Il faut empêcher ce deuxième coup d’État constitutionnel

Le 11 novembre 1981, René Lévesque, alors premier ministre du Québec, brandissait l’accord constitutionnel signé par toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec.
Photo: Ron Poling La Presse canadienne Le 11 novembre 1981, René Lévesque, alors premier ministre du Québec, brandissait l’accord constitutionnel signé par toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec.

Philippe Couillard a déclaré lors d’un discours prononcé dans la capitale nationale le samedi 6 septembre qu’« [à] l’aube du 150e anniversaire du Canada, les Québécois souhaitent que le pacte qui lui a donné naissance soit réaffirmé ». Malgré le fait que son entourage semblait avoir compris, comme l’a rapporté La Presse canadienne, qu’il s’agissait d’une référence à la signature par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le premier ministre a laissé entendre le lendemain qu’il ne parlait aucunement de son intention de signer la Constitution.

 

En sa qualité de candidat à la direction du Parti libéral du Québec, Philippe Couillard avait le 17 mars 2013 affirmé qu’il ne pouvait « concevoir que l’on puisse s’investir en politique québécoise et choisir le Canada sans le désir de voir le Québec réintégrer un jour la famille canadienne. On ne peut pas vouer à l’oubli un enjeu aussi fort sur le plan des symboles que l’absence de la signature du Québec au bas de la loi maîtresse du Canada ». Devenu chef de ce même parti, il avait dit souhaiter qu’une telle signature « se produise » en 2017 et que « le Québec y adhère pleinement et fièrement, dans l’honneur et l’enthousiasme ». Et n’y a-t-il pas lieu de rappeler que, durant la dernière campagne électorale, il récidivait le 14 mars 2014 en déclarant vouloir parcourir le Canada en indiquant chaque fois « notre désir que la question du caractère spécifique du Québec soit reconnue pleinement ».

 

La volonté d’apposer la « signature » du Québec à la Loi constitutionnelle de 1982 semblait être ainsi accompagnée d’une échéance, à savoir la célébration du 150e anniversaire de la création du Dominion du Canada en 2017. Aujourd’hui, il semble que c’est la « réaffirmation » du pacte qui a donné naissance au Canada qui est envisagée pour marquer en 2017 l’appartenance du Québec au Canada.

 

Enjeu fondamental

 

Qu’il s’agisse de la « signature » de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la « réaffirmation » du « pacte », qu’on devrait comprendre comme faisant référence dans ce dernier cas à Loi constitutionnelle de 1867, le même enjeu fondamental se pose. L’État du Québec devrait-il procéder à une telle signature ou réaffirmation sans engager un débat public et obtenir l’assentiment du peuple du Québec avant de poser un acte de nature constitutionnelle ?

 

À cette question, la seule réponse possible est NON. L’Assemblée nationale du Québec et le gouvernement du Québec ne devraient en aucun temps faire un geste de nature constitutionnelle aussi fondamentale qui puisse engager le peuple du Québec. Une résolution visant à accepter la Constitution de 1982 ou une motion destinée à réaffirmer le pacte de 1867 ne revêtiraient, l’une ou l’autre, aucune légitimité démocratique. Un acte fait en ce sens par le seul gouvernement du Québec serait encore moins respectueux du principe démocratique. S’il voulait procéder ainsi, le premier ministre Couillard commettrait, comme l’a fait Pierre Elliott Trudeau en 1981 et 1982, un véritable coup d’État constitutionnel. Et une mobilisation citoyenne s’imposera pour empêcher qu’un tel coup d’État soit commis, non plus par le premier ministre du Canada cette fois-ci, mais par le premier ministre du Québec !

 

La société que l’on veut

 

Si Philippe Couillard avait de l’ambition constitutionnelle pour le Québec et du courage politique, il lancerait d’ailleurs une démarche constituante pour décrire, comme il en a déjà émis le souhait, « la société que l’on veut au Québec » ? Ne devrait-il d’ailleurs pas envisager de doter l’État du Québec d’une constitution interne, comme le proposait Paul-Gérin Lajoie en 1967, et de façon à donner effet, 50 ans plus tard, aux propositions qui étaient formulées dans un Rapport du comité des affaires constitutionnelles de la Fédération libérale du Québec ? Dans une résolution adoptée le 9 octobre 1967, ce comité proposait en outre d’« élaborer et adopter une constitution interne qui soit sa loi fondamentale » et recommandait aussi « la préparation de propositions précises du Québec sur la nouvelle constitution du Canada ». Dans ce rapport, le Parti libéral manifestait une volonté claire d’associer l’ensemble des Québécois et des Québécoises à sa démarche. Il se disait ainsi « résolu à poursuivre l’étude des modalités selon lesquelles ces options peuvent être réalisées » et s’engageait, « dès qu’il aura reçu la responsabilité du gouvernement, à consigner le tout dans les formes juridiques appropriées, et à le soumettre à l’approbation du peuple du Québec ».

 

Le gouvernement issu du PLQ n’a pas reçu le mandat de signer la Constitution de 1982 ni de réaffirmer le pacte de 1867. Il n’a pas non plus obtenu la majorité des suffrages lors de l’élection du 7 avril 2014. Les autres partis politiques qui ont sollicité l’appui des électeurs et électrices du Québec représentent près de 60 % du peuple du Québec. L’actuel gouvernement n’a ni l’autorité morale ni l’autorité politique pour imposer au peuple du Québec, sans son consentement exprimé dans le cadre d’un référendum organisé en application de la Loi sur la consultation populaire, l’ordre constitutionnel canadien actuel.

 

Le premier ministre ne saurait donc prétendre, comme il l’a fait le 6 septembre 2014, et dire ainsi parler en leur nom, que « les Québécois souhaitent que le pacte qui lui a donné naissance [au Canada] soit réaffirmé ». La démocratie a ses exigences et celles-ci devront toujours être rappelées au Parti libéral du Québec et à son chef, et en particulier d’ici au 1er juillet 2017.

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23 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 9 septembre 2014 04 h 50

    Des questions et des Hommes...

    L'idée de Monsieur Couillard est celle de sonder le terrain pour le comte du Canada.
    Quelle est l'intensité de la réaction québécoise populaire qui viendra à cette annonce ?, voilà ce qu'il faut mesurer de temps à autres.
    Donc, ça, c'est donc fait aujourd'hui.
    Lancer une sonde n'est-il pas une action politique fréquente de ces élus qui refusent le risque de perdre ? Et par la même occasion, de se perdre ?
    "Stephen ?, Stephen !, est doux le lapin..."
    Monsieur Turp, Vive le Québec libre !

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 9 septembre 2014 05 h 15

    … s’en souviendra !

    « L’actuel gouvernement n’a ni l’autorité morale ni l’autorité politique pour imposer » (Daniel Turp, prof titulaire, Droit, UMtl)

    En effet, la présente gouvernance n’a pas été élue pour faire « intégrer » le Québec au sein de la Constitution des « P.E.T. » ni, éventuellement (?), des « Justin » !

    De plus, et en toute courtoisie, il convient de penser et dire que l’attitude du pm, en cette matière soudaine, relève du monde de l’hypocrisie, d’autant plus « méprisable » que, de la dernière campagne électorale, cette question de Constitution n’a jamais été soumise ni discutée par et avec la population du QUÉBEC !

    De cette incroyable attitude, un jour pour demain, tout Québec …

    … s’en souviendra ! - 9 sept 2014 -

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 9 septembre 2014 09 h 15

      Se souviendra de Quoi?

      On a eu des gouvernements Charest de 2003 à 2012 qui ont fait d'un déficit de 4 md $, un déficit de 12md $ et nous les Québécois on a réélu tout ce système libéral de collusion et corruption en 2014.
      On a le gouvernement que l'on mérite.
      Comme on aime les libéraux comme ils sont, ils vont remettre ça et nous en passer une autre avec la signature de la constitution.
      Lisez votre histoire, depuis le traité de l'Union que les Bas-Canadiens (Québécois) sont traités en ....

    • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 10 septembre 2014 05 h 40

      "Se souviendra de Quoi ?" (N St-M)

      Bien que cette question ajoute, de nuance, à celle qui l'a précédée, il convient, ici, d'amorcer une des réponses possibles, dont celle-ci :

      Sauf s'il cherche à poursuivre ses projets d'assimilation, et si son patriotisme tend à cesser ou céder le pas, tout Québec sera comme invité à relancer, de Mémoire-Histoire, la question de ses origines qui, disputées, donnent à se souvenir et ...

      ... agir en conséquence ! - 10 sept 2014 -

    • Lise Bélanger - Abonnée 10 septembre 2014 09 h 03

      Mme Ste-Marie, votre commentaire est tellement réaliste et juste. Et je tremble de peur dans le fait que M. Couillard pourrait signer l'Acte constitutionnel de 1982.
      Même si M. Turp a bien raison du point de vue légitime et du point de vue légal, ceci n'empêche aucunement les fédéralistes de passer outre, tel que fait en 1982, quoique 1982 n'a pas été considéré inconstitutionnel mais bien illégitime par la CSC.

      La magouille fédéraliste m'inquiète, il faut donc prendre les devants et agir tout de suite avant que l'oeuf ne grossisse.

  • Patrice Giroux - Inscrit 9 septembre 2014 06 h 18

    La perpétuelle reconquête

    Il m'apparaît tellement évident que l'évitement continue des fédéralistes, ou devrait-on dire des décideurs canadiens (et j'y implique le PLQ), de tout a priori démocratique s'ouvrant sur une logique de consultation populaire, a en quelque sorte des relents de gouvernance hypercentralisée qu'avait le gouverneur général après la Conquête et avant la confédération. Il y a cette tendance royaliste, cet atavisme oligarchiste et très condescendant qui sont imprégnés dans le pouvoir canadien, la vie parlementaire a de la difficulté à s'y soustraire.
    Ce conservatisme premier de cette forme d'autorité royale est malheureusement tout aussi légitime pour certains que l'est la démocratie, et elle a pour eux l'avantage de placer le Québec devant sa perpétuelle reconquête. Autant cette tendance royaliste travaille le Canada et explique ses gestes d'autorité sans consultation, autant des valeurs républicaines travaillent le Québec et explique le rejet du Canada par nombre de québécois, sans qu'il soit question de langue.

    • Guy Vanier - Inscrit 9 septembre 2014 07 h 33

      Je suis d'accord avec vous,

      <<<cet atavisme oligarchiste et très condescendant qui sont imprégnés dans le pouvoir canadien, la vie parlementaire a de la difficulté à s'y soustraire.>>>

      Ces dure pour ces oligarches d'accepter que nous voulons une démocratie.

  • michel lebel - Inscrit 9 septembre 2014 08 h 00

    La logique des choses!

    Trudeau avait bien compris que le souverainiste René Lévesque ne signerait jamais la Loi constitutionnelle de 1982: il voulait quittter la fédération! Tout ce qui s'ensuit en découle, dont l'opposition péquiste à l'accord de Meech. Quand vous voulez la totale, on ne contente pas de la partielle! Tout le reste n'est que parade et excès de langage comme "coup d'État constitutionnel".


    Michel Lebel

    • André Nadon - Abonné 9 septembre 2014 11 h 28

      Qu'en savez-vous, Me. Lebel?
      Le seul qui pourrait le dire, c'est René Lévesque et il est décédé. Il n'a jamais dit qu'il ne signerais pas une constitution incluant les revendications du Québec. Mais cette Constitution enlevait des pouvoirs au Québec sans son accord.
      Je suis toujours surpris d'entendre un spécialiste du Droit confondre des allégations avec des faits avérés.
      Quant à Meech, Trudeau l'a combattu bec et ongle. Trudeau voulait la totale, envers et contre tous et par tous les moyens, même illégal et illégitime.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 9 septembre 2014 08 h 27

    Condamner le Québec à disparaître

    À l’heure actuelle, la Constitution du Canada est en réalité la constitution canadienne-anglaise; c’est un document législatif fondamental adopté par les provinces canadiennes anglophones à la suite d’une dernière séance intensive de négociation à laquelle le Québec n’avait pas été invité.

    Le Québec n’a pas signé cet accord et jusqu’ici, aucun gouvernement — ni libéral ni péquiste — n’y a consenti pour une simple et bonne raison; cette constitution excellente dans son ensemble contient, au chapitre de la langue d’enseignement, des dispositions qui signifient à long terme la disparition du fait français au Québec.

    La Loi 101 prescrit qu’au Québec l’école publique, ouverte à tous, est l’école française. Seuls les Anglophones du Québec ont le droit acquis d’aller à l’école publique anglaise. En d’autres mots, on peut envoyer ses enfants dans l’école privée de son choix. Mais dans le cas des Néo-Québécois, s’ils veulent envoyer leurs enfants dans une école gratuite, ce doit être dans une école française.

    Au contraire, la Constitution canadienne-anglaise prescrit le droit absolu de tout citoyen de s’assimiler au groupe linguistique de son choix. En d’autres mots, si les 50,000 immigrants que le Québec accueille annuellement veulent envoyer massivement leurs enfants dans l’école publique anglaise, les contribuables québécois (à 80% francophones) doivent financer de leurs impôts l’anglicisation du Québec et subventionner leur propre disparition comme groupe linguistique.

    En signant docilement un document qui condamne le Québec à disparaître, le premier ministre Couillard pose un geste d’une extrême gravité. Souhaitons qu’il en prendre conscience avant qu’il ne soit trop tard.