L’injonction d’urgence, arme de répression

La nature discrétionnaire de l’injonction a fait en sorte qu’elle est devenue l’outil tout indiqué pour réprimer les mouvements collectifs.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La nature discrétionnaire de l’injonction a fait en sorte qu’elle est devenue l’outil tout indiqué pour réprimer les mouvements collectifs.

Au début 2015, le vent semblait tourner pour le mouvement étudiant sur le plan juridique.

En janvier, la Cour d’appel a acquitté Gabriel Nadeau-Dubois d’outrage pour avoir soutenu la légitimité du piquet de grève comme moyen de faire respecter un vote de grève étudiante, et ce, malgré de multiples injonctions l’interdisant.

En février, la Cour supérieure a rejeté une demande d’injonction par laquelle un membre d’une association étudiante de l’UQAM (l’AFESPED) cherchait à empêcher la tenue d’un vote de grève.

En mars, Laurent Proulx a échoué dans sa tentative de faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou étudiants. Dans un jugement d’une cinquantaine de pages, la juge Michèle Lacroix de la Cour supérieure a réfuté chacune des thèses de M. Proulx et a confirmé le monopole de représentation des associations étudiantes accréditées.

Mais voilà qu’une nouvelle pluie d’injonctions s’annonce. Déjà des injonctions ont été prononcées pour faire cesser les moyens de pression des associations étudiantes dans trois campus (Laval, l’Université de Sherbrooke et l’UQAM). Pourquoi ?

D’éminents juristes, issus autant de la pratique que des facultés de droit, ont affirmé qu’il existe un « flou juridique » autour de la grève étudiante, ce qui fut repris par la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012. Deux questions importantes demeurent : dans quelle mesure les étudiants dissidents sont-ils liés par les décisions prises par leur association étudiante ? Dans quelle mesure l’établissement d’enseignement est-il lié par ces décisions ?

L’existence de ce « flou » explique en partie la facilité avec laquelle les étudiants dissidents mobilisent le pouvoir judiciaire. Mais pour concilier les victoires juridiques du mouvement étudiant du début de l’année avec le retour des injonctions, il faut bien comprendre la nature de cet outil, autant sur le plan de la technique juridique que sur celui de son histoire politique.

Quelques repères

Toutes les injonctions prononcées en 2012 étaient des décisions rendues « d’urgence » sans que les tribunaux se prononcent sur le fond du litige.

Pour obtenir une telle injonction, le demandeur n’a pas à démontrer qu’il a raison. Il ne doit que soumettre au tribunal une « question sérieuse » qui laisse entrevoir « l’apparence » du droit qu’il invoque. Selon la Cour d’appel : « À la suite d’un examen préliminaire […],un droit, même douteux, peut servir de fondement à une demande d’injonction. » Dans ce contexte, les demandeurs ont la vie belle : vu le « flou juridique », il est facile de prétendre qu’il s’agit d’une question sérieuse.

Ensuite, le demandeur doit démontrer que le préjudice qu’il subirait advenant que le tribunal n’accorde pas l’injonction serait « irréparable ». Il s’agit là d’un critère qui laisse beaucoup à l’appréciation du juge, surtout parce qu’une des fictions les plus chères au droit est que tout préjudice peut être réparé par l’octroi de dommages et intérêts.

Enfin, le tribunal doit faire un exercice d’équilibre par lequel il met en balance les inconvénients que subirait chacune des parties suivant sa décision.

La nature discrétionnaire de l’injonction a fait en sorte qu’elle est devenue l’outil tout indiqué pour réprimer les mouvements collectifs. Aux États-Unis, les employeurs ont commencé à déposer des demandes d’injonction à la fin du XIXe siècle afin de faire cesser des grèves de travailleurs.

En 1930, les professeurs Felix Frankfurter et Nathan Greene ont publié The Labor Injunction, dans lequel ils comparaient des centaines d’injonctions rendues en contexte de grève par les tribunaux fédéraux et ceux de New York et du Massachusetts. Leur constat était formel : les demandes des employeurs étaient presque toujours accordées. Les tribunaux étaient devenus les partenaires du patronat dans la surpression de l’activité syndicale.

Les conclusions de Frankfurter et Greene ne sont pas surprenantes et, malheureusement, cet ouvrage américain de 1930 semble bien décrire la situation canadienne en 2015. Par définition, les juges représentent l’ordre établi et il est donc à parier que le « sens commun » qu’ils mobilisent dans leurs décisions discrétionnaires est aligné sur celui de la classe dominante, notamment en ce qui concerne l’importance de protéger la propriété privée et les contrats individuels contre toute « ingérence ».

Il ne s’agit pas ici d’accusations gratuites, mais d’un énoncé de faits bien connus. Au Canada, les injonctions sont du ressort exclusif de la Cour supérieure et les juges de cette cour sont nommés par le gouvernement fédéral. Tous les juges de la Cour supérieure étaient nommés soit par un gouvernement conservateur, soit par un gouvernement libéral, et ce, depuis 1867.

Le règne de l’urgence perpétuelle

Nous avons vu comment la barre est basse pour les demandeurs en injonction d’urgence. Qu’arrive-t-il quand on arrive au litige sur le fond ? La réponse est que le litige sur le fond n’arrive presque jamais.

L’injonction d’urgence sert à miner l’effectivité des moyens de pression entrepris par des mouvements de perturbation. Un jugement interlocutoire reste en vigueur jusqu’au procès sur le fond, ce qui peut arriver des mois, voire des années plus tard. Rendu là, le conflit est terminé et le litige devient sans objet. Au bout du compte, la demande sur le fond n’est qu’une fiction qui permet au demandeur de se prévaloir d’une injonction aux stades préliminaires.

Sous ce règne de l’urgence perpétuelle, les décisions s’accumulent. Lors de la grève étudiante de 2012, au moins 60 injonctions furent rendues en 48 jours. Formellement, les demandeurs n’avaient que « l’apparence » d’un droit dans chacun de ces dossiers. Par contre, sur le plan pratique, chaque jugement devient un argument de plus pour conforter le sens commun du juge qui serait saisi de la demande subséquente.

C’est pourquoi, malgré ses victoires récentes, le mouvement étudiant est encore loin d’avoir gagné la bataille juridique.

8 commentaires
  • Léa Coupienne - Abonnée 3 avril 2015 07 h 14

    Question

    N'y a-t-il pas une jurisprudence dans ces cas précis qui peut faire devoir de mémoire afin que ne se répète cette répression légitime?

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 3 avril 2015 08 h 21

    Dissocier droit de manifester et grève étudiante

    Selon moi, le mouvement étudiant améliorerait ses chances de gagner ses batailles juridiques s'il la transportait vers le droit constitutionnel de manifester pacifiquement son désaccord de citoyen à propos de politiques gouvernementales: manifester est une chose, suivre des cours autre chose. Sauf erreur, les conseils d'administration universitaires ne sanctionneront pas leurs étudiants pour ce qui se passe à l'extérieur de leurs enceintes. Le gouvernement ne sanctionnera pas davantage les étudiants si les universités ne le font pas. D'ailleurs, notre gouvernement québécois actuel s'intéresse très peu à ce qui se passe en classe. Par contre, la fronde sociale manifestée pacifiquement dans la rue l'irrite au plus haut point: elle monopolise les médias et l'intérêt de la population, coûte cher en services policiers, fragilise l'appui de la députation aux politiques partisanes mises de l'avant par un gouvernement et dévalorise l'image du Québec à l'étranger. Plus fondamentalement, pourquoi ne demanderait-on pas à la Cour Supérieure de baliser d'urgence, règles de l'art policier et règlements municipaux et provinciaux inclus, le droit de manifester publiquement son désaccord en marchant dans une rue ?

    • Eric Lessard - Abonné 3 avril 2015 13 h 15

      Je trouve votre réflexion très intéressante et je crois que les étudiants devraient la lire attentivement. Un bon moyen pour les opposants à l'austérité serait de faire des grandes manifestations, de préférence légales en indicant le parcours, ça pourrait être les fins de semaines, quand il n'y a pas de cours...

      Ils pourraient aussi contacter les autres acteurs sociaux pour déterminer le bon «timing»...

  • Pierre M de Ruelle - Inscrit 3 avril 2015 09 h 34

    Bien complique a suivre

    Le droit de greve ou au boycote n'est pas en remettre en question, mais maintenir le libre acces aux associations etudiantes qui ont vote contre la greve ou le le boycote devrait etre protege et respecte? Sinon c'est un systeme de justice pas mal incmprehensible pour le commun des mortels.Moi en l'occurence.

  • Gilles Gagné - Abonné 3 avril 2015 10 h 09

    Merci Me Makela pour ce texte instructif. Il devient évident que toutes ces injonctions surfent allègrement sur une vague perpétuelle qui fait l'affaire de ceux qui veulent maintenir les conflits au niveau de la population évitant ainsi tout débat de fond au profit d'une austérité qui profite à la seule classe dirigeante. La stratégie du 1% est d'un machiavélisme insupportable d'où l'incontournable rue pour le faire savoir.

  • André Nadon - Abonné 3 avril 2015 10 h 40

    Enfin, la vérité sur les injonctions.

    Il est vraiment réjouissant de constater qu'il existe des universitaires qui osent sortir des sentiers battus et expliquer en termes clairs et compréhensifs pour le commun des mortels, l'instrumentalisation des tribunaux par la classe dirigeante pour s'opposer à tout changement qui mettrait en péril, leurs nombreux privilèges que leur confère leur statut social.
    Chapeaux à l'Université de Sherbrooke qui a su recruter des professeurs, dans toutes les disciplines qui sont à l'avant-garde, pour leurs enseignements et leurs travaux de recherche, à l'exception de Philippe Couillard.
    Qui sont les bailleurs de fonds de toutes ces injonctions?
    Nous savons que l'ex-ministre du PLQ, Nathalie Normandeau a prêté son concours aux radio-poubelles de Québec pour amasser des fonds pour contester un jugement défavorable jusqu'en Cour Suprême. Monsieur est frusté parce qu'il ne peut recevoir un cours qui est payé en presque totalité par la population de travailleurs.
    Pendant ce temps, on coupe les budgets dans l'éducation.