Médiation : faille pour la discrimination religieuse ?

Photo: Tarek El Sombati Getty Images

Depuis le 1er janvier dernier, tout citoyen peut recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD) pour résoudre un conflit qui a été soumis aux tribunaux. En effet, l’entrée en vigueur récente du nouveau Code de procédure civile (NCpc) permet aux parties de désigner, de concert, un tiers qui, selon le besoin, sera tantôt médiateur, négociateur ou arbitre, afin de les aider à régler leurs différends. Or, ce tiers choisi par les parties peut être n’importe qui. En effet, le NCpc ne requiert pas que ce dernier possède quelque formation ou compétence que ce soit ni qu’il soit membre d’un ordre professionnel, sauf en ce qui concerne la médiation en matière familiale.

Dans ce contexte, la situation suivante pourrait survenir : un tiers non professionnel, qui aiderait les parties à régler leurs différends en matière civile ou commerciale, pourrait-il être le complice plus ou moins volontaire de ces derniers, qui, par exemple, espèrent donner effet à un contrat nul dès son origine, puisque illégal ? Dans notre récent projet de recherche de maîtrise en droit (sur les modes privés de PRD), nous nous sommes intéressés à cette question et particulièrement aux compétences que devrait posséder l’officier de cette nouvelle offre de justice privée, en posant la question suivante : à la lecture du NCpc, devrait-on professionnaliser la médiation pour s’assurer de la compétence et de la crédibilité du tiers qui assistera les parties dans leurs démarches de prévention et de règlement des différends ?

À notre avis, le tiers doit maîtriser les principes fondamentaux ainsi que les habiletés pratiques et éthiques des modes de PRD. En outre de qualités et compétences nécessaires que nous avons analysées, le tiers doit, évidemment, connaître les lois. Il doit savoir écouter et bien communiquer, afin de favoriser un bon climat d’échange entre les parties. Le tiers doit aussi s’assurer que le processus de PRD est confidentiel et conduit de manière impartiale, selon les exigences de la bonne foi, avec équité, neutralité, diligence et surtout intégrité. Le tiers devra gérer le déséquilibre possible des forces entre les parties et leur signaler toute entente possiblement illégale ou contraire à l’ordre public. Le tiers aura finalement la très délicate tâche de constater que chaque partie consent, de façon libre et éclairée, au processus et à son résultat.

Sans cette maîtrise des principes fondamentaux, habiletés pratiques et éthiques, le citoyen n’aura aucune garantie que le processus sera mené selon les règles de l’art. (Il est à noter qu’il existe un programme de 2e cycle en PRD à l’Université de Sherbrooke, et la profession de « PRDiste » est chapeautée, au Québec, par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, IMAQ.)

Dans un contexte de multiculturalisme, de valeurs et traditions multiples, sans oublier la recrudescence du religieux dans nos sociétés, nous croyons qu’une réflexion s’impose sur la nécessité de crédibiliser cette nouvelle offre de justice, en s’assurant de la compétence du tiers.

Nous sommes tout à fait conscients que la médiation n’est pas un processus monolithique et qu’il est important de respecter son caractère flexible et dynamique. Cependant, l’intervention du tiers, pour aider les parties à régler leurs conflits, qu’ils soient civils ou commerciaux, se fait sans filet, avec des acteurs, des modalités et des résultats qui sont fort différents du système de justice traditionnel.

Encadrement

 

C’est pourquoi l’encadrement professionnel et éthique nous apparaît fondamental dans ce contexte. Le risque d’une mauvaise intervention, s’il y a incompétence ou abus de pouvoir du tiers, commande ce savoir spécialisé et ces habiletés particulières, qui lui permettront de faire face aux dilemmes éthiques concernant son rôle et sa fonction dans certaines situations délicates.

L’introduction des modes de PRD, comme lieu de privatisation d’enjeux publics, communautaires, sociaux et institutionnels, peut aussi toucher les droits fondamentaux d’un citoyen. Il est donc d’autant plus important de confier cette délicate mission à des professionnels du domaine, pour s’assurer que les citoyens, premièrement, s’y engagent, et deuxièmement, le fassent avec confiance. Cette confiance est, à notre avis, la clé du succès de cette offre de justice.

Les citoyens doivent apprivoiser cette nouvelle façon de faire, avec l’aide d’acteurs professionnels, puisque, rappelons-le, contrairement au système judiciaire actuel, les modes de PRD comportent cet aspect central où l’audition des parties n’est pas publique.

Plus encore, la décision finale que constitue l’accord entre les parties conserve sa nature purement privée. Or, ce caractère privé soulève encore une certaine méfiance chez plusieurs, du fait qu’il s’agit justement d’une justice privée, avec entente secrète, sans une autorité pour contrôler sa mise en application et, surtout, aucune autorité pour vérifier si le processus de PRD a été mené selon les règles de l’art.

Pensons par exemple à certaines processus religieux et normes, potentiellement discriminatoires, qui pourraient être choisis par les parties pour procéder, privément, au règlement de leurs différends. Il faut dissiper cette méfiance.

Pour ce faire, il serait opportun d’harmoniser le statut du tiers qui agira en matière civile et commerciale avec celui du tiers qui agira en matière familiale.

Harmonisation

 

Cette harmonisation aurait l’avantage de ne pas créer ce qui pourrait apparaître comme étant deux catégories de tiers dans le NCpc. L’un accrédité, l’autre pas. Le législateur pourrait donc élargir l’application, pour tous, des articles 616 et 619 du NCpc, ce qui ferait en sorte de donner, au gouvernement, le pouvoir de désigner les personnes, organismes ou associations pouvant accréditer un médiateur. Le gouvernement pourrait aussi déterminer les normes auxquelles ce dernier devrait se conformer, dans l’exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables, en cas de manquement.

Voilà donc le résultat, résumé, de notre réflexion. Nous croyons qu’elle doit se poursuivre entre les décideurs publics, les universitaires, les professionnels de la médiation et les citoyens. En introduisant les modes de PRD dans le NCpc, le législateur a légitimé la justice participative, ce qui constitue une formidable avancée, que nous saluons. Il faut maintenant la crédibiliser.

Les citoyens doivent apprivoiser cette nouvelle façon de faire avec l’aide d’acteurs professionnels

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