Pour la gouverne du peuple avant celle des juges

À la suite des récentes décisions de la Cour suprême, le débat sur le gouvernement des juges a repris de plus belle au Québec. Certains voudraient en finir avec la critique de ce gouvernement au nom de la protection des minorités, de l’importance des contre-pouvoirs et du fait que les droits fondamentaux appartiennent aux citoyens.

On entend souvent dire que le gouvernement des juges est par essence le protecteur des minorités et des droits universels, alors que le Parlement serait par nature leur oppresseur. La réalité est beaucoup plus complexe. Pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, dans l’arrêt Plessy c. Ferguson, la Cour suprême des États-Unis a confirmé la validité constitutionnelle de la ségrégation raciale pendant plus d’un demi-siècle. À l’inverse, il est arrivé très fréquemment que des élus adoptent des lois favorables aux minorités : pensons au Catholic Emancipation Act par lequel le Parlement britannique consacra l’égalité juridique des catholiques du Royaume-Uni.

L’argument favorable au gouvernement des juges parce qu’il s’assurerait que des majorités ne « s’en prennent pas » aux minorités est très problématique eu égard à la Charte canadienne des droits. Comme cette charte est le résultat du rapatriement de la Constitution, par lequel la majorité canadienne-anglaise « s’en est prise » à la minorité québécoise, la défendre équivaut à avaliser une manoeuvre contraire aux intérêts d’une minorité. Quant à l’argument selon lequel cette charte viserait à protéger des droits universels et que son aspect attentatoire à l’autonomie du Québec ne serait qu’accessoire, il est contredit par le texte. En effet, cette charte rend possible les traitements cruels, pour autant que le législateur invoque la clause dérogatoire, mais elle rend impossible l’exigence de la fréquentation de l’école française par les enfants d’immigrants provenant d’autres provinces, puisque le droit à l’instruction en anglais au Québec n’est pas assujetti à cette clause. Or, il va de soi que la protection contre la torture est un droit universel, alors que l’accès à l’école anglaise ne l’est pas. Le but de la Charte canadienne est donc de diminuer la capacité du Québec à promouvoir son caractère distinct plus que de protéger des droits universels.

L’argument du gouvernement des juges comme contre-pouvoir pouvait avoir du sens à une époque où le Parlement était tout puissant. Ce n’est toutefois plus le cas à l’heure où des organismes supranationaux et des multinationales ont réduit considérablement ses pouvoirs. Particulièrement au Québec, le problème de la démocratie est moins l’omnipuissance du Parlement que son impotence. Et le gouvernement des juges, auquel les multinationales et les grands lobbys ont plus facilement accès que les simples citoyens, ne fait qu’empirer ce problème. Car saisir un tribunal ou monter jusqu’en Cour suprême, cela peut coûter des dizaines de milliers de dollars, voire plus. Sans parler du fait que les juges de la Cour suprême sont généralement issus des classes supérieures et parfois de grands cabinets d’avocats qui défendent les multinationales…

Des citoyens vigilants

À l’inverse, lorsqu’un projet de loi est étudié par l’Assemblée nationale, il est relativement aisé pour de simples citoyens de faire entendre leurs opinions. L’exemple des soins de fin de vie illustre cela à merveille. Avant de prendre sa décision dans ce dossier sensible, l’Assemblée nationale a entendu 32 experts et 353 personnes ou groupes, en plus de recevoir plus de 16 000 commentaires par courriel ou autrement. En comparaison, dans ce même dossier, la Cour suprême a entendu à peine 25 groupes, 4 procureurs généraux et 4 personnes.

C’est donc dire qu’il existe une solution de rechange tant au gouvernement des juges qu’à l’idée de laisser le monopole des droits fondamentaux aux élus : celle de la vigilance des citoyens. Ces derniers peuvent non seulement voter et participer au processus parlementaire, ils peuvent s’exprimer publiquement, notamment via les réseaux sociaux, manifester et même faire la grève lorsque cela est nécessaire. L’exemple de l’opposition à la hausse draconienne des droits de scolarité et à la loi spéciale du gouvernement Charest est révélateur à cet égard. C’est par des manifestations, une mobilisation citoyenne et ultimement par un vote que les citoyens ont obtenu leur abrogation… et non par la voie judiciaire.

Les Québécois sont parfaitement capables de protéger leurs droits fondamentaux et ceux de leurs minorités, qui sont parmi les mieux traitées au monde. Pourquoi vouloir le gouvernement des juges canadiens quand on peut avoir le gouvernement du peuple québécois ?

20 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 26 février 2015 06 h 14

    Le bon peuple...

    Bizarre d'article! Il faudrait laisser au bon et démocrate peuple québécois le soin de protéger les droits et libertés! À voir les François Legaut et Hérouxville de ce monde, ça me rassure pas! Toute la "philosophie" de ce texte est anti-Charte canadienne des droits et libertés et anti-fédéral.
    Le but principal de cette dernière Charte ne serait pas de protéger les droits universels mais de s'attaquer au caractère distinct du Québec! Vraiment! C'est pas sérieux comme affirmation aussi péremptoire! Les ultimes garants de la protection de droits et des minorités, en régime démocratique, demeurent et doivent demeurer les tribunaux. C'est mieux ainsi pour nous protégér du "mob rule."!

    Michel Lebel

    • François Dugal - Inscrit 26 février 2015 08 h 41

      Mais les juges sont nommés par le pouvoir politique, monsieur Lebel. Pour moi, ce fait inêluctable corrompt le système à sa base : le juge est forcément éternellement redevable à celui qui l'a mis en place.
      Et comme celui qui a mis le politicien en place est le financier, il y a des intouchables dans le système.
      La justice appartient aux riches, ne l'oubliez jamais.

    • Sylvain Auclair - Abonné 26 février 2015 10 h 18

      Vous avez oublié le bon Dr Barrette, qui veut interdire aux femmes de plus de 42 ans d'avoir accès à la fécondation in vitro, MÊME À LEURS FRAIS, sans oublier les couples homosexuels, et qui veut interdire à tous les employés du réseau de la santé de référer ses personnes à des cliniques, ici ou à l'étranger.

    • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 26 février 2015 11 h 03

      Se débarrasser du gouvernement des juges ne veut pas dire adopter la loi de la jungle. Avant d’être anti fédéraliste, ce texte est d’abord et avant tout anti constitution de 1982. Son auteur, monsieur Guillaume Rousseau, n’est pas le premier et le seul Québécois à s’y opposer que je sache.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 26 février 2015 11 h 09

      Pourtant le concept de souveraineté parlementaire à la Britannique dit exactement le contraire de vous M. Lebel; que c'est par le civisme de la population que les droits seront protégés car cette dernière élira des représentants dignes de ce nom et non pas des François Legault et Cie et s'opposera aux décisions indignes.

      La Grande-Bretagne n'a toujours pas de Charte des droits et libertés enchâssée dans sa constitution (verbale) et vous ne voyez pas les minorités victimes de la majorité et le pays se transformer en dictature stalinienne. Comment expliquez-vous cela vous qui défendez bec et ongle la Charte canadienne des droits et libertés et la présenter comme le dernier rempart face au barbarisme et au fascisme du peuple québécois?

      Alexander Hamilton pensait le contraire de vous dans « The Federalist Papers ». Si une clique de non-élus nommée par les représentants du peuple doit protéger le peuple contre les représentants du peuple, c’est que le système fonctionne mal et tourne carré.

      Nicolas B.

    • Michel Lebel - Abonné 26 février 2015 12 h 18

      J'ai bien écrit les "ultimes garants" ou les derniers, je n'ai pas dit les seuls! Le législateur a aussi l'obligation de protéger les droits! Mais le législateur, comme les juges, peut aussi déraper! Il n'y a pas "une" solution ou une solution magique pour protéger les droits et libertés. Chaque pays a sa solution ou son absence de solution! Le tout est toujours lié à l'histoire et la culture au sens large des pays (culture politique et juridique).


      Michel Lebel

    • Jean-Yves Arès - Abonné 26 février 2015 14 h 03

      «Vous avez oublié le bon Dr Barrette, qui veut interdire aux femmes de plus de 42 ans d'avoir accès»

      Bien oui, 'yé dont pas-fin lui' !

      Mais il n'est pas seul. Et pour de bonnes raisons que nos médias n'ont pas encore étalées...

      Alors jeter un coup d'oeil sur l'effet du viellissement sur la fécondité des femmes,

      http://sogc.org/fr/publications/age-et-fertilite/


      Et il y a des pas-fin aussi en Ontario qui sévissent:

      «... les données actuelles indiquent que la fécondation in vitro fonctionne rarement pour les femmes de 42 ans et plus. Si l’on tient compte des risques liés à la grossesse, il semble également que les femmes âgées de 42 ans et plus courent plus de risques pendant la grossesse et l’accouchement. Ces données doivent être analysées périodiquement afin de tenir compte de l’évolution technologique. Cependant, afin de limiter le fardeau financier qui pèse sur le système de soins de santé et de garantir la sécurité, nous croyons, à l’heure actuelle, que la fécondation in vitro et l’insémination intra-utérine financées publiquement devraient être accessibles uniquement aux femmes de moins de 42 ans.»

      Remarquer: «devraient être accessibles UNIQUEMENT aux femmes de moins de 42 ans». Ce ''uniquement'' exclu toutes autres avenues, c'est a dire interdit.

      Extrait du lien qui suit, et qui couvre le sujet de la fertilité en profondeur.

      http://www.children.gov.on.ca/htdocs/French/infert

    • Luc Archambault - Abonné 26 février 2015 18 h 24

      @ Michel Lebel, en démocratie, Le Peuple est Souverain. Ce n'est que sous dictature que s'impose de manière par-dessus sa tête constituante une Autorité autocrate qui serait supérieure à celle du Peuple.

      En démocratie, les Actes constituants de l'État du Peuple, dont sont parties les Chartes des droits individuels et collectifs du Peuple, doivent émaner du Peuple et à tous le moins être soumis à son approbation constituante, et jamais aussi clairement que par référendum, comme en Australie depuis 1900, en Irlande depuis 1937, en Islande depuis 1944, en France depuis 1946, etc.

      Quand donc les Actes constituants des États britanniques s'étant imposée au Québec de force et d'autorité autocrate impériale ont-ils été soumis à l'aval référendaire des Québécois,es alors qu'ils s'appliquent au Québec par-dessus leur tête démocratique constituante ? Jamais, ni en 1759 dans Québec occupée sous loi martiale britannique, ni en 1848, ni en 1867, ni en 1982.

      Les tribunaux du Peuple ne sont légitimes que si et seulement s'ils se gouvernent en conséquences d'un loi constituante légitime qui est validée par Le Peuple, à défaut, ils valident un État de clair déni démocratique. Le respect des droits individuels et collectifs du Peuple est garanti dans un État démocratique par les Actes constituants de l'État du Peuple émanant du Peuple et approuvés par Le Peuple, jamais aussi clairement que par référendum. Tout le reste n'est que forfanterie autocrate ploutocratique.

    • Cyril Dionne - Abonné 26 février 2015 18 h 41

      Aux États-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés par le président mais leurs candidatures doivent être ratifiées par le Congrès américain (la Chambre des représentants et le Sénat). Au Canada anglophone, les juges sont nommés par le premier ministre sans avoir à subir un examen approfondi de leurs candidatures. En fait, ce sont les amis des politiciens et des partis politiques qui feront partis de la loi et le désordre dans notre monarchie constitutionnelle. Et les politiciens et les partis politiques sont influencés et redevables de leurs grands donateurs à la "Power Corporation".

      Lorsque vous avez un pays qui a été créé artificiellement sans l’accord d’un des partis principaux, et que ceux-ci ne partagent aucune affinité identitaire et linguistique, bref qu’ils n’ont aucun point en commun, il ne faut pas vous étonner si chacun des partis veut vivre dans sa propre maison. Personne n'a voté librement pour cette constitution poussiéreuse ; elle a été imposée unilatéralement de la même façon qu'en 1763 lors du Traité de Paris, l'Acte d'Union de 1840 et la Confédération de 1867. Et avec celle-ci, nous eûmes droit à une Charte canadienne des droits et libertés qui formalisait le multiculturalisme et la fin du concept de deux nations.

      Le vivre ensemble par l'unité dans la diversité au Canada est peut être un projet noble qui existe dans l’imaginaire de certains anglophones et fédéralistes, mais dans la réalité, celui-ci sera le cercueil des Québécois et des francophones d’Amérique. Cette idéologie véhiculée par nos fédéralistes procure un monde figé, statique, auquel les francophones doivent s’adapter, car ils ne peuvent rien faire d’autre contre cette philosophie à saveur communautariste. Ils doivent se soumettre et s’intégrer au concept « Canadian » et tout ceci, est régimenté par un gouvernement des juges non élu. Non merci.

      Un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple sera toujours contradictoire avec un gouvernement des juges.

    • André Nadon - Inscrit 27 février 2015 14 h 56

      M. Lebel,
      À défaut d'arguments, rien de mieux que de s'attaquer au messager et de triturer le texte. Votre partisanerie et votre idéologie aveuglent l'objectivité qu'on est en droit d'attendre d'un professeur émérite de Droit
      à l'Université.
      Vos tactiques pour dénigrer l'adversaire s'apparentent aux '' mobs rule''.
      Réjouissez-vous, vous n'êtes pas le seul à utiliser cette méthode.
      M. Georges Paquet, ex-ambassadeur du Canada et fédéraliste convaincu, l'utilise abondamment. Vous pourrez le constater de visu en lisant son commentaire du même article plus bas.
      Vous êtes sans doute de la même école.

  • Catherine Paquet - Abonnée 26 février 2015 07 h 09

    Tout mêler...

    On déplore ici on meli-melo de notions politiques et juridiques qui jette la confusion la plus totale dans un débat qui devrait demeurer serein.
    Étonnante pirouette, en effet, que celle de tenter de promouvoir l'indépendance du Québec en diabolisant la Cour suprême tout en prétendant qu'elle gouverne parce que le gouvernement fédéral serait impuissant. Or les pouvoirs et les champs d'action dont s'accapare le premier ministre actuel n'ont jamais été aussi grands.

    • André Nadon - Inscrit 27 février 2015 15 h 27

      M. Paquet,
      C'est vous qui mêlez tout.
      Il n'est aucunement fait mention de promouvoir l'indépendance du Québec, mais bien de démystifier le mythe que la Cour suprême est essentielle à la protection des minorités et de nos droits.
      De même, nulle mention de l'impuissance du gouvernement fédéral dans le texte, mais plutôt du Parlement de Québec.
      Faites-vous partie du groupe des analphabètes pratiques?
      Le véritable problème de la Cour suprême est le processus de nomination des juges laissés au bon vouloir du PM. Ce n'est pas une véritable cour constitutionnelle, mais bien un instrument de plus au pouvoir du gouvernement fédéral.
      Un fédéraliste convaincu comme M. Michel Lebel, professeur émérite de droit utilise la même tactique: Tout mêler.
      Où sont vos arguments?

  • Yves Côté - Abonné 26 février 2015 07 h 44

    Merci.

    Pour ma part, je trouve ce texte d'une très grande pertinence.
    Merci Monsieur Rousseau de l'avoir commis.

  • Louise Melançon - Abonnée 26 février 2015 08 h 13

    Merci,monsieur Rousseau.

    Que c'est bon de lire un texte comme celui-là qui dit les choses telles qu'il faut les dire.

  • David Sanschagrin - Inscrit 26 février 2015 08 h 27

    Rappeler ces choses qu'on oublie...

    Ce que l'auteur dit à propos d'un des objectifs de la Charte qui était de muselé le projet politique québécois a été affirmé par de sérieux penseurs comme Peter Russell, Guy Laforest, Alan C. Cairns, Michael Mandel, Charles Taylor, James Tully, Andrée Lajoie, André Burelle (et la liste est très très très longue encore...).
    De plus, la thèse voulant que les tribunaux ainsi que les droits constitutionnalisés nous protège contre nous-mêmes omet un fait historique que les juristes présentent la tête à l'envers, soit que la très progressiste Constitution de Weimar a été interprété de manière réactionnaire par des juges activistes qui ont soutenu au final la montée en puissances des fascistes.
    Enfin, il faut rappeler le mépris du peuple inhérent à l'élitiste régime canadien, dont aucune Constitution n'a été approuvé par référendum. La thèse du peuple coupable de "potentiellement" exercer sa tyrannie majoritaire est invoquée constamment dans l'histoire récente par des penseurs et des juristes libéraux, sans pour autant qu'elle soit validée par la pratique. Et le test de la pratique fait la différence entre la croyance et une approche rigoureuse, car ce que je vois dans le monde, ce sont les des élite dirigeantes et économiques... qui ont une belle petite armée de juristes pour les défendre, légitimer leurs actions.