Le projet de loi 3 est-il contraire à la Constitution?

Le gouvernement, relayé par certains groupes de pression, soutient que le projet de loi 3 est pleinement constitutionnel, alors que la CSN et la FTQ se disent convaincues du contraire. Qui a raison?
Photo: Renaud Philippe Le Devoir Le gouvernement, relayé par certains groupes de pression, soutient que le projet de loi 3 est pleinement constitutionnel, alors que la CSN et la FTQ se disent convaincues du contraire. Qui a raison?

À l’occasion de la commission parlementaire examinant le projet de loi 3, une nouvelle dimension du débat a fait irruption sur la place publique : celle de la constitutionnalité ou non de ce projet de loi. Le gouvernement, relayé par certains groupes de pression, soutient que le projet de loi 3 est pleinement constitutionnel, alors que la CSN et la FTQ se disent convaincues du contraire. Qui a raison ?

On conviendra que l’interrogation revêt une grande importance, puisque non seulement, à terme, la question de la validité juridique du projet gouvernemental de restructuration des régimes de retraite municipaux peut être sanctionnée de manière négative, mais aussi, et de manière immédiate, celle de sa légitimité.

 

La liberté constitutionnelle d’association

 

En 2007, dans l’arrêt B.C. Health Services, la Cour suprême du Canada (CSC), renversant sa jurisprudence antérieure maintenue vaille que vaille depuis 20 ans, a constitutionnalisé le droit à la négociation collective en tant que droit fondamental dérivé de la liberté d’association (art. 2d, Charte canadienne des droits et libertés ; art. 3, Charte québécoise). À cette occasion, la Cour invalida une loi de la Colombie-Britannique qui annulait de manière rétroactive certaines dispositions des conventions collectives dans le secteur de la santé et restreignait les possibilités de négociations des matières visées (la supplantation, la sous-traitance, etc.) pour l’avenir.

Pour conclure en ce sens, la CSC a considéré l’importance des sujets touchés, de même que l’entrave substantielle à la négociation collective que représentait l’intervention législative. Un arrêt subséquent de la Cour, l’arrêt Fraser de 2011 concernant la situation des travailleurs agricoles en Ontario, même s’il a créé une certaine confusion, a vu cette orientation maintenue par la majorité des juges de la CSC. Dans l’état actuel du droit et sous réserve des décisions attendues de la CSC, notamment quant au droit à la syndicalisation des membres de la GRC, il faut considérer que la liberté constitutionnelle d’association protège, contre des entraves substantielles de la part de l’État, les principaux éléments du processus de négociation collective.

 

Le projet de loi 3

 

Qu’en est-il, à cet égard, du projet de loi 3 ? Celui-ci a pour objet de restructurer les régimes de retraite à prestations déterminées des employés municipaux, en vue d’alléger à cet égard le fardeau financier décrié par plusieurs municipalités au Québec. À l’évidence, les cotisations versées aux régimes de retraite représentent une part très substantielle (souvent de l’ordre de 20 % ou plus) de la rémunération globale de ces employés. Le premier critère de l’arrêt B.C. Health Services (l’importance du sujet du point de vue de la négociation collective) se voit donc ici confirmé.

 

Existe-t-il par ailleurs une imposition par l’État d’entraves substantielles (second critère) au processus de la négociation collective ? Assurément, puisque le projet de loi 3 écarte d’emblée (art. 45) toute disposition contraire d’une convention collective en cours de validité. Or il impose, dans tous les cas et nonobstant toute entente antérieure au contraire, le partage à parts égales de la cotisation d’exercice et une limitation des cotisations à un maximum de 18 % de la masse salariale (20 % dans le cas des pompiers et policiers, art. 5). Il permet également, en cas de déficits actuariels, la suspension de l’indexation des rentes des retraités, impose la réduction des prestations versées (art. 10), interdit de prévoir l’indexation automatique de la rente (art. 13), permet, quant aux participants actifs, la suspension ou l’abolition des prestations autres que la rente normale et la rente de conjoint survivant (art. 14), etc.

 

Par ailleurs, le projet de loi 3 prévoit un processus dit de négociation qui ne correspond pas à l’usage habituel de ce terme. En effet, cette négociation ne vise que l’implantation au niveau local des mesures d’austérité déjà imposées par le législateur, sans possibilité aucune d’écarter celles-ci par entente entre les parties (art. 45 et 56). Contrairement à ce que prévoit le Code du travail en cas de réouverture de la négociation en cours de convention collective (art. 107 C.t.), la partie syndicale ne peut recourir à la grève, mais elle doit uniquement s’en remettre à l’arbitrage obligatoire prévu dans le projet de loi 3. Celui-ci n’offre pas les garanties d’indépendance et d’impartialité qu’on trouve habituellement en droit du travail (voir Toronto c. S.C.F.P., CSC, 2003) : ainsi, l’arbitre est désigné à partir d’une liste établie unilatéralement par le ministre du Travail. En outre, la fonction de l’arbitre se voit étroitement encadrée par la loi (art. 44) ainsi que par une série de critères politico-économiques reflétant les choix de l’État en matière d’austérité (art. 38). Notons enfin que le projet de loi 3 n’accorde pas de voix au chapitre aux retraités et à leurs associations, pourtant directement concernés.

 

Failles évidentes

 

Ces éléments suffisent, à notre avis, à établir l’incompatibilité du projet de loi 3 avec le droit constitutionnel en vigueur relativement à la liberté d’association. Ajoutons que, dans B.C. Health Services, qui demeure l’arrêt de principe en la matière, la CSC s’appuie fortement sur les conventions de travail internationales adoptées dans le cadre de l’OIT et sur la jurisprudence établie par l’instance internationale compétente, le Comité de la liberté syndicale (CLS). Or, à plusieurs reprises quant à des plaintes visant le Canada et le Québec, le CLS a souligné — par exemple, dans le cas 2467 relatif au cycle de négociations en 2005 dans le secteur public québécois — « qu’une disposition légale qui autorise l’employeur à modifier unilatéralement la teneur d’une convention collective conclue antérieurement, ou contraint les parties à renégocier, est contraire aux principes de la négociation collective » (paragraphe 573).

 

Le gouvernement libéral a choisi de présenter le projet de loi 3 alors que celui-ci présente de prime abord des failles évidentes sur le plan de la validité constitutionnelle. Il reviendra au gouvernement de démontrer, en cas de litige, que le projet de loi 3 représente une limite justifiée (art. 1, Charte canadienne ; art. 9.1., Charte québécoise) à la liberté constitutionnelle d’association. Compte tenu de la facture actuelle du projet de loi, une telle démonstration nous apparaît hautement improbable, celui-ci comportant des mesures draconiennes (limitation de la capitalisation, suspension de l’indexation, etc.) qu’on peut difficilement présenter comme conçues de manière à porter une atteinte minimale (au sens de l’arrêt Oakes de 1986 de la CSC) au droit fondamental en cause.

Par ailleurs, certains espèrent peut-être un certain revirement jurisprudentiel de la part de la CSC, à la faveur des nominations de juges à l’initiative du gouvernement Harper. Il s’agit là, toutefois, d’un pari risqué. Outre le danger, voire la certitude, d’entraîner le Québec dans un long débat judiciaire dont l’issue est incertaine, la légitimité même de la loi projetée risque, à court terme, d’être âprement contestée par les acteurs sociaux concernés.

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16 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 27 août 2014 07 h 35

    Un contrat

    Une des parties peut-elle modifier rétroactivement un contrat dûment négocié?
    Négatif, mon colonel.

    • André Michaud - Inscrit 27 août 2014 12 h 23

      Il faut ici choisir en le légalisme et la solidarité avec les concitoyens .

      Comme retraité du provincial je remercie mes concitoyens d'avoir payé 50% de mon fond de pension, et si il faut abandonner l'indexation de ma petite pension de 20,000$ pour deux ou trois ans en solidarité avec mes concitoyens, pourquoi pas?

      Je suis extrêmement décû du corporatisme des syndicats et du manque de gratitude des employée municipaux...qui veulent refiler aux concitoyens 100% de leur déficit!

      So so solidarité envers les concitoyens!

  • Bernard La Frenière - Inscrit 27 août 2014 09 h 05

    Tout est dans la manière

    Comme individu, je tente de toujours respecter ma parole et ma signature. Peu importe le bien-fondé ou non de ce qu'on demande aux syndiqués, renier la parole de l'État par une loi est inique. Quelle sera la suite, si l'État peut m'enlever de façon unilatérale ce que j'ai acquis? Il deviendra, par une loi spéciale, propriétaire de 10% de ma maison pour rembourser la dette? On m'enverra de manière rétroactive une cotisation d'impôt pour des années passées? Jusqu'où le gouvernement ira-t-il, si renier sa parole n'est pas une chose grave? Je trouve que certains employés municipaux ont un régime de retraite et des conditions par trop avantageuses et qu'on doit réviser, quoi que les juger dans leur ensemble ne rend pas un portrait fidèle de la situation. Je trouve que les policiers et les pompiers qui saccagent le bien public agissent en brutes épaisses. Ça ne justifie pas que l'État prenne des moyens inconstitutionnels. Montréal elle-même a réussi à négocier avec ses employés, réduisant son taux de cotisation de 70 à 55 pour cent. Évidemment, la négociation demande du temps et du talent, deux choses que Monsieur Moreau veut éviter d'avoir à montrer. À court terme, une loi semble plus rapide. Cet article nous montre éloquemment que dans quelques années, nous nous retrouverons probablement à la cas départ. Vaut mieux négocier tout de suite, à long terme nous y serons tous gagnants.

  • Gilles Théberge - Abonné 27 août 2014 11 h 07

    Serait-ce un plan machiavélique?

    Supposons que la loi 3 soit éventuellement déclarée inconstitutionnelle. Étant donné les orientations marquée de ce gouvernement, peut-on imaginer que cette rebuffade même devienne une arme de guerre pour Couillard?

    Les sondages publiés ce matin montrent que malgré tout ce que l'ons sait, à quoi s'ajoute ce dont on se doute, le PLQ conserve plus de 40% de l'intention de vote.

    Dans l'affaire des carrés rouge, l'opinion publique était campée derrière Charest même si son approche menait directement au désordre que l'on a connu.

    Je suis d'avis que peu importe, le PLQ vise le long terme. Et les syndiqués retraités et futurs retraités même dans leur droit, vont continuer de passer pour des «gras durs», une idée qui fait l'affaire de ce gouvernement, malgré son passé récent et actuel.

    Le but c'est de conserver le pouvoir et les positions rétrogrades trouveront toujours preneur dans une population incapable de réfléchir et de voir ce qui existe au-delà de son nez.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 27 août 2014 12 h 38

    Alors pourquoi la coupure temporaire de 20% des salaires du début des années 80 n'a pu être annulée par la CSC ?

    Ce n'est toujours pas bien pas parce que les syndicats n'ont pas essayer de contrer cette mesure de redressement !

    Même la contestation des mesures punitives sévères pour cause de grèves illégales en lien avec cette coupure temporaire n'a pu être invalidée sur le fond, malgré 20 ans de procédures judiciaires. Et la partie syndicale a dû se rabattre sur le fait que la loi n'avait pas été écrite aussi en anglais…

    Idem quand le gouvernement Trudeau a décrété le gel des salaires pour mater l'inflation, la CSC n'y a rien fait, c’était pourtant contraire aux conventions collectives.

    C'est beau le droit d'association mais il y a une hiérarchie dans l'importance des droits. Et l'association la plus importante, celle dont l'intérêt doit prédominée, c'est l'association civile de tous les citoyens représentés par leur gouvernement.

    L’intérêt public doit primer sur l’intérêt privé.

    • Marc Sauvageau - Inscrit 27 août 2014 15 h 06

      Relisez donc l'article attentivement, les auteurs nous indiquent que la Cour Suprême a fait un virage de 180 degrés avec le jugement Health Services et que c'est à la lumière de ce jugement qu'il faut analyser les relations de travail aujourd'hui. C'est un raisonnement stérile de vouloir de revenir sur le passé (avant 2007) pour expliquer ce qui se passe aujourd'hui à propos des négociations collectives.

    • Normand Thouin - Inscrit 27 août 2014 17 h 43

      Où allez vous chercher ça qu'il y a une hiérarchie dans l'importance des droits? N'est-ce pas ce que le gouvernement Marois voulait faire avec sa charte des valeurs Québécoises? Et la majorité des intervenants lui disait qu'elle ne pouvait hiérachiser les droits....

    • simon villeneuve - Inscrit 27 août 2014 18 h 11

      On parle de retroactivite !

      En 1980, Quebec n'est pas aller chercher 20% du salaire des travailleurs dans le passe mais pour le futur seulement .
      Immense difference ...

    • Jean-Yves Arès - Abonné 27 août 2014 21 h 40

      Mauvais argument Simon.
      Le 20% coupé temporairement était autant contraire a des ententes passées que ne peut l’être ce que l’on retrouve dans le projet de loi 3.

      On ne va pas chercher des prestations passées, on modifie uniquement de possibles augmentations liés a l'inflation, et selon la pérennité du fond.

      Et encore une fois, ici il est question "d'avantages sociaux". Le qualificatif même d'avantages sociaux implique un contexte sociale, et un contexte sociale ce n'est pas figé dans le temps, ça évolue.

      Là le gouvernement fait une adaptation contextuelle.

    • simon villeneuve - Inscrit 28 août 2014 02 h 04

      M.Arees, environ 50$ par semaine de mon salaire est deduit et deposer dans mon regime de retraite.
      Si demain matin, on me demande de cotiser 75$ par semaine a meme mon salaire pour payer un deficit que je ne suis pas supposer d'etre responsable , c'est clair que je perd du salaire retroactif car j'ai 25$ de moins dans mes poches aujourd'hui pour un probleme qui provient du passe.
      Et ce probleme du passe est devenu ma responsabilite car le gouvernement change les regles des conventions collectives en cour de route et meme celles du passees !

      Je sais vous aimez jouer sur les mots mais c'est clair qu'economiquement, dans mes poches, le resultat est une baisse de salaire pour un evenement du passe !

      Faut vraiment etre de mauvaise fois pour ne pas admettre cela.

      En passant, je suis vraiment exacerber que vous faites une difference entre avantages sociaux et salaire , sous-entendant qu'une rente n'est pas du salaire differe et donc vous ne differencier pas l'evenement de 1980 avec celui d'aujourd'hui.

      Les impots le confirment, les conventions collectives le confirme et meme le gouvernement le confirme !

      "Bernard Turgeon, sous-ministre associé au financement, gestion de la dette et opérations financières au ministère des Finances. « Le gouvernement reconnaît chaque année les prestations de retraite qu’il devra verser dans l’avenir, qui sont du salaire différé. "

      Cette citation provient du "fameux" article de l'actualite que vous avez lu ...

      J'invite dans vos arguments a faire une distinction entre des desirs ideologiques et des faits .

      Sans rancune et bonne journee.

      ps: Le probleme va devenir plus grand car acceptant cette loi 3 du gouvernement, vous ouvrez la porte a des bris de contrats provenant du gouvernment, comme celui des impots retroactifs , REERS, etc.

      Regardez l'Argentine et meme Terre-neuve avec Churchills Falls qui essayent de briser des ententes passees, ils se cassent tous le nez ...

      La fin ne doit pas justifier les moyens

  • Eddy Nat - Inscrit 27 août 2014 13 h 13

    Et pourquoi pas utiliser la clause nonobstant ?

    Et pourquoi pas utiliser la clause nonobstant pour soustraire la loi 3 à la Charte Canadienne des Droits ?

    • Normand Thouin - Inscrit 27 août 2014 17 h 39

      La clause nonobstant veut dire brimer des droits. On parle ici de le droit d'association et de la liberté de négocier. Votre état totalitaire, non merci!