Un jugement dérangeant

Le 6 février, la Cour suprême du Canada a soutenu que les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir étaient anticonstitutionnelles. Dans une décision unanime, elle a infirmé le jugement porté 22 ans plus tôt dans le cas de Sue Rodriguez. « Les articles 241 et 14 du Code criminel, conclut la Cour, portent atteinte de manière injustifiée à l’article 7 de la Charte (droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »

La Cour invoque, en particulier, trois arguments : le droit à la vie (sic) ; l’évolution des mentalités ; l’expérience d’autres pays. Elle donne un délai d’un an aux divers gouvernements pour modifier leur législation. Ce jugement s’inscrit dans la foulée de l’adoption de la loi 2 (issue du projet de loi 52) par l’Assemblée nationale du Québec à l’automne 2014. J’ai à l’époque critiqué le projet de loi. Je critique aujourd’hui le jugement de la Cour suprême pour les mêmes raisons : importance donnée au changement de mentalité, dangers d’abus illustrés par l’expérience d’autres pays, incohérence face à la priorité à donner aux soins palliatifs. Mais plus encore pour sa conception subjective des droits et son aspect anti-démocratique.

L’argument central du jugement porte sur le sens du droit à la vie, garanti par la Charte. « La prohibition [de l’euthanasie médicale], écrit la Cour, prive certaines personnes de la vie, car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables. […] La prohibition n’a pas pour objet, envisagé largement, de préserver la vie peu importe les circonstances, mais plus précisément d’empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse ». Et comme la prohibition actuelle de l’euthanasie médicale s’adresse à tous, et non aux seules personnes vulnérables, « elle est de ce fait excessive » et partant inconstitutionnelle.

Il ne s’agit donc pas d’un droit objectif ou de la valeur objective (éthique) de la vie, mais d’un droit purement subjectif, individualiste, incluant paradoxalement le droit au suicide et à l’euthanasie, du moment que l’on n’agit pas dans un moment de faiblesse. Cela me semble contraire à une bonne philosophie du droit.

Le légal et le moral

Le respect de la vie n’est pas un absolu, dit la Cour, c’est vrai. Le légal n’est pas le moral : la nature et l’objectif de l’un et l’autre champs ne sont pas identiques. La législation n’a pas à reprendre la morale d’un groupe. Elle n’a pas, non plus, à l’opposé, à être purement factuelle, positiviste. Elle doit tenir compte, très concrètement, des conséquences à court et moyen termes sur la société (les dangers d’abus), ainsi que de l’influence des lois sur les mentalités (ce que plusieurs appellent le rôle éducateur des lois). Dans son Rapport de 1975, la Commission de réforme du droit du Canada a insisté sur cet objectif délicat du droit pénal « d’appuyer les valeurs sociales, de les étayer, de les inculquer, et aussi de les promouvoir ». Il faut donc trouver un équilibre. Il est trop facile de critiquer une législation existante ou de justifier un projet de loi en disant : « Le pays est rendu là. » C’est du cynisme ! Trop de gens ont tendance à considérer ce qui est légal comme ce qui est moral, et à éviter ainsi la réflexion spécifiquement éthique dans la conduite de leur vie. Ce n’est pas parce que le suicide et la tentative de suicide ne sont pas dans le Code criminel qu’il y a un droit de s’enlever la vie.

Le respect de la vie a une portée objective, ontologique, basée sur la dignité de la personne humaine. Cette dignité est attachée au statut même de l’être humain, indépendamment de l’âge ou de la condition de la personne. L’effort de la société (et de l’éducation) doit porter sur le respect de la personne, de chaque personne humaine. D’où le devoir de faire preuve de compassion et d’amour, notamment envers les malades et les mourants. Exigence concrète de notre humanité commune.

Aspect démocratique

La Cour fait la leçon au gouvernement conservateur de Stephen Harper. Certains peuvent s’en réjouir, mais l’arme est à double tranchant : elle pourrait servir aussi contre des mesures progressistes, sociales-démocrates, d’unautre gouvernement. Mais, surtout, le jugement de la Cour est illégitime, comme l’écrit Jocelyn Caron. Dans une société démocratique, de tels choix sociaux relèvent du législatif, et non du judiciaire. C’est le gouvernement élu, et non les tribunaux, qui a les moyens et la responsabilité d’évaluer les risques des législations, l’évolution de la société, et de décider de ce qui convient au bien commun. C’est un élément de base de la philosophie du droit. C’est l’argument qui sert de justification à la clause dérogatoire que l’ancien premier ministre Jean Chrétien a toujours défendue, notamment lors des discussions sur la Charte fédérale.

Concrètement, sur quoi la Cour se base-t-elle pour justifier les balises qu’elle propose ? Elle n’a pas retenu le fait d’être « en phase terminale d’une maladie ». À ce titre, la loi québécoise pourrait être invalidée par les tribunaux parce qu’elle constituerait une limite excessive au droit de mourir ! Le respect de la liberté de conscience des intervenants médicaux « n’est pas de notre ressort », dit la Cour. Pourquoi alors la fixation des autres balises le serait-elle ?

 

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Des Idées en revues

Chaque mardi, Le Devoir offre un espace aux artisans d’un périodique afin qu’ils présentent leur perspective sur un sujet qui les préoccupe ou dont ils traitent dans les pages de leur publication. Cette semaine, un extrait d’un texte à paraître en juin dans la revue Prêtre et pasteur.
11 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 10 mars 2015 02 h 49

    Le jugement de la Cour est légitime.

    Bon texte. Je ne crois pas cependant que le jugement de la Cour suprême est illégitime. La Cour a le mandat d'interpréter et de dire le droit en vertu de la Constitution. Elle l'a fait ici, même si je ne suis pas en accord avec son jugement. La Cour demeure une institution essentielle pour la protection des minorités. Elle doit demeurer l'ultime garante de cette protection.

    Il reste toutefois toujours au Parlement le pouvoir d'utiliser la clause dérogatoire pour ne pas suivre le jugement et d'adopter au besoin une nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir. La balle est maintenant dans son camp.

    Michel Lebel

    • Nicolas Bouchard - Abonné 10 mars 2015 09 h 59

      Faux, la Cour se doit d'être une institution qui protège tous les citoyens et non pas seulement les minorités. Cessons de voir la majorité et les législateurs comme des « oppresseurs chroniques » ayant comme agenda caché de martyriser les minorités.

      Après tout, les juges sont copains-copains avec les politiciens qui les nomment, c’est un secret de polichinelle. Nos suprêmes assistent même aux discours du trône à Ottawa. Proximité politique quand tu nous tiens!

      Les femmes qui représentent pourtant la majorité de la population (très légèrement) mais sont pourtant encore discriminées à bien des égards. Alors on voit bien que cette fausse dichotomie de majorité c. minorité ne tient pas la route (sophisme très efficace malgré tout) et que la Cour a des limites à ce qu’elle peut faire de façon proactive pour aider des groupes spécifiques.

      La Loi sera toujours en arrière des mœurs d'une société et cela apporte son lot d’avantages et d’inconvénients mais c'est bien ainsi. On n’est pas un (vieux) sage lorsqu'on est le premier à se ruer sur toutes les nouveautés et tendances dernier cri.

      Une société ne devrait pas se cacher derrière ses juges pour faire ses choix difficiles. Un état de droit, tout en étant un prérequis, n'est pas la démocratie elle-même non plus. La démocratie signifie que nos représentants élus fassent des choix face aux questions difficiles et même (et surtout) si cela veut dire perdre le pouvoir.

      Nicolas B.

    • Michel Lebel - Abonné 10 mars 2015 10 h 56

      @ Nicolas Bouchard,

      On n'est pas ici dans le domaine du tout blanc ou du tout noir. Toute institution, gouvernementale, législative et judiciaire peut abuser de son pouvoir, le mal utiliser ou se tromper. Il demeure que dans la plupart des État démocratiques les tribunaux ont un rôle très important pour protéger les droits et libertés. Ils sont souvent les ultimes garants de cette protection, tout en sachant qu'ils n'ont pas la vérité infuse! Mais mieux vaut une justice humaine (forcément imparfaite) que celle de robots ou d'ordinateurs!

      Michel Lebel

    • Jean-Yves Arès - Abonné 10 mars 2015 13 h 42

      «Je ne crois pas cependant que le jugement de la Cour suprême est illégitime.»

      Le problème c'est qu'on ne peut se poser cette question puisque c'est le plus haut tribunal. Seuls eux-mêmes peuvent jugé de leurs jugements. Ce qu'ils ont d'ailleurs fait dans leur virage a 180° sur ce sujet.

      Et un virage de 180° en peu d'années, 22 ans, ce qui donne aux jugements de cette cour une légèreté qu'on ne lui connaissait pas.

      Et ce virage a 180° donne la mesure de la subjectivité qui accompagne l'interprétation de la charte des droits, qui par ses généralités, permet a des interprétations diamétralement opposées. On se retrouve donc avec une dernière mouture du tribunal sur un même sujet ou la CS nous sert l'argumentaire a l'appui de son virage et de son jugement ''l'air du temps''.

    • Sylvain Auclair - Abonné 10 mars 2015 16 h 37

      Et si le gouvernement du PQ avait adopté la Charte des valeurs avec la clause dérogatoire, qu'en auriez-vous pensé, monsieur Lebel?

    • Michel Lebel - Abonné 10 mars 2015 19 h 18

      @ Sylvain Auclair,

      Sans ou avec une clause dérogatoire, je me serais opposé à la charte des valeurs proposée par les péquistes. Tout simplement parce que c'était une mauvais projet selon moi. Mais évidemment le gouvernement, s'il avait une majorité de députés pour l'appuyer, avait le pouvoir juridique de faire adopter son projet, avec ou sans clause dérogatoire.

      M.L.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 11 mars 2015 06 h 36

      «La cours est toujours en retard sur le gouvernement et le gouvernement en retard sur la population». Si je dois l'explique, ce sera ainsi : La population élie ses représentants, donc ceux-ci doivent porter le message que la population ressent comme important. Le gouvernement doit faire les lois et la cours les faire respecter ensuite. Donc, dans un monde idéal, la cour fait respecter les lois promulguées par le gouvernement choisi par la population. CQFD

      Ce qui me surprend dans ce cas-ci est que la cour passe devant le gouvernement afin de l'inciter à suivre le désir profond de la population; tout à fait étonnant. 85% de la population canadienne veut une certaine législation sur le droit à mourir dans la dignité, la cour en prend bonne note et le gouvernement ne fait… rien. Tout à fait étonnant ! Qui ne fait pas sa job ?

      PL

  • Gaston Bourdages - Abonné 10 mars 2015 08 h 22

    Il m'est toujours très délicat et le sera fort probablement...

    ....jusqu'à mon dernier souffle d'aborder ce si fragile sujet de la vie, de la mort, du fait de vivre la vie dans la dignité et de l'inéluctable rendez-vous que nous avons toutes et tous avec la mort, compagne incontournable de la vie. Auteur de mort en 1989, j'ai ainsi mis fin à une vie. Quoi ici ajouter? Je n'ai pas, monsieur Durand, lu votre lettre ouverte...les mots: «Droit à la vie contre respect de la vie» m'ont été suffisants. Sûr que des sujets sur la vie, sur la mort, de la vie, de la mort m'invitent au silence...un silence qui parle...de lui-même et je pense à celles et ceux de 1989 qui en souffrent. Je termine avec une question. Que pense dame dignité de tous ces débats?
    Mes respects,
    Gaston Bourdages,
    Auteur.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 11 mars 2015 06 h 54

      M. Bourdages, je vous suggère de vivre votre présent et votre avenir. Vous semblez porter un blocage permanent. Tout le monde fait des choix plus ou moins judicieux devant l'immédiat et personne ne peut se reprendre («J’aurais dont du» ne fonctionne pas). Un jour vous serez, comme tous les autres, devant votre propre choix devant votre propre mort. Elle ne sera pour vous pas plus une punition que pour tous les autres. Pour votre propre bien-être, sortez de votre cercle vicieux. Parlez-moi plutôt de ce que vous ferez demain. Et votre histoire est tellement unique qu'elle ne peut servir à la réflexion générale.

      Bonne journée.

      PL

  • Jacques Gagnon - Inscrit 10 mars 2015 11 h 06

    Une seule et même question

    Que ce soit pour l'avortement, la prostitution, ou l'aide à mourir, les opposants n'acceptent pas la réalité. La réalité, c'est que beaucoup de gens le font et le veulent. Que l'on soit d'accord avec ou non, que notre moralité l'accepte ou non, des gens le font et le veulent et les législateurs doivent en tenir compte.

  • Yvon Bureau - Abonné 10 mars 2015 20 h 17

    Jugement rassurant et arrangeant



    M. Durand, il est facile de constater que ce jugement unanime de la CSC sur l'Aide médicale à mourir, sous conditions, vous dérange dans vos concepts et dans vos visions de même que dans vos croyances.

    Précisions. La Loi 2 concernant les soins de fin de vie a eu lieu à l'ANQ non à l'automne, mais le 5 juin dernier. Bon de rappeler que le jugement avec Sue Rodriguez : 5 juges Contre, 4 Pour; un peu plus et le Canada aurait été le 1e pays à décriminaliser l'aide médicale à mourir. Pour plusieurs, c'était une tendance forte et de fonds, et c’était une question de temps pour une acception de cette aide médicale, sous conditions. Il est préférable de parler non d’évolution des mentalités mais de l’évolution des valeurs sociales. Il est bien de respecter la vie (concept lointain); il est mieux de respecter chaque personne vivante en fin de vie.

    Ce jugement unanime de la CSC est rassurant. Il apporte enfin une plus grande sérénité aux finissants de la vie et à leurs proches. C’est énorme, M. Durand. Tout en apportant un plus grand respect pour chaque personne mourante, son libre-choix et sa liberté de conscience. Ce jugement permettra aux soignants de sortir des impasses et de diminuer les malaises cliniques. Et enfin il permettra une plus grande sécurité administrative dans les établissements de soins.

    Ce jugement est arrangeant. Plusieurs terminants de la vie n’auront plus à penser au suicide pour terminer leur agonie à leurs yeux sans sens et dégradante. C’est très arrangeant pour une société de voir diminuer le nombre des suicides chez les personnes âgées et chez les mourants. Plusieurs proches n’auront plus à aider activement la personne mourante, les suppliant à mettre fin à leur agonie.

    Si votre déception est immense, à aller même jusqu’à espérer la clause dérogatoire, sachez que plus de 85 % de la population accueille très favorablement ce jugement unanime de la CSC. Et j’en suis.