Le bouc émissaire

Pas vraiment la tour de Pise...
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick Pas vraiment la tour de Pise...

S'il est un domaine qui est systématiquement récupéré à des fins partisanes, c’est bien le droit constitutionnel. Dans un texte publié jeudi, M. Pierre Karl Péladeau répète tous les lieux communs du discours indépendantiste à ce sujet. La Cour suprême y figure d’ailleurs comme bouc émissaire parfait : ne pouvant se défendre en public, ses décisions sont la cible de critiques à l’emporte-pièce qui déforment bien souvent la réalité.

 

Une plus grande rigueur conduirait pourtant à une appréciation plus nuancée. En matière de langue, par exemple, a-t-on oublié que la Cour suprême a validé les deux principes fondamentaux de la loi 101, c’est-à-dire que le Québec peut réglementer la langue de l’affichage commercial (arrêt Ford, 1988) et exiger des francophones qu’ils envoient leurs enfants à l’école française (arrêt Gosselin, 2005) ? Bien sûr, certaines dispositions de la loi 101 ont été invalidées au fil des ans, mais c’est davantage la conséquence de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés que d’un quelconque militantisme de la Cour suprême. En réalité, la Cour s’est écartée d’une lecture littérale de l’article 23 qui aurait systématiquement donné raison aux parents qui souhaitaient faire passer leurs enfants dans le réseau public anglophone.

 

Elle a plutôt exigé une analyse au cas par cas de leur dossier, qui permet au Québec de démasquer la plupart des subterfuges employés (arrêts Solski, 2005, et Nguyen, 2009). Là encore, on peut déplorer — je l’ai fait à l’époque — que la Cour n’ait pas fait un pas de plus et accepté l’application d’un critère uniforme. Il faut cependant avoir l’honnêteté de dire que la Cour a adopté une solution mitoyenne plutôt que de donner tort au Québec.

 

Il en est de même en matière de fédéralisme : la célèbre boutade de Duplessis voulant que la Cour suprême, telle la tour de Pise, penche toujours du même côté a la vie dure. Pourtant, elle est démentie par les faits. Au cours des dix dernières années, la Cour a donné raison aux provinces dans trois dossiers majeurs : la réglementation de la vente d’assurance par les banques (arrêt Banque canadienne de l’Ouest, 2007), la procréation assistée (2010) et, surtout, la réglementation des valeurs mobilières (2011). Dans ce dernier cas, la Cour a stoppé net ce qui aurait constitué la plus grande intrusion du fédéral dans les compétences des provinces au cours des dernières années.

 

Le récent jugement dans l’« affaire Nadon » va dans le même sens : la Cour souligne que le Québec n’est pas une province parmi tant d’autres et qu’en raison de son système de droit civil, il a un intérêt particulier à ce que la composition de la Cour suprême ne soit pas modifiée sans son consentement. C’est là une forme de droit de veto…

 

Enfin, M. Péladeau réitère, comme si elles étaient paroles d’Évangile, les allégations du livre de M. Frédéric Bastien à l’égard du juge en chef Laskin, même si le fondement de la plupart de ces allégations a été fortement contesté. La réalité, c’est que Laskin, au cours des événements qui retiennent l’attention de M. Bastien, pose des gestes qui sont contraires aux souhaits du gouvernement fédéral. En mars 1981, il accélère l’audition de la cause du rapatriement alors que le gouvernement fédéral voulait la retarder. En juillet 1981, alors que le bras droit de Trudeau cherche à faire croire aux Britanniques que le jugement de la Cour est imminent, Laskin dément l’affirmation. On peut se questionner sur le caractère adéquat de cette dernière conversation, mais il n’y a manifestement pas eu de complot contre les intérêts du Québec ni de communication ou de collaboration inappropriée entre la Cour et le gouvernement fédéral.

 

En définitive, on s’aperçoit que la Cour suprême n’est pas systématiquement hostile au Québec, mais qu’elle cherche plutôt à donner à la Constitution canadienne et aux droits fondamentaux une interprétation qui permet au Québec d’assurer la protection de sa culture et de la langue française. Y est-elle parvenue ? Aurait-elle dû, aurait-elle pu en faire davantage ? Ce sont d’excellentes questions. On ne saurait y répondre par la propagande qu’on nous livre sans cesse.


* Dans le recours contre la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême, M. Grammond a, comme procureur, défendu la position d’intervenants telle l’Association canadienne des juges de cours provinciales, qui soutenaient que les juges québécois des cours fédérales étaient admissibles à siéger à la plus haute cour. (NDLR)

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16 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 19 avril 2014 08 h 27

    Bien sûr!

    Oui bien sûr certaines dispositions de la Loi 101 ont été invalidées. Et bien sûr ce sont généralement des dispositions qui prenaient trop franchement, et qui donnaient trop de place, une trop vraie prépondérance à la langue des Québécois. Ce qui bien sûr heurte de plein fouet la philosophie tordue du multiculturaliste Canadian.

    Bien sûr vous allez continuer de faire tout ce que vous pouvez pour tenter de nous faire croire que les juges de la Suprême Court pondent des œufs d'or destinés à faire notre bonheur. Bien sûr vous allez continuer de croire que quand vous ouvrez la bouche il en sort du souffle divin?!

    Bien sûr nous n'en croyons rien. Et nous savons que si la Loi 101 pouvait intégralement s'appliquer, on n'en serait plus aujourd'hui à devoir nous battre aujourd'hui pour obtenir des services dans notre langue dans notre pays.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 21 avril 2014 15 h 03

      J'avais hâte de vous lire pour connaître vos objections sur le fond des questions soulevées par monsieur Grammond. Pour l'essentiel, elles portent sur... monsieur Grammond et ses douteuses intentions. Dommage.

  • Réjean Guay - Inscrit 19 avril 2014 09 h 09

    Chacun défend ce qu'il veut . Cette Cour suprême , comme la Charte de Trudeau père , remplacent le pouvoir de désaveu que le fédéral s'était octroyé dans la Constitution de 1867 , et qui est tombé en désuétude depuis des lustres . Tant qu'à faire , pourquoi ne pas remercier cette Cour dite suprême de nous permettre d'exister comme francophones dans cette fameuse fédération canadienne anglaise . Maintenant , qu'un doyen de faculté de droit de l'université d'Ottawa défende cette Cour n'a rien d'étonnant ; toutefois , l'on peut constater avec horreur que cette Cour suprême et la charte de Trudeau père sont en voie de devenir les presque fossoyeurs de nos droits collectifs : songeons ici à la loi 101 charcutée et à une éventuelle charte de la laïcité ... Et Maurice Le Noblet Duplessis n'avait peut-être pas tort en disant que la Cour suprême " penchait toujours du même bord " . Devinez lequel ?

  • lise pelletier - Inscrit 19 avril 2014 09 h 20

    Omission

    Parlez-nous donc des écoles passerelles donnant accès aux écoles anglaises à cette génération un droit pour les générations futures de familles complètes.

    "Aurait-elle dû, aurait-elle pu en faire davantage ? Ce sont d’excellentes questions. On ne saurait y répondre par la propagande qu’on nous livre sans cesse."

    La propagande, vraiment, venant d'un doyen d'Ottawa, faites-moi rire.

  • André Michaud - Inscrit 19 avril 2014 09 h 49

    Merci

    Merci de toutes ces précisions, les péquistes manipulent souvent les faits et sont forts pour créer des légendes urbaines anti-Canada..

    • Hélène Paulette - Abonnée 19 avril 2014 11 h 06

      Si je vous comprend bien,M.Michaud, la manipulation est l'apanage exclusif des péquistes, les fédéralistes étant les porteurs incontestés de la vérité constitutionelle....Amen

    • Gilles Théberge - Abonné 19 avril 2014 12 h 07

      Ah oui, «les péquistes manipulent souvent les faits...». Mais pas les fédéralistes bien entendu. non, ils se contentent d'adopter une posture jovialiste...

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 21 avril 2014 15 h 05

      Et voilà le tirage de roches reparti...

  • Claude Goulet - Inscrit 19 avril 2014 09 h 56

    On est en politique ...

    Peut-être que la cour suprême essaie d'être juste (c'est son rôle premier) mais il s'agit d'un tribunal CANADIAN et la peception politique des francophones du Québec est quand même là autant que la tour de Pise.
    Le problème de la perception que cette cour de dernière instance dirige le pays à partir de nomination politique est vrai non seulement pour le Canada, mais aussi aux USA.