Un «droit international» quasi impuissant

Le 15 mai, une Soudanaise chrétienne âgée de 26 ans, docteure en médecine, considérée musulmane de naissance, a été condamnée à la pendaison pour apostasie. Lors de son procès, le tribunal soudanais lui avait accordé trois jours pour abjurer sa foi chrétienne et revenir vers l’islam. Les autorités et les tribunaux soudanais, sous la pression de l’opinion internationale, ont fait marche arrière et l’ont libérée le 23 juin… pour l’arrêter à nouveau le lendemain sous l’accusation d’usage de faux documents en vue de quitter le Soudan.

 

La communauté internationale et l’ONU ont « exhorté le gouvernement soudanais à respecter ses obligations découlant du droit international ». Mais quelle est la teneur de ce « droit international » auquel on fait ici référence ? De quels moyens dispose-t-on pour l’appliquer ? Le droit international dont il s’agit est essentiellement contenu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale de l’ONU et entré en vigueur le 19 mars 1976. À ce jour, 168 États en sont membres, y compris le Soudan depuis 1986. Il s’agit d’un pacte multilatéral où chaque État s’engage à respecter la liberté de religion, de conviction et de pensée de toute personne se trouvant sur son territoire. Le Comité des droits de l’homme, composé de 18 experts indépendants, est chargé de veiller au respect des obligations contractées par les États qui en font partie.

 

Le problème se pose donc dans les termes suivants : comment le Soudan, partie prenante d’un tel pacte, a-t-il pu condamner à mort l’une de ses ressortissantes pour « conviction religieuse » ? Ici se heurtent deux droits fondamentaux garantis par le Pacte, qui non seulement s’opposent, mais se neutralisent l’un l’autre : d’une part, la liberté de religion que le Soudan s’est engagé à respecter (art. 18) ; et d’autre part, le libre droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (art. 1) et de faire juger leurs ressortissants par leurs propres tribunaux, lesquels appliquent leur loi interne, en l’occurrence la charia, qui de toute évidence, selon l’interprétation soudanaise, éprouve de sérieuses difficultés à reconnaître la liberté de religion.

 

Quant aux tribunaux internationaux, la Cour pénale internationale, contrairement à la Cour internationale de justice qui n’entend que des États, juge les individus inculpés « de crime de guerre, de génocide, de crime contre l’humanité et d’agression ». Son champ de compétences est restreint et ses décisions, en l’absence d’un réel pouvoir de contrainte, sont parfois inefficaces. Ainsi, le mandat d’arrêt pour « crime de guerre et crime contre l’humanité » lancé en 2009 contre le président soudanais Omar al-Bashir n’a jamais pu être exécuté, car le Soudan et d’autres pays concernés ont refusé de l’extrader en invoquant leur droit interne ; en dépit de la résolution de 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies « déclarant » que l’État soudanais devait « collaborer » avec la Cour pénale internationale.

 

Ces contradictions et inefficacités illustrent bien le défi que constitue pour le XXIe siècle la mise en application d’un « droit international » en l’absence d’une autorité souveraine applicable à tous les États : comment contraindre un État souverain à adopter des lois internes conformes aux droits de la personne tels que définis par le Pacte auquel un pays comme le Soudan a adhéré ?

 

Pour comprendre le droit interne des États islamiques depuis le VIIe siècle de notre ère, il faut faire appel à l’histoire, et en premier lieu, à celle des religions. La charia, contenue dans le Coran, aurait été « dictée » par Dieu lui-même à Mahomet, qui a fondé une religion et un État, où se sont réunies en la même personne les fonctions de chef d’État et de chef religieux. De là découle la difficulté de la séparation des pouvoirs civil et religieux en Islam.

 

Cette même séparation des pouvoirs a également représenté une difficulté pour l’Occident : chefs de l’Église et chefs de l’État se sont longtemps disputé le pouvoir. Mais le passage de l’État théocratique à l’État démocratique y a été facilité du fait que les rois — bien que tenant leur pouvoir de Dieu — étaient réputés avoir reçu de lui le pouvoir législatif pour l’exercer selon leur volonté propre. Alors que, de son côté, la charia, constituée de la parole divine, ne peut faire l’objet d’aucun amendement, d’où l’intégrisme religieux qui fait présentement l’objet d’une guerre sainte en Irak.

 

Le cumul de ces deux fonctions, politique et religieuse, s’est prolongé de façon intermittente jusqu’au démembrement de l’Empire ottoman à la fin de la Première Guerre mondiale. Les pays du Moyen-Orient acquirent ensuite, progressivement, leur indépendance.

 

La Turquie fut le premier de ces pays à dissocier les pouvoirs politique et religieux et à établir la laïcisation de l’État. D’autres pays, tout en conservant l’islam comme religion d’État, ont établi la suprématie des lois civiles sur les lois religieuses. D’autres encore, tout en se donnant des institutions de type parlementaire et démocratique, ont proclamé dans leur constitution la souveraineté absolue de Dieu ou ont subordonné la validité des lois adoptées par l’État à leur conformité avec la charia.

 

L’État islamique cherche aujourd’hui à recréer l’unité du monde musulman sous l’autorité d’un calife qui réunirait à nouveau, en sa personne, les pouvoirs politique et religieux. Ce n’est pas un hasard si leur chef se fait appeler « Abou Bakr », nom du successeur immédiat de Mahomet qui, lui aussi, exerçait cette double fonction.

 

Lorsque ces intégristes se sont emparés de la ville de Mossoul, ils y ont rétabli la peine de mort pour apostasie et le confinement de la femme au foyer. Rappelons que Mme Ishag a fait des études de médecine et exerçait sa profession jusqu’au moment de sa mise en accusation.


 
9 commentaires
  • André Chevalier - Abonné 7 juillet 2014 06 h 57

    Comme au Canada

    « D’autres encore, tout en se donnant des institutions de type parlementaire et démocratique, ont proclamé dans leur constitution la souveraineté absolue de Dieu ...»

    La constitution canadienne parle de la suprématie de Dieu, ce qui est pas mal la même chose. Certains jugements des cours supérieures laissent à penser que les juges ont tendances à être plus tolérants face à certains débordements religieux.

    • Michel Richard - Inscrit 7 juillet 2014 14 h 27

      Attention M Chevalier,
      Il n'y a aucune mesure entre la situation constitutionelle au Canada et celle au Soudan.

  • Louise Melançon - Abonnée 7 juillet 2014 09 h 44

    Deux poids, deux mesures...

    Je n'ai pas entendu de femmes musulmanes, au Québec, entre autres, réclamer la liberté de religion pour cette femme Soudanaise... Les haut-cris durant le débat sur la laïcité étaient donc à sens unique?

    • Nicole Moreau - Inscrite 7 juillet 2014 11 h 18

      c'est vrai, je n'en ai pas entendu non plus, mais je me rappelle d'une entrevue donnée à une émission de très grande écoute l'automne dernier où la personne défendait son droit de porter le voile, même à l'emploi du secteur public, avait avancé, si je me souviens bien, qu'elle n'avait pas à se soucier des femmes qui, dans d'autres pays, risquent leur vie pour ne pas être obligées de porter ce dit voile, cette personne n'avait estimé nécessaire de montrer une certaine solidarité avec ces femmes.

  • Jihad Nasr - Inscrit 7 juillet 2014 11 h 22

    Droit international ou loi du plus fort

    Il aurait été convenable de se tenir à ce que vous connaissez en droit international privé, au lieu de faire des affirmations approximatives au sujet de l'islam. Il faut noter que la décision du tribunal soudanais à l'égard de Mme Meriam Yahia Ibrahim Ishag a suscité des critiques dans la plupart des pays arabes.
    Par ailleurs, vous ne trouvez pas intriguant que les seules condamnations prononcées par la fameuse Cour pénale internationale, l'ont été contre des chefs africains. C'est pourquoi les pays africains n'ont jamais accepté d'appliquer les sanctions contre l'ancien président libyen, Mouammar Al-Kadhafi, ni contre l'actuel président du Soudan.
    Dans le cas d'Omar Al-Bachir, il devait payer un prix, non pas pour répondre de ses "crimes", mais pour satisfaire les intérêts des pays occidentaux: comme on a découvert qu'il n'y avait du pétrole au Darfour (région maintenant oubliée, notamment par le clown George Clooney!), ces pays et à leur tête les États-Unis ont fait des pressions pour obtenir la partition du pays sous prétexte qu'il y avait une guerre entre les musulmans et les chrétiens au Soudan. Alors que le pourcentage des chrétiens au Sud Soudan est minime. Malgré cela, les combats meurtriers ne se sont jamais arrêtés dans cette partie arrachée au Soudan, et qui est riche en pétrole et d'autres ressources naturelles, à la fois pour des raisons religieuse (le prosylétisme) et politique (barrer la route à la Chine). On n'en parle pas en Occident, car le monstre créé est un allié.
    Ce n'est pas sans raison que le penseur Noam Chomsky a écrit que le droit international n'est qu'une piraterie internationale codifiée.
    Mme Melonçon: est-ce que le Soudan faisait partie du débat sur la laïcité? Vos concitoyens musulmans, notamment les femmes, n'ont pas à se justifier et rien à se reprocher.

    • Cyril Dionne - Abonné 7 juillet 2014 15 h 23

      Ici, on parle de liberté fondamentale, de la liberté de conscience (qui inclut toutes les religions et croyances), de la liberté d'expression et non pas le néolibéralisme post-colonial dont vous faites allusion.

      Pour plusieurs, la religion englobe toutes les croyances personnelles incluant le droit de ne pas croire. La plupart des gens ne sont pas essentiellement pour la hiérarchie des droits dans la sphère étatique mais en même temps, ils comprennent que sans l’égalité pour tous sans exception, les libertés incluant celle de la liberté d’expression exprimée via une religion, peuvent être amoindries. Ceci, c’est sans parler de croyances religieuses qui génèrent et pratiquent la discrimination envers les femmes et les minorités sexuelles. L’égalité est ce principe dont toutes les libertés découlent y compris celle de la liberté d’expression.

      Alors, comment peut-on condamner à mort quelqu'un qui a choisi une autre voie spirituelle ? De toute façon, tous peuvent suivre leur propre cheminement spirituel au Québec, incluant ceux et celles qui croient dans un ou des êtres imaginaires (magiques). Évidemment, nos concitoyens musulmans, notamment les femmes, n'ont pas à se justifier, rien à se reprocher mêmes s'ils prônent le droit divin de droits individuels dans le port de symboles ostentatoires dans la sphère étatique laïque, paradoxe oblige.

      Selon votre réponse, on imagine que les Soudanaises ne sont pas des citoyennes à part entière en droit international. Et le droit international privé n'est qu'un pseudonyme d'un gouvernement tyrannique qui se cache derrière des croyances moyenâgeuses pour assoupir son désir de contrôler les pensées et les actes de ses citoyens par une interprétation arbitraire du coran via la charia.

      Et Mme Melançon a raison...

  • Isabelle Guillemette-Bilodeau - Inscrite 7 juillet 2014 13 h 01

    Aberration

    Que des gens puissent s'imaginer un seul instant qu'une personne mérite la mort uniquement parce qu'elle pratique une autre religion est un aberration sans nom! Peut-on d'ailleurs appeler "foi" ce qui ne se préserve que par la peur des représailles? On ne peut pas forcer un esprit à croire.

    Le cas de cette femme est particulièrement absurde puisqu'elle ne s'est jamais considérée comme une musulmane. Les intégristes la considèrent comme telle parce que son père était musulman et que pour eux, la religion passe par le père. On n'hérite pourtant pas d'une religion comme on hérite d'une couleur de peau.

    Les conversions forcées et les persécutions commises au nom d'Allah devraient susciter l'indignation dans les milieux musulmans. Pourquoi n'y a-t-il pas davantage de mobilisation? Les musulmans manquent une belle occasion de prouver qu'ils n'ont pas tous une vision extrémiste de l'islam.

  • Denis Paquette - Abonné 7 juillet 2014 13 h 15

    Sa foi ne le lui permet pas

    les éternelles confrontations de croyances, jamais un musulmans ne sacrifiera sa foi au politique, sa foi ne le lui permet pas

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 8 juillet 2014 05 h 51

      La foi est un choix. Et quand cette foi vous empêche de choisir, le but de la foi est nié.

      Tout comme dans la politique; s'il n'y a qu'un seul parti, votre choix est encore inexistant.

      Et pourtant, nous avons été ‘‘créés'' avec le libre-arbitre. Et tous ceux qui vous empêchent de vous servir de votre libre-arbitre est l'Ennemis (dans le sens biblique du terme).

      PL