Le Canada n’est pas un État unitaire

Photo: Jacques Nadeau Le Devoir
Comme le projet d’oléoduc Énergie Est traverserait plusieurs provinces, l’idée circule que, de ce fait, la compétence de ces provinces s’en trouverait nécessairement et complètement écartée au profit de celle du Parlement fédéral. C’est notamment ce que soutenait Dwight Newman, professeur de droit à l’Université de la Saskatchewan, dans le Globe and Mail du 3 décembre dernier (résumé dans Le Devoir du 6 décembre). Selon le professeur Newman, le droit constitutionnel serait très clair : «[notre traduction] les provinces n’ont aucune base constitutionnelle pour imposer des conditions, demandes ou quoi que ce soit d’autre à propos de ce pipeline et elles jouent un jeu dangereux en essayant de le faire. […] La jurisprudence a depuis longtemps établi que les provinces ne peuvent pas exercer leur juridiction de manière à interférer avec le transport interprovincial».
 

Il est exact que le Parlement dispose de la compétence exclusive sur le transport interprovincial et que la décision finale de refuser ce projet lui revient. Le professeur Newman affirme toutefois à quelques reprises que les provinces ne peuvent pas « interférer » [notre traduction] dans les sujets qui relèvent de la juridiction fédérale exclusive, suggérant par là qu’un pipeline interprovincial serait immunisé contre les lois provinciales. Une telle position constituerait un malheureux retour à la « doctrine de l’immunité interjuridictionnelle » (maintenant qualifiée de « doctrine de l’exclusivité ») dont l’importance comme doctrine constitutionnelle a grandement été diminuée par la Cour suprême du Canada en 2007.

Précédents

Avant 2007, les lois provinciales ne pouvaient s’appliquer aux entreprises ou compétences fédérales dès qu’elles en affectaient les éléments vitaux ou essentiels. Il était alors relativement aisé pour les entreprises fédérales de se soustraire à l’application des lois provinciales valides. Mais en 2007, dans l’une des plus importantes décisions des 30 dernières années, la Cour suprême a établi un test beaucoup plus strict : les lois provinciales s’appliquent aux entreprises fédérales à moins qu’elles « entravent » leurs activités essentielles. Selon la Cour, il « y a entrave lorsqu’il y a “ atteinte grave ou importante ” à la compétence fédérale » ; une simple interférence ne suffit donc pas.

La Cour ajoutait qu’une application trop large de la doctrine de l’exclusivité n’est pas « souhaitable dans une fédération où les provinces sont chargées d’adopter et d’appliquer un aussi grand nombre de lois visant à protéger les travailleurs, les consommateurs et l’environnement ». La Cour estimait aussi que cela pourrait « être considéré comme une menace aux principes de subsidiarité », selon lesquels « le niveau de gouvernement le mieux placé pour [prendre des décisions est] celui qui est le plus apte à le faire, non seulement sur le plan de l’efficacité mais également parce qu’il est le plus proche des citoyens touchés ». Elle soulignait également que « le courant jurisprudentiel dans lequel on a appliqué le droit de l’environnement provincial à des entités fédérales se livrant à des activités réglementées par le fédéral se révèle nettement plus pertinent ». La Cour appliquait d’ailleurs en 1995 la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario au Canadian Pacific. Dans deux décisions récentes (Marine Services International, 2013, et Marcotte, 2014), la Cour appliquait également des lois provinciales à des entreprises et compétences de juridiction fédérale.

Selon ces principes, force est de reconnaître que les provinces ne peuvent pas, en l’état actuel du droit constitutionnel, interdire le passage d’un pipeline interprovincial sur leur territoire, mais peuvent certainement imposer des conditions et sanctions afin de protéger l’environnement et la santé et sécurité de leurs populations. Affirmer sans nuance, comme l’a fait le professeur Newman, que les provinces « n’ont aucune base constitutionnelle pour imposer des conditions, demandes ou quoi que ce soit d’autre à propos de ce pipeline » [notre traduction] fait la promotion d’une conception centralisatrice du fédéralisme canadien que la Cour suprême a rejetée. Celle-ci privilégie un fédéralisme coopératif souple favorisant l’application régulière des lois validement adoptées par le Parlement et les provinces. Le Canada n’est pas un État unitaire.

* David Robitaille, professeur de droit constitutionnel, Université d’Ottawa, administrateur au Centre québécois du droit de l’environnement, Jean Baril, docteur en droit, administrateur au Centre québécois du droit de l’environnement, Ghislain Otis, professeur de droit public, Université d’Ottawa, Benoît Pelletier, professeur de droit constitutionnel, Université d’Ottawa, Sophie Thériault, professeure de droit constitutionnel et droit de l’environnement, Université d’Ottawa, Pierre Thibault, professeur de droit constitutionnel, doyen adjoint de la Section de droit civil, Université d’Ottawa

Le déclencheur

« Selon le [professeur de droit à l’Université de la Saskatchewan et auteur du livre Natural Resource Jurisdiction in Canada, Dwight Newman], il n’y a strictement aucune assise juridique aux revendications de Québec et de Toronto. Il écrit que la jurisprudence est claire : un pipeline est considéré comme un moyen de transport, et tout projet de transport interprovincial est de compétence exclusivement fédérale. Ainsi, les provinces ne peuvent pas interférer pour empêcher un projet d’oléoduc constituant une forme de transport interprovincial. »

« Un pipeline qui en dit long sur la fédération », Guillaume Bourgault-Côté, Le Devoir, 6 décembre 2014
17 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 11 décembre 2014 03 h 55

    Question...

    SVP doctes gens, répondez à cette fondamentale question :
    Quand donc le peuple québécois aurait-il renoncé à une souveraineté pleine et entière sur son territoire ?
    Avant de me soumettre à quelque précepte que ce soit en terme de prévalence en droit, sous prétexte de coutume ou de constitution tacitement acceptées, j'attends avec impatience réponse de votre part.
    Merci de m'avoir lu.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 11 décembre 2014 11 h 20

      Essentielle votre observation.
      Ajoutons le fait - dans le cas précis du pipeline qu'on veut imposer - qu'il ne s'agit pas d'un simple tuyau qui traverserait la Vallée du Saint-Laurent pour déboucher dans le fleuve... C'est le contenu, c'est ce qui coulerait dans ce tuyau qui est préoccupant! En effet, depuis sa source ( comprennant les procédés de son extraction), jusqu'à la fin de son parcours, ce pétrole bitumineux est nocif, dangereux et perjudiciable pour les générations présentes et à venir.
      En plus d'outrepasser la souveraineté du Québec, on est évidemment en présence d'une situation d'abus de pouvoir. Dans ce cas précis, le gouvernement canadien prend parti en faveur des intérêts économiques de multinationales et ceux d'une seule province, l'Alberta.

    • Sylvain Auclair - Abonné 11 décembre 2014 11 h 54

      Lors de la Conquête de 1759-60? Lors du Traité de Paris de 1763?

    • Yves Côté - Abonné 11 décembre 2014 16 h 25

      Merci Messieurs de votre lecture.
      Monsieur Auclair, comment celles et ceux sous monarchie française, eux qui s'appelaient alors les Canadiens, auraient-ils donc donné quelque assentiment que ce soit à la monarchie anglaise, de faire d'eux des dépossédés de leur pays ?
      La France est partie de la Nouvelle-France en emportant ce nom avec elle.
      Mais nous, jamais nous n'avons abandonné notre pays...
      Dans ce pays, nous sommes resté. L'avons découvert toujours plus. L'avons développé de nos mains, bien que ce fut largement au profit d'une monarchie et d'une élite financière qui n'était pas la nôtre.
      Jamais n'avons-nous renoncé à y être chez nous et jamais n'avons-nous déléguer nos droits humains et démocratiques à qui que ce soit, pour qu'il(s) les assume(ent) à notre place.
      En conclusion, nous descendants des vielles familles françaises et de toutes ces autres venues d'ailleurs ensuite, nous sommes donc toujours chez nous de pleine légitimité. Et c'est de cette constante que nous tirons le droit politique de proclamer la République sur notre territoire national reconnu. Celui-ci s'appelant dorénavant le Québec, puisque l'extension monarchique britannique progressive fit se transformer le sens politique et démographique des mots Canada et Canadiens.

    • Cyril Dionne - Abonné 11 décembre 2014 22 h 05

      C'est le peuple qui est souverain. Les pacotilles constitutionnalistes, comme pour les juges de la Cour suprême du pays de l'Autre qui ont été choisis par favoritisme politique, et qui n'ont jamais passé le test du scrutin populaire, n'ont aucune valeur démocratique. Personne n'a voté pour les constitutions de 1867 et 1982. Elles ont été imposées.

      « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ne disparaîtra jamais de la surface de la terre. » (Abraham Lincoln)

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 11 décembre 2014 08 h 28

    Solution

    Pour les québécois, la solution au problème de juridiction fédérale est facile a régler. La séparation ! Une fois faites, y a plus aucune juridiction fédérale qui s'applique sur notre territoire. C'est tellement évident que c'en est aveuglant.

    Pour leur pétrole, je l'ai indiqué plus haut, qu'ils passent par la mer du nord, qu'ils fassent le tour.

    Bonne journée.

    PL

  • Lise Bélanger - Abonnée 11 décembre 2014 08 h 46

    Vox populi vox dei.

    Peu importe le droit constitutionnel et les pouvoirs exclusifs fédéraux exprimés dans notre Constitution, le droit du peuple à sa santé, la préservation de son environnement existe bien au delà.

    Nous allons nous opposer à ce projet pour conserver notre territoire sécuritaire et un avenir sain.

    Quelles seraient les sanctions de ne pas obtempérer aux décisions prises légalement en fonction des pouvoirs exclusifs du fédéral en matière de transport inter provincial mais à l'encontre de notre survie?

    Encore les mesures de guerre peut-être? L'armée?? L'argent.....des campagnes de peur....

    Déjà que le fédéral a coupé dans notre économie par la construction du pont Champlain pour satisfaire surtout les besoins économiques de l'Ontario. On a déjà donné pour l'essor des provinces à l'encontre de notre propre économie.

    Le Québec ne reçoit pas de gâteries fédérales comme l'Ontario avec ses usines automobiles ou subvention pour son électricité etc...ou l'Alberta. L'argent qui incite au développement économique, si peu pour le Québec.

    Nous on a dû créer la Caisse Desjardins pour établir une économie francophone car il y a à peine plus de 50 ans les banques canadiennes ne prêtaient pas d'argent aux francophones. Nous on a dû étatiser notre électricité pour donner une base économique à notre peuple et cela sans subvention fédérale. Etc...On a eu le génie de créer la Caisse de dépôt pour que notre état, le Québec puisse prendre son essor économique en dépit du fédéralisme.

    Alors pour notre manque d'aide au développement et nous endormir, on nous donne un petit bonbon qui s'appelle retour de sous pas le biais de la péréquation.

    Il faudrait en plus mettre notre avenir en santé et environnement en jeu pour plaire à l'Alberta? Je dis, non merci! Et me tiendrai debout pour affronter cette ingérence.


    Nous ne vivons pas dans une société de régime fédéraliste mais dans une asymétrie de pouvoirs qui penche toujours du même côté.

    Toute

  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 11 décembre 2014 08 h 48

    La décision appartient à ceux qui vivent sur le territoire

    Cette prise de position est celle de Christy Clark, PM de la Colombie Britannique.

    Sa déclaration est sans équivoque : peu importe ce que dit la constitution, l'oléduc Northern Gate ne passerait pas sur son territoire si on ne réponds pas à ses 5 conditions (3 sur l'envrionnement, une sur l'acceptation par les autochtones et une sur le paratge des revenus). Sans l'acceptation de ses condition on ne passe pas. Period ! (The Globe and Mail 25 octobre 2012 : Dear Alberta: Whose coast is it, anyway?)

    Et si on force le passage elle a même menacé de couper l'électricté aux compagnies ! (The Globe and Mail, 2 octobre 2012 : B.C. could withhold electricity from proposed pipelines, Premier suggests).

    L'Alberta a pris acte de cette position et ne l'a pas contesté.

    Le Québec doit s'inspirer de la Colombie Britannique pour imposer sa compétence (de facto) sur son territoire. S'il ne le fait pas, la société civil s'en chargera.Ce qui vaut pour la Colmbie Britannique vaut aussi pour nous.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 11 décembre 2014 15 h 23

      La cour suprême canadienne a rejetté la conception centralisatrice du fédéralisme canadien:

      "Affirmer sans nuance, comme l’a fait le professeur Newman, que les provinces « n’ont aucune base constitutionnelle pour imposer des conditions, demandes ou quoi que ce soit d’autre à propos de ce pipeline » [notre traduction] fait la promotion d’une conception centralisatrice du fédéralisme canadien que la Cour suprême a rejetée. Celle-ci privilégie un fédéralisme coopératif souple favorisant l’application régulière des lois validement adoptées par le Parlement et les provinces."

      La cour suprême est de votre côté; Pourquoi ne pas reconnaitre la flexibilité des institutions canadiennes?

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 12 décembre 2014 08 h 20

      Avez-vous remarqué une différence dans l'attitude du fédéral depuis cette décision Mme. Wandelmaier ? Moi pas. Il y a longtemp qu'une petite flatterie sur l'échine ne me satisfait plus.

      PL

  • Claude Saint-Jarre - Abonné 11 décembre 2014 09 h 40

    Droit constitutionnel?

    Ce droit a été construit par le système de représentation, pas du tout démocratique. Il est à revoir par la Souveraineté du Peuple en Assemblée Constitutante tirée au sort!