Le silence et l’inachèvement de la Constitution du Canada

Le Canada n’aura probablement jamais de Constitution réunie sous un seul document dans lequel on retrouverait un portrait à jour de l’état de ses institutions les plus fondamentales.
Photo: Jean-Nicolas Nault Getty Images Le Canada n’aura probablement jamais de Constitution réunie sous un seul document dans lequel on retrouverait un portrait à jour de l’état de ses institutions les plus fondamentales.

La Constitution canadienne, à l’opposé de plusieurs constitutions de l’Europe continentale, n’est pas formée d’un document fondateur, adopté en grande pompe lors d’un moment symbolique de l’histoire de l’État canadien. Elle est plutôt le fruit d’un long processus d’ajustement et d’évolution, dont on marquera en 2017 le 150e anniversaire de l’acte de naissance, qui mène aujourd’hui à une Constitution qui n’est ni complètement écrite ni complètement coutumière. En effet, la Constitution canadienne, d’une nature plutôt hétéroclite, est un objet juridique d’une unicité certaine. Pour reprendre les propos du professeur Allan C. Hutchinson, elle est un « assortiment troublant de textes, de coutumes, de conventions, d’idéaux et de jurisprudence ».

En conséquence de ce phénomène, la Constitution du Canada renferme de nombreux silences. Cette situation laisse parfois son lecteur dans le doute quant à la structure réelle de l’État canadien. Ces silences se traduisent à certains endroits par des vides constitutionnels tellement évidents qu’il est difficile de ne pas y voir un trou béant, une omission volontaire. Le refus obstiné de reconnaître la spécificité du Québec, l’absence de référence au peuple du Canada ou encore au fonctionnement de son système parlementaire et le mutisme de la Constitution sur le pouvoir fédéral de dépenser en sont des exemples.

À d’autres reprises, les textes constitutionnels canadiens se prononcent sur une question donnée, mais ils traduisent si mal en écrits une réalité politico-institutionnelle complètement différente et opposée qu’encore une fois il en résulte une forme de silence, un silence par hypocrisie constitutionnelle. C’est le cas des dispositions sur le rôle réel et effectif du chef de l’État canadien, du bilinguisme inachevé des textes constitutionnels et de la survie des pouvoirs de désaveu et de réserve. Ces cas sont autant d’exemples qui indiquent comment le texte de la Constitution est parfois en complète contradiction avec la pratique institutionnelle contemporaine au Canada.

Le silence qui transcende les textes constitutionnels canadiens n’est donc pas ordinaire ou banal. En appui à cela, rappelons qu’à différentes reprises, plusieurs de ces enjeux ont fait l’objet de négociations constitutionnelles ou encore de travaux commandés par les autorités politiques, sans toutefois mener à une modification formelle de la Constitution visant à mettre fin aux silences en question. En effet, la reconnaissance de la société distincte du Québec, l’encadrement du pouvoir fédéral de dépenser et l’abolition des pouvoirs de désaveu et de réserve ont tous été des sujets de négociations constitutionnelles au Canada. Or, malgré cela, ces hypocrisies constitutionnelles se perpétuent encore aujourd’hui. Dans le cas du bilinguisme des lois constitutionnelles, et malgré la production d’un rapport contenant la traduction française de ces lois, celles-ci n’ont toujours pas été adoptées, comme l’a d’ailleurs déjà rappelé la Cour suprême.

Un second motif pour lequel il est approprié d’affirmer le caractère substantiel des silences de la Constitution canadienne concerne les matières fondamentales sur lesquels portent ceux-ci. Effectivement, le peuple, le fédéralisme, le chef de l’État, le système parlementaire, la composition nationale et le bilinguisme des textes, pour ne nommer que ceux-ci, sont au centre des préoccupations constitutionnelles de l’État canadien. En ce sens, les silences évoqués précédemment ne peuvent vraisemblablement pas être de simples oublis de la part des autorités constituantes.

L’attention portée à ces différents enjeux et leur nature fondamentale témoignent de l’importance significative de ceux-ci. Ces exemples de silences attestent donc de l’inachèvement de la Constitution du Canada, une situation qui perdure surtout en raison de la rigidité de la procédure de révision de cette même Constitution. En effet, l’omniprésence du silence dans celle-ci représente une démonstration supplémentaire de l’échec de la formule d’amendement constitutionnel au Canada.

Alors que certaines de ces hypocrisies constitutionnelles remontent à l’origine de la fédération, d’autres ont été ajoutées au cours de l’évolution historique du Canada. C’est aujourd’hui l’incapacité de poser les actes nécessaires pour rompre avec le silence qui entretient cette problématique. La résolution de cette dernière n’est pas évidente, mais elle passe nécessairement par la procédure de révision de la Constitution ; soit par son utilisation plus fréquente, soit par un assouplissement de celle-ci.

Le Canada n’aura probablement jamais de Constitution réunie sous un seul document dans lequel on retrouverait un portrait à jour de l’état de ses institutions les plus fondamentales. Sa Constitution actuelle, composite et diffuse, fait partie de sa culture constitutionnelle, de ses traditions et des fondements de sa société. Mais entre la situation qui prévaut en ce moment et la refonte complète des textes constitutionnels canadiens en une seule loi, nous croyons qu’une solution mitoyenne est non seulement possible, mais souhaitable.

 

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Des Idées en revues

Chaque mardi, Le Devoir offre un espace aux artisans d’un périodique. Cette semaine, nous vous proposons un extrait du dernier numéro des Cahiers de droit (septembre à décembre 2015, volume 56, numéros 3-4).
12 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 12 avril 2016 01 h 39

    nous sommes quelque part entre deux approches

    Ne sommes nous pas une institution hérité d'un roi, en fait nous n'avons rien d'une république malgré ce qu'en pensait Trudeau père, la distance entre une institution royale et une république est trop grande, quoique le Québec ne rejeterait pas le fait de ressembler, a son ex-mère patrie, seul l'avenir nous permettra peut etre un jour de trancher, en attendant nous sommes quelque part entre deux approches

  • Jean-Pierre Roy - Abonné 12 avril 2016 08 h 02

    Tradition britannique

    La dite constitution canadienne est tout simplement le fruit de la tradition britannique.

    • Sylvain Auclair - Abonné 12 avril 2016 12 h 54

      Tout à fait.

    • Gilles Théberge - Abonné 12 avril 2016 17 h 40

      Plus, c'est un calque de ce qui a été écrit en Grande Bretagne par des Brittanique en 1867.

      Il n'y a rien que des silences, chaque foi qu'il est question de nos droits.

      Sortir de là au plus sacrant devrait être notre objectif!

  • Pierre Fortin - Abonné 12 avril 2016 08 h 22

    Oeuvre inachevée


    Espérons que les constitutionnalistes ne réserveront pas un accueil trop froid ni trop réfractaire à vos idées et à votre texte, Monsieur Guénette car, même pour un profane, il est clair que la Loi fondamentale ne reflète pas l'état du pays.

    Mais n'espérons pas trop que le gouvernement de Sa Majesté s'empresse d'y faire le ménage, lui à qui profite les lacunes et les incohérences que vous décrivez ici.

    Dire que P.E. Trudeau avait l'occasion, lors de son coup de force de 1982, de mettre un peu d'ordre dans la Constitution. Visiblement, ce n'était pas son intention et ça l'a bien servi.

  • Michel Blondin - Abonné 12 avril 2016 10 h 33

    Les lois et la suprême qui enfargent.

    Un petit mot.
    La rigidité des fédéralistes compense pour les trous béants et parfois volontairement. Les dés sont pipés avant de commencer. L’histoire de cacher des droits.
    Depuis le bill of rights de 1774 la cachette de nos droits est présente. Le droit pénal devait être que temporairement aux mains des Britanniques. L’histoire des tribunaux et du judiciaire ne font l’objet que d’un seul document récent (de mémoire, de Luc Lippé avec en préface l’ancien président du parti libéral du Canada).
    La solution du milieu est ce qui semble raisonnable ne peut cacher le jeu politique du pouvoir exécutif et judiciaire qui ont couché pour aboutir à une constitution qui elle a fait des bâtards du Québec.
    La question de la raisonnabilité dépend de la culture du milieu.Pour les québécois c'est insupportable. Pour les fédéralistes c'est la bonne solution d"équilibre du pouvoir.

    Les lois actuelles et LA suprême ne doivent cacher la réalité politique déraisonnable.


    On ne peut faire une analyse et conclure « dans le milieu est la solution » de la situation constitutionnelle avec la seule ornière du juridique alors qu’elle est aussi diverse dans ses sources, comme vous le dites bien.
    Ainsi, une loi qui fait d'un groupe d'anglophones une minorité alors qu'elle fait partie de 330 millions de ses semblables est une contradiction flagrante pour la favoriser légalement. Par le fait même, elle empêche la vraie minorité à s'émanciper. De là, des blâmes des organismes internationaux.

  • Jean-François Trottier - Abonné 12 avril 2016 11 h 19

    Une suite de coups d'état

    La constitution de 1867 a été signée par le Québec parce que celui-ci savait que deuis le lac Supérieur jusqu'au Pacifique la langue d'usage était le français.

    Les Métis entre autres, mais en général des francophones qui vivaient en symbiose avec les différents peuples amérindiens, avaient résulté dans le fait que ces peuples parlaient entre eux en français, comme un dénominateur cmmun.

    On connait la suite. Riel, le chemin de fer construit à même le travail des ouvriers des bords du canal Lachine, les interdictions de l'enseignenemt du français, puis les réserves pour éliminer les amérindiens sinon les armes bactériologiques, l'envahissement des colons expressément pour raison d'Empire...

    Sans parler de la nuit des longs couteaux qui suivait les mesures de guerre, s'pas.

    Alors, où est-elle cette constitution ? Vous disiez ?