Des exigences de bilinguisme qui laissent perplexe

«La réforme que vous proposez représente un pas dans la bonne direction, mais elle mériterait d’être mieux conçue», avancent les auteurs.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne «La réforme que vous proposez représente un pas dans la bonne direction, mais elle mériterait d’être mieux conçue», avancent les auteurs.

Lettre au premier ministre Justin Trudeau

C'est avec grand enthousiasme que nous avons pris connaissance de vos propositions au sujet du nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême. Nous nous réjouissons du processus que vous avez proposé, qui se veut enfin transparent, inclusif et responsable.

Nous avons aussi été très heureux d’apprendre que le bilinguisme fera dorénavant partie des critères de compétence exigés des futurs candidats à la Cour suprême. Toutefois, ces exigences nous interpellent. Vous indiquez que les juges devront être « effectivement bilingues » (sic). Par cette expression, vous entendez que la personne choisie devra être en mesure de « lire des documents et comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation ». Toutefois, elle ne sera pas tenue de « discuter avec un avocat pendant un plaidoyer et avec les autres juges de la Cour en français ou en anglais ».

Sur le site du gouvernement canadien, il est écrit à la section sur « les qualifications et critères d’évaluation » que la capacité de soutenir une conversation dans les deux langues officielles est un « idéal » et que l’on prévoit que le candidat sera en mesure de lire et de comprendre le français. Malgré l’avancée majeure que représente l’exigence du bilinguisme auprès des futurs juges de la plus haute cour du pays, le vocabulaire utilisé dans cette partie est déroutant et bien loin des exigences auxquelles nous étions en droit de nous attendre.

Est-ce à dire que les prochains juges de la Cour suprême n’auront pas toutes les compétences nécessaires pour bien effectuer leur travail et respecter les deux communautés de langue officielle ? Est-ce à dire que vous n’estimez pas essentiel qu’ils soient capables de s’exprimer à l’oral dans les deux langues officielles ? Toutes les personnes désirant être nommées à la Cour suprême devraient, entre autres, être soumises à une évaluation de leurs capacités linguistiques tant à l’oral qu’à l’écrit afin que l’on puisse véritablement apprécier leurs compétences.

Devant ces nouvelles exigences, nous sommes en droit de nous demander si les juges nommés à la Cour suprême pourront vraiment comprendre un plaidoyer sans devoir recourir à la traduction ou à l’interprétation. Pourquoi avoir choisi de perpétuer un obstacle à l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles au lieu de le corriger ? Et pourquoi ne pas avoir choisi une solution durable comme, par exemple, une loi reconnaissant que la compétence linguistique dans les deux langues officielles est essentielle pour siéger à la Cour suprême dès la nomination ?

La réforme que vous proposez représente un pas dans la bonne direction, mais elle mériterait d’être mieux conçue pour que nous puissions parler d’un accès égal à la justice et au plus haut tribunal du pays pour les justiciables de langue française.

6 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 6 août 2016 03 h 13

    Combien de temps...

    Combien de temps les fédéralistes de bonne foi attendront-ils encore des cadeaux du Pére Noël ?
    Hein ?!?

    Me le demande bien, à la lecture ce matin de ce texte "d'espoir". Texte sans cesse ré-écrit depuis plus de deux siècles sous des formes qui diffèrent un peu en apparence, mais qui vise toujours à pour nous endormir et nous garder ensuite en léthargie.
    Agonisant petit à petit jusqu'à notre dernier souffle politique collectif...

    L'espoir, il n'est pas dans tous les valiums de la Terre. L'espoir, il est dans l'action de tous pour la liberté. Action faite de petits gestes quotidiens mille fois répétées, chacun mille fois têtu.

    Vive le Québec libre !

  • Loraine King - Abonnée 6 août 2016 07 h 43

    La loi qui nous oblige à parler anglais

    On peut lire beaucoup de choses sur le sujet mais jamais on nous offre un exemple d'une loi canadienne en vigueur aujourdhui qui oblige un individu à parler les deux langues officielles. Ce serait intéressant qu'on nous fournisse un tel texte de loi, s'il existe. Selon moi, la loi qui oblige les francophones à parler anglais, et les anglophones à parler français, n'existe pas. Serait-elle constitutionnelle cette loi que vous proposez? J'en doute.

    Les accusés et les citoyens ne comparaissent pas devant cette cour. La CSC choisit de se pencher sur certains litiges quand ils comportent des points de droit d'intérêt public. L'accès à la justice est un droit fondamental dans notre société, mais il ne commence pas à la CSC qui, je le répète, choisit d'entendre ou de ne pas entendre un appel. Les longues attentes pour les procès sont bien plus préoccupants pour ce qui est de l'accès à la justice.

    • Gilles Théberge - Abonné 6 août 2016 23 h 58

      Comment une loi pourrait-elle être inconstitutionnelle quand elle s'appuie sur le fait qu'il ya deux langues officielles au Canada?

    • Sylvain Auclair - Abonné 7 août 2016 18 h 11

      La loi sur les langues officielles déclare que les Canadiens ont le droit de recevoir des services du gouvernement fédéral en français et en anglais. Si la seule cour suprême du Canada ne peut pas le faire, à qui un citoyen canadien pourra-t-il alors s'adresser?

    • Loraine King - Abonnée 8 août 2016 08 h 21

      Il faudra trouver autre chose que la Loi sur les langues officielles, messieurs. Cette loi ne force pas tous les Canadiens à parler deux langues. Elle force le gouvernement à communiquer avec les citoyens non pas "en français et en anglais" mais en français OU en anglais, selon le choix du citoyen. C'est tout à fait légal qu'un fonctionnaire unilingue francophone communique avec vous en français seulement !

      La loi qui force les Canadiens à parler deux langues n'existe pas et serait sans doute inconstitutionnelle.

      Je lis ailleurs que Mike Ward entend se rendre jusqu'en Cour suprême. J'espère qu'il comprend que la Cour suprême peut choisir de refuser d'entendre son appel, et qu'après un tel refus on ne peut s'adresser nulle part ailleurs. Le jugement déjà rendu par une cour, comme la cour supérieure, demeure alors valide.

      La Cour suprême intervient seulement pour éclaircir des points de droit d'intérêt public, ou pour les renvois que lui présente le gouvernement. Elle ne juge pas les faits d'une cause, les accusés, les témoins, ne comparaissent pas devant cette cour.

      La Cour suprême se penche sur le fondement légal des lois qui ont été citées dans des jugements rendus par des cours de première instance ou d'appel. La Cour suprême n'offre pas un service aux citoyens, chose certaine elle refuse fréquemment d'entendre des causes, et n'a pas à justifier ses choix. C'est pourtant dans les journaux, non?

  • François Dugal - Inscrit 6 août 2016 07 h 47

    Après un rêve

    "Dans un sommeil que charmait ton visage,
    Je rêvais de bonheur, ardent mirage."
    - Romain Bussine