Droit fondamental ou compromis politique?

Air Canada a souvent été blâmée par le commissaire aux langues officielles en raison de ses manquements répétés à ses obligations en matière de langues officielles, rappelle l'auteur.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Air Canada a souvent été blâmée par le commissaire aux langues officielles en raison de ses manquements répétés à ses obligations en matière de langues officielles, rappelle l'auteur.

La semaine dernière, le commissaire aux langues officielles du Canada, M. Graham Fraser, a annoncé devant le comité permanent pour les langues officielles qu’il déposerait plusieurs rapports — dont le très attendu « rapport spécial sur Air Canada » — avant de quitter ses fonctions l’automne prochain. Air Canada a souvent été blâmée par le commissaire en raison de ses manquements répétés à ses obligations en matière de langues officielles.

Malgré tout le respect que l’on doive porter au commissaire, il faut bien admettre que depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, les éléments substantiels des droits linguistiques sont déterminés par les tribunaux et, au premier chef, par la Cour suprême du Canada. Ainsi, sans attendre ces rapports de M. Fraser, nous faut-il examiner la détermination judiciaire récente des droits linguistiques.

Détermination judiciaire

La Cour suprême du Canada a tranché plusieurs litiges relativement aux droits linguistiques ces dernières années, dont notamment une affaire qui impliquait Air Canada, en raison du fait qu’elle n’offrait pas de services en français lors de ses vols internationaux ainsi que dans certains aéroports. Ainsi, dans l’arrêt Thibodeau (2014), la Cour suprême a conclu que malgré les violations de la Loi sur les langues officielles (LLO), les citoyens canadiens n’avaient que peu ou prou de recours contre Air Canada ; la LLO — quoique jugée de nature « quasi constitutionnelle », c’est-à-dire ayant une prééminence sur toutes les autres lois — étant supplantée par les normes du droit international consacrées par la Convention de Montréal, laquelle a été ratifiée par le Canada en 2002.

À l’exception de l’arrêt Association des parents de l’école Rose-des-Vents (2015) — où il s’agissait d’appliquer le principe de l’équivalence des services fournis en vertu de l’article 23 de la Charte relativement à l’instruction dans la langue de la minorité (une décision contraire aurait signifié l’acceptation de la discrimination comme l’avaient fait les États-Unis avec la doctrine ségrégationniste entre 1896 et 1952) —, la Cour suprême a ravivé son interprétation timorée des droits linguistiques.

Ainsi, dans l’arrêt Commission scolaire francophone du Yukon (2015), elle a conféré la préséance aux normes législatives territoriales, lesquelles soustrayaient des autorités francophones le pouvoir de déterminer les critères d’admissibilité aux écoles françaises. Dans l’arrêt Caron (2015), qui soulevait la question du bilinguisme législatif, la Cour suprême a rejeté la proposition voulant que les droits linguistiques puissent découler d’une norme juridique implicite, comme elle l’avait pourtant déterminé dans le Renvoi sur la sécession du Québec (1998). C’est sur la base de ce raisonnement que la Cour d’appel de l’Ontario avait appuyé sa décision afin de maintenir ouvert l’hôpital Montfort à Ottawa, le seul hôpital universitaire francophone de la province. Les spécialistes des droits linguistiques reconnaissent habituellement qu’il y a eu trois périodes quant à l’interprétation des droits linguistiques constitutionnels à la Cour suprême.

Trois périodes d’interprétation

La première période, de 1975 à 1985, correspond notamment à l’élargissement des droits de la minorité anglophone au Québec — avec les arrêts Jones (1975) et Blaikie (1979) — par le biais de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. À l’instar de l’interprétation des autres garanties constitutionnelles, qui bénéficient d’une interprétation large et libérale, la Cour suprême a indiqué qu’elle ne pouvait « interpréter la Constitution de façon étroite et littérale ». Dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques du Manitoba (1985), la Cour a imposé le bilinguisme législatif en concluant que le Manitoba devait adopter toutes ses lois dans les deux langues officielles.

Lors de la seconde période, de 1986 à 1998, les droits constitutionnels des francophones ont été généralement contenus. Dans les arrêts McDonald (1986), Bilodeau (1986) et Société des Acadiens (1986), une majorité de juges a rappelé, prétextant le « compromis politique » sur lequel s’appuient les droits linguistiques, qu’il fallait faire preuve de retenue dans l’interprétation de ces droits. C’est aussi lors de cette période qu’elle a déclaré inconstitutionnelle des pans entiers de la Charte de la langue française du Québec, notamment en ce qui concerne la langue d’affichage (Ford, 1988) et la publicité commerciale (Irwin Toy, 1989). Cette approche du « compromis politique » pour justifier une lecture atténuée des droits linguistiques a perduré jusqu’à la fin des années 1990.

Enfin, lors de la troisième période, de 1999 à 2008 — que nous pourrions qualifier de « période Bastarache » —, la Cour a répudié son approche étroite avec l’arrêt Beaulac (1999) — perçu comme un tournant dans l’interprétation des droits linguistiques. Le juge Bastarache écrivait ceci : « Dans la mesure où l’arrêt Société des Acadiens (1986) préconise une interprétation restrictive des droits linguistiques, il doit être écarté. » Cette politique judiciaire favorisant une interprétation large et généreuse des droits linguistiques, on l’a vu, semble toutefois révolue depuis le départ du juge Bastarache en 2008.

Dans les prochaines semaines, le premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, nommera un juge à la Cour suprême — provenant des provinces maritimes — ainsi qu’un commissaire aux langues officielles — qui, cette fois, devrait provenir du Québec. La sensibilité que ceux-ci auront des droits linguistiques est fondamentale pour le Canada certes, mais aussi, et surtout peut-être, pour le Québec. À vrai dire, les décisions de M. Trudeau contribueront à déterminer si les droits linguistiques sont véritablement des droits fondamentaux ou s’ils ne sont qu’un compromis politique ou, encore, pour reprendre une expression chère à Pierre Elliott Trudeau, des eunuques.

4 commentaires
  • Normand Chaput - Inscrit 11 mai 2016 02 h 31

    BLA BLA BLA

    Les Riel d'Iberville Chaput Levesque sont morts depus lomgtemps
    La cour suprême pourra dire ce quelle veut
    on ne peut faire mourir un peuple par une simple décision judiciaire
    désole mais nous les vieux allons prendre le maquis
    cela ne devrais pas faire de différence
    mais au moins nous allons mourir debout
    Je n'en peux plus de devoir être raisonnable et rentable et démographique
    j"ai pris acte

    • Jean-François Trottier - Abonné 11 mai 2016 09 h 28

      Bravo! Mais...
      On a vu comment des gens qui réagissent sainement sont rapidement enfermés.

      L'alouette en colère se retrouve vite dans les filets, et montrée en curiosité dans sa cage.

      Pas besoin de bombe. Chartrand, Godin et des centaines de gens qui n'avaient que parlé se sont retrouvés sans mandat enfermés et traités, pour certains, comme des bêtes. Eh non, ce n'était pas au Moyen-Âge!

      Le dos des Québécois et autres francophones d'Amérique s'est arrondi avec le temps. La couenne dure. Au fond nous savons que les sauvages n'ont pas changé d'un iota derrière leur silence de circonstance.

      Leur silence de mort.

  • Gilles Théberge - Abonné 11 mai 2016 10 h 46

    La suprême court!

    Je suis d'accord avec monsieur Chaput.

    La supreme court/cour suprême, je "l'emmerde"!

  • - Inscrit 11 mai 2016 18 h 05

    Air Canada ou l’arrogance canadian !

    L’été passé, de retour d’Europe, à Pierre-Elliott-Trudeau (Montréal), nous avons dû échanger nos billets pour un transfert qui n’a pu se faire. Ma belle-fille qui a un nom bien francophone, Hélène, s’est fait appeler Helen (en anglais), par la préposée aux billets, une employée francophone. Quand on l’a corrigé, « pardon mais son nom est Hélène pas Helen », la préposée, francophone, a répondu avec arrogance et sèchement : « Eh bien aujourd’hui, elle s’appellera Helen. » Voilà la mentalité colonialiste qui règne à Air Canada.

    Je ne dirai pas ici ce que je lui ai répondu. J’ai été poli, mais assez raide ! Et je n'ai pas fait de plainte au commissaire aux langues. Je n'allais pas m'humilier à ce point.