Les banques au-dessus des lois québécoises? Non merci, Ottawa

Nicolas Marceau, député de Rousseau à l’Assemblée nationale
Photo: Adrian Wyld La presse canadienne Nicolas Marceau, député de Rousseau à l’Assemblée nationale

La Loi sur la protection du consommateur du Québec est un modèle du genre. Non seulement elle protège la population contre les abus et les arnaques, mais elle lui offre des recours gratuits, simples et efficaces. Pour une bonne part, c’est grâce à des visionnaires comme Lise Payette, qui avait modernisé la loi en 1978. C’est chez nous que les consommateurs sont les mieux protégés en Amérique. Mais cet atout est en péril : Ottawa veut nous retirer nos droits en mettant les banques au-dessus des lois.

Attaque sournoise de Bay Street

Les grandes banques canadiennes trouvent que la Loi sur la protection du consommateur du Québec est trop avantageuse pour les gens ordinaires. Depuis toujours, elles comptent sur leur allié à Ottawa pour tenter de s’y soustraire. Le gouvernement Trudeau tente un coup de force législatif pour faire un cadeau de Noël aux banques, sur le dos de la population québécoise. On ne peut pas le laisser faire.

Le projet de loi C-29 est un projet de loi mammouth de 244 pages, dont une multitude d’articles techniques modifient pas moins de 14 lois fédérales. Enterré au travers du projet de loi, le gouvernement Trudeau modifie la Loi sur les banques pour y inclure un mystérieux nouveau « régime de protection des consommateurs en matière financière ». L’effet de ce nouvel article est clair : les banques seront au-dessus des lois québécoises.

Au début des années 2000, des consommateurs québécois, au retour de leurs vacances à l’étranger, ont eu la mauvaise surprise de découvrir que leur banque avait décidé de percevoir des frais sans les prévenir. Pourtant, la Loi sur la protection du consommateur interdit de le faire « à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant ».

Après avoir tenté en vain de se faire rembourser, ces consommateurs floués se sont tournés vers l’ombudsman des banques, qui n’a rien trouvé à redire, parce que la loi fédérale n’interdit pas les frais cachés. C’est en utilisant les recours prévus dans la Loi sur la protection du consommateur qu’ils ont pu déposer un recours collectif, en 2003. Il a débouché, après 11 ans de litige devant les tribunaux, sur l’arrêt Marcotte de la Cour suprême.

L’arrêt Marcotte précise que la Loi sur les banques, fédérale, et la Loi sur la protection du consommateur, québécoise, s’appliquent toutes les deux : celle d’Ottawa pour le fonctionnement et celle de Québec pour les droits des consommateurs. Avec le projet de loi C-29 du gouvernement Trudeau, la loi fédérale contiendra une section appelée « régime de protection du consommateur », les banques pourront donc affirmer devant les tribunaux qu’elles sont au-dessus de la loi québécoise.

Les consommateurs québécois y perdent

Actuellement, les consommateurs peuvent s’adresser à l’Office de la protection du consommateur pour faire valoir leurs droits. Et si ça ne suffit pas, ils peuvent intenter des recours collectifs.

Dorénavant, ils ne pourront s’adresser qu’à l’ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut que faire des recommandations. Aucune sanction, aucune amende.

C’est ainsi que toutes les protections juridiques dont jouissent les consommateurs québécois disparaissent au profit d’un mécanisme qui ne repose plus que sur la bonne volonté des banques. Frais cachés, modification des frais ou des services décidée unilatéralement par les banques, obligation d’offrir un contrat en français, interdiction de la publicité trompeuse, tout ça tombe, au profit des banques. On remplace nos droits par la promesse que les banques seront gentilles avec nous.

Mobilisons-nous !

À Ottawa, c’est le Bloc québécois qui a sonné l’alarme, avec des groupes de défense des consommateurs. À Québec, le gouvernement n’a rien vu venir. C’est le Parti québécois qui a dû déposer une motion affirmant que la protection du consommateur relève du Québec. La motion, adoptée unanimement, demande à Ottawa de retirer les articles problématiques de C-29. Malheureusement, ce fut silence radio de la part du gouvernement Couillard, qui n’a pas profité de ce soutien unanime de notre Assemblée nationale pour interpeller Ottawa.

Le gouvernement Trudeau se braque et tout porte à croire qu’il veut imposer un bâillon pour que le projet de loi soit adopté avant même que la Chambre ne puisse en débattre sérieusement. Cette initiative est mauvaise pour le Québec. Elle est mauvaise pour les Québécois. Devant la turpitude de nos gouvernements, tant à Québec qu’à Ottawa, il ne nous reste qu’une seule option : mobilisons-nous et intensifions la pression. Les banques n’ont pas à être protégées de leurs clients. Ce sont les consommateurs que l’État doit protéger des banques.

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17 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 3 décembre 2016 01 h 17

    Quelle déception!

    J'ai été abasourdi en lisant cet article. Je n'arrive pas à croire mes yeux. Au lieu de protéger les consommateurs, le gouvernement de M. Trudeau compte protéger les banques. C'est incroyable.
    Quelle est la différence entre le gouvernement Harper et celui de M. Trudeau? C'est du déjà vu: «les projets de loi mammouth de 244 pages..., imposer un bâillon pour que le projet de loi soit adopté avant même que la Chambre ne puisse en débattre sérieusement», on dirait que le gouvernement Harper est toujours en place! Il faudrait se mobiliser pour sauvegarder nos acquis.

    • Daniel Vézina - Abonné 4 décembre 2016 10 h 32

      A entendre la gauche Québécoise, Harper était le démon incarné.
      Il était pas si mal finalement ?

      C'est triste, mais il est trop tard maintenant pour faire quoi que ce soit; par deux fois, nous avons répondu Non à notre autonomie.

      Et avec Couillard aux commandes, les derniers clous du cerceuil sont en place...

  • Gilles Delisle - Abonné 3 décembre 2016 08 h 08

    Le Trudeau ( le second)

    Vous avez cru en ce beau jeune homme avec sa belle petite famille, le candidat parfait! Pourtant, on s'apercoit que, le fils de l'autre, n'est pas différent des précédents PM ( Prime Minister) et qu'il est bien de la lignée familiale. Capable de tenir discours dans une mosquée remplie de mâles, les femmes étant reléguées au grenier sans droit de parole, favoriser la construction de pipelines dans l'Ouest , et bientôt au Québec, au détriment de nos engagements de réduction des gaz à effet de serre, et maintenant, favoriser les banques pour mieux mettre au pas les consommateurs québécois et leur loi de protection du consommateur, voici le bilan très incomplet de ce premier ministre dont le beau vernis est en train de craquer de toutes parts.

  • Claude Bariteau - Abonné 3 décembre 2016 09 h 33

    Se mobiliser ou quitter le Canada

    Les stratégies d'opposition sont éphémères et conjoncturelles. Votre texte nous y invite alors que le gouvernement du Québec, dont le devoir est de défendre les lois du Québec, demeure muet.

    Du coup, ce qui ressort, est la dépendance du PLQ au Canada et la défense par le PQ. Dans mon livre à moi, tout ça n'augure rien de bon. Pour sortir de la défensive et de la dépendance, c'est quitter le Canada qui s'impose, ce pays imposé au peuple québécois hier sous la forme d'un dominion promu par la Grande-Bretagne, aujourd'hui au nom d'une construction nationale depuis 1931 qui n'a de cesse de s'affirmer.

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 3 décembre 2016 10 h 19

      Ce que vous dites M. Bariteau c'est que le Québec a besoin de faire ses propres politiques fiscales et monétaires et de ne rien se faire imposer par un état centralisateur qui ne cherche qu'a satisfaire le monde de la finance qui le reportera au pouvoir.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 4 décembre 2016 19 h 47

      non...ce qu'il dit, vous l'avez bien compris mais
      juste mal interprété !...volontairement?

      "Pour sortir de la défensive et de la dépendance, c'est quitter le Canada qui s'impose...."

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 5 décembre 2016 16 h 48

      @Nicole
      qui sont ceux qui font leur politique fiscale et monétaire ?

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 5 décembre 2016 17 h 51

      @ CB Je viens de relire votre commentaire dans Le Devoir du 22 avril 2016... suite à un article de Lise Payette: "Le combat de Robert Burns" et, du même coup, j'y ai retrouvé le titre du livre d'André Larocque "Au pouvoir citoyens !..."

      Vous parliez de démocratie, du pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple. Vous parliez de gens qui vous ont inspiré:...Robert Burns, René Lévesque, Jacques Parizeau et ...Lise Payette, celle qui a disparu... "pof"... de nos "écrans-radars" du jour au lendemain ...le 22 avril 2016.

      Aujourd'hui, j'entends Nicolas Marceau dire d'elle qu'elle était une visionnaire...ce que moi aussi je crois. Merci Mme Payette...

  • Pierre Raymond - Abonné 3 décembre 2016 16 h 44

    Merci de nous informer MM Marceau et Ste-Marie.

    Et depuis plus d'un an maintenant, il y a tous ces électeurs qui sont convaincus de s'être débarrassés du mode de gouvernance des Conservateurs de Harper.

    Il y a de quoi pleurer.

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 3 décembre 2016 17 h 44

    Notre PM Couillard

    a toujours les pieds dans le plat ou qu'il est pied-plat ne levera pas le petit orteil pour défendre les québécois qui se font plumer comme d'habitude.