Le vide juridique de l’aide médicale à mourir

Il y a un peu moins d’un an, le 6 février dernier, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême, a autorisé l’aide médicale à mourir.
Photo: Paul Giamou Getty Images Il y a un peu moins d’un an, le 6 février dernier, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême, a autorisé l’aide médicale à mourir.

Alors qu’il célèbre l’entrée en vigueur de sa Loi concernant les soins de fin de vie cette semaine, le gouvernement du Québec doit terminer ses devoirs et éliminer une incertitude juridique quant à l’application de cette loi.

Il y a un peu moins d’un an, le 6 février dernier, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême, a autorisé l’aide médicale à mourir. Plus précisément, elle a déclaré inopérantes la disposition du Code criminel interdisant à toute personne de consentir à ce que la mort lui soit infligée et celle prohibant à quiconque d’aider une personne à se donner la mort. Ce faisant, la Cour suprême a été plus permissive que la loi québécoise ne semble l’être présentement. Ceci place dans une situation juridique indéterminée les patients qui peuvent avoir accès à l’aide médicale à mourir selon la Cour suprême, mais pas selon la loi québécoise.

La différence entre le jugement de la Cour suprême et la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir réside dans le critère de la « fin de vie ». En effet, la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec exige, à l’article 26 (3), qu’une personne soit en fin de vie avant de pouvoir présenter une demande d’aide médicale à mourir. À l’inverse, la Cour suprême n’impose pas ce critère. Selon elle, l’aide médicale à mourir doit être accordée à un adulte capable qui (1) consent à mettre fin à sa vie et qui (2) « est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». Or, rien n’est plus incertain que la manière dont le gouvernement, les médecins et les tribunaux concilieront le jugement de la Cour suprême avec leur application et leur interprétation de la loi québécoise.

Qu’arrivera-t-il donc aux patients aux prises avec une maladie dégénérative fatale qui ne sont pas « en fin de vie » ? C’est le cas de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Lorsqu’une de ces personnes souffrira à un point tel qu’elle considérera sa vie comme intolérable, le programme québécois d’aide médicale à mourir la refusera-t-il ? Cette personne sera-t-elle obligée de traîner sa cause devant les tribunaux, en plus de vivre avec sa maladie ? D’autant plus que les tribunaux pourraient ultimement interpréter la « fin de vie » de manière large et libérale afin de se conformer au jugement de la Cour suprême. Au fond, qu’est-ce que la « fin de vie » ? À partir de quel moment tombe-t-on en « fin de vie » ? La loi québécoise demeure silencieuse sur l’interprétation à donner à cette expression. Elle ouvre ainsi la porte à une analyse possiblement décalée du jugement de la Cour suprême par les médecins.

Il reste donc une zone d’ombre que les tribunaux devront tôt ou tard éclairer. Le gouvernement du Québec doit s’exprimer dès maintenant sur la question afin d’éviter un processus judiciaire long, coûteux et souffrant aux patients atteints d’une maladie dégénérative. Alors seulement le gouvernement Couillard pourra prétendre qu’il n’y a pas de vide juridique sur l’aide médicale à mourir au Québec.

La Cour suprême a été plus permissive que la loi québécoise ne semble l'être présentement


 
11 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 12 décembre 2015 03 h 47

    Que peut le droit devant la mort

    Effectivement, mais quand nous savons que l'éthique ne s'ordonne pas, une loi ne viendrait en soit ameliorer les choses, elle ne rendrait encore plus complexe et difficile a gérer une realité difficile a gerer, est ce que les gens en fin de vie auront le temps d'attendre l'opinion des différent tribunaux, mon opinion est que d'en faire un acte légal n'améliore rien, et ne fait que nuire a ce qui se passe actuellement, la société ayant toujours pensée que le serment d'hypocrate suffisait, mon expérience de vie m'ayant démontré que ce systeme fonctionne tres bien, que tous les semaines des gens sont aidés a mourir, et que l'on ne laisse pas souffrir des gens inutilement, voila mon opinion ,que nos avocats veulent tous les pouvoirs c'est autre choses, mais en ont-ils les aptitudes

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 décembre 2015 06 h 12

    Où est la contradiction ?

    La loi québécoise permet l'aide à mourrir aux personnes en fin de vie qui le désirent. Ce qui l'interdit aux autres, c'est le Code criminel canadien et non la loi québécoise. La loi québécoise ne criminalise rien; elle permet certaines choses et reste muette sur ce qui est en dehors de son cadre juridique.

    La loi québécoise est le fruit d'un compromis obtenu après des années de négociation avec les personnes impliquées. Je ne suis pas certain qu'il soit sage de faire voler en éclat ce délicat équilibre en voulant offrir le suicide assisté à tous ceux qui le désirent. À mon avis, cela est prématuré et hors du champ de compétence d'un gouvernement provincial.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2015 22 h 36

      L'auteur fait remarquer de façon pertinente que le critère de "fin de vie" n'est pas requis par la Cour suprême. "À l’inverse, la Cour suprême n’impose pas ce critère. Selon elle, l’aide médicale à mourir doit être accordée à un adulte capable qui (1) consent à mettre fin à sa vie et qui (2) « est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

      Or,

      - les problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes intolérables ne se produisent pas nécessairement en fin de vie et

      - la fin de vie n'est pas nécessairement accompagnée de "souffrances persistantes intolérables".

      Il y a donc bel et bien une certaine inadéquation partielle entre la loi québécoise et le jugement de la Cour suprême. Plus précisément, lorsqu'on a un cas de fin de vie qui n'est pas accompagnée de souffrances persistantes et intolérables.

      À moins que la loi québécoise, que j’avoue ne pas avoir lue, ait aussi comme critère d’admissibilité à cette mort volontaire, celui des «souffrances persistantes et intolérables ». Est-ce le cas? Appel à tous. Ce que j'en ai vu et lu à la télévision et dans les journaux me donnait l'impression que non.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2015 22 h 59

      Et bien, après vérification, on dirait qu'il n'y a pas de contradiction - bravo M. Martel! Le projet de loi énonçait les conditions suivantes pour être admissible à l'aide médicale à mourir:

      "26. Seule une personne qui satisfait aux conditions suivantes peut obtenirl’aide médicale à mourir :
      1° elle est majeure, apte à consentir aux soins et est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);
      2° elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
      3° sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
      4° elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes,
      insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables."

      Donc, le 4ème critère semble coïncider avec celui de la Cour suprême.

      Sources: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/

      et

      http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/

      Vous verrez que les amendements au projet de loi n'affectent pas ces conditions de fond.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2015 23 h 08

      Je ne suis pas sûr si j'avais mis le critère 6 de l'article 26 de la loi québécoise (c'est la clef) - au cas où, voici encore:

      "6° elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes,
      insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables."

    • Raymond Labelle - Abonné 14 décembre 2015 10 h 34

      La version où la clause pertinente à cette discussion est 6ème est la plus récente (même libellé que dans la version antérieure où elle était 4ème).

      Version la plus récente donc- ici:
      http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/

      Désolé pour la petite confusion.

  • François Beaulé - Inscrit 12 décembre 2015 08 h 15

    En effet

    L'expression «fin de vie» a été utilisée par le gouvernement du Québec pour tenter de masquer que son «aide médicale à mourir» est une euthanasie.

    Comment définir clairement la fin de vie sinon rétrospectivement après que la mort soit survenue naturellement ou ait été provoquée par l'injection d'une substance chimique ?

    On comprend alors pourquoi la Cour suprême s'est abstenue d'utiliser cette expression.

    Il faut donc que le Code criminel soit amendé pour définir clairement les limites d'une euthanasie légale. C'est au gouvernement fédéral d'agir et non pas au gouvernement provincial.

  • Robert Beauchamp - Abonné 12 décembre 2015 08 h 59

    Le gouvernement des juges

    Nous sommes véritablement à l'ère du gouvernement des juges. Et qui nous y poussent plus particulièrement? Les députés et ministres avocats. De la même façon les ministres médecins qui foutent le bordel dans le système de santé. Ces 2 classes d'aristocrates vivent tres bien de leur profession et de mieux en mieux. Le meilleur est encore à venir, c'est pas peu dire.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2015 07 h 08

      La Charte protège lorsqu'un exécutif devient abusif. Et dans notre système britannique, en pratique, l'exécutif a le pouvoir législatif.

      Pour qu'elle soit effective, la Charte doit être au-dessus des pouvoirs législatifs des Parlements

      Par exemple, elle a protégé contre l'acharnement du gouvernement Harper envers Omar Khadr, ou l'imposition de peines minimales dans l'application du code criminel pour ne donner que quelques exemples récents.

      C'est également à l'application de la Charte que l'on doit la reconnaissance du mariage homosexuel - sans la Charte, on peut raisonnablement croire que les politiciens n'auraient pas eu le courage politique de s'aliéner des votes pour une minorité.

      C'est également à la Charte que l'on doit la décriminalisation de l'avortement.

      Et aussi la décriminalisation de l'aide à mourir.

      On pourrait multiplier les exemples.

      Ben oui, ce sont des juges qui interprètent la Charte.

      Si quelqu'un a une meilleure solution pour voir les lois et actions de l'exécutif révisées de façon effective par un pouvoir indépendant de l'exécutif, je suis ouvert à vos suggestions.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2015 22 h 38

      Soyons précis. La Cour suprême n'a décriminalisé l'aide à mourir que dans des circonstances précises, comme l'a mentionné l'auteur: "l’aide médicale à mourir doit être accordée à un adulte capable qui (1) consent à mettre fin à sa vie et qui (2) « est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

  • Yvon Bureau - Abonné 12 décembre 2015 11 h 04

    Un plein juridique

    La mise en application de notre Loi Concernant les soins de fin de vie a lieu depuis ce 10 décembre. Bienvenue à cette Loi 2, à cette Loi Barrette-Hivon.

    Dans notre Loi, il y a eu la création de la Commission permanente sur les soins de fin de vie. Dans quelques jours, nous en connaîtrons le ou la président-e.; ainsi que le nom de ses membres. Ce sera un plus. Nous pourrons recommander à cette Commission ce qui mérite d'être amélioré, bonifié, ainsi que toute mise à jour advenant de nouvelles lois, de nouvelles obligations.

    Pour le moment, nous avons un plein juridique. Et un plein de compassion, de solidarité et d'énergies d'accompagnement et de soins personnalisés et appropriés.

    Le Québec n'a jamais été aussi préparé pou la mise en œuvre de cette Loi; ainsi le Québec l'honore très bien, notre Loi.

    Gratitude aux nombreux oeuvrants de cette préparation si noble.