L’émissaire Laskin et la Cour politique suprême du Canada

Le juge en chef Bora Laskin (à droite) apparaît ci-dessus aux côtés de Pierre Elliott Trudeau, en 1976.
Photo: La Presse canadienne (photo) Fred Chartrand Archives Le juge en chef Bora Laskin (à droite) apparaît ci-dessus aux côtés de Pierre Elliott Trudeau, en 1976.

Dans sa réplique à l’article du nouveau député de Saint-Jérôme, Pierre Karl Péladeau, le doyen de la Section de droit civil de l’Université de l’Ottawa, Sébastien Grammond, se porte à la défense de la Cour suprême du Canada, qui aurait été généreuse envers le Québec et qu’il présente comme le bouc émissaire parfait des indépendantistes. Il dénonce aussi les thèses de Frédéric Bastien, l’auteur de La bataille de Londres. Son argumentation pose problème à plusieurs égards.

 

Il n’y aurait d’abord eu « ni de communication ou de collaboration inappropriée entre la Cour et le gouvernement fédéral »,selon Grammond. Comme l’a pourtant expliqué Frédéric Bastien en s’appuyant sur les archives britanniques, le juge Laskin est intervenu politiquement à cinq reprises au moins dans ce processus et a non seulement eu des communications avec des représentants du gouvernement fédéral, mais aussi avec le procureur général du Royaume-Uni et des diplomates britanniques et canadiens. Dans certaines de ces interventions, il a révélé le contenu des délibérations de la Cour suprême du Canada et en a violé le secret. Rappelons aussi qu’un autre juge de la Cour suprême, William Estey, a également échangé sur la dimension politique du rapatriement avec le premier ministre de la Saskatchewan Alan Blakeney et avec le haut-commissaire du Royaume-Uni au Canada.

 

Loi 101

 

Ces interventions multiples constituent des atteintes graves au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Ces deux juges sont devenus en quelque sorte des alliés de facto du gouvernement du Canada et l’ont aidé à rendre possible le rapatriement constitutionnel sans le consentement des provinces, et plus particulièrement du Québec. Ils ont d’ailleurs contribué à la formulation de l’avis du 28 septembre 1981 selon lequel le consentement du Québec n’était pas juridiquement requis pour modifier la Constitution du Canada et ont confirmé l’inexistence d’un droit de veto du Québec dans un avis subséquent du 6 décembre 1982.

 

S’agissant de la jurisprudence de la Cour suprême relativement à la loi 101, que l’on critiquerait injustement, le doyen Grammond affirme que « c’est davantage la conséquence de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés que d’un quelconque militantisme de la Cour suprême ». Mais n’y a-t-il pas lieu de rappeler que si cet article a pu être l’origine de deux invalidations de la Charte de la langue française, c’est en raison du fait que le plus haut tribunal a donné le feu vert au rapatriement sans le Québec ? Et cela faisant — et par un recours à la Charte canadienne des droits et libertés —, il a fait suite à la volonté d’Ottawa d’étendre l’accès à l’école anglaise au Québec, et ce, même si l’éducation est une compétence exclusive des provinces depuis 1867. Le même raisonnement vaut pour la langue d’affichage. Utilisant à nouveau son pouvoir usurpé, le plus haut tribunal a imposé son diktat au Québec.

 

Lorsqu’il s’agit du fédéralisme, les exemples cités par le constitutionnaliste pour suggérer que la Cour suprême ne penche pas toujours, comme la tour de Pise, du même côté, posent par ailleurs problème. Si l’affaire Banque canadienne de l’Ouestconfirme le pouvoir des provinces en matière de vente d’assurance, la Cour suprême donne au Parlement du Canada la recette pour faire prévaloir sa législation en lui indiquant que sa volonté expresse d’exclure l’application d’une loi provinciale l’autoriserait à appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale. Parler de victoire des provinces et du Québec dans le renvoi sur la procréation assistée tend à occulter le fait que la Cour suprême a validé certaines règles de la législation fédérale en la matière et que celles-ci auront, comme l’a admis son collègue constitutionnaliste Benoit Pelletier, prépondérance sur celles contenues au Code civil du Québec sur les mêmes questions.

 

Gardienne d’une loi imposée

 

Et pour ce qui est du renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, la Cour suprême du Canada n’a pas hésité à donner le feu vert à une initiative législative fédérale qui serait « différente de celle des provinces sur le plan qualitatif » et « habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux ». Comment prétendre que « la Cour a stoppé net ce qui aurait constitué la plus grande intrusion du fédéral dans les compétences des provinces au cours des dernières années » lorsque l’on constate que le gouvernement fédéral, avec l’appui de l’Ontario, propose de faire naître un organisme coopératif en matière de réglementation des valeurs mobilières le 1er juillet 2015 ?

 

Ultimement, les appréciations plus nuancées pour lesquelles plaide le doyen Grammond ne permettent pas d’occulter le fait que la Cour suprême du Canada — dont les juges, ne faut-il pas toujours le rappeler ?, sont nommés par le premier ministre du Canada — est la gardienne d’une loi fondamentale dont les modifications de 1982 ont été imposées au Québec sans son consentement, avec la complicité d’au moins deux des juges de l’époque. De cette Cour politique suprême, le Québec ne saurait attendre qu’elle lui permette de protéger son identité distincte.

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28 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 24 avril 2014 04 h 15

    L'existence du Québec repose sur sa force

    L'existence du Québec repose sur sa force et non sur une identité «distincte» ayant besoin de «protection». Nul ne protège les autres en Amérique.

    Ni les Français, ni les Turcs, ni les Russes, ni les chefs tribaux, ni Jean Chrétien, ni «Rambo» Gauthier, bref, aucune nation du monde, même fort dégénérée, ne s'en va répétant: « Mon identité est distincte ! Je suis différente ! »

    À force de se faire dire qu'ils sont distincts, différents, hors normes par rapport au reste de l'Amérique, les Québécois auront tendance à aller se fondre dans ladite majorité.

    L'existence des Québécois, tout comme celle des Canadiens-français de naguère, est normale et va de soi. Bref, on est des gens normaux, pas distincts. Au Québec, nous représentons la Norme à laquelle les Autres, les Voisins, les Immigrants, les Étrangers doivent obligatoirement s'adapter.

    Le Différent, le Distinct, le Spécifique, c'est l'Autre. Hormis pour ceux qui se voient déjà avec les yeux des autres. Il a été remarqué que se voir avec les yeux de son maître est fréquent chez l'esclave.

  • Lise Bélanger - Abonnée 24 avril 2014 06 h 19

    Merci pour cette rectification des propos de M.Grammond.

    C'est d'ailleurs grâce à la générosité de la Cour Suprême que l'anglais maintient sa suprématie ou droits exorbitants au Québec.

  • michel lebel - Inscrit 24 avril 2014 06 h 31

    Idéologie!

    Idéologie partisane, quand tu me tiens!

    Michel Lebel

    • François Dugal - Inscrit 24 avril 2014 08 h 05

      Monsieur Lebel, vous n'avez jamais si bien dit!

    • André Nadon - Abonné 24 avril 2014 08 h 20

      Je suis vraiment surpris de votre franchise. Rarement voit-on un professeur émérite faire preuve d'autant de transparence.
      Je lève mon chapeau!!!

    • Raymond Turgeon - Inscrit 24 avril 2014 08 h 20

      Et vous semblez bien prisonnier de la vôtre

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 24 avril 2014 08 h 22

      Allez donc répéter votre message aux français, aux allemands et à tous les autres qui forment la fédération européenne tout en demeurant ce qu'ils sont et nous laisser rêver un peu à ce que nous aurions toujours du être M. Lebel !

      Une guerre ne se gagne pas en capitulant d'avance !

      Dénigrer, comme vous le faites, en se servant des plus grands mots possibles pour une nation me rend malade.

      Idéologie : Sens qui veut être donné à une intention.

      Partisane : Regroupement de gens portés vers cette même intention.

      Je ne vois rien ici à être dénigré !

      Il manque souvent un élément à vos commentaires : Le respect !

      Nous avons le droit de ne pas être d'accord et de le dire, ce qui ne m'empèche pas de vous souhaiter une bonne journée.

      PL

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 24 avril 2014 08 h 39

      M.Lebel,je crois que votre court commentaire s'applique plus a vous qu'a personne d'autre,d'ailleurs vous dites bien:"quand TU me tiens".... J-P.Grisé

    • michel lebel - Inscrit 24 avril 2014 08 h 56


      @ Raymond Turgeon,

      Mais le fédéralisme n'est pas une idéologie, mais un simple mode de gouvernement! Comprends qui le voudra!

    • gaston bergeron - Abonné 24 avril 2014 09 h 00

      On disait « prisonnier comme un pou dans le goudron ».

    • Lise Bélanger - Abonnée 24 avril 2014 09 h 00

      J'ai encore à la mémoire les arrêts Blaikie, pas vous? Pour la partisanerie, je n'ai pas de leçon à donner à la Cour Suprême.

    • simon villeneuve - Inscrit 24 avril 2014 12 h 07

      Je ne sais pas M.Lebel mais ...

      Il me semble que le gouvernement Charest ressemblais plus au parti de M.Harper que tout autre gouvernement du parti quebecois .

      A moins que vous renier la base ideologique du gouvernement Harper.

    • Raymond Turgeon - Inscrit 24 avril 2014 12 h 09

      Monsieur Lebel,

      Ce sophisme derrière lequel vous vous réfugiez ne leurre personne. Si le déni vous rassure, c'est votre affaire, mais il n'est pas nécessaire de propager votre peur d'affronter une réalité.
      Le fédéralisme doit reconnaître ses erreurs et ses affronts.

    • Sylvain Auclair - Abonné 24 avril 2014 14 h 02

      La souverainté non plus n'est pas une idéologie, puisque même MM. Harper et Trudeau appuient celle du Canada.

    • Cyril Dionne - Abonné 24 avril 2014 18 h 15

      Vous voulez voir l'idéologie partisane ? Venez vivre hors Québec pour réaliser qu'ils enseignent les valeurs britanniques héritées de l'empire colonial dans leurs écoles et ceci, sans se gêner pour le faire.

      Et à tous ceux qui aiment la dualité de pays, on les invite à venir s'établir dans le ROC pour vivre en français. Bonne chance... ;-)

  • Amélie Legault - Inscrit 24 avril 2014 08 h 04

    @Michel Lebel

    Votre commentaire est un peu cour.... et partisan...........

    • michel lebel - Inscrit 24 avril 2014 09 h 20

      Mon commentaire est intentionnellement court parce que le discours convenu souverainiste m'ennuie profondément et, à l'occasion, m'hérisse. Quant à "ma" conception de l'idéologie, elle est plutôt celle des Feuerbach et Marx qui la définissait " comme un faux rapport à la réalité". L'idée de souveraineté pour le Québec se défend par elle-même. Pas besoin pour ce faire de faussement démoniser le fédéralisme!

      M.L.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 24 avril 2014 11 h 41

      @m. lebel
      moi, j'ai compris ainsi le commentaire de mme legault:
      cour et partisan...
      pour un amalgame de cour-tisan...
      quant à la langue de bois dont vous qualifiez le discours souverainiste,
      (qui semble vous ennuyer profondément) votre réalité idéologique tend
      plutôt à diviniser le matérialisme marxiste qui, selon Pierre Bourdieu, serait plutôt un matérialisme "court"ou "réducteur" .

    • Jacques Gagnon - Abonné 24 avril 2014 12 h 49

      Autrement dit, vous êtes à bout d'arguments et votre franchise m'émeut. Personne ne démonise le fédéralisme, mais c'est ce qui est proposé en lieu et place de la souveraineté du Québec. Les souverianistes se font dire qu'ils ont le fardeau de la preuve, alors la preuve de quoi ? Que le fédéralisme est merveilleux et que la souveraineté l'est encore plus ? Si vous voulez, ça n'y change rien. Il y a un lourd passé du fédéralisme et vous ne pouvez l'occulter, pas plus que vous ne pouvez étouffer le désir d'émancipation des souverainistes.

      Pourquoi la souveraineté du Canada est-elle bonne, mais pas celle du Québec ? Ce qui est bon pour le Canada devrait l'être pour les autres. Pourquoi y-a-t-il de plus en plus de gens qui réclament la souveraineté sur cette planète ?

      Je vais vous simplifier la tâche, c'est que le ROC ne veut tout simplement pas changer la donne qui l'avantage depuis le début. C'est que le ROC admet difficilement qu'il a besoin du Québec.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 25 avril 2014 08 h 01

      «Quant à "ma" conception de l'idéologie, elle est plutôt celle des Feuerbach et Marx»

      Vous basez donc votre argumentaire sur la réflexion de d'autres. Pas tellement original ! Et pas tellement personnel ! Votre cerveau n'est-il qu'un accumulateur d'information, M. Lebel ?

      «L'idée de souveraineté pour le Québec se défend par elle-même.» Euh, non ! Une idée ne peut vivre par elle-même, ça prend des supporteurs, des portes-parole, des décideurs et des adeptes, car une idée est vivante.

      Seul le statu-quo peut survivre par lui-même ! Le statu-quo est l'opposé d'une idée, il est le refus de toutes idées, il est la négation de toutes idées. Et le statu-quo vous dit : Merci, pas besoin de votre support, je m'arrange très bien tout seul.

      Le statique n'avance pas, l'ordre établi n'avance pas et ce qui n'avance pas dans la vie meurt !

      Regardons dans notre passé, d’aujourd’hui à ses tous débuts, toutes ces normes établies, ces empires supposément éternels, ces vérités immuables imbu(es) de leur pouvoir et de leur puissance et remarquons-les pour ce qu'ils et elles sont -Disparues-; emporté par la force et l'emprise du -Vivant- et souvent par la seule force d'un seul visionnaire qui refusait la «réalité» !

      «Celui ou celle qui accepte la réalité immédiate jette les armes, abdique et meurt !» Ça c’est ennuyant et hérissant.

      P.S. Je n’ai pas lu nulle part ce que j’avance, ce qui n’empêche pas vraiment que quelqu’un d’autre y ai aussi pensé. Ce n’est pas écrit : «Libre de répéter» en haut de la page, c’est écrit : «Libre de penser».

      Bonne journée.

      PL

  • François Dugal - Inscrit 24 avril 2014 08 h 08

    Les deux lascars

    Les deux lascars, Trudeau et Laskin, ont sauvé le Canada, rien de moins. Tout les moyens sont bons pour le bien du "plusse meilleur" pays du monde.
    Ne leur devons-nous pas des remerciements collectifs éternels!