Suprêmement illégitime

Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu un autre de ses jugements qui sera appelé à entrer dans les annales de l’histoire du Canada. Celle-ci en effet stipulé que les dispositions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir étaient anticonstitutionnelles.

Comme progressiste, on ne peut qu’être heureux d’un tel jugement. Pour ceux qui ont connu des proches en situation de souffrance liée à la fin de vie, on ne peut que se réjouir que des gens qui souffrent actuellement puissent envisager la mort avec plus de sérénité.

Comme Québécois, on doit être fier de l’excellent travail de Véronique Hivon et de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité qui nous disaient que les tribunaux avaliseraient les concepts mis en place par leurs travaux : c’est tout à l’honneur de Mme Hivon et des parlementaires d’avoir mené ce travail avec autant de diligence.

Comme démocrate, toutefois, il est absolument impossible de se réjouir d’une telle décision de la Cour suprême : plutôt, elle est le énième symptôme d’un profond débalancement des institutions canadiennes.

Activisme judiciaire

En 1993, la célèbre Sue Rodriguez conteste l’article du Code criminel qui l’empêche d’obtenir de l’aide médicale à mourir. Selon elle, cette disposition est contraire à la Constitution. La Cour suprême déboute Mme Rodriguez et stipule que cet article du Code criminel est constitutionnel.

En 2015, Kay Carter et Gloria Taylor contestent l’article du Code criminel qui les empêche d’obtenir de l’aide médicale à mourir. Selon elles, cette disposition est contraire à la Constitution. La Cour suprême accueille la demande de Carter et Taylor et déclare cet article du Code criminel anticonstitutionnel.

Ainsi, en vertu des mêmes articles de la Constitution, la Cour suprême a jugé une chose et son exact contraire en 22 ans. Pourtant, le libellé des articles en litige du Code criminel et de la Constitution n’a pas changé.

Face à ces jugements de la Cour suprême, le réflexe serait, comme l’élite juridique se complaît à le faire, de banaliser l’événement pour ne s’en remettre qu’à des considérations simplistes de séparation des pouvoirs. Or, ce serait une erreur.

Pour se justifier, la Cour suprême a essentiellement avancé que les expériences ailleurs dans le monde depuis 1993 ont montré qu’il était possible d’autoriser l’aide médicale à mourir sans générer des abus et que la société avait évolué. Depuis quand un tribunal juge-t-il que la société a évolué au lieu de juger du droit ? Quelles ressources a-t-il à sa disposition pour évaluer que les pratiques étrangères sont sécuritaires ?

Illégitimité

Il pourrait aussi être tentant de considérer que la Cour suprême supplée à un supposé laxisme des élus. Certains progressistes en viennent à affirmer, étant donné que les parlementaires n’avaient pas considéré correctement la question, que la Cour suprême se devait de prendre le relais. Ce postulat est fondamentalement antidémocratique, car ce rôle de contrôle des priorités et du travail des parlementaires revient au peuple.

Qui plus est, il est particulièrement inexact dans le cas de l’aide médicale à mourir : seulement dans la dernière décennie, la Chambre des communes — sous l’impulsion de la députée bloquiste Francine Lalonde — a eu l’occasion de se pencher à au moins trois reprises sur la question. Et les élus ont toujours rejeté l’aide médicale à mourir.

Il ne faut jamais l’oublier, la Cour suprême, du fait de la nomination des juges par l’exécutif, n’a pas plus de légitimité démocratique que peut en savoir le Sénat. Que dirait-on si le Sénat pouvait renverser le travail de la Chambre des communes ? Poser la question, c’est y répondre.

Un peu de perspective

Lorsque l’on fait l’exercice de s’éloigner un peu du Canada et de considérer le fonctionnement des démocraties occidentales, le constat est accablant. Le Canada est le seul pays au monde qui ait tranché les grandes questions sociales de notre époque — avortement, mariage homosexuel et aide médicale à mourir — par le truchement des tribunaux.

Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que « l’idéateur » de la Charte canadienne des droits et libertés — le texte constitutionnel sur lequel se basent les jugements mentionnés ci-dessus —, Pierre Elliott Trudeau, voulait que les grandes questions politiques se règlent devant les tribunaux, loin des élus du peuple.

On peut avancer que cette manière de faire fonctionne, que les résultats sont au rendez-vous, etc. Cependant, on ne peut soutenir que c’est démocratique : il s’agit d’un élitisme éclairé, dont la légitimité ne repose que sur ceux qui ont l’argent pour mener des procédures jusqu’à la Cour suprême.

Finalement, lorsqu’on se rappelle que ces décisions de la Cour suprême se prennent en vertu d’une charte que l’Assemblée nationale a rejetée à la quasi-unanimité, le Québécois démocrate que je suis est tout simplement dégoûté.

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