Pour en finir avec la critique inconsidérée du «gouvernement par les juges»

L'intégration de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution du Canada en 1982 a causé une véritable révolution juridique en transférant aux juges la responsabilité (et le pouvoir) d’invalider des lois fédérales ou provinciales s’ils les jugeaient incompatibles avec l’un ou l’autre des droits et libertés fondamentaux enchâssés dans cette même Charte. Depuis, la critique du « gouvernement par les juges » et l’incident déficit démocratique qui en découlerait ont été fréquemment soulevés par différents analystes de la scène politique, et ce, particulièrement au Québec, seule province canadienne à n’avoir toujours pas donné son assentiment à la Loi constitutionnelle de 1982. Bien que récurrente depuis le rapatriement de 1982, cette critique semble cependant monter en puissance depuis le début de la saga des accommodements religieux au Québec, en 2006, et maintenant aller jusqu’à remettre en cause le caractère supralégislatif des droits et libertés fondamentaux que plusieurs ne situent plus dans un contexte global, mais limitent à la seule Charte canadienne. Si l’on tente de résumer la position des tenants de cette remise en cause : les juges, puisque non élus, n’auraient aucune légitimité démocratique à invalider les choix normatifs de gouvernements élus, composés de représentants choisis par la population. Selon cette conception, il reviendrait aux membres du gouvernement d’interpréter la portée des droits et libertés fondamentaux.

Cette critique inconsidérée du « gouvernement par les juges » nous semble particulièrement dangereuse en ce qu’elle implique une remise en cause générale (sans doute de manière inconsciente) des raisons pour lesquelles les États occidentaux ont choisi de consacrer le statut fondamental des droits de l’homme après la Seconde Guerre mondiale et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10 décembre 1948. Depuis cette date, les droits et libertés de la personne constituent le fondement en vertu duquel il est possible d’évaluer la légitimité des gouvernements démocratiques à travers le monde. C’est justement pour assurer que des gouvernements majoritaires ne s’en prennent pas de manière démesurée à des groupes minoritaires (qu’ils soient ethniques, nationaux, religieux, politiques, sexuels, etc.) que les États, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ont décidé de limiter la portée des actes qu’ils pouvaient effectuer en vertu du respect des droits et libertés fondamentaux individuels et collectifs. Or, ces droits fondamentaux (peu importe qu’on se tourne vers les conventions internationales, la Charte canadienne, la Charte québécoise ou le Bill of Rights américain) sont libellés de manière large et plus ou moins imprécise… et doivent donc nécessairement être interprétés par une institution indépendante pour qu’on puisse en connaître la portée et les limites. Aucun texte juridique visant à protéger les droits fondamentaux de la personne n’est clair en lui-même : on n’a rien dit (et surtout rien défini) une fois qu’on a affirmé qu’on protège la liberté de religion, d’expression, d’association, etc. Ces dispositions doivent nécessairement être interprétées (et mises en oeuvre) pour produire du sens et permettre une protection effective aux citoyens.

Pas à l’abri de la critique

Évidemment, la reconnaissance de l’importance que les droits fondamentaux puissent être interprétés et mis en oeuvre par une institution indépendante, investie de réels pouvoirs par rapport aux gouvernements en place, n’implique pas qu’il faille s’abstenir de toute critique par rapport à cette institution… bien au contraire ! D’un point de vue citoyen, il est tout à fait normal — voire rassurant — qu’on critique la portée de certaines décisions de la Cour suprême du Canada si on les juge déraisonnables. Dans le même sens, il est tout à fait naturel que des citoyens, particulièrement au Québec, veuillent trouver une manière de trouver (ou mettre en place) une « institution-interprète » des droits et libertés fondamentaux qui aurait plus de légitimité que la Cour suprême du Canada (considérant notamment le plus qu’obscur processus menant à la nomination des juges de cette même Cour). Mais il est difficile de comprendre comment on peut en venir à espérer que ce soient les gouvernements élus qui définissent la portée des droits fondamentaux… surtout dans un contexte où les contre-pouvoirs effectifs se font de plus en plus rares !

Dans un contexte où certains aspects de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière de droits de la personne semblent passer plus difficilement la rampe de l’opinion publique québécoise, il importe de rappeler que les droits fondamentaux appartiennent aux citoyens et que ceux-ci, s’ils veulent pouvoir s’opposer valablement à un éventuel abus de l’État, doivent avoir la possibilité de saisir une institution indépendante et investie de réels pouvoirs de leurs craintes ou prétentions. Un peu comme au hockey, il importe de ne pas éliminer l’arbitrage uniquement parce qu’on est en désaccord avec le choix des arbitres ou certaines de leurs décisions !

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

16 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 24 février 2015 00 h 25

    Le pouvoir et encore le pouvoir

    Que v'a-t-il rester si vous enlever les tibunaux, que le pouvoir de l'argent quoique nous ne sommes pas si loin, les bons avocats ne coutent-ils pas les yeux de la tete, donc il n'y a toujours que le pouvoir et encore le pouvoir

  • Michel Lebel - Abonné 24 février 2015 06 h 26

    Un État de droit

    Je préfère nettement avoir une Cour suprême qu'un François Legault pour défendre les droits et libertés au Québec!! Enfin n'oublions pas que le législateur peut toujours utiliser la clause dérogatoire (nonobstant) s'il est en désaccord avec une décision judiciaire. À lui alors d'en assumer les conséquences. Ainsi fonctionne notre État de droit.


    Michel Lebel

    • Robert Beauchamp - Abonné 24 février 2015 08 h 44

      Que dire de Bora Laskin?

    • François Dugal - Inscrit 24 février 2015 09 h 10

      L'État de Droit, monsieur Lebel, ce sont des politiciens véreux qui nomment leurs juges complaisants; la justice canadienne n'est qu'un immense écran de fumée qui protège coûte que coûte la classe dirigeante. Pour le citoyen ordinaire, la justice est une chimère.
      "Ainsi fonctionne notre État de Droit."

    • Michel Lebel - Abonné 24 février 2015 10 h 49

      La justice humaine n'est pas parfaite; comme la démocratie. Certains croient au paradis sur terre. Je n'y crois pas! Ceux qui ont voulu en construire un se sont gourés avec des millions de morts sur la conscience ou l'inconscience!

      M.L.

    • Cyril Dionne - Abonné 24 février 2015 16 h 44

      C'est Thomas Jefferson qui affirmait que « tous les hommes sont créés égaux et qu'ils sont dotés de certains droits inaliénables comme celui de la vie, de la liberté, de la propriété et de la recherche du bonheur ». Il enchaînait aussi que « le but d’un gouvernement est uniquement d’assurer ces droits ». Mais aussi, il ne faut pas confondre les droits politiques qui sont garantis par une constitution et les droits naturels, qui ne peuvent pas être abolis. Et la liberté religieuse fait partie du giron politique.

      Et on ne l'a pas signé cette constitution « trudeauesque » de 1982. Nous ne sommes pas d'accord avec le multiculturalisme sans aucune balise comme nous ne sommes pas d'accord avec l'hypocrite version de celle-ci ; l'interculturalisme. Et un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple est contradictoire avec un gouvernement des juges non élu.

      N'en déplaise à nos constitutionnalistes et du contrat qui n'a jamais été ratifié par le Québec, toutes les décisions de cette Cour dite suprême, sont nulles et non avenues dans cette monarchie constitutionnelle et de cet État de droit qui ne sont pas les nôtres.

  • Catherine Paquet - Abonnée 24 février 2015 07 h 30

    En toute logique...

    ... on pourrait appliquer la sage conclusion de Me Lampron aux décisions de la Cour suprême elle-même. Ainsi, on pourrait écrire: "Un peu comme au hockey, il importe de ne pas éliminer <<les arbitrage ou les décisions de la Cour suprême>> uniquement parce qu’on est en désaccord avec le choix des arbitres ou certaines de leurs décisions !

  • François Dugal - Inscrit 24 février 2015 07 h 57

    Pères et Mères Noēl

    Les Pères et Mères Noël de la Justice Canadienne sont nommés par des politiciens véreux. Pour revêtir leur uniforme, les juristes de tous poils sont prêts à toutes les bassesses. Il en résulte une parodie de justice qui mènera la Canada à sa perte.
    Nommé par le pouvoir politique, la Cour Suprême est le gardien ultime de la magouille institutionnalisée. La classe "affaire fait élire son politicien, celui-ci nomme son juge qui lui en sera éternellement reconnaissant.
    La justice, mesdames et messieurs, canadiens et canadiennes, appartient aux riches.

  • Fernand Laberge - Abonné 24 février 2015 08 h 38

    Radicalisme 1 - Liberté 0

    C'est la victoire du terrorisme, lui-même issu de régime totalitaires et arbitraires : avoir convaincu que les droits et libertés étaient secondaires face à la sécurité. Voyez comment l'accusation de «terrorisme» justifie, pour bien des régimes, les pires exactions contre des penseurs ou des opposants politiques.

    Nous en sommes rendus à demander nous-mêmes la mise en place des infrastructures du totalitarisme qui demain, tel un fruit mur, pourraient tomber entre des mains inquétantes.