Le jugement Chaoulli: un rendez-vous manqué

Cela devait être une victoire éclatante pour les patients confinés sur les listes d’attente au Québec. Le 9 juin 2005, le Dr Jacques Chaoulli, qui contestait depuis près d’une décennie devant les tribunaux la légitimité du monopole du gouvernement en matière de soins de santé, remportait finalement son combat.

La Cour suprême du Canada venait de statuer que lorsque le gouvernement est incapable d’offrir un accès en temps opportun aux soins nécessaires, l’interdiction de souscrire une assurance-maladie privée constitue une violation des droits des patients. « L’accès à une liste d’attente n’est pas l’accès aux soins de santé », déclarait la juge en chef Beverley McLachlin dans son verdict.

La décision de la Cour laissait entrevoir plusieurs changements majeurs en matière de politiques de santé au Québec. Pourtant, rien n’a véritablement changé depuis. D’abord, en limitant le nombre de chirurgies admissibles, le gouvernement a fait en sorte qu’aucun marché d’assurance privée ne se développe. Le maintien de l’interdiction de la pratique médicale mixte n’a pas aidé non plus. Évidemment, tant et aussi longtemps que les médecins doivent se désaffilier complètement du réseau public pour pouvoir offrir des services dans le secteur privé, il y aura peu de services privés à assurer.

Ensuite, la nouvelle loi autorisait aussi les hôpitaux publics à conclure des ententes de partenariat avec des cliniques de chirurgie privées pour le transfert d’un certain volume de chirurgies et de traitements. Mais la lourdeur du cadre réglementaire et le manque d’autonomie des administrateurs d’hôpitaux dans la négociation de ces ententes ont fait en sorte qu’il y en ait très peu. Trois ententes de ce type conclues au cours des dernières années ont pourtant permis d’améliorer significativement l’accès dans les hôpitaux publics concernés.

Le gouvernement a également établi à six mois le délai de traitement maximal pour l’obtention des chirurgies de la hanche, du genou et de la cataracte. Contrairement à la croyance populaire, il ne s’agit pas, pour les patients, d’un droit reconnu dans la loi, mais simplement de cibles administratives pour les hôpitaux. Celles-ci n’ont à peu près pas d’effet incitatif : près d’un patient sur cinq attend toujours plus de six mois pour une opération de la hanche ou du genou, et la situation est pire qu’en 2007.

Enfin, un nouveau système informatique a été mis en place afin de suivre l’évolution de l’attente pour divers traitements médicaux et chirurgicaux. Cette base de données nous permet maintenant de constater que les temps d’attente moyens pour les chirurgies électives n’ont pas connu d’amélioration notable au Québec depuis 2008. Ils ont quelque peu diminué pour l’extraction de cataractes (-16 %), mais ont augmenté en contrepartie pour les opérations de la hanche (+22 %) et celles du genou (+10 %). Au cours de la dernière année, les temps d’attente moyens s’élevaient à plus de 15 semaines pour la chirurgie de la hanche et à près de 17 semaines pour la chirurgie du genou, et cela, sans compter le délai d’attente préalable pour obtenir les rendez-vous avec l’omnipraticien et le médecin spécialiste.

En définitive, dix ans après l’arrêt Chaoulli, la déclaration de la juge McLachlin demeure plus pertinente que jamais. Au 31 mars 2015, près de 20 000 Québécois étaient toujours en attente d’une chirurgie depuis plus de six mois dans le système public de santé. Alors que le gouvernement n’est pas en mesure d’offrir un accès aux soins dans des délais opportuns, aucun motif ne justifie le maintien strict d’un monopole dans la fourniture de soins médicalement requis. Il est temps d’adopter les réformes qui s’imposent en s’inspirant des systèmes universels mixtes européens, nettement plus accessibles.

3 commentaires
  • Sylvain Auclair - Abonné 5 juin 2015 09 h 28

    Un détail cependant

    Le Canada (et le Québec) font déjà partie, parmi les pays de l'OCDE (sauf les États-Unis, évidemment, et sans doute la Suisse), de ceux où le privé joue un des plus grands rôles dans le financement de la santé. Pour rejoindre la moyenne, il faudrait encore davantage restreindre le rôle du privé.

    En fait, ce qui permet aux autres pays de mieux réussir à un coût moindre, c'est que leurs médecins sont le plus souvent payés moins cher qu'ici.

    Pour ma part, je serais d'avis que les citoyens qui préféreraient avoir une assurance privée puissent le faire, mais que cette décision touche tous les aspects de l'assurance maladie et qu'elle soit irrévocable, c'est-à-dire qu'ils ne pourraient pas changer d'idée à 70 ou 80 ans, quand leur assureur leur demandera sans doute une prime de plusieurs dizaines de milliers de dollars par année. C'est ce que j'appelle assumer ses choix.

  • Sylvain Dionne - Inscrit 5 juin 2015 10 h 27

    Le système public suffit

    Je pense que ce jugement nous a précipité vers une pente dangereuse. Si des gens sont prêts à payer pour une assurance, pourquoi ne pas accepter de contribuer davantage au système public? Le gouvernement actuel est prêt à se servir de n'importe quel prétexte pour privatiser et n'a pas intérêt à rendre le système public performant. Cette semaine, on apprenait qu'il refuse de taxer la malbouffe sous prétexte que les québécois sont assez taxés. Pourtant je serais bien d'accord pour abolir la "contribution santé" qu'il a lui-même instauré pour taxer la malbouffe dont l'argent devrait aller directement au système de santé. Parions que les listes d'attente seraient moins longues par l'amélioration de l'état de santé avec l'effet dissuasif des taxes et par une augmentation des ressources en santé.

    De plus, il y a plein d'autres idées pour rendre le système public plus efficace en s'inspirant des mesures prises à l'étranger (ailleurs qu'aux États-Unis cela s'entend). Que l'on cesse de nous fatiguer avec l'argument idéologique de la privatisation!

  • Hélène Paulette - Abonnée 5 juin 2015 11 h 59

    Cher Institut Économique de Montréal...

    Si vous saviez comme on vous voit venir de loin avec vos gros sabots néo-libéraux ''passé date''....