Les lois du Québec sont applicables

Les impacts et les risques d’Énergie Est concernent le Québec, et il revient au Québec d’évaluer les impacts du projet qui nécessitera la construction du port pétrolier de Cacouna.
Photo: Lawrence Côté-Collins Les impacts et les risques d’Énergie Est concernent le Québec, et il revient au Québec d’évaluer les impacts du projet qui nécessitera la construction du port pétrolier de Cacouna.

Comme le projet d’oléoduc Énergie Est de l’entreprise TransCanada traverserait plusieurs provinces, l’idée circule que, de ce fait, les compétences du Québec et des municipalités s’en trouvent nécessairement écartées. D’ailleurs, jusqu’au récent recours judiciaire déposé par le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), TransCanada ne reconnaissait pas la compétence du Québec sur les forages à Cacouna et nie toujours celle se rapportant à son oléoduc. Une position si tranchée, dans un domaine de droit aussi complexe et en évolution constante, est inexacte et mérite d’être nuancée.

La Cour suprême du Canada a reconnu que tant les provinces que le Parlement peuvent traiter d’environnement, à condition de demeurer à l’intérieur de leurs champs de compétences respectifs. Il est aussi reconnu que les provinces peuvent intervenir directement sur les activités industrielles, minières, agricoles et commerciales susceptibles de porter atteinte à l’environnement. De même, les entreprises fédérales qui relèvent de la juridiction du Parlement (notamment les banques et les entreprises de transport interprovincial) doivent respecter les lois provinciales valides, à la condition que ces lois n’imposent pas de conditions excessivement lourdes aux activités essentielles de ces entreprises. Les contraintes économiques subies par une entreprise fédérale résultant de l’application de normes provinciales ne sauraient juridiquement suffire pour conclure à une telle entrave.

Contamination locale

Les tribunaux reconnaissent ainsi que les lois provinciales peuvent avoir des effets significatifs sur les entreprises fédérales. Il fut notamment jugé que même si la navigation est une compétence exclusive du fédéral, un incident de contamination de l’eau du Saguenay lors du transbordement de matières au port relève de la loi québécoise sur la qualité de l’environnement et non de la loi canadienne. La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) du Québec s’applique donc aux entreprises de transport interprovincial, et le Québec dispose de la compétence nécessaire pour imposer le respect de certaines conditions au projet Énergie Est et en évaluer les impacts environnementaux. Le Règlement québécois sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit d’ailleurs à sa procédure tout nouvel oléoduc de plus de 2 km à être construit au Québec. Ce projet nécessite donc une autorisation du gouvernement du Québec.

Or, jusqu’ici, seul le projet de port pétrolier de Cacouna a fait l’objet d’une directive à l’entreprise pour la préparation de l’étude d’impact le concernant. Aucun avis de projet ni directive n’existe au sujet de la construction de l’oléoduc, contrairement à ce que prévoit la réglementation environnementale québécoise. Il était d’ailleurs surprenant d’entendre le ministre Heurtel affirmer qu’il y aura des audiences du BAPE sur ce projet d’oléoduc. Sur la base de quelle étude d’impact ? Celle préparée pour le port de Cacouna ? Celle préparée selon les critères restreints de l’Office national de l’énergie du Canada ?

Le « droit » de dire non

L’oléoduc Énergie Est traversera le Québec sur plus de 700 kilomètres, de l’Outaouais jusqu’au Témiscouata. Ces canalisations devront franchir 22 rivières, dont certaines des plus importantes du Québec méridional, ainsi que le fleuve Saint-Laurent, avant de poursuivre sa route vers l’est. Près d’une centaine de municipalités seront touchées, de nombreuses propriétés agricoles ou forestières ainsi que des aires protégées en vertu de lois provinciales, et cela, sans parler des droits que pourraient faire valoir les Premières Nations du Québec. Et lorsque les gouvernements provincial et fédéral et l’entreprise privée se lient contre l’expression de la volonté citoyenne, les droits à la consultation et à la participation reconnus par le droit international et le droit à un environnement sain respectueux de la biodiversité affirmé dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec sont eux aussi bafoués. Les impacts de ce projet sur le territoire et les citoyens sont nombreux et concernent directement plusieurs compétences reconnues du Québec et traitées par sa législation. C’est donc au gouvernement du Québec, non au fédéral, d’évaluer les impacts de ce projet sur ses propres champs de compétence et aux citoyens de se prononcer sur celui-ci.

Si, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible pour le Québec d’interdire la construction de l’oléoduc et du port pétrolier, il est souhaitable que la jurisprudence évolue. Comme la Cour suprême le rappelle souvent, la Constitution est un « arbre vivant » qui doit s’adapter aux valeurs et besoins changeants de la société. En 1867, c’est dans l’intérêt économique national que la compétence sur le transport interprovincial a été attribuée au Parlement, dans un contexte où la construction d’une voie ferrée transcanadienne était primordiale à la fondation du Canada dans sa globalité. Or, à cette époque, le besoin pressant de protéger l’environnement n’était pas au coeur des préoccupations citoyennes, politiques et constitutionnelles comme il l’est si vivement aujourd’hui avec la menace des changements climatiques.

À la même époque, lorsque les compétences législatives ont été partagées entre le Parlement et les provinces seulement, les municipalités qui n’ont aucun statut constitutionnel indépendant ne formaient pas, comme c’est le cas aujourd’hui, l’ordre de gouvernement le plus près des besoins des citoyens par les nombreux services de proximité qu’elles offrent. Dans le contexte où la pression économique des seuls intérêts de l’actionnariat pétrolier privé de l’Ouest canadien se fait sentir de toute part, le droit et les principes constitutionnels canadiens, dont les tribunaux sont les gardiens, ne peuvent plus ignorer les voix municipales et citoyennes sur le territoire local.

L’étendue et les impacts du projet Énergie Est sont d’une ampleur sans précédent sur le territoire québécois et l’exercice des compétences du gouvernement du Québec est requis. Et malgré la complexité des aspects juridiques que soulève ce projet, la voix des citoyens n’est pas limitée par le carcan constitutionnel. Elle fait souvent évoluer le droit et constitue l’un des plus puissants instruments de changement social.

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24 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 31 octobre 2014 05 h 52

    Dire quoi ?

    "Le « droit » de dire non" existe, mais le gouvernement Couillard montre à tous qu'il s'empresse déjà plus que le Canada lui-même à dire oui.
    Oui, oui, oui, oui, oui !, s'écria le prince Futile lui-même.
    Et hop, la bague au doigt, directe avec Trans-Canada.
    Et les Québécois ? Le bon peuple non-souverain de Sa Gracieuse Majesté Elisabeth Deux ?, demanda l'observateur.
    Mais voyons, économiquement anesthésié et cocu, mon ami !
    Cocu et oh !, combien heureux de dormir le ventre plein comme un boudin...
    Mais préférer la fête à la liberté peut-il être un choix véritable de société ?
    Qui sait ? Qui sait ?
    Un choix oui, c'est certain.
    Mais véritable, c'est encore à prouver, répondit l'Ancien, restant renfrogné.

    Tourlou !

  • Michel Richard - Inscrit 31 octobre 2014 07 h 25

    Mais Québec le veut, cet oléoduc


    C'est bien beau, ce souhait de faire évoluer la jurisprudence, mais les auteurs admettent eux-mêmes, implicitement au moins, que dans l'état actuel du droit, le Québec ne peut interdire la construction de cet oléoduc: "à la condition que ces lois n’imposent pas de conditions excessivement lourdes aux activités essentielles de ces entreprises" Interdire la construction d'un oléoduc serait certainement vu comme excessivement lourd.
    C'est justement ce que la constitution veut éviter: en matière de transport longue-distance, il n'existe pas de droit de véto pour chaque province.
    Mais de toute façon, le gouvernement élu démocratiquement ne veut pas l'interdire, cet oléoduc, alors on parle pour rien !
    Faire évoluer la jurisprudence ? faire appliquer un nébuleux droit international à la "consultation et participation" ne pas ignorer la voix des municipalités (on veut donner un véto aux municipalités ?), voilà des rêves que les tribunaux n'appliqueront pas.
    Si le projet peut être bloqué, ce n'est que par la voie politique. En mettant de la pression sur les gouvernements, sur les oppositions aux Communes, à l'Assemblée Nationale. Mais voilà, les élus sont d'accord avec le projet.

    • Yves Côté - Abonné 31 octobre 2014 10 h 35

      Monsieur Richard, pardon mais Québec, ou plus justement le gouvernement qui y siège, oui le veut.
      Mais Québec, les gens de la "Ville de..." et ceux "du...", je crois bien que non.
      Et en démocratie, n'est-ce pas de ces gens-là bien plus que des élus qui composent un gouvernement, dont il s'agit ?

    • Victoria - Inscrite 31 octobre 2014 18 h 53

      Désolé de vous décevoir M. Côté, mais la démocratie, ça fait un sacré bout de temps qu’elle a pris le large.

      Ne vous inquiéter pas, les lois sont toujours appliqués contre les petits comme nous. Parfois par des détours, mais elles sont appliquées. Quand ce n'est pas suffisant, un article par ci, un alinéa par là au nom de la sécurité et de la population.
      La masse, ça ne leur fait plus peur. Tout est en place pour nous égorger financièrement ou autrement.
      Vous n'avez pas remarqué que les opposants deviennent, soit des terroristes, soit des criminels. Ça dépend ce qui a été mis en place dans l’antichambre. S’opposer, c’est devenu antidémocratique, voyons !

      Quand les municipalités passent au-dessus des droits des citoyens; ne croyez-vous pas que c’est plus facile pour les grosses machines...

      On a glissé subtilement à la démocrature...

    • Yves Côté - Abonné 1 novembre 2014 04 h 56

      Monsieur Lefebvre, merci de votre lecture.
      Ce qui prend le large, expression que j'aime beaucoup moi aussi, peut très bien décider de mettre le cap ensuite vers un destin aussi constructif que nouveau...
      Peut-être suis-je dans l'erreur ?, mais oui, je garde espoir.
      Espoir ténu, espoir cabossé, espoir malmené, mais espoir quand même.
      Si je ne le faisais pas, si je ne m'y attachais pas, il y a longtemps que je serais moi-même passé "du mauvais côté", de ce côté que je ne cesse de percevoir et dénoncer comme inhumain.
      Et donc, puisque je suis une personne d'action, du bord insensible, condamnable et facile, de la vulgaire et violente bestialité...
      Ce choix, nous l'avons tous. Et pour rebondir à ma façon sur les propos de Madame Payette hier, celui-ci est selon moi, sauf grave et exceptionnelle maladie mentale, le seul vecteur qui puisse déterminer en réalité la valeur de l'Homme. De l'Homme, de l'homme et de la femme, comme groupe et en tant qu'individualités.
      Merci Monsieur de m'avoir lu.

  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 31 octobre 2014 08 h 06

    Ne pas confondre le droit d'avec le pouvoir de dire non

    Le même cadre juridique s'applique pour la Colombie Britannique. Et pourtant la PM Christy Clark a clairement fait savoir (Globe and Mail octobre 2012) que si on n'accepte pas les 5 conditions qu'elle a posé, le Northern Gate ne passera pas sur son territoire. Period !Et cela peu importe ce que dit la constitution canadienne. Et elle a même ajouté que, si on lui impose cette décision elle leur coupe l'électricté (au compagnies).

    Christy Clark s'est attribué le pouvoir de dire non parce qu'elle a l'appui de la population ce qui la place dans un rapport de force favorable vis à vis Ottawa. Ce qui n'est pas le cas du Québec... à moins que la population se réveil pour défendre son territoire.

    • Jean Jacques Roy - Abonné 31 octobre 2014 15 h 03

      Vous avez tout à fair raison M. Pomerleau. Le fond de la question est politique, de pouvoir politique pour faire respecter les droits démocratique d'une collecitivé. Malheureusement, le parti libéral du Québec et le parti québécois, sous le gouvernement Marois, ont cédé complètement devant le puissant lobby pétrolier et se sont eux-mêmes agenouillés devant le gouvernement Harper. Quels moyens restent-ils à la population du Québec... Protester et mettre toutes les entraves possibles et au gouvernement canadien et à Trans-Canada... Sans doutes! Ce n'est pas suffisant, puisque la question est politique. Pour arriver à de véritables résultats, nous devons, nous la majorité du Québec, refonder le pouvoir politique du Québec à s'auto-déterminer. Nous devons établir nous-mêmes nos propres règles de développement économique et en particulier celles concernant l'exploitation de nos ressources, et la gestion de notre territoire, et j'en passe... Ce ne sont là que les pas préliminaires pour nous mettre en marche vers notre souveraineneté et notre indépendance politique totale du gouvernement canadien. Ces tâches, le parti québécois au pouvoir n'a pas su les assumer et rien n'indique qu'il saura le faire dans un proche avenir. Ce défi doit être maintenant relevé par l'ensemble du mouvement souverainiste du Québec. Québec Solidaire saura-t-il être ce nouveau et véritable parti indépendantiste, déterminé à mettre fin à notre éternelle dépendance des décisions prises par un gouvernement étranger?

    • Yves Côté - Abonné 1 novembre 2014 05 h 13

      Messieurs Roy et Pomerleau, je suis entièrement avec vous.
      Cela ne vous surprendra pas je crois...
      Pour ma part, si je puis me permettre cet ajout de contenu, vos propos respectifs montrent que la tâche obligée à laquelle nous devons nous atteler sans plus attendre, est la rédaction collégiale et non-partisane d'une constitution québécoise, faite à partir du résultat global d'une large consultation populaire des Québécois. Constitution qui, une fois rédigée, pourra être soumise au vote du peuple par référendum. Celui-ci proposé par le ou les députés élus qui, en élection (et tous les partis confondus), se seront en préalable à leur élection, formellement engagés individuellement à le faire lors de leur mandat électif.
      Seul moyen, à mon humble avis, de sortir du marasme des intérêts personnels dans lequel politiquement, nous nous sommes enfoncés autant par insousciance générale de la population que par opportunissme de quelques-uns...
      Merci de m'avoir lu et Vive le Québec libre, Messieurs !

  • Gaston Carmichael - Inscrit 31 octobre 2014 08 h 16

    Les lois fédérales ont toujours préséance sur les lois provinciales

    "De même, les entreprises fédérales qui relèvent de la juridiction du Parlement (notamment les banques et les entreprises de transport interprovincial) doivent respecter les lois provinciales valides, à la condition que ces lois n’imposent pas de conditions excessivement lourdes aux activités essentielles de ces entreprises."

    À ce que je sache, les banques à charte canadienne n'ont pas à respecter la loi 101.

    • David Robitaille - Inscrit 31 octobre 2014 11 h 13

      Bonjour M. Carmicheal,

      Oui, les banques à charte fédérale doivent respecter la loi 101. C'est le résultat logique de la plus récente jurisprudence des tribunaux canadiens, au premier chef la Cour suprême.

      Voir : http://www.ledevoir.com/politique/canada/404247/la

      Cordialement.

      David Robitaille

    • Gaston Carmichael - Inscrit 31 octobre 2014 15 h 47

      Merci M. Robitaille. Je ne connaissais pas l'existence de cet avis.

      Est-ce à dire que l'OQLF n'a vraiment jamais tenté d'établir sa juridiction auprès des banques?

      Si l'OQLF jugeait ne pas avoir juridiction sur les banques, comment expliquer cette erreur de jugement?

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 31 octobre 2014 23 h 17

      @GC se pourrait-il que l'erreur de jugement provienne de vos sourcces de
      renseignements...comme on peut le voir dans votre commentaire, cité plus haut, corrigé par m. Robitaille.

    • David Robitaille - Inscrit 1 novembre 2014 10 h 32

      Bonjour à nouveau M. Carmicheal,

      C'est une bonne question. L'attitude de l'OQLF par rapport aux entreprises fédérales est empreinte de prudence. L'Office a une démarche d'accompagnement de certaines entreprises fédérales qui se sont engagées volontairement à respecter, à certains égards mais pas dans sa globalité, la loi 101. 55 entreprises seraient engagées dans une telle démarche en vertu d'ententes avec l'Office. J'avais déposé une demande d'accès à l'information auprès de l'Office pour vérifier si ces ententes permettent d'assurer effectivement la protection de la langue française, mais l'Office a refusé.

      Si l'évolution de la jurisprudence depuis 2007 permet d'affirmer que la loi 101 s'applique aux entreprises fédérales, les décisions de la période 1988-2006 ne permettaient pas une telle conclusion. À cette époque, il était plus facile pour les entreprises fédérales d'écarter l'application des lois provinciales. Cela pourrait expliquer l'attitude de l'Office, laquelle ne semble toutefois pas avoir suivi l'évolution de la jurisprudence des 7 dernières années.

      J'espère que cela répond à votre question.

      Au plaisir.

      DR

    • Gaston Carmichael - Inscrit 1 novembre 2014 11 h 09

      Je cite Philippe Couillard, le 2 avril 1014: "La Loi 101 ne doit pas s'appliquer aux entreprises de juridiction fédérale, croit Philippe Couillard. «Je vais être très clair avec vous: on ne fera pas ça», a-t-il affirmé en conférence de presse à Québec."

      On était donc au moins deux à s'être mépris sur la juridiction de l'OQLF.

    • Gaston Carmichael - Inscrit 1 novembre 2014 11 h 10

      Merci pour votre réponse intelligente, M. Robitaille.

  • Claude Saint-Jarre - Abonné 31 octobre 2014 08 h 27

    Renforcement de l'idée de cet article

    Il nous faut augmenter le contröle des gouvernés sur les gouvernants via la Constitution. Voir les propos du philosophe Alain dans le blogue du Plan C

    • Jean Jacques Roy - Abonné 31 octobre 2014 15 h 24

      Effectivement, il faudrait inverser le rapport politique dominant actuel par un contrôle démocratique effectifs des citoyens et des citoyennes sur les décisions stratégiques économiques et politiques...
      Dans le cadre de la Constitutions canadiennes, cette forme de démocratie est inopérante puisque le pouvoir central d'Ottawa n'a de compte à rendre qu'à lui-même et, comme c'est le cas présentement, imposer ses décisions: permettre à une compagnie de construire un pipeline sur le territoire d'une province.... ou encore décider de façon unilatérale, sans mandat populaire, de participer à des guerres!
      Au Québec, pour arriver à un véritable contrôle démocratique sur les décisions stratégiques de notre gouvernement, il faudra SORTIR du Canada et définir notre propre Constitution. Bref, former notre propre pays et en prendre le contrôle de la façon et avec les règles qui nous conviendraient