Des entraves inconstitutionnelles au droit de grève

Manifestation de travailleuses précaires devant la résidence Château Westmount, à Montréal, en mai dernier
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Manifestation de travailleuses précaires devant la résidence Château Westmount, à Montréal, en mai dernier

Depuis quelques mois, le Québec connaît une situation inédite de grèves menées par des travailleuses précaires dans plus d’une quarantaine de résidences privées pour personnes âgées, certaines toujours en vigueur. Nous souhaitons exprimer notre préoccupation à l’égard d’importantes entraves à l’exercice du droit de grève par ce personnel syndiqué composé majoritairement de femmes et, dans les grandes agglomérations urbaines, de personnes racisées. Ces entraves sont, selon nous, inconstitutionnelles.

Le 21 juin, des travailleuses (préposées aux bénéficiaires ou à l’entretien, aides alimentaires, etc.) travaillant pour 32 résidences privées, dans 18 villes du Québec, ont entamé une grève illimitée dans le cadre d’une négociation collective coordonnée. Elles sont membres du Syndicat québécois des employées et employés de service (SQEES), affilié à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ). Des grèves d’une durée de 24 heures et de 48 heures ont aussi eu lieu en mai dans une quarantaine de résidences privées (SQEES), où le salaire moyen est de 12,50 $ l’heure et le travail souvent à temps partiel et sur appel.

Leur plate-forme revendicative est centrée sur un salaire de 15 $ l’heure. Au moment d’écrire ces lignes, 22 ententes de principes ont été signées, mais la grève se poursuit dans 10 résidences. Pendant ce temps, des travailleuses de Québec et de Montréal employées dans trois autres résidences privées syndiquées à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS), affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), mènent aussi une grève dans le cadre d’une autre négociation coordonnée impliquant une quarantaine de résidences.

Droit de grève restreint

 

Nous avons constaté que les obligations de maintien des services essentiels que les travailleuses des résidences privées pour personnes âgées doivent dispenser viennent grandement restreindre leur droit de grève. Pourtant, le caractère constitutionnel de ce droit a été reconnu par la Cour suprême dans l’arrêt Saskatchewan de janvier 2015. La Cour affirme qu’il est indispensable à l’exercice du droit à la négociation collective et constitue une composante de la liberté d’association protégée par la Charte des droits (para. 2d). En outre, dans cet arrêt, il est spécifié qu’il faut s’en tenir aux moyens nécessaires pour assurer l’ininterruption de services essentiels afin de ne pas entraver le droit de grève sans lequel « le droit constitutionnel de négocier collectivement perd tout son sens » (para. 24).

Dans ces résidences, l’ininterruption des services essentiels en période de grève est régie par décret. Les parties patronale et syndicale doivent négocier un niveau de services à maintenir selon l’unique et seul critère de la protection de la « santé et de la sécurité » des personnes hébergées, dont nous ne contestons aucunement la légitimité. Or, le niveau de services essentiels devant être maintenu dépasse largement la norme prescrite sur le plan juridique. Il est déterminé dans le cadre d’une entente négociée entre les parties et fait ensuite l’objet d’une évaluation par le tribunal administratif du travail. Si nous n’avons pu étudier ces processus sociaux impliquant ces différents acteurs, nous avons néanmoins constaté la réduction du droit de grève à peau de chagrin.

Ainsi les travailleuses des résidences privées en grève sont-elles obligées d’exécuter 90 % du temps prévu à leur horaire habituel pour chaque quart de travail. Ce niveau est aligné sur la norme juridique applicable dans les centres hospitaliers spécialisés et les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHLSD), où les cas sont très lourds. Pourtant, nombre de ces résidences hébergent des personnes autonomes ou semi-autonomes, même si plusieurs comportent des unités pour des cas très lourds comme des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer. Le contexte propre à chacune des résidences n’est pas pris en compte.

L’égalité dans le processus de négociation

Dans l’arrêt Saskatchewan, la Cour rappelle aussi que « le droit de grève favorise aussi l’égalité dans le processus de négociation. La Cour reconnaît depuis longtemps les inégalités marquées qui façonnent les relations entre employeurs et salariés, ainsi que la vulnérabilité des salariés dans ce contexte ». L’entrave au droit de grève des travailleuses des résidences privées pour personnes âgées accroît ces inégalités déjà très profondes dans le secteur, car se situant à l’intersection des rapports sociaux de sexe, de « race » et de classe.

Les obligations maximales de maintien des services essentiels assignées aux travailleuses grévistes participent à la reproduction de la norme sociale du dévouement sans contrepartie financière adéquate historiquement imposée aux femmes et aux personnes racisées des classes populaires. Pour leur part, la direction et les cadres des résidences privées sont déresponsabilisés à l’égard des effets du conflit de travail. Le rapport de force est affaibli pour ces travailleuses fortement précarisées par des employeurs visant un coût minimal du travail, dont les gros joueurs Chartwell, Santé Sedna, Groupe Savoie, Cogir et Sélection Maurice.

Les syndicats tentent une négociation collective coordonnée dans le secteur pour que les travailleuses puissent exercer un certain pouvoir collectif. Les résultats de cette négociation et des efforts déployés par les grévistes seraient plus fructueux si leur droit devait aussi s’appliquer dans le sens de ce qu’affirme la Cour suprême : « [La grève] se veut une affirmation de la dignité et de l’autonomie personnelle des salariés pendant leur vie professionnelle ».

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