Une réforme du droit familial nécessaire

Si les conjoints de fait sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d’assurer une meilleure protection des enfants en cas de rupture ?
Photo: mrhayata/CC Si les conjoints de fait sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d’assurer une meilleure protection des enfants en cas de rupture ?

C'est avec beaucoup de satisfaction que la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) a accueilli l’avis du Conseil du statut de la femme publié le 2 juin et intitulé « Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait ». En effet, comment ne pas se réjouir du nombre grandissant de voix qui s’élèvent pour réclamer, comme la Fédération le fait depuis des années, une meilleure reconnaissance juridique des conjoints de fait ! Ainsi, le Conseil estime lui aussi « qu’il est temps que les conjointes et les conjoints de fait bénéficient d’une véritable protection juridique, car la réalité sociale québécoise a beaucoup changé depuis 1980, année de la dernière réforme majeure du droit de la famille ».

 

Aux partisans de la liberté de choix, position jadis adoptée par le Conseil, cet avis ajoute ceci : « Comme le révèlent les plus récents sondages de la Chambre des notaires, la majorité des couples en union de fait ignorent toujours que le droit actuel ne leur procure pas la même protection juridique qu’aux conjoints mariés. Quant aux contrats d’union de fait, les mêmes sondages révèlent que peu de couples y recourent. Ces données et l’absence d’égalité de fait entre les conjoints et les conjointes amènent donc le Conseil à remettre en cause le caractère éclairé des choix faits par les femmes pour une forme d’union plutôt qu’une autre. »

 

Le Conseil vient donc gonfler les rangs de celles et ceux qui pressent le gouvernement du Québec d’agir afin de mieux faire correspondre le droit aux réalités familiales actuelles. Le Comité consultatif sur le droit de la famille, mis sur pied suite à la décision fort partagée de la Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola, avait lui aussi conclu à la nécessité de réformer le droit familial dans sa globalité. Dans un avis publié à l’automne 2013, le Comité reconnaissait clairement l’existence d’un « décalage significatif entre le modèle familial reconnu par le Code civil et les diverses configurations conjugales et familiales ». À l’unanimité, les membres du Comité avaient alors conclu à la nécessité de réformer le droit de la famille dans sa globalité.

  

Une référence crédible

 

Rappelons que notre Fédération avait obtenu le statut d’intervenante dans l’affaire Éric c. Lola pour sensibiliser la population au fait que les enfants issus d’une union de fait (qui représentent pourtant près de 60 % des enfants québécois) ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés, et que cela a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie au moment de la rupture de leurs parents. Or, il semble que les efforts de la Fédération aient porté leurs fruits jusque dans l’avis du CSF où nos interventions sont citées à plusieurs reprises ! D’ailleurs, seules la FAFMRQ et une poignée de juristes du Québec demandent depuis plusieurs années une réforme du droit de la famille.

 

La FAFMRQ ne peut que se réjouir qu’une référence aussi crédible que le Conseil du statut de la femme reconnaisse la nécessité de revoir l’encadrement juridique des conjoints de fait, mais elle presse également la nouvelle ministre de la Justice de procéder rapidement aux prochaines étapes devant mener à une réforme du droit familial. Il est inacceptable que les enfants nés hors mariage continuent d’être traités différemment des enfants issus de parents mariés ! Si les conjoints de fait sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d’assurer une meilleure protection des enfants en cas de rupture ? La bataille juridique a pris fin et elle a déjà commencé à se mener sur le plan politique, mais le débat doit impérativement inclure l’ensemble de la société puisque ce sont les familles elles-mêmes qui sont ici concernées. Leur voix aussi doit s’élever !

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

1 commentaire
  • Sylvain Auclair - Abonné 4 juin 2014 09 h 54

    Enfants?

    Comment ça, les enfants issus d'union de fait n'ont pas les mêmes droits? En quoi?