Nier un droit n’est pas une solution

L’AADM tient à rappeler que l’arrêt des procédures est un remède de dernier recours pour toute violation des droits constitutionnels des citoyens accusés au criminel.
Photo: Vladimir Cetinski / Getty Images L’AADM tient à rappeler que l’arrêt des procédures est un remède de dernier recours pour toute violation des droits constitutionnels des citoyens accusés au criminel.

L'AADM souhaite réagir aux propos tenus le 26 novembre 2016 dans le quotidien Le Devoir par le chroniqueur Antoine Robitaille. L’AADM est l’association représentant les avocats de la défense exerçant leur profession dans les régions de Montréal, Laval et Longueuil.

Plusieurs intervenants judiciaires ont déjà expliqué et répété au public que les retards engendrés par les avocats de la défense ne peuvent en aucun cas être profiter à l’accusé par le truchement du plafond établi dans l’arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada. Rappelons également que, dès le printemps 2015, les avocats de la défense ont été les premiers à sonner l’alarme sur ce qui est maintenant convenu d’appeler le « problème des délais en matière criminelle ».

Dans sa chronique, M. Robitaille propose d’utiliser la « clause nonobstant » [la disposition de dérogation] afin de priver les citoyens accusés d’infractions criminelles de leur droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que le prévoit l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette solution, toujours selon M. Robitaille, permettrait d’éviter l’arrêt des procédures.

L’AADM tient à rappeler que l’arrêt des procédures est un remède de dernier recours pour toute violation des droits constitutionnels des citoyens accusés au criminel. Permettez-nous l’ironie, puisque le ton de l’article s’y prête, mais afin d’éviter tout risque d’arrêt des procédures, il faudrait appliquer la disposition de dérogation à tous les droits prévus par la Charte, par exemple : la présomption d’innocence, le droit au silence, le droit d’être protégé contre les arrestations et saisies abusives et le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Certes totalitaire et policier, nous aurions ainsi un système de justice exempt d’arrêt de procédures.

L’objectif de notre système de justice, dans son rôle sociétal et collectif, n’est pas de condamner les citoyens accusés le plus rapidement possible. Son objectif premier est de qualifier adéquatement une situation d’innocence ou criminelle, dans le respect des droits de l’accusé citoyen.

Avec égards, n’étant pas un intervenant du système judiciaire, M. Robitaille ne cible pas le bon problème. Le problème n’est pas le remède (l’arrêt des procédures, qui relève de la discrétion judiciaire), qui n’est que la conséquence d’une violation. Le problème est la violation elle-même, soit la violation du droit d’un accusé à être jugé dans un délai raisonnable. La solution à la violation réside plutôt dans les facteurs qui causent celle-ci. Les solutions ne résident pas dans des stratagèmes pour contourner le respect des droits individuels prévus par la Charte. Sur ces facteurs engendrant des violations des droits constitutionnels, l’AADM a été, et sera, un intervenant proactif dans la recherche et la proposition de solutions.

Réponse de l’éditorialiste
Rien dans les précédents (voir travaux du professeur Guillaume Rousseau) ne soutient que pour déroger à l’article 11b), il faudrait déroger à l’ensemble de 11. L’AADM use ici d’une argutie pour fonder son scénario catastrophique selon lequel l’usage d’une disposition dérogatoire conduirait à un État « totalitaire et policier ». Est-ce à dire qu’avant Jordan, qui — selon les juges minoritaires McLachlin, Cromwell, Wagner et Gascon, écarte inutilement 30 ans de jurisprudence —, l’esprit de 11b) était systématiquement violé ? Et qu’avant la Charte des droits de 1982, le Canada et le Québec étaient des États totalitaires et policiers ? Évidemment non.

Minoritaires dans Jordan sur la question des « plafonds numériques », McLachlin et cie réprouvent la « nouvelle direction » dans laquelle les cinq juges veulent nous conduire. Mieux vaut selon eux laisser cette tâche au législateur. Bref, pourquoi celui-ci ne pourrait-il pas se soustraire à l’opinion majoritaire dans Jordan pendant un temps (deux ans ?) afin de légiférer sur les délais et mettre fin à cette culture ? Il s’agit d’éviter une catastrophe où l’on « risque sérieusement d’obliger les tribunaux à prononcer l’arrêt des procédures dans des milliers d’affaires » (dixit Cromwell). Comme l’écrivent Brun et Brouillet, la dérogation permet « de restaurer la démocratie parlementaire relativement à certains droits et libertés ». En démocratie, la justice est publique et même le non-« intervenant du système judiciaire » comme un éditorialiste a cette liberté fondamentale de suggérer des pistes pour sortir d’une crise comme celle des délais, actuellement aggravée par l’arrêt Jordan.

Antoine Robitaille

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