Il faut respecter le Code civil!

Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage.
Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage.

Le ministre du culte qui célèbre un mariage peut-il, à la demande des conjoints, voire de l’un d’eux, s’abstenir d’en déclarer l’existence au directeur de l’état civil afin de le priver des effets juridiques dont il serait autrement assorti, comme le patrimoine familial et l’obligation alimentaire ? Le 2 février, la juge Christiane Alary de la Cour supérieure a répondu oui à cette question, comme l’y invitait la procureure générale du Québec dans sa plaidoirie. Selon la juge, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. Bien que la décision du tribunal ait été portée en appel, certains ministres du culte pourraient être tentés de s’y référer pour justifier la célébration de mariages uniquement religieux. À notre avis, il y a lieu de couper court sans délai à leurs velléités, l’analyse historique des textes juridiques sur le mariage permettant de réfuter le raisonnement de la juge Alary.

Sous l’ancien Code civil, les ministres du culte tenaient leur habilitation à célébrer le mariage de la responsabilité que leur confiait l’État de dresser les actes d’état civil de mariage et d’en assurer la conservation au sein d’un registre officiel tenu en double exemplaire. L’un des deux exemplaires devait être transmis au début de chaque année au greffe de la Cour supérieure. Le manquement à cette obligation pouvait donner lieu à l’imposition d’une amende. Le Code envisageait également le cas du mariage célébré par un ministre du culte ne détenant pas le pouvoir de tenir registre. Malgré l’absence d’habilitation légale, celui-ci se voyait imposer l’obligation de dresser un acte de mariage et de le transmettre au greffe de la Cour supérieure. En somme, tous les mariages célébrés par un ministre du culte, habilité ou non, devaient être déclarés à l’État.

Nouvelles dispositions

Le nouveau Code civil a dépossédé les ministres du culte de leur responsabilité de dresser l’acte de mariage et de tenir les registres d’état civil. Leur habilitation légale tient désormais au numéro d’autorisation spécifique que le ministre de la Justice est appelé à leur délivrer. Afin de permettre l’inscription du mariage dans le nouveau registre d’état civil tenu par le directeur de l’état civil, le Code énonce que « [l]e célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au directeur de l’état civil ».

Certains insisteront peut-être sur le fait que le Code ne précise pas que le célébrant « doit » agir ainsi. Les commentaires du ministre de la Justice fournissent un élément de réponse à cet argument de texte. On peut y lire que « [le Code civil] oblige le célébrant à établir la déclaration de mariage et à la transmettre […] au directeur de l’état civil ». L’absence du verbe « devoir » ne saurait donc appuyer la thèse suivant laquelle le célébrant se verrait reconnaître la faculté, mais non l’obligation de déclarer le mariage. D’ailleurs, le Code énonce que le célébrant « s’assure de l’identité des futurs époux », leur « fait lecture […] des dispositions des articles 392 à 396 », « reçoit d’eux personnellement la déclaration qu’ils veulent se prendre pour époux » et « les déclare alors unis par le mariage ». De toute évidence, ces formalités sont obligatoires, même en l’absence du verbe « devoir ».

Bien que le Code civil ne prévoie plus d’amende, la responsabilité du célébrant qui ne s’acquitterait pas de son obligation de déclarer le mariage se déduit aisément des principes généraux du droit. En outre, le Code criminel interdit formellement la célébration d’un mariage par un ministre du culte qui ne détient pas d’autorisation du ministre de la Justice. Il sanctionne également le ministre du culte qui aurait accepté de célébrer un mariage tout en le sachant non conforme au droit fédéral ou aux lois provinciales. La volonté législative de maintenir le lien indissoluble entre le mariage religieux et civil célébré par un ministre du culte, qui ne souffrait aucun doute avant le 1er janvier 1994, demeure aujourd’hui intacte.

Si une célébration religieuse peut se superposer à une célébration laïque antérieure, parce que les exigences du Code auront déjà été remplies et ne pourront être répétées, l’inverse n’est donc pas vrai. Un mariage célébré pour la première fois (ou un deuxième si le premier a été annulé ou dissous) doit absolument satisfaire aux exigences du Code. En témoignent clairement l’historique des textes, les commentaires du ministre et la volonté des législateurs canadien et québécois de prévenir la célébration de mariages religieux qui, en raison du manquement dont se serait rendu responsable le ministre du culte, seraient dépourvus d’effets civils et juridiques, sans que les conjoints ou l’un d’eux en soient pleinement conscients. Les nombreuses inquiétudes exprimées à la suite du jugement Alary montrent que ces préoccupations n’ont rien perdu de leur importance de nos jours.

4 commentaires
  • François Beaulé - Inscrit 15 avril 2016 08 h 36

    Et pourtant

    « Le 2 février, la juge Christiane Alary de la Cour supérieure a répondu oui à cette question, comme l’y invitait la procureure générale du Québec dans sa plaidoirie. »

    La conclusion à laquelle arrive les professeurs Roy et Morin paraît tellement évidente que l'on se demande pourquoi la procureure générale a plaidé l'inverse et que ses arguments ont été acceptés par la juge Alary.

    Un journaliste pourrait-il interroger la procureure ? Et comment la juge argumente-t-elle sa décision ?

  • Pierre Hurteau - Abonné 15 avril 2016 09 h 58

    La vraie question

    Comment ne pas penser qu’il y a une forme d’accommodement consenti aux croyants lorsque la ministre de la Justice habilite pour célébrer le mariage des ministres du culte? Les qualités requises pour être ministre du culte sont : « pourvu qu'ils résident au Québec et que le ressort dans lequel ils exercent leur ministère soit situé en tout ou en partie au Québec, que l'existence, les rites et les cérémonies de leur confession aient un caractère permanent, qu'ils célèbrent les mariages dans des lieux conformes à ces rites ou aux règles prescrites par le ministre de la Justice et qu'ils soient autorisés par ce dernier. » Le problème se situe dans ce que la validité juridique du mariage soit liée au respect non seulement des normes édictées pour les célébrants qui ne sont pas des ministres du culte, mais aussi au respect de certaines normes religieuses, canoniques ou rituelles. Cet énoncé de conditions pour un ministre du culte ne lie-t-il pas l’État à des prescriptions religieuses pour lesquelles la ministre de la Justice n’a vraisemblablement aucune compétence d’en apprécier pertinence liturgique ou canonique. Le temps n’est-il pas venu d’ériger un mur de séparation entre le mariage religieux et le mariage civil, chacun obéissant à un ensemble de conditions de forme et de fond. Plusieurs états l’ont fait depuis longtemps; la déclaration du mariage auprès d'un agent public autorisé devient l’unique procédure pour que le mariage soit légal. Cela n’empêchera pas les époux de vouloir, avant ou après, une célébration religieuse dont les effets ne regarderont que leur conscience de fidèles. Les rôles et compétences de l’Église et de l’État deviennent alors nettement détachés et il devient très difficile de jouer l’un contre l’autre, comme dans ce désormais célèbre jugement de la Cour supérieure.

    Pierre Hurteau
    Auteur de L’Avenir de la laïcité au Québec : Pluralisme religieux et espace public, L’Harmattan, 2015.

    • Sylvain Auclair - Abonné 15 avril 2016 15 h 22

      En fait, il ne s'agissait pas du tout d'un accomodement religieux. Rien dans la religion chrétienne n'interdit de donner au mariage des effets civils. Il ne s'agit que d'un accomodement financier, comptable.

  • René Pigeon - Abonné 15 avril 2016 15 h 36

    Réservons le terme « mariage » pour désigner les contrats qui impliquent un ensemble de droits et de devoirs.

    « Le temps n’est-il pas venu d’ériger un mur de séparation entre le mariage religieux et le mariage civil ? » dit M. Hurteau. Les arguments qu’il avance sont convaincants. J’ajouterais que la caractéristique essentielle du mariage civil est le fait qu’il vise à établir des droits et devoirs entre les époux -- alors que les « mariages religieux » ou les unions de fait impliquent un spectre de droits et devoirs très variables, souples au point de rendre les abus faciles. Pensons aux très nombreuses personnes qui, au moment de former un couple de fait, pensent avoir des droits qui s’avèrent imaginaires lorsque le conjoint décède. L’État a le devoir de protéger les gens qui croient qu’un mot, le mot « mariage », doit avoir des points communs essentiels, sinon pourquoi autoriser les gens à utiliser le même mot pour désigner des notions dont le sens peut différer grandement. Il serait temps que l’État réserve le terme « mariage » pour désigner les contrats qui impliquent un ensemble de droits et de devoirs, et ce, quelle que soit les usages de la tradition juridique. Le « mariage » n’est pas un titre de gloire, c’est une responsabilité réciproque. Ce qui a amené à reconnaitre le mariage entre des personnes du même sexe est que ce mariage implique un ensemble de droits et de devoirs, tout comme pour les personnes de sexes différents. Une célébration religieuse peut impliquer certains droits et devoirs, une responsabilité réciproque ; mais il faut une tierce partie pour en juger qui n’est pas nécessairement un membre de notre humanité.