L’arrêt Caron, une occasion ou une injustice?

Dans un texte publié le 17 décembre, Me Edmund Coates rejette la thèse selon laquelle le récent arrêt Caron, qui confirme l’inexistence d’une obligation constitutionnelle de bilinguisme législatif applicable à l’Alberta et à la Saskatchewan, pourrait provoquer le réexamen de l’arrêt Blaikie de 1979, où la Cour suprême du Canada imposait au Québec une telle obligation. Me Coates ne conteste toutefois pas les deux poids, deux mesures de la Cour dans l’une et l’autre de ces affaires.

Dans Caron, les juges majoritaires et minoritaires fondent entièrement leur décision sur l’étude du contexte historique. Les juges Cromwell et Karakatsanis croient, par exemple, que leur analyse doit être « ancrée dans le contexte historique de la disposition » constitutionnelle et prendre en compte « la philosophie ou les objectifs qui sont à la base des termes et des garanties ». À l’opposé, dans Blaikie, la Cour suprême invalidait un chapitre de la loi 101 après avoir conclu de façon expéditive que le Québec n’avait pas le pouvoir de contredire des termes d’une disposition de la Constitution de 1867. Au passage, la Cour écrivait ceci : « Sur les questions de détails et d’histoire, il nous suffit de faire nôtres les motifs du juge en chef Deschênes [de la Cour supérieure] renforcés par ceux de la Cour d’appel du Québec. » En d’autres mots, dans Blaikie, la Cour suprême n’accordait aucune importance au contexte historique, même qu’elle préférait ne pas l’analyser.

En 2013, dans l’arrêt Bedford, la Cour suprême rappelait qu’un tribunal peut revoir un précédent lorsqu’on lui soumet une « nouvelle question de droit » ou lorsqu’on lui présente des questions « soulevées par suite d’une évolution importante du droit ». Me Coates semble confondre l’un et l’autre de ces motifs, si bien qu’il ne conteste pas que l’arrêt Caron, fondé sur l’étude du contexte historique, puisse constituer « une évolution importante du droit ». Ce seul motif pourrait justifier le réexamen de l’arrêt Blaikie. Mais poursuivons.

Réciprocité

Nous avancions que les Pères de la Confédération pouvaient avoir créé une protection fondée sur la réciprocité politique entre le Québec et le fédéral. Dans ce cas, le bilinguisme législatif n’aurait pas été protégé par une limitation de la compétence législative des Parlements, mais plutôt par l’élaboration d’un avantage politique réciproque, où le non-respect d’un certain standard de bilinguisme législatif par l’un des partenaires pouvait provoquer son non-respect par l’autre partenaire. Pour Me Coates, cette possibilité, qui n’a pas été examinée dans Blaikie, ne peut constituer une nouvelle question de droit autrement qu’en commettant une erreur de fait, puisque « la Cour suprême n’avait pas [dans Blaikie] à se pencher sur les recours disponibles dans le cas d’une violation de ces exigences [de bilinguisme] ».

Or, il n’y a pas d’erreur de fait possible. La question du recours politique demeure entière, puisqu’elle n’a jamais été tranchée, ni dans Blaikie, ni dans les deux affaires qu’il cite (Jones de 1974 et le Renvoi manitobain de 1985), ni ailleurs. Elle est donc susceptible de provoquer le réexamen de l’arrêt Blaikie.

En 1867, les Pères de la Confédération ont créé des protections constitutionnelles politiques en faveur de la communauté anglo-québécoise (pensons à la protection des écoles protestantes, aux circonscriptions québécoises réputées majoritairement anglophones, au bicaméralisme et au pouvoir fédéral de désaveu). Dans chacun de ces cas, la Constitution prévoyait l’intervention d’un organe politique (par exemple, le Parlement fédéral) en cas de non-respect. Me Coates plaide que ces protections pouvaient également servir d’autres intérêts que ceux des anglophones du Québec, mais il ne conteste pas l’importance qu’on accordait aux protections politiques en 1867. À l’époque, lorsqu’on voulait retirer un élément de la souveraineté parlementaire, on le faisait explicitement. Constatant que l’obligation de bilinguisme législatif visant le Québec n’est pas prévue dans une disposition constitutionnelle limitant explicitement la compétence de l’Assemblée nationale, on peut comprendre que les Pères de la Confédération entendaient qu’elle y demeure assujettie, sous réserve d’un recours politique. Me Coates n’ébranle donc pas la thèse que nous présentions le 3 décembre.

Lors de son adoption, la loi 101 faisait du texte français des lois le seul texte officiel. Elle prévoyait en même temps la publication d’une traduction anglaise. L’arrêt Blaikie avait contraint le Québec à abandonner ces dispositions, alors que l’arrêt Caron peut l’inviter à y revenir. Me Coates semble insinuer qu’il s’agit là d’un projet irrespectueux des minorités.

Or, ce projet garantit à tous l’accès égal aux lois québécoises. Et même si l’Assemblée nationale revenait aux dispositions originales de la loi 101 en matière de langue de législation, le Québec serait toujours, sur cette question, plus généreux à l’égard de sa minorité anglophone que six des neuf autres provinces à l’égard de leurs minorités francophones, à égalité ou presque avec l’Ontario. L’arrêt Caron doit être une occasion à saisir pour le Québec. Autrement, il s’agit d’une injustice, non seulement pour les francophones de l’Ouest canadien, mais également par rapport au Québec, à qui on applique des standards différents de ceux appliqués aux autres partenaires de la fédération.

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Le déclencheur

« Le texte publié le 3 décembre [d’Éric Poirier] s’appuie sur une erreur importante de fait pour proposer que l’affaire Caron présente une occasion pour le Québec. Me Éric Poirier cible l’arrêt Blaikie, rendu par la Cour suprême en 1979. » — Edmund Coates, « Une « occasion » qui repose sur une erreur de fait », Le Devoir, 17 décembre 2015
4 commentaires
  • Jacques Patenaude - Abonné 24 décembre 2015 09 h 22

    aussi bien s'habituer

    Le traitement inéquitable de la minorité québécoise francophone dans la fédération canadienne a toujours été. Avec le processus de canadianisation du Québec entrepris par les gouvernements Couillard et Trudeau on est aussi bien de s'habituer. Peu importe l'analyse juridique de cette histoire rien ne sera fait.
    D'ailleurs selon un sondage réalisé au Canada récemment les canadiens sont d'accord pour amender leur constitution pour modifier le sénat ou pour accomoder les autochtones mais en aucun cas pour la question du Québec.

    C'est pas parce qu'on est des blancs qu'on est pas aussi des nègres.

  • Jean-François Trottier - Abonné 24 décembre 2015 11 h 59

    Un simple point pour mieux se situer

    On ne peut absolument pas prétendre que les anglo-québécois forment une minorité.
    Cette erreur de perspective mène depuis une trentaire d'années à des aberrations sociales et morales tordues. Les illusions créées par la loi 101 doivent être remises à leur place averc les balais.

    Les deux principales minorités au Québec sont les francophones et les autochtones et ceci restera vrai tant que le Québec sera une province du Canada. Par la suite, si jamais il se passe autre chose, on verra.

    Sinon on en arrive à protéger un groupe qui est déjà en tout point une majorité, celui qui attire le plus les immigrants, celui qui possède la langue dont personne ne peut se passer. celui qui "pollue" la langue de l'autre soit lexicalement, soit structurellement. Le contraire n'arrive en aucun cas!

    Si nous sommes incapables de nous voir pour ce que nous sommes, nous devons demander l'avis des étrangers. Tous confirmeront cette évidence.

    Regardez comme tout devient réel dès qu'on admet notre statut de minorité!

    De là, il n'y a aucune réciprocité qui tienne entre Québec et Ottawa. Si Ottawa tient à protéger les minorités, alors il doit s'appuyer sur le Québec pour aider à en faire un phare de culture et non, comme c'st le cas pour le moment, un épiphénomène de sa seule réalité.

    Je crois que nous avons assez flatté les anglos dans le sens de leurs récriminations perpétuelles et si vides de sens. La réalité impose de protéger, non le français, mais les francophones, tant ici qu'ailleurs en Amérique, et pour ce faire d'abord nous voir tel que nous sommes.

  • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 24 décembre 2015 12 h 27

    Quelle surprise...

    …les deux poids, deux mesures de la Cour dans l’une et l’autre de ces affaires.
    …il s’agit d’une injustice, non seulement pour les francophones de l’Ouest canadien, mais également par rapport au Québec, à qui on applique des standards différents de ceux appliqués aux autres partenaires de la fédération.

    Et dire qu’on appelle ça la Cour Suprême.

    On devrait plutôt parler de la cour de la suprématie anglophone.

  • Gilles Théberge - Abonné 24 décembre 2015 13 h 31

    Quand cesserons nous?

    De nous comporter en minorité?

    Nous avons déjà tous les et tributs d'une minorité psychologique, c'est à dire :soit une majorité démographique soit une minorité, qui ne possède pas tous les leviers pour assurer son épanouissement" ( sur l'étude de la théorie des minorités de Kurt Lewin - dynamique et genèse des groupes - pp 49 à 59)