Le droit de décider et le principe démocratique

La Catalogne a annoncé son intention de poursuivre le processus de consultation sur l’indépendance malgré la suspension imposée par le tribunal mardi.
Photo: Emilio Morenatti Associated Press La Catalogne a annoncé son intention de poursuivre le processus de consultation sur l’indépendance malgré la suspension imposée par le tribunal mardi.

Depuis l’élection du 25 novembre 2012 et la formation d’un Parlement composé majoritairement de députés favorables à l’indépendance, le peuple catalan vit avec l’espoir de se prononcer sur son avenir politique. Un tel espoir repose aussi sur l’adoption par le même Parlement catalan le 23 janvier 2013 d’une résolution appuyée par 83 de ses 135 députés affirmant notamment que « [c]onformément à la volonté démocratiquement exprimée par la majorité du peuple de Catalogne, le Parlement de Catalogne convient d’engager le processus visant à exercer le droit de décision [dret a decidir] afin que les citoyens de Catalogne puissent décider de leur avenir politique collectif ». La résolution ajoutait : « Le Parlement de Catalogne encourage l’ensemble des citoyennes et des citoyens à prendre une part active dans le processus démocratique d’exercice du droit de décision du peuple de Catalogne. »

En application de cette résolution, le Parlement et le gouvernement de Catalogne ont progressivement mis en place les instruments visant à favoriser la participation dans ce processus et permettre l’exercice du droit de décider. Ainsi, la commission d’étude sur le droit de décider du Parlement catalan a procédé à des consultations et a cherché à éclairer la population sur les tenants et aboutissants de ce droit. Les travaux de cette commission ont contribué à l’émergence d’un vaste consensus autour du processus de consultation présenté le 12 décembre 2013 par le président de la Generalitat, Artur Mas, avec l’appui de 87 députés, issus de sa formation politique (Convergencia i Unio) (CiU) ainsi que de quatre autres partis : Esquerra republicana de Catalunya (ERC), Iniciativa per Catalunya Verds-Esquerra Unida i Alternativa (ICV-EUiA) et Candidatura d’Unitat Popular (CUP). C’est également à cette occasion que ce dernier rendait public le texte des deux questions qui feraient l’objet de la consultation : 1) « Voulez-vous que la Catalogne devienne un État ? » ; 2) « En cas de réponse affirmative, voulez-vous que cet État soit indépendant ? »

Après avoir tenté en vain de convaincre l’État espagnol d’organiser un référendum selon une modalité prévue dans la Constitution espagnole et essuyé une fin de non-recevoir, le Parlement catalan a adopté le 19 septembre 2014, et ce par 106 députés sur 134, la Loi sur la consultation populaire non référendaire et la participation citoyenne. Et c’est sur la base de cette loi que le président Artur Mas signait le 27 septembre un décret autorisant la tenue de la consultation non référendaire le 9 novembre et mettait en place par un décret le 2 octobre suivant une Commission de contrôle des consultations populaires non référendaires.

Réponse légale

La réponse de l’État espagnol aux gestes posés pour favoriser l’exercice par le peuple catalan de son droit de décider aura consisté, pour l’essentiel, à faire invalider ceux-ci par le Tribunal constitutionnel espagnol. Ainsi, le gouvernement demandait en premier lieu aux 12 juges de cette cour d’invalider la résolution du 23 janvier 2013. Les juges statuaient en ce sens le 25 mars 2014. Le gouvernement espagnol faisait à nouveau appel à ce tribunal pour déclarer l’inconstitutionnalité de la loi sur les consultations ainsi que du décret pris en son application. Comme l’y autorise la Constitution espagnole, le Tribunal suspendait l’application de ces loi et décret. Disant vouloir rester dans la légalité, le gouvernement catalan décidait le 17 octobre de s’abstenir de tenir une consultation en application des loi et décret dont la constitutionnalité était remise en cause. Il substituait à cette démarche un processus de participation citoyenne (www.participa2014.cat) destiné à permettre aux Catalans et Catalanes de se prononcer sur leur avenir politique. Le gouvernement espagnol s’est attaqué aussi à ce processus et une nouvelle requête en illégalité a été déposée auprès du Tribunal constitutionnel espagnol le 31 octobre.Le tribunal prononce a également prononcé une suspension de ce processus mardi.

Si la Constitution espagnole affirme en son article 2, « l’unité indissoluble de la nation espagnole » et que « la patrie est indivisible », le peuple catalan est titulaire, comme le peuple québécois, du droit à disposer de lui-même. Il peut déterminer librement, en application de ce droit, son statut politique. L’affirmation de ce caractère indissoluble et indivisible est d’ailleurs contraire à la norme impérative du droit international qu’est devenu le droit à l’autodétermination des peuples. Il l’est également avec le principe démocratique présenté par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec comme le fondement du droit du Québec à chercher à réaliser la sécession. Cet avis consultatif du 20 août 1998 contient des énoncés qui ont une portée universelle et devraient s’appliquer dans toute société qui se considère comme démocratique, y compris l’Espagne.

Les Catalans et les Catalanes ont raison d’affirmer leur droit de décider et peuvent invoquer à leur bénéfice le principe démocratique. Luttant pour la liberté et voulant assurer la pérennité d’une langue et d’une culture, leur peuple, dont les artistes ont tant contribué à enrichir le patrimoine culturel de l’humanité, qu’il s’agisse de Joan Miró, Antoni Tàpies, Frederic Mompou, Jordi Savall, Lluís Lachs et Josep Carreras, poursuit sa démarche d’autodétermination avec courage, persévérance et détermination. Il mérite l’appui des Québécois et des Québécoises.

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28 commentaires
  • michel lebel - Inscrit 5 novembre 2014 07 h 15

    L'Espagne est souveraine.

    Comme celle de France, la Constitution espagnole reconnaît que la pays est un et indivisible. Tel est l'état du droit dans ces deux pays démocratiques. Ce droit, comme tout droit, peut évidemment changer, mais le tout doit se faire dans la légalité. Toute décision de changement relève de la souveraineté espagnole.


    Michel Lebel

    • Jean-Marc Pineau - Inscrit 5 novembre 2014 08 h 05

      La loi du plus fort...
      M. Lebel n'en démord pas : fidèle émule de Stéphane Dion et de Jean Chrétien, il ne reconnaît qu'une seule souveraineté possible : celle du plus fort. Diffcile, avec un tel raisonnement, avec une telle attitude fermée et solidement cadenassée, d'avoir un dialogue le moindrement intelligent pouvant déboucher sur une solution autre que celle imposée par la force.
      En finirons-nous un jour avec ce fédéralisme du « crois ou meurs » ?

    • Bernard Terreault - Abonné 5 novembre 2014 08 h 25

      Réponse légaliste sans pertinence. Les révolutionnaires américains de 1776 en rébellion contre le Royaume-Uni étaient aussi "illégaux". La Constitution française disait aussi que l'Algérie était un simple région de France comme la Normandie ou la Provence. L'Empire Romain était aussi éternel et indissoluble.

    • François Dugal - Inscrit 5 novembre 2014 08 h 44

      Et comme les espagnols ne voudront jamais, mais là jamais au grand jamais, l'avenir des catalans est bouché "ad vitam aeternam".
      Qu'elle est votre suggestion pour défaire ce nœud gordien, "dans l'honneur et l'enthousiasme", monsieur Lebel?

    • Jean-Marc Simard - Abonné 5 novembre 2014 08 h 55

      La guerre est une autre solution envisageable mais non souhaitable...Elle fait et défait les pays et leurs Constitutions...Quand une nation étouffe l'essor d'une autre en restreignant ses choix démocratiques, la guerre devient malheureusement un choix envisageable...Elle survient souvent quand la légalité est biaisée en faveur d'un groupe au détriment d'un autre...

    • Sylvain Auclair - Abonné 5 novembre 2014 09 h 12

      Préférez-vous une guerre civile, monsieur Lebel?

    • michel lebel - Inscrit 5 novembre 2014 10 h 46

      Chaque pays a sa conception de la démocratie, chaque pays a son histoire. Il n' y a pas une définition, universelle, de la démocratie. Qui suis-je, moi non-espagnol, pour déterminer la notion valable de démocratie pour l'Espagne? Aux Espagnols de faire leur histoire!

      M.L.

    • Jean Lacoursière - Abonné 5 novembre 2014 11 h 01

      Voici ce qu'a dit monsieur Michel Lebel lors de son témoignage au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-20, loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du canada dans son avis sur le renvoi sur la sécession du Québec:

      "Moi, je peux vivre dans un système, dans un État unitaire, dans un État fédéral en autant que la population le décide librement, clairement et sans ambiguïté. J'ai bien dit que j'étais ici en tant que démocrate d'abord. On ne peut pas dire que, pour un démocrate, toutes les solutions et tous les choix sont possibles. Je suis prêt à discuter parce que je ne prétends pas avoir la vérité, mais je parle du respect des citoyens."

      Heureusement que monsieur Lebel ne prétend pas avoir la vérité... .

      Voici le lien:

      http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publicatio

    • Michel Richard - Inscrit 5 novembre 2014 11 h 06

      C'est bien sûr que l'indépendance peut toujours se faire extra-constitutionellement. La Catalogne, le Québec, l'Écosse, la république autoproclamée de Donetsk peuvent toujours essayer de faire une déclaration unilatérale d'indépendance.
      Et notre Cour Suprême l'a reconnu, elle a dit que si le gouvernement du Québec parvenait, d'une façon ou d'une autre, à établir sa souveraineté et son autorité unique sur son territoire, l'indépendance serait accomplie dans les faits.
      Le problème, c'est que c'est une avenue beaucoup plus difficile. Comment alors rallier la partie de la population qui n'en veut pas de l'indépendance? comment alors obtenir la reconnaissance internationale ?
      Notre Cour Suprême, justement, a eu la sagesse de mettre des règles en place pour éviter le risque d'une guerre civile: il y a une alternative: un référendum (question claire, majorité claire etc . . . ). La barre est haute, mais le processus existe. Et la Cour a pu le faire parce que le droit constitutionnel Canadien, dont une partie importante est non-écrite, est flexible. Comme au Royaume-Uni.
      Par contre, d'autres pays qui ont des constitutions rigides (É.U., France, Espagne etc . . . ) font dans le tout ou rien: la seule façon de devenir indépendant serait par la force, force politique ou force militaire.
      En Espagne, il y a déjà eu des guerres civiles, je ne pense pas que la population ait le goût de prendre ce risque. Y'a aussi eu une guerre civile aux É.U. Y'en a une présentement en Ukraine.
      Alors, non, personne ne préfère la guerre civile. Certains sont cependant dans un schéma de "tout ou rien": vous restez, ou vous sortez par la force (politique ou militaire, encore une fois). En Anglais, ça s'appelle jouer à "chicken". Certain que c'est dangeureux.
      Certains pensent que notre Cour Suprême n'a pas été judicieuse, mais la règle qu'elle a imposée a beaucoup d'avantages.

    • François Dugal - Inscrit 5 novembre 2014 11 h 11

      L'Espagne indissoluble actuelle est le fruit de la guerre civile des années trente ou un dictateur fasciste, le généralissime franco, a pris le pouvoir par le force.
      Était-ce légal?

    • David Robitaille - Abonné 5 novembre 2014 12 h 19

      Voilà M. Lebel une position très positiviste du droit. Pourtant, vous savez très bien, comme toute personne familière avec le droit constitutionnel, que ce droit n'est pas clair, qu'il nécessite une interprétation et que l'interprétation des textes constitutionnels par les cours suprêmes ou tribunaux constitutionnels de ce monde implique parfois, voire souvent, des jugements de valeurs ainsi que la conception que les juges ont des institutions politiques et de la vie en société. S'appuyer sur la "légalité" pour dénigrer comme vous le faîtes le droit de critiquer les décisions juridiques et politiques que prennent les magistrats - et ce peu importe l'opinion que l'on peut se faire du point de vue ici exprimé par le professeur Turp - me semble, pour dire le moins, manquer de discernement.

    • michel lebel - Inscrit 5 novembre 2014 15 h 39

      Je crois que bien des commentaires participent du phéonomène du "transfert" classique, soit de la Catalogne au Québec! À éviter. Chaque cas est un cas d'espèce!

      Michel Lebel

  • Gilles Bousquet - Abonné 5 novembre 2014 07 h 55

    Mérite l'appui de 40 % des Québécois

    Mais pas des Canadiens qui n'aiment pas les séparatistes, à cause de 40 % de Québécois qui le sont, plus ou moins, selon les saisons. Ils ont peur d'un Canada divisé en 2 parties inégales, par un Québec séparé d'eux.

  • Jean-Marc Pineau - Inscrit 5 novembre 2014 08 h 11

    Soyons solidaires

    Vous avez raison, M. Turp `les Québécois se doivent d'être solidaires de ceux qui, comme eux, aspirent à leur souveraineté légitime.
    Ni les Québécois ni les Catalans, peuples souverains en attente d'un pays légitime, ne doivent se laisser museler par la dictature castratrice des légalistes purs et durs qui se rangent du côté des plus forts.

    • Michel Richard - Inscrit 5 novembre 2014 11 h 09

      Les Québecois n'aspirent pas à la souveraineté. Il y a eu deux référendums, me semble que ça devrait clore le débat.
      Les sondages donnent au mieux 40% d'appui à la souveraineté, selon les détails de la question et du type d'arrangement dont on parle.
      Comment peut-on, sur cette base, écrire que "les Québecois" veulent la souveraineté ?

  • Claude Saint-Jarre - Abonné 5 novembre 2014 08 h 49

    Probabilités

    Selon toutes probabilités, si la Catalogne devenait indépendante et les Catalans n'écrivaient pas eu-mêmes tout de suite leur propre Constitution, les élus financés par les riches vont l'écrire à la place des Catalans, pour protéger leurs intérêts et continuer l'oligarchie du nouveau pays.( sic) Alors, ils devraient s'inspirer de l'idée d'instituer une vraie démocratie par une Constitution d'origine citoyenne.
    http://etienne.chouard.free.fr/Europe/

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 5 novembre 2014 08 h 52

    Une légalité à la canadienne?

    Une légalité espagnole à la canadienne, M Lebel ? Du genre d'une constitution s'appliquant à tous, mais décidée contre la volonté du Québec ?

    Louis XVI se considérait lui aussi légal.

    • Michel Richard - Inscrit 5 novembre 2014 11 h 56

      Et il l'était, jusqu'à ce que les révolutionnaires le délogent.

    • André Le Belge - Inscrit 5 novembre 2014 16 h 00

      Bien entendu monsieur Richard, la monarchie absolue issue de la féodalité était légale.
      Tout ce qu'on peut entendre à propos de la légalité. L'immoralité des régimes dictatoriaux étaient-ils aussi légaux, la constitution de Pinochet, dont souffre encore le Chili, est-elle légale, la constitution de l'Espagne issue de la dictature de Franco et qui a supprimé la république au profit des Bourbon est-elle légale? Je dis non: toute constitution est illégale si elle n'a pas été écrite par le peuple et sanctionnée par le peuple!