La Cour suprême sur les punitions corporelles - Un jugement qui laisse perplexe et qui ne clôt pas le débat

Le 30 janvier dernier, la Cour suprême rendait un arrêt sur la constitutionnalité de l'article 43 du Code criminel. Cet article prévoit qu'un instituteur, un parent ou une personne qui agit en son nom «est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant [...] pourvu que la force ne dépasse pas la mesure nécessaire dans les circonstances».

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPQ), en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, est intervenue au débat devant la Cour suprême. La CDPQ soutenait que la défense contenue au Code criminel portait atteinte aux droits des enfants, plus précisément à leurs droits à la sécurité, à l'égalité et à la dignité. Elle soumettait aussi que cette défense ne respectait pas les principes énoncés à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui fait de l'intérêt supérieur de l'enfant le fondement de toute décision prise à son égard.

Le droit à la sécurité

Dans un jugement majoritaire — trois juges sur neuf ayant rédigé une opinion dissidente —, la Cour suprême a rejeté ces arguments. Elle a jugé que la défense qui permet aux parents et aux instituteurs d'utiliser une force raisonnable dans le but de corriger un enfant ne contrevenait ni au droit à la sécurité des enfants, tel que défini à la Charte canadienne, ni à leur droit à l'égalité. Quant à la Convention internationale, la cour a rappelé que le critère de l'intérêt de l'enfant, bien que particulièrement important, ne constituait pas une condition essentielle à l'exercice de la justice et qu'il pouvait dans certains cas être subordonné à d'autres intérêts.

Pour en arriver à cette conclusion, la cour s'est cependant livrée à une relecture, voire à une réécriture, de l'article 43 du Code criminel en posant certaines limites à son application, limites que l'on ne retrouve comme telles ni dans le texte de l'article ni dans les jugements rendus par les tribunaux. La cour a statué que l'article 43 ne légitimait que «l'emploi d'une force légère, ayant un effet transitoire et insignifiant pour infliger une correction». Dans ce contexte, ne seraient pas raisonnables les châtiments corporels infligés à des enfants de moins de deux ans, ceux infligés à des adolescents, les châtiments administrés à l'aide d'objets (règle, ceinture, etc.), de même que les gifles et les coups à la tête.

L'aspect mécanique des limites d'âge retenues par le jugement majoritaire laisse pour le moins perplexe. Pourquoi deux ans et non pas deux ans et un mois? Qu'est-ce qui, sur le plan cognitif, changerait radicalement entre 23 et 25 mois? À partir de quand est-on un adolescent? [...]

Un élément du jugement de la Cour suprême préoccupe cependant la CDPQ de façon plus fondamentale en raison de la conception des droits de l'enfant et des droits de la personne qu'il implique. Il s'agit de la conviction voulant que le fait d'infliger volontairement de la douleur et de l'humiliation à un enfant soit non seulement acceptable mais éducatif. Une telle conviction est étroitement liée à la conception du droit à l'égalité qu'a retenue la cour.

Le droit à l'égalité

Pour les juges majoritaires, traitement égal ne veut pas dire traitement identique. Les enfants ne sont pas des adultes: si les enfants ont effectivement le droit de vivre dans un milieu exempt de violence, ils ont aussi droit à ce que leurs parents les corrigent. Par ailleurs, les enfants ont besoin de la présence de leurs parents et de leurs instituteurs. À ce titre, il serait hautement préjudiciable que ceux-ci puissent faire l'objet de poursuites à la suite d'un châtiment corporel modéré qu'ils leur auraient infligé dans un but de correction.

Comme les juges dissidents Binnie et Deschamps, la CDPQ estime qu'il s'agit là d'une définition réductrice du droit à l'égalité, qui ne tient pas compte de l'atteinte à la dignité que comporte l'imposition d'un châtiment corporel à un enfant. Le châtiment corporel, même modéré, se définit par l'imposition de la douleur, de l'inconfort et, par voie de conséquence, de l'humiliation comme moyen dit de correction. L'affirmation de la validité constitutionnelle de la défense contenue à l'article 43 du Code criminel accrédite ainsi le recours à la peur comme technique éducative et comme mode de contrôle du comportement.

L'enfant, sujet de droit

L'idée que la douleur «corrige» un comportement et qu'il est légitime de l'utiliser à cette fin a malheureusement un long passé. L'histoire est tristement célèbre pour les traitements dégradants qui ont été infligés aux enfants, de même qu'aux personnes à tort ou à raison jugées mentalement «malades», dans des buts que l'on a longtemps décrits comme éducatifs ou thérapeutiques.

La punition corporelle a toujours été permise envers ceux auxquels on attribuait un statut inférieur (femmes, serviteurs, apprentis). Le moyen de défense accordé aux parents et aux instituteurs par le Code criminel confirme dans les faits le statut d'infériorité des enfants et l'importance moindre accordée au respect de leur intégrité physique et de leur dignité. Une telle situation s'oppose à la perspective de l'enfant comme sujet de droit, qui prévaut en droit civil et dans les législations sur les droits de la personne. [...]

La disposition du Code civil du Québec qui attribuait aux parents un droit de correction modérée et raisonnable sur leur enfant a été abrogée en 1994. La correction physique a été interdite dans les écoles du Québec par différentes restrictions au Code civil dès 1977 et, depuis 1997, par une disposition expresse de la Loi sur l'instruction publique.

La CDPQ souhaitait vivement que la défense prévue à l'article 43 du Code criminel soit abrogée. Elle espérait que disparaisse du droit canadien ce qu'elle considère comme un anachronisme, qui ne devrait plus correspondre à notre conception de l'enfance, ni à nos standards en matière d'éducation. [...]

Le débat judiciaire est donc terminé, mais la CDPQ entend contribuer à le rouvrir en suscitant une réflexion de société et, le cas échéant, en recourant au moyen parlementaire. L'enjeu est trop fondamental pour considérer le débat clos.