Les femmes sont majeures et vaccinées!

De nos jours, 37,8 % des couples au Québec vivent en union libre, bien plus que la moyenne canadienne (16,7 %).
Photo: Light Painting/CC De nos jours, 37,8 % des couples au Québec vivent en union libre, bien plus que la moyenne canadienne (16,7 %).

Selon le Conseil du statut de la femme, le Code civil doit être modifié pour donner aux couples en union de fait les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples mariés, en cas de rupture. Un mariage forcé, en somme !

 

Ainsi, le Conseil estime que le Québec doit réformer le Code civil en adoptant des amendements pour la minorité que l’on qualifie de « conjoint le plus vulnérable. »

 

Or, au moment où un pourcentage plus élevé de femmes (73,2 %) que d’hommes (65,1 %) âgés de 25 à 44 ans ont terminé des études postsecondaires, le Conseil du statut de la femme épouse la théorie juridique des juges minoritaires de la Cour suprême dans la cause Éric c. Lola et propose des modifications radicales au régime matrimonial reflétant la réalité des personnes âgées de 65 ans et plus, dont 45,9 % sont des hommes qui ont fait des études postsecondaires, contre seulement 35,4 % de femmes (Statistique Canada, 2012).

 

Infantilisation

 

Le Conseil apporte un seul bémol : le droit qu’auraient deux adultes « d’âge avancé » (!) de se soustraire au régime de protection (droit de retrait) en « décidant d’un commun accord des modalités de partage du patrimoine qu’ils préférèrent voir appliquées » en cas de rupture, le tout devant notaire. Pour les autres adultes, ce droit n’existerait pas ! Cette mesure ne réussirait pas le test de la Charte canadienne des droits et libertés puisque ce serait de la discrimination basée sur l’âge.

 

Alors que le mouvement féministe des dernières décennies s’est mobilisé pour asseoir son égalité sur l’accès à l’éducation, pour obtenir un système de garderies qui permet l’accès des femmes au marché du travail, alors qu’il continue sa bataille pour hisser les femmes aux postes de direction des entreprises, le Conseil du statut de la femme veut imposer à la majorité un régime universel pour les conjoints les plus vulnérables. Cela revient non seulement à consacrer la domination de la minorité, mais surtout à nous infantiliser toutes !

 

En 1989 est intervenue une réforme majeure du Code civil où le gouvernement a imposé les règles juridiques en cas de divorce. Or, la suppression de l’article du Code civil qui permettait la séparation des biens des futurs conjoints, leur enlevant la capacité de négocier les termes de leur entente prénuptiale, a eu pour conséquence une diminution des mariages. De nos jours, 37,8 % des couples au Québec vivent en union libre, bien plus que la moyenne canadienne (16,7 %). Et la Chambre des notaires nous informe que seulement 19 % des unions de fait signent des contrats de partage de biens.

 

Autrement dit, la proposition du Conseil du statut de la femme concerne un grand nombre de couples du Québec. Pis, constitué seulement de femmes, le Conseil fait une recommandation sans consultation ni participation des hommes. Ce n’est pas sérieux.

 

Depuis 1989, les femmes qui veulent un régime obligatoire légal doivent se marier. Mais avec la proposition du Conseil, celles qui emprunteront la voie de l’union de fait se retrouveront dans la même situation légale que les femmes mariées. Je pense que les femmes jeunes et âgées devraient avoir les mêmes droits, à savoir le droit de retrait, comme cela est prévu dans la majorité des autres provinces, tant dans le régime matrimonial que dans celui des unions de fait.

 

Quant aux conjoints les plus vulnérables, le Conseil devrait continuer ses recherches pour formuler une politique juste et équitable, tenant compte de la présence d’enfants ou pas.

 

Un registre pour les unions de fait

 

Le fondement même d’une société est la famille. Toutefois, il me semble que le gouvernement québécois et la profession juridique ont manqué è leur devoir d’informer les conjoints de l’importance d’avoir un contrat de vie commune. Que le système prévoit des formalités notariales, c’est essentiel. Encore faut-il que les personnes qui décident de vivre en union libre soient informées des conséquences de leur décision. Le gouvernement a de multiples moyens pour offrir la protection aux personnes vulnérables, soit par des publicités comme « La modération a bien meilleur goût », soit par Revenu Québec, la Régie des rentes, la Société de l’assurance automobile, etc.

 

Après 30 ans de combat, les femmes doivent être traitées comme majeures et vaccinées. Aussi, je suggère la création d’un registre pour les unions de fait, ouvert à tous sans distinction d’âge, assorti de la déclaration assermentée des deux conjoints qui veulent se prévaloir du droit de retrait. Le défaut de s’inscrire entraînerait la protection des conjoints telle qu’offerte par le régime matrimonial légal.

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11 commentaires
  • Bernard Duchaine - Inscrit 13 juin 2014 06 h 28

    L'union libre est libre

    Si l'union libre est si populaire, ce n'est pas parce que la loi a changé en 1989 mais parce que les mentalités ont changé depuis les années 70 avec la mise au ban du pouvoir religieux et l'explosion de la libération des moeurs. Le mouvement Women's Lib a aussi contribué à ce changement social.
    Si l'union libre est si populaire, c'est parce qu'elle convient à la majorité des couples qui ont choisi librement ce mode d'union. Les mots sont explicites.
    Créer un registre serait un non-sens, probablement aussi coûteux que celui des armes à feu. Faut dire que l'union libre est une arme, à deux tranchants. Si une amélioration est souhaitable, c'est au niveau fiscal, pour permettre de léguer par testament les avoirs d'un conjoint sans ponction du fisc.
    Pour ceux et celles qui veulent une protection par défaut, il faudra convoler en juste noce. Imposer un régime matrimonial aux conjoints de fait, c'est les traiter en mineurs. C'en est assez de l'intrusion des législateurs dans la vie privée des gens.

  • Marcel Bernier - Inscrit 13 juin 2014 07 h 41

    Merci beaucoup, madame Hervieux-Payette...

    De penser aux hommes qui sont les compagnons de ces femmes et qui les aiment beaucoup, jusqu'à preuve du contraire. Et c'est là que ça se gâte!
    Vous me faites penser à Elisabeth Badinter, philosophe et féministe et qui aime, elle aussi, les hommes.

  • Élisabeth Germain - Abonnée 13 juin 2014 08 h 08

    Je suis surprise - pour ne pas dire outrée - de trouver dans le texte de Mme Hervieux-Payette cette erreur grossière: "Le Conseil apporte un seul bémol : le droit qu’auraient deux adultes « d’âge avancé » (!) de se soustraire au régime de protection (droit de retrait) (...). Pour les autres adultes, ce droit n’existerait pas !" C'est faux. Le droit de retrait est recommandé pour tous les couples qui le désirent. Le cas des adutes d'âge avancé n'est qu'un exemple donné par le CSF. (P. 77 dans l'avis).
    Et surtout, Mme Hervieux-Payette écrit pour un monde idéal, oiù les rapports de pouvoir n'existeraient pas.

    • François Beaulé - Abonné 13 juin 2014 14 h 19

      Dans un monde idéal, tous les êtres humains seraient mariés ensemble et nous n'aurions plus de biens personnels. Il n'y aurait plus de notaires, d'avocats ni de médecins. Les ingénieurs seraient tous honnêtes. Et, en plus, nous serions éternels.
      Le monde idéal: j'appuie cette proposition!

    • Jean-Pierre Bédard - Inscrit 13 juin 2014 18 h 35


      Vivre éternellement dans un monde dit idéal avec certaines personnes que je connais -- y compris ma conjointe de fait... -- ne me sourit guère... Je préfère donc vivre dans le monde tel qu'il est en sachant que ma vie se terminera un jour et que je serai enfin débarrassé de certains individus. Et du CSF !... Et vice versa ! Une forme d'opting out, en fait...

  • Louise Melançon - Abonnée 13 juin 2014 08 h 12

    Assez de maternalisme

    Le CSF devrait plutôt informer toutes les femmes de leur devoir de se protéger, d'être autonomes, plutôt que de toutes les enfermer dans le même droit.

    • Danielle - Inscrit 13 juin 2014 11 h 43

      Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites.

  • Marie-Ève Mathieu - Abonnée 13 juin 2014 09 h 49

    inertie

    Cette recommandation n'est peut-être pas si matermaliste: il faut se protéger activement dans un couple. J'ai obligé mon conjoint à m'épouser pour avoir une protection légale quand nos enfants sont nés. Comme il est de bonne foi, il a accepté. J'ai plein de mes amies qui sont des femmes instruites et qui n'ont aucune protection en cas de séparation. Certaines ont choisi de rester à la maison. Ces couples vivent dans une sorte de pensée magique: rien n'altérera leur union. Ou alors, elles n'osent pas prendre des protections juridiques qui auraient l'air d'une marque de défiance envers leur conjoint.
    Quand les unions tournent au vinaigre et qu'un des conjoints laisse l'autre avec les enfants, il peut y avoir un lourd déséquilibre. Surtout si un des deux possède tous les biens et que l'autre n'a rien. Si les femmes et les hommes avaient réellement des revenus égaux, la question ne se poserait pas, mais dans les faits les femmes sacrifient beaucoup pour mettre leurs enfants au monde.