Un instrument juridique remarquable

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir

Il y a 40 ans, le 27 juin 1975, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité la Charte des droits et libertés de la personne. Cette Charte, une loi quasi constitutionnelle, est un instrument juridique fondamental, innovant et remarquable à plusieurs égards.

Quinze ans après la Révolution tranquille, la Charte a projeté le Québec dans sa modernité, contribuant au développement d’une société plus ouverte. Cette Charte est aussi unique par son ampleur et sa portée. Elle vise à harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec l’État, dans le respect de la dignité humaine. Elle s’applique aux individus, institutions et entreprises privées de compétence provinciale et à tous les ordres de gouvernement au Québec.

Quarante ans, c’est à la fois long et court. Il est utile de rappeler, notamment aux moins de 40 ans, qu’avant leur naissance, le Québec ne disposait pas d’une loi globale pour protéger les libertés et droits fondamentaux, sauf certaines dispositions du Code civil et lois sectorielles.

Il y a 40 ans, il n’y avait pas de loi interdisant la discrimination à l’endroit des femmes, des groupes racisés et des personnes en situation de handicap. Certains employeurs refusaient systématiquement d’embaucher des femmes ou les congédiaient quand elles tombaient enceintes. Les droits des gais et lesbiennes n’étaient pas reconnus et l’expression LGBT (lesbienne, gaie, bisexuel, trans) ne faisait pas partie de notre vocabulaire.

Le chemin à parcourir

Quarante ans plus tard, nous pouvons mesurer l’ampleur des progrès accomplis. Les droits et libertés des Québécoises et Québécois bénéficient de l’instrument de protection le plus complet parmi les provinces canadiennes.

Toutefois, les 40 ans de la Charte ne doivent pas nous faire oublier le chemin qu’il reste à parcourir comme société. Même si la Charte a bien vieilli, elle demeure incomplète, particulièrement au chapitre des droits économiques et sociaux.

La Charte prévoit déjà un certain nombre de droits économiques et sociaux, notamment le droit à des mesures sociales assurant un niveau de vie décent et le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Mais la portée de ces droits diffère de celle des autres droits reconnus puisque seuls les libertés et droits fondamentaux, les droits politiques et les droits judiciaires ont préséance sur toutes les lois du Québec. Cette absence de prépondérance constitue un obstacle de taille à la réalisation d’une égalité réelle, notamment pour les femmes, les groupes racisés, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les autochtones et les sans-abri, bref, pour les personnes les plus durement touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale.

Appel au gouvernement

Dans son bilan publié à l’occasion des 25 ans de la Charte, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait recommandé au gouvernement non seulement de renforcer la portée juridique des droits économiques et sociaux qui existent dans la Charte, mais également d’y inscrire des droits qui n’y sont pas explicitement reconnus ou d’élargir leur portée, particulièrement le droit à un logement suffisant, le droit à la santé et le droit au travail.

La Commission réitère cette demande depuis, tant dans ses avis que dans ses recommandations ou ses commentaires sur les politiques gouvernementales et encore récemment, dans son avis à la Commission de révision permanente des programmes, mais les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas suivi ces recommandations jusqu’à présent.

Quarante ans après l’adoption de la Charte, le renforcement des droits économiques et sociaux représenterait une avancée importante : le législateur québécois doit en faire l’objet d’une intervention prioritaire pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le renforcement de ces droits et la reconnaissance explicite de nouveaux droits bénéficieront non seulement aux groupes plus vulnérables de la société, mais aussi à l’ensemble de la population québécoise.

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6 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 27 juin 2015 06 h 42

    … +++ … !

    « Le renforcement de ces droits et la reconnaissance explicite de nouveaux droits bénéficieront » (Jacques Frémont, président, CDPDJ)

    Bien sûr que oui, sauf que ce genre de propos circulaient pendant la création et de la Charte et de la Commission ; des propos permettant de justifier ce dont le Québec d’alors s’y référait !

    Outre les organismes publics et privés déjà imputables, et compte tenu de ces propos, la Charte serait-elle appliquée dans les ressources qui, subventionnées par l’État du Québec, oeuvrent en milieu socio-communautaire ?

    Bravo pour ces 40 ans et …

    … +++ … ! - 27 juin 2015 -

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 27 juin 2015 07 h 46

    Les pratiques policières et administratives et la Charte, votre rôle ?

    Je ne comprends pas encore pourquoi la commission, sauf erreur de ma part, n'a pas encore publiquement éclairé le gouvernement du Québec sur la façon avec laquelle les autorités policières et civiles contrôlent le droit de manifester pacifiquement notre mécontentement, par exemple en prenant la rue. Elle a certainement reçu des plaintes. Vous lisez également les journaux. Vous n'avez même pas besoin de plaintes pour agir, l'article 71 de la Charte vous accordant beaucoup de pouvoirs. Plusieurs droits protégés par la charte sont concernés et, malheureusement, les autorités civiles ne me semblent pas pressées de faire vérifier la légalité de leurs façons de faire auprès des tribunaux supérieurs. L'intervention de la Cour du Québec, division des petites créances, ne saurait dispenser la Commission d'étudier ce très important dossier. Quand allez-vous le faire et qu'allez-vous faire?

  • Yann Ménard - Inscrit 27 juin 2015 17 h 15

    Et le «droit» de ne pas voir les croyances/superstitions critiquées?

    Ce qui m'inquiète, M. Frémont, alors que vous parlez d'étendre les droits protégés par la Charte, est votre insistance récente pour faire de la critique des croyances et pratiques religieuses une forme de discrimination. Vous vous engagez par le fait sur un pente très dangereuse pour la liberté d’expression et la liberté de conscience. Il faudrait, semble-t-il, vous rappeler que les personnes doivent être protégées et non pas les croyances ou idées, qui elles doivent être ouvertes à la critique, y compris à la moquerie et au ridicule. Malheureusement, vos prises de position récentes laissent craindre le pire.

    • noel frechette - Inscrit 28 juin 2015 14 h 50

      Au lieu de protéger les croyances,il faut créer un environnement où l'intelligence règne

  • Jean-Simon Voghel Robert - Inscrit 28 juin 2015 10 h 35

    Est-ce que les mineurs sont des personnes?

    Je trouve surprennant de voir que la charte des droits et libertés de la personne soit explicitement discriminatoire envers les mineurs, comme s'il s'agissait de non-personne. Dans son texte, M. Frémont évite soigneusement de mentionner les mineurs lorsqu'il évoque l'objectif d'une égalité réelle: "les femmes, les groupes racisés, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les autochtones et les sans-abri, bref, pour les personnes les plus durement touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale." Est-ce que les mineurs sont épargnés par la pauvreté et l'exclusion sociale? Peut-on parler d'une égalité réelle lorsqu'on exclus environ 20% de la population sur un critère arbitraire comme l'âge?

  • Michel Lebel - Abonné 28 juin 2015 18 h 43

    Un grand texte

    Il faut saluer avec force et reconnaissance cet anniversaire et toutes les personnes qui ont contribué à l'adoption de la Charte et qui contribuent de nos jours à sa mise en oeuvre. Le Québec a fait un grand pas en avant avec ce grand texte de loi dans la défense et la promotion des droits et libertés de la personne. Il ne faudrait jamais l'oublier et ne pas prendre les choses comme acquises pour toujours.

    Michel Lebel
    Ancien professeur des droits et libertés de la personne