L’affaire Caron: une occasion pour le Québec?

Le Québec avait été contraint au bilinguisme législatif dans le jugement rendu par la Cour suprême après l’affaire Blaikie, en 1979.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le Québec avait été contraint au bilinguisme législatif dans le jugement rendu par la Cour suprême après l’affaire Blaikie, en 1979.

Même si les métis croyaient en 1870 que l’annexion de leurs territoires au Canada était accompagnée d’une promesse de respect du bilinguisme législatif qui y était pratiqué depuis des décennies, l’Alberta, créée en 1905 à partir de ces territoires, n’a pas l’obligation d’adopter ses lois en anglais et en français. La Cour suprême, dans un jugement majoritaire, arrive à cette conclusion en interprétant les documents constitutionnels de l’époque à la lumière du contexte historique entourant leur rédaction et leur adoption. Les termes utilisés par les acteurs politiques de 1870 pour enchâsser dans la Constitution cette promesse alléguée seraient beaucoup trop vagues pour qu’ils puissent exiger de l’Alberta qu’elle adopte ses lois en anglais et en français. Qu’est-ce que ce raisonnement implique pour le Québec, lui qui avait été contraint au bilinguisme législatif dans un jugement rendu par la Cour suprême en 1979 (l’affaire Blaikie) ?

Règle générale, le plus haut tribunal du pays suit et applique ses précédents. Mais en présence d’une évolution importante du droit, celui-ci peut être appelé à réexaminer une décision qu’il a rendue dans le passé. En 1979, jamais la Cour suprême n’a pris en considération le contexte historique entourant la disposition constitutionnelle qui imposerait au Québec l’obligation d’adopter ses lois en français et en anglais, contrairement à la démarche préconisée maintenant par les juges majoritaires dans l’affaire Caron. Le raisonnement exposé dans l’affaire Caron pourrait en conséquence constituer une évolution importante du droit justifiant le réexamen de l’affaire Blaikie.

Question de droit

Mais il y a plus. La Cour suprême peut être appelée à réexaminer une décision qu’elle a rendue dans le passé lorsqu’elle se trouve devant une nouvelle question de droit. L’affaire Caron en est l’exemple tout désigné. En 1988, la Cour suprême concluait, dans un jugement majoritaire (l’affaire Mercure), que l’Alberta (et la Saskatchewan) avait enfreint l’obligation d’adopter ses lois en anglais et en français depuis sa création en 1905, mais que sa loi constitutive lui donnait le pouvoir de se déclarer rétroactivement unilingue anglaise, ce qu’elle fit. Or, malgré ce précédent, la Cour suprême accepte dans Caron de revoir l’enjeu du bilinguisme en Alberta puisqu’elle juge être confrontée à une nouvelle question de droit. Mercure portait sur le maintien en Alberta (et en Saskatchewan) du bilinguisme qui lui était applicable lorsque son territoire était soumis à la loi constitutive des Territoires du Nord-Ouest, alors que l’enjeu dans Caron était de déterminer les implications de la promesse faite aux métis lors de l’annexion de leurs territoires au Canada en 1870. À ce compte, Blaikie pourrait être pour le Québec ce que Mercure était pour l’Alberta.

On se souvient, la Charte de la langue française (ou loi 101), dans sa première version, faisait du français la langue de tout le processus législatif québécois. Même si l’administration publique devait publier une traduction anglaise des lois de l’Assemblée nationale et des règlements du gouvernement du Québec, seul leur texte français avait dorénavant valeur officielle. Dans Blaikie, si la loi 101 entrait en conflit avec une disposition constitutionnelle imposant le bilinguisme législatif, le procureur général du Québec plaidait que le Parlement québécois avait le pouvoir de l’abroger. Rejetant l’argument, la Cour suprême concluait automatiquement à l’existence d’un recours judiciaire lui permettant d’invalider la loi 101 dans la mesure où cette dernière contrevenait au bilinguisme législatif prévu dans la Constitution. Ainsi, jamais n’a-t-elle étudié la possibilité que la violation de la disposition constitutionnelle obligeant le Québec à adopter ses lois en français et en anglais puisse donner droit à un recours politique plutôt que judiciaire. L’hypothèse pourrait constituer une nouvelle question de droit justifiant le réexamen de l’affaire Blaikie.

À l’époque de la Confédération, les protections élaborées en faveur de la communauté anglo-québécoise étaient comprises dans des dispositions constitutionnelles offrant en cas de violation un recours politique plutôt que judiciaire. Par exemple, toute loi québécoise empiétant sur des gains faits après 1867 par les écoles protestantes en matière d’enseignement confessionnel pouvait être contrée par une loi rémédiatrice adoptée par le Parlement fédéral. La douzaine de circonscriptions électorales québécoises réputées à majorité anglophone pouvait subir des modifications, mais uniquement avec l’accord majoritaire des élus de ces circonscriptions. Le Conseil législatif (le sénat québécois), dont les membres, propriétaires, devaient provenir de façon disproportionnée de la communauté anglo-québécoise, pouvait être modifié ou aboli, mais seulement avec l’accord majoritaire de cette chambre.

Loi désavouée

Enfin, et plus largement, toute loi québécoise pouvait être désavouée par le Parlement fédéral. Ainsi, à chaque occasion, la limite à la souveraineté du Parlement québécois pouvait être sanctionnée par une procédure politique spéciale plutôt que par un recours devant les tribunaux. Pourquoi en serait-il autrement de la protection offerte à l’anglais dans le processus législatif québécois ? À l’époque de la Confédération, on pouvait avoir institué une protection fondée sur la réciprocité politique entre le Québec et le fédéral : le non-respect d’un certain standard de bilinguisme législatif par l’un des partenaires pouvait provoquer son non-respect par l’autre partenaire. Le maintien du bilinguisme se voyait donc garanti par un avantage politique réciproque. Dans la mesure où le Québec reviendrait, par exemple, aux dispositions originales de la loi 101 en matière de langue de législation, l’hypothèse du recours politique pourrait, à titre de nouvelle question de droit, provoquer le réexamen de l’arrêt Blaikie. L’affaire Caron offre donc une occasion.

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10 commentaires
  • Diane Gélinas - Abonnée 3 décembre 2015 01 h 03

    La Cour suprême et la langue française

    Me Poirier, j'aimerais compléter votre argumentation par ce commentaire :

    En rapport avec l'Affaire Caron dont vous avez amplement expliqué les tenants et aboutissants, j'aimerais ajouter qu'en 2013, la Cour Suprême du Canada a invoqué une ancienne Loi du Royaume-Uni vieille de près de 300 ans – datant de 1731 sous le roi Georges II – pour refuser d’examiner en justice des documents, rédigés en français, soumis par le Conseil scolaire de Colombie Britannique, à moins qu’ils ne soient traduits en anglais...

    À ce sujet, le site Web de Radio-Canada * rapporte les propos de l'Honorable juge Wagner : «Il n’est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise : la Charte n’oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles.»

    Décembre 1979 : La Cour suprême déclare inconstitutionnels sept articles de la Loi 101, dont celui de faire du français la seule langue en usage devant les tribunaux et à l’Assemblée nationale.

    Après l’adoption de la loi 101, le débat linguistique se poursuit devant les tribunaux. Graduellement, la Cour suprême du Canada invalide certaines dispositions de la loi qu’elle juge inconstitutionnelles. Les premières sont celles portant sur la langue de l’administration publique – la Cour rend de nouveau accessibles en anglais les lois et les tribunaux, puis celles concernant l’affichage unilingue français et l’accès à l’école anglaise…»

    En effet, Me Poirier, espérons que l'arrêt Caron pourra inciter la Cour Suprême à faire de l'ordre dans ses propres contradictions...

    * http://ici.radio-canada.ca/regions/colombie-britan

  • Dominique Boucher - Abonné 3 décembre 2015 07 h 58

    Mais qui osera?

    L'état d'hébétude dans lequel se trouve la Nation québécoise ne permet pas beaucoup d'espérer. Et si la demande doit être faite par le Gouvernement du Québec, alors, là, c'est encore pire : les Libéraux défendent le « fait français » seulement quand ils y sont absolument obligés et encore, du bout des lèvres seulement, comme si ça leur répugnait; et les Péquistes sont des pleutres.

    Jean-Marc Gélineau, Montréal

  • - Inscrit 3 décembre 2015 08 h 38

    Assez du blabla... passons aux vraies affaires !

    En fait, ce que M. Poirier nous dit, c’est que la Cour suprême a reconnu que l’approche politique valait pour les francophones hors Québec mais que le droit constitutionnel s’applique pour briser les lois du Québec. Et il appel à emprunter des voies juridiques pour faire que le Québec applique les mêmes principes pour sa loi 101.

    Tout ces blabla juridico-politiques ont drainés depuis près de 150 ans les énergies des Québécois et ils tournent toujours en eau de boudin. C’est lassant et stérile de toujours brasser les mêmes arguments qui de toute façon seront toujours déjoués par les sophismes du machin politico-légal.

    Pour moi, il n’y a qu’une avenue politique pour nous sortir de ces chicanes stériles et vaines, c’est l’indépendance politique … purement et simplement.

  • Lise Bélanger - Abonnée 3 décembre 2015 08 h 43

    Très intéressant. Mais croyez-vous réellement que les tribunaux vont accepter de revoir l'arrêt Blaikie? Mais peu importe, il y a un intérêt à soulever la pertinence de cet arrêt et la remettre dans son contexte historique.

    Il y a une asymétrie de décisions quand il s'agit de donner priorité à l'anglais ou au français par les trbunaux canadiens et ce sera intéressant à démontrer.

    Hâte de lire votre article aux Éditions Blais.

    Si on comprends mieux l'étau colonial juridique canadien on pourra mieux s'en sortir.

    Merci de nous aider à prendre conscience de l'état des décisions canadiennes sur les deux langues officielles canadiennes mais dont une seule l'est en réalité.

  • Bernard Terreault - Abonné 3 décembre 2015 08 h 58

    Bilinguisme, gaspillage de temps, d'énergie et d'argent

    La langue est un code de communication ... et un emblème identitaire. Séparons les deux fonctions. Quand j'ai commencé un doctorat en physique dans les années 60, on devait obligatoirement apprendre les bases de trois langues, soit l'anglais et deux des suivantes, français, allemand ou russe, de manière à pouvoir lire la plupart des articles scientifiques importants. Aujourd'hui, en sciences "dures" en tout cas, tout se publie en utilisant le code commun, l'anglais. (Évidemment, l'enseignement et la vulgarisation se font dans la langue du pays). Pour les lois, faisons de même sur chaque territoire politique. Au Québec, les lois seraient unilingues françaises, dans le ROC unilingues anglaises. Cela a aussi l'avantage d'éviter certaines erreurs d'interprétation car une traduction peut être trompeuse ("traduttore traditore" comme aurait dit Dante). Ce qui n'empècherait personne de parler sa langue identitaire dans sa vie privée et même dans certaines institutions communautaires locales. Cela n'empêche pas non plus d'apprendre d'autres langues pour, comme moi, avoir le plaisir de lire The Alexandria Quartett, Il Gattopardo ou La Ciudad y los perros dans l'original.

    • Gilles Théberge - Abonné 3 décembre 2015 13 h 41

      Exactement. Le Canada devrait être divisé en deux parties, ou zones linguistiques.

      Comme en Suisse, en Belgique et dans quelques autres pays.