Une «occasion» qui repose sur une erreur de fait

Le texte publié le 3 décembre s’appuie sur une erreur importante de fait pour proposer que l’affaire Caron présente une occasion pour le Québec. Me Éric Poirier cible l’arrêt Blaikie, rendu par la Cour suprême en 1979 : « La Cour suprême [dans Blaikie] concluait automatiquement à l’existence d’un recours judiciaire lui permettant d’invalider la [Charte de la langue française] dans la mesure où cette dernière contrevenait au bilinguisme législatif prévu dans la Constitution. Ainsi, jamais [la Cour] n’a-t-elle étudié la possibilité que la violation de la disposition constitutionnelle [l’article 133] obligeant le Québec à adopter ses lois en français et en anglais puisse donner droit à un recours politique plutôt que judiciaire. »

Les juges majoritaires dans l’affaire Caron, jugée par la Cour suprême en novembre dernier, préconisent un examen du contexte historique en matière constitutionnelle. Selon Me Poirier, une question de droit nouveau serait donc posée si le Québec demande à la Cour suprême de reconsidérer sa décision dans Blaikie et d’étudier le contexte historique de l’article 133.

Dans Blaikie, la Cour devait répondre à des questions de fond, non des questions de forme : 1) les articles 7 à 13 de la Charte de la langue française étaient-ils incompatibles avec l’article 133 de la Constitution ? (oui, selon la Cour) et 2) est-ce que le Québec avait le pouvoir législatif de modifier l’article 133 ? (non, selon la Cour).

L’Assemblée nationale avait adopté les textes anglais et français de la Charte de la langue française, en conformité avec les exigences linguistiques de l’article 133. Ainsi, la Cour suprême n’avait pas à se pencher sur les recours disponibles dans le cas d’une violation de ces exigences. D’ailleurs, la Cour suprême s’était déjà penchée sur le contexte historique de l’article 133, dans l’affaire Jones de 1974.

C’est en 1985, dans le Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba, que la Cour suprême s’est prononcée sur le destin réservé à une loi dont l’adoption n’avait pas suivi les exigences de l’article 133. La Cour a étudié les débats menant à la Confédération, ainsi que les ébauches de l’article 133, pour conclure que les exigences de l’article étaient impératives. Dès l’époque de la Confédération, la Colonial Laws Validity Act vouait à la nullité les lois incompatibles avec la Constitution.

Me Poirier affirme qu’à l’époque de la Confédération, l’intention était de protéger la minorité anglophone québécoise par des recours politiques implicites et non des recours judiciaires. Il propose trois exemples. L’article 93 (3) de la Constitution prévoit un recours au gouvernement fédéral, en matière d’écoles confessionnelles, pour la minorité catholique ou protestante d’une province. Cet exemple n’est pas pertinent, puisqu’il s’agit d’un recours prévu en termes exprès. D’ailleurs, en Ontario, au Québec et dans les autres provinces, la langue ne déterminait pas la religion.

Me Poirier rappelle ensuite les exigences financières et foncières que la Constitution prévoyait pour les nominations à la Chambre haute de la législature québécoise (le même seuil que pour les nominations au Sénat fédéral). Selon Me Poirier, les membres de la Chambre haute devaient donc « provenir de façon disproportionnée de la communauté anglo-québécoise ». Cependant, vu le petit nombre de nominations possibles, ces exigences financières étaient des vétilles, par rapport à la nécessité de longues années d’action en faveur d’un parti politique et une fidélité inébranlable à ce parti. Durant les cent ans de son existence, la Chambre haute a eu 165 membres (il y avait 24 places dans la Chambre et ses membres étaient nommés à vie).

Pouvoir de désaveu

Me Poirier fait référence à la procédure spéciale qui était prévue pour l’adoption de lois modifiant la délimitation de certaines circonscriptions électorales. Aucun tribunal ne s’est prononcé sur cette disposition. Cependant, l’article 5 de la Colonial Laws Validity Act exigeait que les législatures suivent les exigences de forme prévues dans leurs Constitutions. Tel est aussi l’enseignement de l’affaire Bribery Commissioner c. Ranasinghe, suivi par la Cour suprême dans le Renvoi manitobain et dans l’affaire Mercure.

Enfin, Me Poirier nous rappelle l’existence du pouvoir de désaveu dans la Constitution de 1867. Cette procédure permettait au gouvernement fédéral d’annuler une loi provinciale, à l’intérieur d’un certain délai suivant son adoption. Pourtant, le pouvoir de désaveu fédéral s’appliquait à n’importe quelle loi provinciale. La Constitution donnait aussi un pouvoir de désaveu au gouvernement impérial, visant n’importe quelle loi fédérale. Donc cette argumentation de Me Poirier aurait exclu toute invalidation judiciaire des lois au Canada.

La valorisation du français est un objectif louable. Cette valorisation doit être poursuivie dans un respect pour la règle de droit et un respect pour la place historique des minorités au Québec.

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Le déclencheur

« Dans la mesure où le Québec reviendrait, par exemple, aux dispositions originales de la loi 101 en matière de langue de législation, l’hypothèse du recours politique pourrait, à titre de nouvelle question de droit, provoquer le réexamen de l’arrêt Blaikie »

— Éric Poirier, «L’affaire Caron : une occasion pour le Québec?»Le Devoir, 3 décembre
1 commentaire
  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 17 décembre 2015 11 h 31

    "La valorisation du français est un objectif louable"

    Quelle mielleuse conception de la part de Edmund Coates, avocat.
    La règle de droit...mai quelle règle de droit? de la Constitution imposée par un gouvernement britannique ? bulls...

    Et le respect de la minorité francophone au Canada? (qui inclut insidieusement le Québec)bafouée par la Constitution canadienne de 1867.?
    Et la minorité anglaise au Québec? (société qui se reconnait essentiellement canadian...)qui demande le respect?! ... foutaise car cette minorité qui est majoritaire a toujours agie en "roi et maître" depuis 1759-63...

    La valorisation du français se fera par les francophones...pas besoin de donneurs de leçons.