Sortir du piège de l’article 23

Un jugement ouvrant la porte de l’école française du Yukon à quelques dizaines de personnes pourrait avoir pour effet d’ouvrir la porte de l’école anglaise du Québec à plusieurs milliers d’individus.
Photo: Wavebreak Media Un jugement ouvrant la porte de l’école française du Yukon à quelques dizaines de personnes pourrait avoir pour effet d’ouvrir la porte de l’école anglaise du Québec à plusieurs milliers d’individus.

La semaine dernière, le gouvernement du Québec est intervenu non pas pour soutenir la cause des francophones qui veulent davantage d’élèves dans les écoles de la minorité, mais pour appuyer le gouvernement du Yukon qui veut restreindre l’accès à ces écoles. Pourquoi ?

L’article 23 de la Charte canadienne des droits contient un piège : il met sur un même pied les francophones hors Québec, qui luttent partout pour une fragile survie, et les anglophones du Québec, qui connaissent une bonne croissance démographique et dont la langue bénéficie d’un fort pouvoir d’attraction.

De ce fait, lorsque la Cour suprême interprète largement le droit d’accès à l’école française dans le reste du Canada, par le fait même, elle risque de favoriser une interprétation large du droit d’accès à l’école anglaise ici. Un jugement ouvrant la porte de l’école française du Yukon à quelques dizaines de personnes pourrait avoir pour effet d’ouvrir la porte de l’école anglaise du Québec à plusieurs milliers d’individus. Dans cette affaire, les francophones du Yukon et le Québec défendent donc des positions opposées.

D’un point de vue juridique, la position du Québec se comprend. Il veut éviter qu’un autre jugement vienne à nouveau fragiliser l’édifice de la Charte de la langue française, même indirectement.

Il y a certes quelque chose de dérangeant à voir le Québec plaider contre les droits des francophones du Canada, surtout lorsqu’on connaît sa position historique. On peut remonter à Riel, dont la lutte était appuyée par presque tous au Québec, à commencer par H. Mercier. Même chose pour les luttes pour l’enseignement en français au Manitoba et en Ontario. Jusque dans les années 1960, des politiciens québécois faisaient de ce combat une priorité ; la société civile y contibuait également. Avec la Révolution tranquille, cette alliance s’est brisée. Et l’article 23 de la Charte a rendu cette opposition encore plus tranchée.

Cette divergence entre les positions du Québec et celles des Franco-Canadiens en matière de droits linguistiques n’est pourtant pas une fatalité. Le Québec pourrait inciter la Cour suprême à davantage tenir compte du contexte et donc à interpréter strictement le droit à l’école anglaise au Québec, tout en interprétant largement les droits scolaires des minorités francophones du reste du Canada.

Théoriquement, cette position se tiendrait, entre autres parce que la Cour a elle-même souvent répété que, lorsqu’on interprète une loi, il faut tenir compte du contexte. Les conséquences politiques d’un tel raisonnement pourraient toutefois freiner une évolution de la jurisprudence dans ce sens. Les Canadiens anglais accepteraient mal une interprétation moins favorable à l’anglais au Québec qu’au français dans le reste du Canada.

Il y a là un véritable risque pour le Québec : voir une jurisprudence interprétant largement le droit à l’école française au Canada anglais servir d’argument en faveur d’un droit toujours plus large à l’école anglaise au Québec. L’autonomie du Québec en matière linguistique et scolaire devant être protégée, il n’est pas évident que le jeu en vaille la chandelle. C’est pourquoi une telle évolution de la position québécoise devrait s’accompagner d’une évolution semblable de la position franco-canadienne qui pourrait, en échange, devenir plus favorable à la politique linguistique québécoise. De la même manière que le Québec pourrait cesser ses interventions devant les tribunaux contre les droits des francophones du reste du Canada, les associations franco-canadiennes pourraient cesser d’intervenir contre la loi 101 et ses objectifs (la Société franco-manitobaine l’avait fait à l’époque de l’affaire Macdonald sur la langue de la justice à Montréal). De cette manière, les Québécois et les Franco-Canadiens pourraient se rapprocher un peu, et ainsi tenter d’échapper au piège de l’article 23 de la Charte.


Guillaume Rousseau est Québécois et professeur. 
Éric Poirier est Franco-Ontarien et doctorant en droit.

8 commentaires
  • Caroline Moreno - Inscrit 28 janvier 2015 06 h 37

    La mort annoncée du français

    Limiter le droit d'accès aux écoles de langue française ou introduire l'apprentissage de l'anglais intensif au primaire, où est la différence?

    • Cyril Dionne - Abonné 28 janvier 2015 17 h 02

      Madame Moreno, ici on parle de parents qui ne parlent plus français. En fait, ce sont des anglophones qui veulent avoir accès aux écoles françaises parce que celles-ci font offices d'écoles privées puisqu'elles ne sont pas seulement subventionnées par les provinces, mais aussi par le gouvernement fédéral.

      Hors Québec, les écoles françaises n'existent plus. Au mieux, elles sont des écoles d'immersion avec leur classe de refrancisation qui ne sont qu'un stratège camouflé pour laisser aux anglophones l'accès à une entité française, avec leur résultat net d'assimiler ce qui reste des francophones.

      Il n'y a pas si longtemps de cela, les enfants devaient subir un test linguistique pour démontrer que leur langue maternelle était le français. Maintenant, tout ce que les parents ont à dire est qu'un de leurs parents parlait français à une époque même si ceux-ci ne peuvent pas énumérer un traitre mot de la langue de Molière.

      Et si les supposés francophones ne comprennent plus leur langue maternelle, ils se sont simplement fait assimilés volontairement ou involontairement. De toute façon, pourquoi essayer de faire apprendre à leur progéniture une langue alors que ceux-ci n'ont jamais levé le petit doigt et fait un effort pour demeurer francophone. Et ceux-ci ont toujours craché sur tous les efforts des Québécois à garder leur langue et culture.

      Je suis un de ces francophones (Franco-Ontarien) qui est né et qui a vécu toute sa vie hors Québec. Et garder ma langue française que je parle par cœur tout en ne languissant pas dans un ghetto linguistique francophone a été tout un défi. Un francophone hors Québec se doit d'être bilingue afin d'avoir accès à toutes les opportunités professionnelles afin de s'épanouir. En passant, presque toute ma famille est assimilée.

      Et pour la division des francophones hors Québec, on ne peut pas diviser quelque chose qui n'existe plus.

  • Robert Lauzon - Abonné 28 janvier 2015 06 h 42

    Ethnocide in progress

    A Montréal, la proportion des francophones est maintenant de 48%, SOUS le 50%.
    La spécificité québécoise est en danger. Le Québec a besoin de plus d'outils pour préserver ce qui le définit.

    Le jugement de la cour suprême, en l'espèce, me rappelle la légende du nœud gordien qu'Alexandre aurait tranché d'un coup d'épée.

    Quelle que soit la décision, les francophones seront, à terme, perdants.

    Le Québec peut et mérite beaucoup mieux!

    L'indépendance politique pourrait protéger la spécificité québécoise.

  • Jean-François Trottier - Inscrit 28 janvier 2015 07 h 41

    Non, pas le Québec

    Votre généreuse position ne tient pas la route malheureusement.

    Selon ce que vous dites implique des déboursés et au bout du compte une augmentation réelle du fardeau d'imposition dans la prvince déjà la plus imposée au Canada.

    Nous payons déjà largement pour la minorité anglaise qui n'en est pas une. C'est en fait à cette minorité, ou aux gouvernements du reste du Canada et au fédéral à agir.

    Quant au Québec, la seule réthorique que je considérerai comme acceptable est le pur chantage puisque nous sommes déjà à la limite du trop-plein de tolérance quant aux avantages offerts à cette minorité.

    On peut modifier ce mot, chantage, par ce que vous voulez, et sinon je crois que le Québec peut assumer les accusations y attachées puisqu'il y est déjà confronté pour des raisons fallacieuses.

    Mais là, nous avons assez payé, avons assez donné. Que les minorités francophones d'ailleurs parlent d'une même voix, ils auront du Québec un fort appui... moral et rien d'autre. Qu'elles débutent par exiger un amendement à la Charte, ensuite on verra.

  • Normand Bélair-Plessis - Abonné 28 janvier 2015 10 h 06

    Ethnocide in progress II

    Baisse de la francophonie partout; à Montreal, au Québec et dans le Canada.
    Et malgré ceci, les Québécois continuent à voter pour des maires et des premiers ministres fédéralistes avec des politiques d'immigration, et des protections de toutes sortes, sauf pour nous les francophones. A vrai dire, on semble aimer se voir mourir, on ne cesse de voter pour les mêmes depuis le debut de cette confédération. On n'aime pas la chicane, dit-on; plutôt on n'aime pas se prendre en main.
    On se regarde mourir, mais on a l'impression que ce n'est pas nous, que ça nous concerne pas, c'est ailleurs, ce n'est pas ici que cela se passe chez une communauté lointaine au Manitoba....
    Et pourtant...

  • André Michaud - Inscrit 28 janvier 2015 10 h 08

    Logique et justice

    Si un petit nombre de francophone peut justifier une école française dans les autres provinces, un petit nombre d'anglophones pourrait exiger une école anglaise au Québec...

    • Gilles Théberge - Abonné 28 janvier 2015 14 h 11

      C'est exactement le cas, les anglophones du Québec ont des Commissions scolaires et des écoles partout à travers la province.

      Des hôpitaux, trois universités, des Collèges...

      Franchement monsieur Michaud, ouvrez vous les yeux ça presse....