Des retards nuisibles

La CDPDJ se retrouve dans une situation précaire avec six postes vacants sur treize.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La CDPDJ se retrouve dans une situation précaire avec six postes vacants sur treize.

Lettre adressée à Philippe Couillard, premier ministre, et à Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

En octobre, nous apprenions que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) se retrouvait en situation précaire à la suite du départ de six de ses membres depuis le début de 2016, dont le président ainsi que la vice-présidente.

Votre gouvernement a la responsabilité de voir à ce que l’institution ayant le mandat d’assurer la promotion et la défense des droits et libertés de la personne reconnus par la Charte soit en mesure d’exercer pleinement ce mandat. Or, la situation qui prévaut actuellement à la CDPDJ et le fait que les nominations tardent à se faire indiquent que le gouvernement ne semble pas accorder à cette institution toute l’importance qu’elle mérite en raison de son mandat.

Créée en 1975, la Commission des droits de la personne (CDP) avait alors pour vocation non seulement le traitement des plaintes de discrimination, mais également la promotion des principes de la Charte par des mesures d’éducation et de coopération. C’est en 1995 que la vocation de la CDP a été profondément modifiée par la décision de la fusionner avec la Commission de protection des droits de la jeunesse. Cela a nécessité des changements dans la composition de la table des commissaires ainsi qu’à la vice-présidence de la nouvelle Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Présentement, la Charte prévoit que la Commission est composée de 13 membres, dont un à la présidence et deux à la vice-présidence. Ceux-ci doivent être nommés par l’Assemblée nationale sur la proposition du premier ministre. Un vote des deux tiers des députés doit l’entériner. Il est prévu dans la loi que cinq commissaires aient une fonction « Charte », et cinq autres une fonction « jeunesse ». […]

De la même manière, les deux vice-présidences doivent tout particulièrement veiller au respect de l’intégralité des mandats confiés à la Commission ; pour l’une, en regard de la Charte, et pour l’autre, en regard de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Actuellement, les départs ont pour effet que le vice-président « jeunesse » se retrouve à la tête de la Commission. Il a été nommé président par intérim depuis le départ du président, en juin 2016. Il y a cinq commissaires « jeunesse » et une commissaire « Charte ».

Ainsi, non seulement la CDPDJ se retrouve-t-elle dans une situation précaire du fait que 6 des 13 postes demeurent vacants — ce qui peut rendre difficile l’atteinte du quorum —, mais on laisse vacant presque la totalité des postes dédiés au mandat « Charte ». En fait, il ne reste en poste qu’une seule commissaire occupant ce mandat spécifique sur les sept membres restants.

Dès lors, en l’absence de cette seule commissaire « Charte », il se pourrait que le comité des plaintes ayant à statuer sur les dossiers menés en vertu de la Charte se retrouve essentiellement composé de commissaires « jeunesse ». Aussi, il se pourrait que la CDPDJ ait à se prononcer sur des enjeux liés aux droits et libertés (ce fut le cas récemment en ce qui concerne le projet de loi 70) et qu’elle soit alors privée de l’avis de ses commissaires ayant une expertise plus spécifique en ces matières.

Considérant l’importance de la mission de la CDPDJ, le retard à pourvoir les postes vacants n’est tout simplement pas acceptable. La Ligue des droits et libertés ose espérer que celui-ci ne soit pas volontaire. Si c’était le cas, on empêcherait la Commission d’agir. Or, c’est l’institution publique ayant précisément le mandat de rappeler l’État à ses obligations en matière de droits de la personne.

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2 commentaires
  • Loyola Leroux - Abonné 2 décembre 2016 21 h 26

    Les militants du lobby des droits de la personne montent aux barricades.

    Un grand nombre de Québécois Modernes, éclairés par les Lumières travaillent avec acharnement depuis 1960, pour établir la séparation des pouvoirs entre la religion et l’état comme le suggérait Montesquieu.
    Le nombre de pratiquants religieux et de curés diminue drastiquement. Les églises ferment mais je constate, que malheureusement, d’autres radicaux se lèvent pour reprendre le flambeau en voulant sacraliser leur cause, la situer au-dessus des autres. C’est la tâche que s’est donnée le philosophe catholique Charles Taylor qui voudrait empêcher les critiques des religions en placant la liberté religieuse au-dessus de la liberté de parole ou de l’égalité homme femme. Les écologistes, ceux qui veulent faire de l’éducation une priorité, les LGBTQ, etc. tous veulent sacraliser leur cause pour qu’elle devienne prioritaire. Chaque groupe de pression, chaque lobby dans notre société veut récupérer les avantages accordés autrefois a la religion. Tous ces groupes exigent plus de subventions gouvernementales.
    Dans ce domaine le lobby des droits de la personne est en avance. Je me demande si ses membres sont enregistrés comme lobbyiste !!! l se base sur des textes sacrés, les Chartes québécoises et canadiennes des droits. Le juge en chef de la Cour supreme, nul autre qu’Antonio Lamer a déclaré, peu apres l’adoption par le parlement canadien en 1982, de la Charte canadienne : ‘’L’adoption de la Charte des droits et libertés représente une révolution comparable à l’introduction du système métrique, aux grandes découvertes médicales de Louis Pasteur, a l’invention de la pénicilline et au rayon laser.’’ Son attitude et ses jugements, à l’ opposé du traditionnel ‘’droit de réserve des juges’’ ont donné naissance à une nouvelle expression ‘’l’activisme judiciaire.’’ Ces fameuses chartes ont protégé plus souvent qu’autrement des criminels. Ces chartes placent les biens individuels au dessus du bien commun. En 1985, le juge Lamer ‘’remerciait Dieu pour la Charte.’’
    C’est ce que

  • Loyola Leroux - Abonné 2 décembre 2016 21 h 28

    Les militants du lobby des droits de la personne montent aux barricades.

    Un grand nombre de Québécois Modernes, éclairés par les Lumières travaillent avec acharnement depuis 1960, pour établir la séparation des pouvoirs entre la religion et l’état comme le suggérait Montesquieu.
    Le nombre de pratiquants religieux et de curés diminue drastiquement. Les églises ferment mais je constate, que malheureusement, d’autres radicaux se lèvent pour reprendre le flambeau en voulant sacraliser leur cause, la situer au-dessus des autres. C’est la tâche que s’est donnée le philosophe catholique Charles Taylor qui voudrait empêcher les critiques des religions en placant la liberté religieuse au-dessus de la liberté de parole ou de l’égalité homme femme. Les écologistes, ceux qui veulent faire de l’éducation une priorité, les LGBTQ, etc. tous veulent sacraliser leur cause pour qu’elle devienne prioritaire. Chaque groupe de pression, chaque lobby dans notre société veut récupérer les avantages accordés autrefois a la religion. Tous ces groupes exigent plus de subventions gouvernementales.
    Dans ce domaine le lobby des droits de la personne est en avance. Je me demande si ses membres sont enregistrés comme lobbyiste !!! l se base sur des textes sacrés, les Chartes québécoises et canadiennes des droits. Le juge en chef de la Cour supreme, nul autre qu’Antonio Lamer a déclaré, peu apres l’adoption par le parlement canadien en 1982, de la Charte canadienne : ‘’L’adoption de la Charte des droits et libertés représente une révolution comparable à l’introduction du système métrique, aux grandes découvertes médicales de Louis Pasteur, a l’invention de la pénicilline et au rayon laser.’’ Son attitude et ses jugements, à l’ opposé du traditionnel ‘’droit de réserve des juges’’ ont donné naissance à une nouvelle expression ‘’l’activisme judiciaire.’’ Ces fameuses chartes ont protégé plus souvent qu’autrement des criminels. Ces chartes placent les biens individuels au dessus du bien commun. En 1985, le juge Lamer ‘’remerciait Dieu pour la Charte.’’
    C’est ce que