Paradis fiscaux: la permission de Trudeau

La motion M-42 dénonçait le recours légal aux paradis fiscaux par les banques et les entreprises.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne La motion M-42 dénonçait le recours légal aux paradis fiscaux par les banques et les entreprises.

Le 26 octobre dernier, le Parlement canadien a rejeté une motion que j’avais présentée et qui visait à mettre un terme à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux. Le premier ministre Trudeau, ses ministres, tous les libéraux — sauf un — et tous les conservateurs ont voté contre. Les élus du Bloc Québécois, du NPD et du Parti vert ont voté pour.

Plus tôt cette année, ma motion avait été reprise par l’Assemblée nationale du Québec et adoptée à l’unanimité, tous partis confondus. Elle a aussi reçu l’appui du collectif Échec aux paradis fiscaux, regroupant des organisations qui représentent les étudiants, travailleurs, infirmières, enseignants, fonctionnaires, consommateurs et citoyens du Québec.

La motion M-42 dénonçait le recours légal aux paradis fiscaux par les banques et les entreprises. C’était la première fois que les élus du Parlement se prononçaient sur la question de l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux. Le résultat du vote indique clairement que Bay Street a une influence considérable à Ottawa.

Les banques et les entreprises canadiennes sont dans le club sélect des plus importants utilisateurs de cette échappatoire fiscale. Pour l’essentiel, ce sont les cinq grandes banques (Royale, Scotia, CIBC, Montréal et TD) qui en profitent. Trois d’entre elles, la Royale, la Scotia et la CIBC, détiennent 80 % des actifs bancaires à la Barbade, révélait le FMI en juin dernier. Elles privent Ottawa et les provinces de près de 6 milliards par année de revenus. Et le phénomène prend de l’ampleur.

La position du secteur bancaire canadien dans les paradis fiscaux est à ce point dominante que le FMI a craint plus tôt cette année que les incendies de Fort McMurray, qui ont provoqué la fermeture des pétrolières, n’entraînent un ralentissement économique… dans les paradis fiscaux des Antilles !

Le gouvernement fait beaucoup pour attraper les fraudeurs, mais délaisse le coeur du problème, soit l’utilisation légale des paradis fiscaux par ces sociétés.

Fait méconnu, aucun traité ni aucune loi n’autorisent l’utilisation des paradis fiscaux. Par exemple, la convention fiscale Canada-Barbade stipule qu’une société qui jouit d’un avantage fiscal spécial à la Barbade (taux d’impôt entre 0,25 % et 2,5 % plutôt que 25 %) devra payer ses impôts au Canada. C’est l’article 30 de la convention.

Ce sont plutôt des modifications apportées en catimini aux règlements de l’impôt canadien qui rendent l’évitement fiscal légal. C’est ce à quoi s’attaquait ma motion.

Ces règlements ont été mis en place par les gouvernements précédents sans que les élus puissent même en débattre ou se prononcer.

Convention avec la Barbade

Il y a d’abord le règlement 5907 (11.2) c), qui invalide l’article 30 de la convention fiscale Canada-Barbade. Avec ce règlement, la Barbade devient légalement le paradis fiscal du Canada. Ce règlement, adopté à l’abri des regards il y a une vingtaine d’années, pourrait même ne pas être légal.

Ma motion dénonçait aussi l’amendement fait à l’article 5907 (11) en 2009. D’un trait de plume dans les règlements, le gouvernement libéralise alors 22 autres paradis fiscaux.

Dès que le Canada a un « accord général d’échange de renseignements fiscaux » avec un paradis fiscal, les profits qui en sont rapatriés ne sont plus imposés au Canada. Encore une fois, cet amendement se fait en cachette. On le retrouve en annexe d’un des projets de loi « mammouth » de mise en oeuvre du budget, glissé dans la section « crédit d’impôt pour frais médicaux » !

Comme ces changements réglementaires ont été faits sans passer par la Chambre, ma motion donnait la chance aux élus de dénoncer la situation. À ma connaissance, c’était la première fois que les élus pouvaient se prononcer sur le coeur du problème qui touche les paradis fiscaux, soit leur utilisation légale par les banques et grandes entreprises.

L’évitement fiscal pratiqué de façon légale met une pression énorme sur les finances publiques. Même si la population en général dénonce l’évitement fiscal, et que ça semble faire consensus au Québec, le poids des banques pèse si lourd à Ottawa que la motion a été battue par les libéraux et les conservateurs. Pour la première fois, en battant ma motion, les élus ont avalisé le recours légal aux paradis fiscaux.

Ça aura au moins eu le mérite de remettre les pendules à l’heure au sujet du gouvernement Trudeau. Ces règlements contredisent la loi et les traités. Aussi, ils sont potentiellement illégaux et il serait intéressant de tester leur validité en les contestant devant les tribunaux. Avec ses ressources et compétences juridiques, le gouvernement du Québec pourrait, s’il le désirait, amener le gouvernement canadien devant les tribunaux à ce sujet. Trudeau a prouvé qu’il ne ferait rien pour empêcher les banques de se sauver avec la caisse dans les paradis fi scaux. Le gouvernement du Québec osera-t-il le confronter ?

21 commentaires
  • Denis Miron - Abonné 2 novembre 2016 06 h 47

    6 milliards de huard$ émigrent vers les Barbades…

    et ce gouvernement empruntent de l’argent pour investir dans les infrastructures en prétendant vouloir soulager la classe moyenne. Quel beau mirage! Quel beau piège à con…tribuables! Et dire que ce gouvernement se fait passer par les média comme étant de gauche

    • Jacques Patenaude - Abonné 2 novembre 2016 09 h 21

      Est-ce que seul les gouvernement peuvent les poursuivre?

  • François Dugal - Inscrit 2 novembre 2016 07 h 36

    Les généreux donateurs

    Mais pourquoi diantre troubler le modus vivendi de nos généreux donateurs?
    Tout va si bien dans le "plusse meilleur" et "si gentil" pays du monde., exemple du bonheur universel!

  • Michel Blondin - Abonné 2 novembre 2016 08 h 27

    Le Québec doit agir

    Pour une fois, les sceptiques seront confondus de cette vérité que cachait le gouvernement de Trudeau et avant lui, celui de Harper.

    Ottawa ne peut plus se cacher, c'est clair comme de l'eau de roche. Ces politiciens et Ottawa ont avantagé des richards et pénalisé les gens ordinaires qui paient leurs impôts par des précédés d’une immoralité sans précédent et possiblement de façon frauduleuse.

    Il est moralement nécessaire et pratiquement tout autant essentiel en vertu des principes d’équité et de justice fiscale que le gouvernement de Couillard récupère non pas quelques centaines de millions, mais plusieurs milliards qui ont été possiblement détournés par une possiblement action frauduleuse et dissimulée par Ottawa pour avantager quelques richards.

    L'austérité des budgets n'aurait pas eu lieu! Les coupures dans les écoles pour contrer l'analphabet n’auraient pas eu lieu! Les diminutions d’entretien hygiénique aux personnes à mobilité restreinte n’auraient pas eu lieu. La santé publique et l'éducation nécessitent des fonds absents.

    Bref, si l'on parle d'un minimum de 6 milliards à Ottawa, il en va de presque deux milliards au Québec par année de rentrées fiscales que le ministre des finances du Québec responsable de l'impôt à le devoir de récupérer. Depuis près de vingt ans, le stratagème de dissimulation fiscale court pour la Barbade et depuis 7 ans pour 23 paradis fiscaux. Le vrai paradis fiscal quoi!


    Tout le système d'impôt du Québec doit se chambarder. Les ressources devront se déplacer de la perception des petits présumés fraudeurs de quelques piastres vers ces "clients" présumément fraudeurs à millions.

    La gravité de la chose vient que le gouvernement du Québec pour la première fois de son histoire doit poursuivre le gouvernement du Canada de milliards pour présumément complicité coupable et fraude fiscale par des procédés tout à fait immoral et présumément illégaux.
    Le Québec doit agir, le Ministre des finances du Québec doit ag

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 2 novembre 2016 17 h 09

      Croyez-vous que Couillard ou Leitao ont a leur deux assez de courage pour oser faire semblant de lever le petit doigt pour tenter de signifier a Ottawa et a Bay Street de Toronto ,que les plus démunis de nos enfants et de nos ainés que nous maltraitons deja durement ,aimeraient bien recevoir quelques miettes que les banques retournent a tour de bras a ceux qui n'en n'ont pas besoin.C'est ca le redistribution de la richesse et la justice dans le "plusse meilleur pays du monde. Une honte totale a voir le Québec etre a plat-ventre devant la lacheté du PLC .

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 2 novembre 2016 09 h 03

    Beaucoup de travail dans ce texte

    Bravo au Bloc !

  • Jean Lafleur - Abonné 2 novembre 2016 09 h 11

    On ne mord pas la main qui nourrit

    J'ai aperçu la nouvelle du rejet de la motion dans un court entrefilet du Devoir de la semaine dernière. Rien vu ou entendu ailleurs. Pas d'éditoriaux, pas de chroniques. Le vide. Un silence impressionnant.
    Une explication peut-être? Un début de justification? 6 milliards, ça mérite une petite discussion. La seule chose dont on entend parler, c'est des bénéfices toujours plus mirobolants d'année en année. On le comprend mieux, maintenant.

    On peut aussi entrevoir comment ça va se passer pour le projet d'oléoduc. Là aussi, les puissances d'argent ont besoin du coup de pouce de l'État.

    • Jean Breton - Abonné 2 novembre 2016 11 h 01

      Bien fait Monsieur Lafleur de mettre en évidence la frilosité des médias face à ceux qui détiennent le pouvoir réel... Il y a souvent un prix à payer lorsqu'on s'attaque aux puissants. Voilà pourquoi on ne fait pas trop de vagues.

      Par exemple, il s'agit juste de considérer le boycottage publicitaire du journal Le Devoir par le mouvement Desjardins...