Le vide juridique de l’aide médicale à mourir

Il y a un peu moins d’un an, le 6 février dernier, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême, a autorisé l’aide médicale à mourir.
Photo: Paul Giamou Getty Images Il y a un peu moins d’un an, le 6 février dernier, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême, a autorisé l’aide médicale à mourir.

Alors qu’il célèbre l’entrée en vigueur de sa Loi concernant les soins de fin de vie cette semaine, le gouvernement du Québec doit terminer ses devoirs et éliminer une incertitude juridique quant à l’application de cette loi.

Il y a un peu moins d’un an, le 6 février dernier, le plus haut tribunal au pays, la Cour suprême, a autorisé l’aide médicale à mourir. Plus précisément, elle a déclaré inopérantes la disposition du Code criminel interdisant à toute personne de consentir à ce que la mort lui soit infligée et celle prohibant à quiconque d’aider une personne à se donner la mort. Ce faisant, la Cour suprême a été plus permissive que la loi québécoise ne semble l’être présentement. Ceci place dans une situation juridique indéterminée les patients qui peuvent avoir accès à l’aide médicale à mourir selon la Cour suprême, mais pas selon la loi québécoise.

La différence entre le jugement de la Cour suprême et la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir réside dans le critère de la « fin de vie ». En effet, la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec exige, à l’article 26 (3), qu’une personne soit en fin de vie avant de pouvoir présenter une demande d’aide médicale à mourir. À l’inverse, la Cour suprême n’impose pas ce critère. Selon elle, l’aide médicale à mourir doit être accordée à un adulte capable qui (1) consent à mettre fin à sa vie et qui (2) « est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». Or, rien n’est plus incertain que la manière dont le gouvernement, les médecins et les tribunaux concilieront le jugement de la Cour suprême avec leur application et leur interprétation de la loi québécoise.

Qu’arrivera-t-il donc aux patients aux prises avec une maladie dégénérative fatale qui ne sont pas « en fin de vie » ? C’est le cas de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Lorsqu’une de ces personnes souffrira à un point tel qu’elle considérera sa vie comme intolérable, le programme québécois d’aide médicale à mourir la refusera-t-il ? Cette personne sera-t-elle obligée de traîner sa cause devant les tribunaux, en plus de vivre avec sa maladie ? D’autant plus que les tribunaux pourraient ultimement interpréter la « fin de vie » de manière large et libérale afin de se conformer au jugement de la Cour suprême. Au fond, qu’est-ce que la « fin de vie » ? À partir de quel moment tombe-t-on en « fin de vie » ? La loi québécoise demeure silencieuse sur l’interprétation à donner à cette expression. Elle ouvre ainsi la porte à une analyse possiblement décalée du jugement de la Cour suprême par les médecins.

Il reste donc une zone d’ombre que les tribunaux devront tôt ou tard éclairer. Le gouvernement du Québec doit s’exprimer dès maintenant sur la question afin d’éviter un processus judiciaire long, coûteux et souffrant aux patients atteints d’une maladie dégénérative. Alors seulement le gouvernement Couillard pourra prétendre qu’il n’y a pas de vide juridique sur l’aide médicale à mourir au Québec.

La Cour suprême a été plus permissive que la loi québécoise ne semble l'être présentement

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