La clause dérogatoire pour protéger femmes et enfants

Reconnaître la possibilité de mariages religieux exempts d’effets juridiques en droit québécois entraînerait de graves conséquences qui nous feraient reculer socialement de plusieurs décennies.
Photo: iStock Reconnaître la possibilité de mariages religieux exempts d’effets juridiques en droit québécois entraînerait de graves conséquences qui nous feraient reculer socialement de plusieurs décennies.

Le 2 février, la Cour supérieure rendait un jugement qui ébranlait le droit québécois en ouvrant la porte à des mariages religieux exempts de conséquences juridiques. « [U] n mariage célébré par un ministre du culte [n’a pas] nécessairement des conséquences civiles », écrivait la cour au paragraphe 61. Il suffirait, comprend-on à la lecture du jugement, de se marier « uniquement religieusement », sans faire inscrire son mariage auprès du Directeur de l’état civil, pour être dispensé des règles relatives à la pension alimentaire, au patrimoine familial et au partage des biens lors d’un divorce.

Cela s’explique par le fait que, selon la logique des chartes des droits, un simple citoyen ou un ministre du culte peut demander qu’il soit déclaré contraire à ces chartes, plus précisément à la liberté de religion et au droit à l’égalité, de rendre obligatoire l’inscription d’un mariage religieux auprès du Directeur de l’état civil. Dans ce contexte où elle devait éviter une telle déclaration d’inconstitutionnalité, la Procureure générale a plaidé qu’on pouvait interpréter notre Code civil comme s’il permettait la création d’un nouveau régime de mariages « uniquement religieux » dénués de toutes conséquences civiles.

Reconnaître la possibilité de mariages religieux exempts d’effets juridiques en droit québécois entraînerait de graves conséquences qui nous feraient reculer socialement de plusieurs décennies. Depuis les années 1980, nous avons fait le choix de société de joindre aux mariages québécois, qu’ils soient civils ou religieux et sans égard à la confession, un encadrement civil destiné à protéger les conjoints des conséquences d’une rupture. Ce choix de société, fait à l’issue d’un long processus de réflexion démocratique et de consultations publiques, a pour but de protéger les femmes et les mères au foyer (ainsi que les hommes et les pères au foyer) qui mettent de côté leur carrière au moment de se marier pour se dévouer à leur famille, alors que l’autre parent accumule les revenus et les biens du ménage en son nom.

Cet acquis social, édicté pour protéger les partenaires en situation de vulnérabilité et leurs enfants, est aujourd’hui remis en question au nom de la liberté de religion — ce qui est paradoxal, car les personnes qui seraient les plus durement touchées sont justement des femmes qui vivent leurs mariages dans des contextes marqués par des valeurs religieuses traditionnelles. En outre, il apparaît illogique au sein d’une société laïque de permettre l’instauration d’un régime de droit à deux vitesses où la religion prendrait le pas sur le droit dans un domaine aussi important que celui du mariage.

Dans cette perspective, nous sommes d’avis que le gouvernement doit tout faire pour protéger le droit de la famille québécois et empêcher l’instauration d’un régime de mariages « uniquement religieux » qui prétendrait s’y soustraire, et ce, au besoin en modifiant le Code civil et en invoquant les dispositions dérogatoires. Car, comme l’affaire qui risque d’aboutir à la création d’un tel régime est fondée sur les chartes des droits, le moyen le plus sûr d’y parvenir est d’invoquer les dispositions dérogatoires prévues par ces chartes. Même si la cause est actuellement en appel, nous estimons que l’enjeu social est d’une trop grande importance pour être détourné de son fondement au nom de croyances religieuses individuelles et laissé à l’adjudication des tribunaux qui peuvent rendre, comme le démontre cette affaire, des jugements en inadéquation avec les valeurs collectives de la société québécoise. Sans parler du fait que, peu importe le jugement que rendrait la Cour d’appel et sans doute plus tard la Cour suprême, si le gouvernement n’utilise pas immédiatement les dispositions dérogatoires, pendant des années les Québécoises et les Québécois seront plongés dans l’insécurité juridique face aux effets civils des mariages religieux.

Comme le démontre une étude à paraître sous peu, réalisée par Me Guillaume Rousseau, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et chercheur associé à l’Institut de recherche sur le Québec, les dispositions dérogatoires des chartes — en dépit d’une certaine mauvaise presse au Canada anglais — ont été utilisées à des dizaines de reprises au Québec, très souvent pour protéger des personnes vulnérables, notamment des femmes ou des enfants, et garantir une sécurité juridique. Nous pensons que nous sommes donc en présence d’un cas où il serait légitime d’y avoir recours.

Car aucun doute ne doit subsister sur cette question : en matière de droit de la famille, c’est à la société québécoise d’avoir le dernier mot, par elle-même et pour elle-même grâce à son Code civil — et d’affirmer au travers d’un recours aux dispositions dérogatoires qu’au Québec, il y a un seul droit de la famille, dont toute personne peut bénéficier, peu importe sa religion.

Signé par un collectif de femmes, d’hommes et de juristes ayant à coeur la protection qu’offrent les effets civils du mariage à des personnes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, et l’intégrité de notre droit civil.

*Ont cosigné cet article :

Guy Tremblay, professeur de droit ; Henri Brun, professeur de droit ; Frédéric Bastien, historien et professeur au Collège Dawson ; Djemila Benhabib, écrivaine ; Louise Mailloux, auteure et militante laïque et féministe ; Tania Longpré, doctorante en éducation et enseignante en francisation ; Ariane Boisseau, notaire ; Hugo De Koulen, avocat ; Faïka Gafsi, avocate ; Gabriel Meunier, avocat ; André Sirois, avocat ; Jocelyn Beaudoin, candidat à la maîtrise en droit ; Nicolas Rioux, recherchiste en droit ; Claude André, politologue ; Annie-Andrée Chouinard, présidente de Vigilance Laïque ; Daniel Baril, anthropologue ; Prisca Gilbert, intervenante en milieu communautaire ; Hélène Gilbert, gérante commerciale ; Lucie Grandmont, VP responsable à la condition féminine 2008-2015, SFPQ ; Lucie Jobin, présidente du Mouvement laïque québécois ; Andréanne Larouche, chargée de projet en égalité pour Brome-Missisquoi ; Michèle Sirois, présidente de Pour les droits des femmes du Québec.

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6 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 8 mars 2016 06 h 33

    Non-sens

    Je ne suis pas juriste alors je m'exprimerai avec les mots de tous les jours :
    Que deux personnes demandent à la société d’être reconnu comme couple sans que ceux-ci reconnaissent la société où ils vivent et sa valeur comme milieu de vie est un non-sens à sa base. C’est comme s’acheter une auto sans permis de conduire pour ne pas être obligé de suivre les règlements de la route. J’imagine que ce couple aura des invités à leur mariage… Oublient-ils qu’ils se marient devant ces gens aussi ? Et ceux-ci ne sont-ils pas des éléments choisis d’une partie de la société ? J’en conclu donc que ce futur couple exige de ceux qui sont présents à la cérémonie de le respecter et que lui ne le fera pas car il ne suivra pas les même règles. Étrange tout de même. Assistons-nous à la création d’un microcosme de gens qui s’embarquent dans un mouvement antisocial ? C’est alors aux représentants officiels de cette société d’y mettre un holà. La protection des femmes et des enfants en fait partie, mais ce n’en est qu’une partie. C’est tout l’échafaudage de notre société qui est sous assaut. Il faut colmater cette brèche avant qu’elle ne détruise le barrage. L’ouverture d’esprit et la conciliation n’ont pas leur place ici; regardons plus loin que notre nez vers quoi ce phénomène nous conduit. Ce couple demande ce qui ne serait jamais accepté dans aucun autre pays, nulle part. Tous pays, aussi religieux soit-il, a des règles civiles et tous citoyens doivent s’y conformer. Les lois peuvent être différentes, mais un pays sans lois, ça n’existe pas.
    Ce ne sont pas des suggestions, «c’est la Loi».
    Et la Loi s'applique sur tout le territoire où elle est conséquente.

    PL

  • Bernard Terreault - Abonné 8 mars 2016 07 h 51

    Exagéré

    Que le loi protège les enfants nés d'une union, quelle qu'elle soit, mariage religieux, mariage civil, union de fait de longue date ou aventure d'une fin de semaine. Par contre, il y a une limite à protéger les femmes d'elles-mêmes comme si elles étaient des mineures incapables de comprendre dans quoi elles s'engageaient.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 8 mars 2016 08 h 34

    Une dérogation essentielle ???

    Je n’ai contre l’invocation de la clause dérogatoire. Après tout, la Canadian Constituton, c’est une loi constitutive ethnique, adoptée par une ethnie (le Canada anglais), et imposée à une autre ethnie (nous) sans même qu’ait été invitée cette dernière à la séance ultime de négociation.

    On ne doit donc pas hésiter à invoquer la clause dérogatoire lorsque cela est nécessaire. Mais est-ce bien nécessaire ?

    Pourquoi le Code civil n’est pas tout simplement modifié de manière à ce que toute union matrimoniale (concubinage, mariage religieux et mariage civil) soit régi par les mêmes règles ?

  • Daniel Baril - Abonné 8 mars 2016 09 h 01

    Laïciser la procédure de mariage

    J'ai signé ce texte mais j'apporte quelques clarifications dans un autre texte où je fais valoir lanécessité de procéder à la laîcisaiton complète de la procédure de mariage.
    https://voir.ca/daniel-baril/2016/03/07/laiciser-la-procedure-de-mariage-pour-dissiper-la-confusion/

  • Daniel Baril - Abonné 8 mars 2016 09 h 42

    Laïciser la procédure de mariage

    J'ai signé ce texte mais j'apporte d'autres éclaircissements dans un autre texte sur mon blogue Raison et laïcité où je fais valoir la nécessité de laïciser la procédure de mariage.