Des conditions salariales sous pression depuis 35 ans

L’offre salariale du gouvernement du Québec à ses salariées syndiquées s’inscrit dans une trame historique peu édifiante, qui remonte à 1979. Elle correspond à rien de moins qu’un mauvais traitement salarial. Pourquoi en est-il ainsi ? Peut-être parce qu’il s’agit de secteurs — l’éducation, la santé, les services de garde — où les femmes comptent pour plus de 75 % du personnel. Manifestement, les libéraux semblent habités par un biais sexiste… Mais ce travers n’est pas nouveau. Depuis 35 ans, quiconque oeuvre dans le secteur public et parapublic au Québec a vu les différents gouvernements s’attaquer à la rémunération des travailleuses et travailleurs syndiqués. C’est ce que nous allons démontrer.

1979 et les années 1980

En 1979, le gouvernement a réduit la portée de la clause d’indexation des salaires. En 1982-1983, il a imposé une coupe de salaire de 19,5 % pour une période de trois mois, accompagnée d’un gel de salaire pour la première année d’application de la convention collective. Le gouvernement a de plus modifié unilatéralement les régimes de retraite.

Les années 1990

Sous prétexte que les finances publiques seraient mises à mal, le gouvernement libéral a invoqué en avril 1991 la croissance du déficit public. Sous la menace d’une loi spéciale, une entente de principe est intervenue, prévoyant une prolongation de six mois de la convention collective. Une augmentation de 3 % devait s’appliquer au dernier jour de la convention collective, le 1er juillet 1992.

En février 1992, dans un contexte où la récession perdurait, le président du Conseil du trésor invitait les organisations syndicales à renoncer à l’entente conclue pour la remplacer par une nouvelle prolongation comportant des concessions salariales. Les parties convenaient, en mai, d’une nouvelle prolongation d’un an de la convention collective ; l’augmentation salariale de 3 % au 1er juillet 1992 était maintenue.

En mai 1993, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 102 visant à prolonger les conventions collectives pour une période de deux ans. La masse salariale était amputée de 1 % pour les années 1993-1994 et 1994-1995. En décembre 1993, la loi 102 prenait effet rétroactivement au 1er avril 1993. Les employés municipaux, des sociétés d’État, du transport en commun, des institutions d’enseignement privé, d’Hydro-Québec, des universités, etc., étaient aussi visés par la loi. En juin, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi 198 prévoyant une réduction de 12 % du personnel de la fonction publique avant avril 1998.

Pendant la première année de son mandat, le PQ a abrogé la loi 198 et est parvenu, en septembre 1995, à une entente avec les syndicats. Cette entente prévoyait l’abrogation de la loi 102 à compter d’octobre 1995 et des augmentations salariales de 1 % en 1997 et en 1998.

En mars 1996, le gouvernement Bouchard convoquait un sommet pour mobiliser la société autour de l’objectif de l’élimination du déficit, lançant à cette occasion divers chantiers sur la fiscalité et l’emploi. Un deuxième sommet portant sur l’emploi était organisé en novembre 1996. Au lendemain de ce sommet, le gouvernement, à la suite du consensus quant à la nécessité du déficit zéro pour 1999-2000, convoquait les organisations syndicales pour réclamer des économies de 6 % sur les coûts de main-d’oeuvre dans les secteurs public, parapublic et péripublic. Vers la mi-décembre, le gouvernement et les organisations syndicales conviendront d’une entente sur un programme de départs volontaires. L’objectif était l’élimination de 15 000 postes à temps complet.

En avril 1998, plus de 36 000 personnes s’étaient prévalues de ce programme. À ce programme s’ajoutera une récupération de 100 millions de dollars sous forme de congé sans solde de 1,5 jour avant le 31 mars 1997. En janvier 1997, cette obligation de récupérer l’équivalent de 6 % de la masse salariale sera étendue à tous les organismes publics et aux municipalités. À la fin de mars 1997, une entente était conclue. Le gouvernement adoptera une loi spéciale, la loi 104, pour mettre au pas les syndicats récalcitrants.

Le XXIe siècle…

Le contrat de travail des employés des secteurs public et parapublic arrivait à échéance le 30 juin 2003. Le Front commun réclama alors des hausses salariales de 12,5 % étalées sur trois ans. Le gouvernement offrit 12,6 % sur 6 ans, incluant le coût de la facture de l’équité salariale. Dans les faits, le gouvernement demandait aux salariés de l’État de payer le coût de l’équité salariale en rognant sur de modestes hausses de salaire qui ne dépasseront pas l’inflation. Le 14 décembre 2005, le premier ministre annonçait la convocation, pour le lendemain, de l’Assemblée nationale afin de faire adopter une loi spéciale imposant par décret les conditions de travail et de rémunération des 536 100 employés des secteurs public et parapublic. C’est dans le cadre de cette loi spéciale, la loi 142, que les conventions collectives sont « renouvelées » jusqu’au 31 mars 2010. Les salaires sont augmentés de 2 %. Rien n’est prévu pour les années 2004 et 2005. Le droit de grève des salariés est retiré et on met en place diverses sanctions ayant pour but d’empêcher l’exercice de tout moyen de pression dans les secteurs public et parapublic jusqu’au 31 mars 2010.

L’entente intervenue le 25 juin 2010 comportait les paramètres salariaux suivants : une augmentation salariale fixe de 6 % sur 5 ans et des ajustements salariaux additionnels de 4,5 % (1 % pour tenir compte de l’inflation et un éventuel 3,5 % si l’économie du Québec progressait de plus de 17 %, de 2010 à 2013 inclusivement). Dans les faits, les hausses de salaire n’auront été que de 7,5 % durant cette période.

L’ère Coiteux

Nous sommes entrés dans une nouvelle négociation dirigée cette fois par le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux. C’est dans ce cadre que le président du Conseil du patronat soutenait récemment que « 40 % des employés du secteur public bénéficieront d’une augmentation moyenne de leur rémunération de 3,6 % en 2016 ». Ce que monsieur Yves-Thomas Dorval omettait de signaler, c’est que 60 % de ces employés devront se contenter d’une augmentation famélique de 1 %, selon le plus récent scénario gouvernemental.

Un volet jurisprudentiel

Un jugement de la Cour suprême rendu en janvier 2015 a cependant apporté un éclairage nouveau sur ces négociations. S’appuyant sur un jugement rendu en Colombie-Britannique, la juge Rosalie Abella a statué que « les employés du secteur public ne devraient pas être tenus de subventionner la collectivité ou le secteur d’activité dans lequel ils travaillent en acceptant des salaires et des conditions de travail médiocres. [...] [t]out compte fait, si la collectivité a besoin d’un service public et l’exige, ses membres doivent assumer ce qu’il en coûte nécessairement pour offrir des salaires justes et équitables et ne pas s’attendre à ce que les employés subventionnent le service en acceptant des salaires médiocres » (notre traduction). La juge Abella ajoutait qu’il fallait aussi prendre en compte les salaires versés pour des tâches similaires dans d’autres domaines d’activité, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

L’offre du gouvernement Couillard à ses salariés syndiqués (0%, 1%, 1%, 1%, 0%), s’inscrit dans un cadre qui vise la baisse des impôts.  Cette proposition n’est pas «  inconstitutionnelle ». Force, cependant, est de constater qu’elle s’éloigne des critères énoncés par la juge Abella, dans sa dissidence, qu’elle a rédigée dans le jugement Meredith.

La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT) soutient de son côté que même en pleine crise financière, il y a des limites aux restrictions que les gouvernements peuvent imposer aux salaires du secteur public qui font l’objet de conventions collectives.

Il semble bien que l’essayiste Aurélie Lanctôt, qui vient de recevoir le prix Pierre-Vadeboncoeur pour son essai Les libéraux n’aiment pas les femmes (Lux, 2015), a tout à fait raison…

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8 commentaires
  • Yvan Perrier - Abonné 9 décembre 2015 05 h 36

    Pourquoi s'agit-il d'un biais sexiste

    Voici les augmentations de salaire que le gouvernement du Québec a accordé dans certaines entreprises péri publiques et l’industrie de la construction

    Hydro-Québec (personnel syndiqué)

    Pour 2015 : 0% mais intégration à l’échelle de salaire du bonus
    Pour 2016 : 3%

    SAQ :

    2015 : 2%
    2016 : 2%

    Loto-Québec :

    2015 : 2%
    2016 : 2%

    SEPAQ :

    2015 : 1%
    2016 : 1%

    Industrie de la construction (le gouvernement du Québec investit un peu plus de 10 milliards de dollars dans l'industrie de la construction. S'agit-il d'un investissement ou d'une dépense récurente?)

    2015 : 2.2%
    2016 : 2.3%

    Se pose ici une question toute simple :

    Pourquoi 0%, 1%, 1%, 1% et 0% dans les secteurs public et parapublic?

    Est-ce parce qu’il s’agit de deux secteurs où on retrouve à plus de 75% des femmes?

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 9 décembre 2015 12 h 19

      Merci de nous fournir ces chiffres. Dans notre société, il y en a qui sont plus égaux que d'autres.

  • Dominique Roy - Abonnée 9 décembre 2015 08 h 24

    Les pauvres non plus! L.B.

  • Yves Corbeil - Inscrit 9 décembre 2015 11 h 36

    Quand tous le monde se lèvera-t-il d'un bond ensemble

    L'exploitation des riches sur les autres sur la terre, il est là le vraie problème de toute les sociétés. Un jour on ne parlera plus juste de terrorisme au Moyen-Orient et d'exploitation de régimes capitalistes. Non, on parlera de révolution des AUTRES contre ces impérialistes qui les exploitent depuis que le monde existe.

    En attendant on marche tranquille sous escortes policières en habits de camoufflages chez nous. Tout cela pour une piasse de plus qui ne fera aucune différence en bout de ligne.

    La cible est trop petite et le mouvement ne sait pas se concerté avec les autres abusés du capitaliste.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 9 décembre 2015 13 h 44

    Parizeau, ministre des finances en 1982-83, il avait des arguements solides.


    Un peu de contexte s.v.p.

    En 1981-82 le déficite s'était pointé 3 milliards$ sur des revenus de 17G$ dans un contexte très inflationniste. Et le taux de chômage voguait dans les 14%.

    La description d'alors que faisait Parizeau des conditions de la fonction publique était celle-ci:

    Extrait du budget 1982-83
    Alors que pendant longtemps, les fonctionnaires, les employés d'hôpitaux et la plupart des enseignants ont été fort mal payés, il y a eu au cours des années 1960 et 1970, des opérations de rattrapage tellement importantes que finalement le phénomène inverse s'est produit : les employés du secteur public sont devenus beaucoup mieux rémunérés que le secteur privé tel qu'il vient d'être défini. C'est ainsi, qu'au cours de la période 1975 à 1979, c'est-à-dire avant les conventions collectives signées par le présent gouvernement, on peut dégager les données suivantes.

    Au cours de cette période, le taux d'inflation moyen fut de 8,4 pour cent. Le secteur privé de grandes entreprises vit ses gains augmenter de 12 pour cent en moyenne. Dans le secteur public, cependant, c'est à près de 13 pour cent par an que les gains s'accrurent, soit 4 pour cent par an plus rapidement que le taux d'inflation, et un pour cent par an plus
    apidement que le secteur privé.

    Le résultat c'est qu'au moment du renouvellement des conventions collectives en 1979, la rémunération dans le secteur public québécois était de 16 pour cent plus élevée que celle du secteur privé d'entreprises de grande taille, la sécurité d'emploi n'étant toujours pas comptabilisée.

    --->

    • Jean-Yves Arès - Abonné 9 décembre 2015 13 h 45

      (suite)

      Le renouvellement des conventions collectives en 1979 réduira considérablement le rythme de progression des salaires. C'est ainsi que, jusqu'à maintenant, la rémunération du secteur public a augmenté de un demi de un pour cent par an de plus que l'inflation, contre, je le répète, 4 pour cent au cours de la période précédente. En fait, si on avait simplement reconduit, entre 1979 et 1982, les clauses de la précédente convention, le gouvernement aurait dépensé en salaires pendant ces trois années et demi, 2 300 000 000 $ de plus que ce qu'il aura effectivement déboursé.

      Il n'en reste pas moins que cette année, la rémunération des salariés du secteur public et parapublic serait encore, au deuxième semestre de 1982, 13 pour cent au-dessus de celle des salariés des entreprises de grande taille. On a beau se dire que la situation s'est améliorée, à ce rythme-là il va se passer encore bien des années avant qu'une équivalence n'apparaisse.»

    • Pierre Hélie - Inscrit 9 décembre 2015 19 h 31

      Travaillant moi-même dans le parapublic, je suis sensible à vos arguments M. Arès, mais vos conclusions me semblent différer de celles de l'Institut de la Statistique du Québec. De plus, la rémunération de la fonction publique québécoise est nettement en-deça des fonctions publiques fédérale et municipale, et c'est de celà qu'il est question ici. Sans rentrer dans de grand débats, je vous dirais aussi que les règles de gestion dans la fonction publique empêche une saine gestion (obligation de tout dépenser les budgets avant la fin de l'année; interdiction d'acheter du matériel usagé même si ça fait l'affaire; etc...); à mon avis, c'est une politique volontaire pour soutenir le privé (je ne dis pas que c'est mal, mais il faut en tenir compte). Aussi et enfin, les fournisseurs privés de services pour le gouvernement du Québec et du Canada n'ont essentiellement aucune imputabilité et plusieurs d'entre eux le savent clairement très bien.

  • Yvan Perrier - Abonné 11 décembre 2015 12 h 50

    version à publier...

    Je porte à votre connaissance que j’avais fait valider, par une personne qui oeuvre en droit, mon premier jet.

    Après avoir discuté ce matin avec un éminent juriste, j’apprends que je suis allé trop loin dans mon interprétation du jugement Meredith. La juge Abella était dissidente. Sa position n’a pas rallié la majorité des juges. Le paragraphe qui se lit comme suit:
    « En clair, l’offre du gouvernement Couillard à ses salariés syndiqués (0%, 1%, 1%, 15 et 0%), puisqu’elle s’inscrit dans un cadre qui vise « la baisse des impôts » est tout simplement contraire à ses obligations jurisprudentielles qui découlent du jugement Meredith » est donc erroné.

    Je suis profondément désolé pour cette erreur d’interprétation dont je suis le seul responsable.

    Yvan Perrier