Un jugement dérangeant

Le 6 février, la Cour suprême du Canada a soutenu que les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir étaient anticonstitutionnelles. Dans une décision unanime, elle a infirmé le jugement porté 22 ans plus tôt dans le cas de Sue Rodriguez. « Les articles 241 et 14 du Code criminel, conclut la Cour, portent atteinte de manière injustifiée à l’article 7 de la Charte (droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie ; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »

La Cour invoque, en particulier, trois arguments : le droit à la vie (sic) ; l’évolution des mentalités ; l’expérience d’autres pays. Elle donne un délai d’un an aux divers gouvernements pour modifier leur législation. Ce jugement s’inscrit dans la foulée de l’adoption de la loi 2 (issue du projet de loi 52) par l’Assemblée nationale du Québec à l’automne 2014. J’ai à l’époque critiqué le projet de loi. Je critique aujourd’hui le jugement de la Cour suprême pour les mêmes raisons : importance donnée au changement de mentalité, dangers d’abus illustrés par l’expérience d’autres pays, incohérence face à la priorité à donner aux soins palliatifs. Mais plus encore pour sa conception subjective des droits et son aspect anti-démocratique.

L’argument central du jugement porte sur le sens du droit à la vie, garanti par la Charte. « La prohibition [de l’euthanasie médicale], écrit la Cour, prive certaines personnes de la vie, car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie, par crainte d’être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables. […] La prohibition n’a pas pour objet, envisagé largement, de préserver la vie peu importe les circonstances, mais plus précisément d’empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse ». Et comme la prohibition actuelle de l’euthanasie médicale s’adresse à tous, et non aux seules personnes vulnérables, « elle est de ce fait excessive » et partant inconstitutionnelle.

Il ne s’agit donc pas d’un droit objectif ou de la valeur objective (éthique) de la vie, mais d’un droit purement subjectif, individualiste, incluant paradoxalement le droit au suicide et à l’euthanasie, du moment que l’on n’agit pas dans un moment de faiblesse. Cela me semble contraire à une bonne philosophie du droit.

Le légal et le moral

Le respect de la vie n’est pas un absolu, dit la Cour, c’est vrai. Le légal n’est pas le moral : la nature et l’objectif de l’un et l’autre champs ne sont pas identiques. La législation n’a pas à reprendre la morale d’un groupe. Elle n’a pas, non plus, à l’opposé, à être purement factuelle, positiviste. Elle doit tenir compte, très concrètement, des conséquences à court et moyen termes sur la société (les dangers d’abus), ainsi que de l’influence des lois sur les mentalités (ce que plusieurs appellent le rôle éducateur des lois). Dans son Rapport de 1975, la Commission de réforme du droit du Canada a insisté sur cet objectif délicat du droit pénal « d’appuyer les valeurs sociales, de les étayer, de les inculquer, et aussi de les promouvoir ». Il faut donc trouver un équilibre. Il est trop facile de critiquer une législation existante ou de justifier un projet de loi en disant : « Le pays est rendu là. » C’est du cynisme ! Trop de gens ont tendance à considérer ce qui est légal comme ce qui est moral, et à éviter ainsi la réflexion spécifiquement éthique dans la conduite de leur vie. Ce n’est pas parce que le suicide et la tentative de suicide ne sont pas dans le Code criminel qu’il y a un droit de s’enlever la vie.

Le respect de la vie a une portée objective, ontologique, basée sur la dignité de la personne humaine. Cette dignité est attachée au statut même de l’être humain, indépendamment de l’âge ou de la condition de la personne. L’effort de la société (et de l’éducation) doit porter sur le respect de la personne, de chaque personne humaine. D’où le devoir de faire preuve de compassion et d’amour, notamment envers les malades et les mourants. Exigence concrète de notre humanité commune.

Aspect démocratique

La Cour fait la leçon au gouvernement conservateur de Stephen Harper. Certains peuvent s’en réjouir, mais l’arme est à double tranchant : elle pourrait servir aussi contre des mesures progressistes, sociales-démocrates, d’unautre gouvernement. Mais, surtout, le jugement de la Cour est illégitime, comme l’écrit Jocelyn Caron. Dans une société démocratique, de tels choix sociaux relèvent du législatif, et non du judiciaire. C’est le gouvernement élu, et non les tribunaux, qui a les moyens et la responsabilité d’évaluer les risques des législations, l’évolution de la société, et de décider de ce qui convient au bien commun. C’est un élément de base de la philosophie du droit. C’est l’argument qui sert de justification à la clause dérogatoire que l’ancien premier ministre Jean Chrétien a toujours défendue, notamment lors des discussions sur la Charte fédérale.

Concrètement, sur quoi la Cour se base-t-elle pour justifier les balises qu’elle propose ? Elle n’a pas retenu le fait d’être « en phase terminale d’une maladie ». À ce titre, la loi québécoise pourrait être invalidée par les tribunaux parce qu’elle constituerait une limite excessive au droit de mourir ! Le respect de la liberté de conscience des intervenants médicaux « n’est pas de notre ressort », dit la Cour. Pourquoi alors la fixation des autres balises le serait-elle ?

 

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Des Idées en revues

Chaque mardi, Le Devoir offre un espace aux artisans d’un périodique afin qu’ils présentent leur perspective sur un sujet qui les préoccupe ou dont ils traitent dans les pages de leur publication. Cette semaine, un extrait d’un texte à paraître en juin dans la revue Prêtre et pasteur.


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