Contre les lois spéciales, la désobéissance civile?

Manifestation du secteur public devant l'Assemblée nationale à Québec en décembre 2005
Photo: Clément Allard Le Devoir Manifestation du secteur public devant l'Assemblée nationale à Québec en décembre 2005

Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, a affiché récemment sa ferme volonté de régler « avant les Fêtes » le dossier de la négociation collective dans le secteur public. Comme les deux parties demeurent à des années-lumière d’un règlement négocié (les dernières offres du gouvernement assimilant au surplus la négociation collective et l’obligation d’équité salariale), l’hypothèse la plus probable est celle d’un scénario à la 2005, c’est-à-dire l’imposition unilatérale des conditions de travail par loi spéciale.

Le contexte actuel est cependant différent de celui qui prévalait en 2005. D’une part, après des décennies d’austérité, un ras-le-bol général s’exprime du côté des salariés, avec un degré de mobilisation depuis longtemps inédit et des mandats de grève obtenus avec une forte majorité. D’autre part, le droit du travail a vécu une transformation majeure : la négociation collective et le droit de grève ont le statut de droits fondamentaux, depuis les arrêts de la Coursuprême du Canada dans les arrêts Health Services (2007), Police montée (2015) et Saskatchewan Federation of Labour (2015). Une entrave substantielle à ces droits fondamentaux, que l’État a l’obligation constitutionnelle de protéger, ne peut être faite à la légère : l’État devra en démontrer le caractère nécessaire dans le cadre d’une société libre et démocratique (art. 1er, Charte canadienne des droits). La question est cruciale, car une loi spéciale comportant a priori des éléments d’inconstitutionnalité accuserait dès le départ un fort déficit de légitimité qui pourrait s’avérer fatal à sa mise en oeuvre. Nous l’avons vu en 2012, à l’occasion du Printemps érable, quant à la loi 78 [parfois appelée à tort loi 12]. Celle-ci, objet des critiques de la Commission des droits et du Barreau du Québec, ne fut pas respectée et accrut au contraire la grogne populaire contre le gouvernement Charest. Mis au pied du mur, celui-ci n’eut d’autre choix que de déclencher des élections pour tenter de faire approuver sa politique de hausse des droits de scolarité. On connaît la suite…

S’il y a loi spéciale, il y a fort à parier que celle-ci sera dans son contenu similaire à la loi 43 de 2005 : décret des conditions de travail, imposition d’amendes astronomiques, double perte salariale par jour de grève, cessation de la retenue à la source des cotisations syndicales, interdiction des piquets de grève, etc. L’ensemble de ces mesures équivaut à une re-criminalisation de facto du droit de grève. De telles lois spéciales, aux conditions de plus en plus draconiennes, ont souvent été utilisées dans le secteur public au Québec. Elles ont fait l’objet de condamnations répétées du Comité de la liberté syndicale (CLS) du BIT, celui-ci les considérant comme incompatibles avec la Convention no 87 relative à la liberté syndicale (ratifiée par le Canada). Mais la Cour suprême reconnaît maintenant une « valeur persuasive considérable » aux décisions du CLS, comme le font nombre d’autres tribunaux, telle la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Demir de 2008). Le gouvernement du Québec agirait de manière déraisonnable en faisant fi des principes constitutionnels et du droit international relatifs à la liberté syndicale, au risque de compromettre dès le départ la légitimité d’une éventuelle loi spéciale et d’inciter ainsi à la « désobéissance civile ».

La notion de désobéissance civile appartient au vocabulaire de la philosophie morale et politique, et ne représente pas un concept juridique. Le droit canadien est fortement attaché à l’idée d’une présomption de la constitutionnalité des lois : en effet, il n’y a pas d’exemples où une requête en sursis d’application d’une loi ait été accordée au Canada pour protéger les droits fondamentaux des salariés. Par ailleurs, le droit constitutionnel canadien ignore la technique (européenne) du contrôle a priori des normes, qui permet de suspendre, à l’initiative de parlementaires, l’application d’une loi tant que sa validité constitutionnelle n’a pas été confirmée par la cour compétente. On voit ici le grave problème qui résulte de cette déficience de notre droit constitutionnel du point de vue des remèdes disponibles. Vu la lenteur de la justice, le temps joue en faveur d’un gouvernement déterminé à faire fi, le cas échéant, des normes constitutionnelles : il n’y aura pas de jugement définitif avant de nombreuses années, et même si l’inconstitutionnalité est finalement prononcée, le mal aura été fait : un retour en arrière apparaîtra impraticable, les juges n’étant pas du tout enclins, au demeurant, à accorder des compensations en dommages aux intéressés.

En définitive, la question de la désobéissance civile est d’ordre politique et non juridique. D’un point de vue sociologique, elle apparaît étroitement liée au degré de légitimité que revêt la loi spéciale pour des secteurs importants de la population. La décision politique de désobéir relève alors d’une évaluation qui fait intervenir un rapport moyen-fin, fondé sur la probabilité que d’éventuelles poursuites soient abandonnées par le gouvernement ou invalidées par les tribunaux (des précédents existent). L’important, en ce qui concerne le processus en cours dans le secteur public, c’est sa nature démocratique exemplaire : plus d’un demi-million de salariés qui se prononcent, en assemblée délibérante, par vote secret sur l’attitude à prendre, voilà une chose rare dans nos sociétés qui encouragent plutôt une « citoyenneté » tout à fait passive. Ce processus doit être encouragé et poursuivi : il revient en effet aux membres concernés, réunis en assemblées générales, de prendre position, y compris quant à l’attitude à adopter vis-à-vis d’une éventuelle loi spéciale.

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10 commentaires
  • Jean Jacques Roy - Abonné 11 novembre 2015 03 h 09

    Le retour du balancier.

    Au cours des 30 dernières années les gouvernements péquistes et libéraux, sous prétexte "d'équilibre budgétaire", ont sabré dans les budgets des services sociaux: santé, éducation, services communautaires, aides sociales aux plus démunies.
    En plus de porter atteinte à la qualité et à la fréquence des services aux usagé.es, ces gouvernements ont aussi appliqué de façon aveugle la doctrine du néolibéralisme (réduire l'État Providence et stimuler l'entreprise privée) au point de laisser se délabrer les infrastructures des routes, des bâtiments, des ponts, viaducs, voies élevées. Durant ces 30 années les classes laborieuses ont travaillé pour enrichir les entreprises et ce sont elles qui, par la TVQ et la TPS en plus de l'impôt pris à la source sur les salaires ont permis aux gouvernements de gérer des milliards de dollars. Or, au nom de la doctrine néolibérale, où sont allés ces richesses? Au profit de la richesse collective? Faux. Une grande partie des biens et services gérés par le publique en 85 est aujourd'hui sous la sous-traitance privée. Quant aux économies de "dépenses", à quels secteurs de la société ont-elles profitées? Au secteur financier et banquaire qui font des affaires d'or et qui au lieu de payer de l'impôt retirent de l'intérêt sur l'argent emprunté par l'État; et naturellement la grande et moyenne entreprise qui bénificie de l'aide immédiate des gouvernements... Pensons au dernier exemple du milliard et plus pour "sauver" Bombardier! Et aujourd'hui on apprend que le Couillard reprend l'approche des "Baboumacoutes" pour économiser sur le dos des plus démunies!
    Ces politiques d'appauvrir la collectivité pour enrichir les plus riches ont été rendues possible en dénigrant, en imposant des décrets et des lois spéciale aux syndicats, démobilisés depuis 30 ans.
    Les carrés rouge de 2012 ont indiqué un possible retour du balancier. 45 ans plus tard, les nouveaux dirigeants syndicaux seront-ils aussi jeter en prison pour s'être tenus debout?

  • Yves Côté - Abonné 11 novembre 2015 04 h 44

    Wilde, Thoreau, Glucksmann et nombre d'autres que je ne citerai pas pas manque évident de place ici...

    “L'oppresseur ne se rend pas compte du mal qu'implique l'oppression tant que l'opprimé l'accepte.”
    David Thoreau

    "Aux yeux de quiconque a lu l'Histoire, la désobéissance est la vertu originelle de l'homme.
    La désobéissance a permis le progrès - la désobéissance et la rébellion."
    Oscar Wilde

    “La désobéissance civile est une forme de responsabilité et appelle à davantage de responsabilités.”
    André Glucksmann

    Et encore beaucoup d'autres phares humains avec eux...

    • Jean Jacques Roy - Abonné 11 novembre 2015 09 h 50

      J'ai lické votre commentaire car les citations que vous rapportez expriment le ressort le plus puissant dont dispose l'humanité, dans ses classes opprimées, pour rompre des chaînes et des dictats!

      Au printemps 2012, les carrés rouges ont montré les signes précurseurs d'une rébellion contre l'ordre néolibéral qui opprime la société depuis les 30 dernières années. Et maintenant, les yeux se tournent vers l'espoir d'un Front Commun Inter-syndical, ce géant endormi encore peu conscient de sa force. Il s'agit qu'il se remette debout et cette fois-ci, espérons-le, il fera trembler non seulement le gouvernement fantôche de Couillard mais aussi les autres formations politiques caquistes ou pequistes qui voudraient remettre á l'ordre du jour les politiques de déficit zéro sur le dos des services sociaux et publiques.
      Si le mouvement syndical - toutes centrales confondues - ne se tient pas debout pour mettre les freins au néolibéralisme, qui d'autre pourrait le faire?

    • Yves Côté - Abonné 11 novembre 2015 19 h 08

      Merci de votre appréciation commentée, Monsieur Roy.
      Me permettez-vous d'apporter une nuance à espoir ?
      Celle d'un regroupement de nos forces qui, par les contraintes de solidarité qu'il se donnerait, dépasserait même celle des centrales sydicales.
      En effet, si je suis entièrement de votre avis sur la nécessité pour les syndicats de prendre la tête d'un mouvement populaire, je crois que pour être indiscutable, cet effort de mobilisation doit aussi englober les préoccupations des gens qui ne sont pas syndiqués. Comme il en est des chômeurs, bien entendu, mais aussi des petits commerçants et artisans qui, à toute fin pratique, sont trop souvent mis de côté dans les mobilisations sociales de la base de notre peuple.
      Alors là oui, la parole du peuple serait si unie que le gouvernement Couillard ne pourrait ni y résister, ni même faire comme si la chose était secondaire en importance politique...
      Mes salutations républicaines, Monsieur.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 12 novembre 2015 04 h 01

      Effectivement Monsieur Côté, il faudra bien un jour (espérons le plus tôt possible) que s'unissent dans un seul front l'ensemble des composantes du mouvement populaire, incluant les artisans, les petits commerçants... que vous mentionnez.
      Ce jour-là, c'est non seulement Couillard et son parti qui sera remis en question... ce seront, du même coup les prévilèges de l'élite économique qui seront mis à nus avec l'avènement d'un gouvernement démocratique et populaire!
      Merci encore de nous avoir rappelé les paroles d'espoir du grand David Thoreau

  • Denis Paquette - Abonné 11 novembre 2015 09 h 02

    Oui boss, tout ce que vous voulez boss

    En droit le temps peut rendre inopérant un droit pourtant bien établi, qu'elles sont alors les alternatives, revenir au lynchage ou démettre les juges comme ca se faisait a l'époque, actuellement nous voyons des procéduriers annuler des centaines de procès qui ont coutés des fortunes et des années de travail, faut-il se surprendre que les syndicats se mobilisent et cherchent de nouveaux moyens, pour faire valoir leur droits, les institutions étant de moins en moins crédibles, je ne vous parlerai pas ici du mépris qu'ont subis les étudiants lors du printemps érable des années de mobilisations et traditions rejetés comme de vulgaires caprices, faut-ils laisser la société glisser de plus en plus a droite et revenir a des regimes de plus en plus authoritaires

  • Jacques Patenaude - Abonné 11 novembre 2015 09 h 30

    Une question ?

    Les lois spéciales votées lors des négociations de 1981-83 n'avaient-elles pas été invalidées par la cour suprême des années plus tard?

    • Jean Jacques Roy - Abonné 11 novembre 2015 12 h 01

      Oui! De nombreuses années plus tard et j'étais déjà à la retraite. Les compensations individuelles ont été insignifiantes... La reconnaissance du droit des syndiqué.es de la part des tribuneaux fut une victoire juridique a posteriori qui est passé inapperçue aux yeux de l'opinion publique. Le mal qui a été fait à cette époque est resté et a marqué l'histoire des mobilisations syndicales du secteur publique. En effet, si on se situe en 1982-83, on est au coeur d'une crise économique mondiale et le gouvernement Levesque a opté de mettre un frein à ce qu'on nommait à l'époque l'État providence et, en raison des hauts taux d'intérêts, de diminuer les dépenses de l'État pour mieux balancer le budget et ce, tout en votant des crédits et des allégements fiscaux pour soutenir les entreprises sur le bord de la faillite!
      Qui donc furent les boucs émissaires de cette grande opération pour sauver le Capital de la crise économique? L'ensemble des travailleurs et des travailleuses syndiqué.es et non syndiquées. Dans les fabriques et le commerces, les patrons menaçaient de fermer boutique faute d'écouler leurs stocks... donc des mises à pieds, du travail partagé, du chômage et de l'endettement. Le contexte social était donc là pour que la droite passe à l'offensive pour faire croire que les responsables de la crise et de l'endettement venait de l'État Providence et surtout des conditions de travail accordées aux salarié.es syndiqué.es de la fonction publique... donc des syndicats.
      L'amalgame ainsi créé, il devint alors facile pour le gouvernement Lévesque de discréditer ses employé.es et d'imposer des décrets pour non seulement baisser les salaires, mais aussi inicier la grande contre-réforme.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 11 novembre 2015 14 h 02

      «Les lois spéciales votées lors des négociations de 1981-83 n'avaient-elles pas été invalidées par la cour suprême des années plus tard»

      Excate !

      Mais personne du coté syndicale ne veut vraiment parler de cette victoire parce que la CEQ qui a mené la contestation en Cour, a gagné non pas sur le fond de la loi mais bien sur le fait que cette loi 111 n'avait pas été traduite en anglais...

      Le gouvernement du Québec est depuis obligé de traduire en anglais toutes ses lois C'est donc non pas a cause d'activistes anglophones mais a cause d'un des gros syndicat d'enseignants tout ce qu'il y a de francophone, l'ex CEQ (Centrale des Enseignants du Québec) que le caractère francophone du Québec a reculer !

      On comprend donc que dans les médias c'est plutôt l'omerta sur cette ''victoire'' syndicale ou l'on a pas hésiter a tronquer une partie de l'aspect francophone de l'État québecois pour quelques $.

      Il y a des bouts de l'histoire qu'on préfère ne pas se rappeler!

  • Jean-Francois Forget - Inscrit 12 novembre 2015 01 h 42

    Je comprends mais...

    Franchement autant je crois comprendre l'appel à la désobéissance civile, autant j'ai mes doutes sur le côté possible de cet appel car rendu en assemblée générale la peur de l'application des lois spéciales sera difficile à renverser et les votes pour continuer les moyens de pression comme la grève seront soumis à dure épreuve... les étudiants ont poussé ça à un niveau franchement extraordinaire, mais j'ai de la misère à croire que des travailleurs avec des carrières et des préoccupation beaucoup plus proche de leur budget personnels vont pousser la note aussi loin... d'ailleurs qu'est-ce qui est arrivé à la fin du printemps érable? La population a élu un gouvernement du PQ minoritaire... le PQ: ce Parti qui met un carré rouge une semaine et l'enlève la semaine après pour s'assurer de ne pas trop pousser loin la réflexion collective et les engagements... le PQ a la vision d'un projet collectif ne se résumant qu'à une idée: faisons un pays... et réfléchissons plus tard sur la cohérence de notre vie en collectivité.

    Finalement, comme le soulève ce texte la désobéissance civile appartient '' au vocabulaire de la philosophie morale et politique'' hors comment ne pas voir dans les résultats des élections partielles du 9 novembre un résultat qui me fait douter? Le seul parti qui appuie ouvertement et complètement l'action des syndicats c'est Québec Solidaire hors l'appui des syndicats pour celui-ci n'est pas aussi clair, pourquoi? Sérieusement, j'ai de la misère à me l'expliquer. Est-ce que les sirènes du pays possibles sont si fortes?