Au gouvernement Couillard de prendre l’initiative

a Cour supérieure donne enfin raison aux multinationales du détail Best Buy, Costco Wholesale, Gap, Old Navy, Guess, Wal-Mart et Toys “ R ” Us. Comme celles-ci le plaidaient, elles peuvent, en toute légalité, afficher une marque de commerce rédigée uniquement en anglais sur les enseignes qui ornent la devanture de leurs magasins. La Cour supérieure rejette donc l’argument avancé par le procureur général du Québec, qui était celui défendu par l’Office québécois de la langue française depuis 2009. Le nom de l’entreprise et la marque de commerce sont deux concepts distincts. La Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires sont clairs à cet effet. Lorsqu’ils encadrent l’affichage des marques de commerce, l’article 25 (4) du Règlement prévoit une dérogation à la règle du français ou de la nette prédominance du français pour permettre à l’anglais d’apparaître seul dans l’affichage public et la publicité commerciale. Lorsqu’ils encadrent les noms d’entreprises, l’article 27 du Règlement exige de l’expression tirée de l’anglais d’être accompagnée d’un générique en langue française. Selon la Cour, rien ne permet de dissocier la marque de commerce des mots anglais qui la composent pour assimiler ceux-ci à un nom d’entreprise, et ainsi exiger des entreprises qui affichent une marque de commerce rédigée uniquement en anglais d’y joindre un générique en langue française. Autrement dit, afficher publiquement une marque de commerce n’équivaut pas à afficher un nom d’entreprise, bien que des mots anglais qui composent la première se retrouvent également dans le nom d’entreprise. Le procureur général peut toujours porter le jugement en appel ; les motifs de la Cour supérieure demeureront d’une logique implacable.

 

Pourtant, Québec peut prendre le parti du français dans ce dossier. Des solutions existent ; l’état du droit exposé par la Cour supérieure n’est pas une fatalité. Celle-ci reconnaît d’ailleurs qu’il appartient au législateur québécois « de montrer la voie s’il estime que le visage linguistique français du Québec souffre d’une vague, voire d’une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l’affichage public et d’imposer, par la voie législative au besoin, les solutions qu’il juge adéquates ». La Cour supérieure l’admet sans ambages : « Ce choix relève de la fonction politique et non du pouvoir judiciaire. »

 

S’il est vrai que le domaine des marques de commerce relève de la compétence législative exclusive du Parlement fédéral, le Parlement du Québec n’est pas totalement dépourvu de moyens lorsque les marques de commerce sont utilisées dans l’affichage public et la publicité commerciale, lui qui possède la compétence législative en matière de « commerce à l’intérieur de la province ». Comme le Parlement fédéral et les législatures provinciales bénéficient de tous les pouvoirs nécessaires pour légiférer relativement aux sujets qui relèvent de leurs compétences législatives, une législation provinciale peut affecter des matières qui relèvent normalement de la compétence du Parlement fédéral, pourvu qu’elle le fasse de manière incidente et que l’empiétement reste accessoire. Par conséquent, bien que l’Assemblée nationale ne puisse légiférer sur les marques de commerce, elle peut utiliser son pouvoir en matière de « commerce intérieur » et créer l’obligation pour les entreprises qui affichent une marque de commerce rédigée uniquement en anglais d’y joindre des éléments en langue française, par exemple un générique.

 

Pour y arriver, le gouvernement du Québec n’a qu’à abroger l’article 25 (4) du Règlement et la dérogation qu’il prévoit pour l’affichage d’une marque de commerce rédigée uniquement en anglais. La dérogation désormais inexistante, la question des marques de commerce reviendrait dans le giron de la règle générale prévue dans la loi 101, soit le français ou la nette prédominance du français dans l’affichage public et la publicité commerciale. Une entreprise désireuse d’afficher une marque de commerce rédigée uniquement en anglais sur les enseignes qui ornent la devanture de son magasin pourrait toujours le faire. Évidemment, elle n’aurait pas à la franciser puisque le domaine demeure toujours encadré par les lois fédérales. Toutefois, étant donné l’inexistence d’une dérogation applicable aux marques de commerce en matière d’affichage public et de publicité commerciale, l’entreprise aurait l’obligation d’y joindre des éléments en français — par exemple un générique — pour se conformer à la règle générale énoncée dans une loi provinciale encadrant le « commerce intérieur », soit la loi 101 et la règle du français ou de la nette prédominance du français. Il s’agit pour le Québec de poursuivre un objectif de compétence provinciale, d’affecter de manière incidente seulement la compétence exclusive du Parlement fédéral et de respecter l’intégrité des marques de commerce.

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9 commentaires
  • Bernard Morin - Abonné 12 avril 2014 09 h 03

    Natrel et autres

    Natrel nous propose depuis peu son lait dans contenants "rajeunis" au plan graphique. J'aime assez le visuel comme on dit en infographie.
    Par ailleurs se sont des contenants totalement bilingues avec une prééminence de l'anglais on ne peut plus visible. Tout ce que nous pouvons lire sur les contenants l'est d'abord en anglais. Pourquoi? Quelqu'un chez Natrel pourrait nous en donner la raison? Est-ce que l'inverse nuirait au développement de la compagnie et plus largement au développement économique du Québec?

  • Paul Lafrance - Inscrit 12 avril 2014 12 h 17

    Les personnes morales

    Les personnes morales, tout comme les personnes physiques, doivent conserver le droit de conserver leur nom. Si votre nom est monsieur English, aimeriez vous qu'on vous oblige à changer votre nom pour monsieur Lefrançais? Bien sûr que non. Imaginez que les mutinationales soient obligées d'avoir 50 noms différents parce qu'elles ont des installations dans cinquante pays. Ça n'aurait aucun sens. Pensez seulement au Cirque du Soleil. Aimeriez vous que les USA oblige ses propriétaires à fonctionner dans leur pays sous le nom de
    Sun Circus?

    • Sylvain Auclair - Abonné 13 avril 2014 09 h 08

      Il ne s'agit pas de changer M. English pour M. Lefrançais, mais de changer Mister English pour monsieur English.

  • André Michaud - Inscrit 13 avril 2014 10 h 13

    Changer les noms des marques !!

    Existe t'il un seul pays au monde où on oblige McDonald ou Coca Cola, ou les Rolling Stones de changer de nom pour un nom dans la langue locale ?

    Encore une patente pour nous ridiculiser à travers le monde..

    • André Le Belge - Inscrit 13 avril 2014 11 h 59

      Et "Staples" au Canada qui devient "Bureau en gros" au Québec, est-ce aussi ridicule?

    • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 13 avril 2014 12 h 55

      Allez faire un tour à Paris. McDonald affiche sa raison sociale, mais de manière très respectueuse, c'est-à-dire, sur une très petite affiche. C'est cela, le respect de l'autre.

    • Jean-Marc Pineau - Inscrit 14 avril 2014 00 h 23

      Je comprends donc que ce qui anime M. Michaud, c'est la peur : la peur du ridicule, et de tant d'autres choses.

      @ M. Francoeur : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Sauf que Paris possède une longue tradition de savoir-vivre, de politesse (qui est une forme de respect de l'autre), d'élégance, etc.
      Mais, s'il y a quelque chose dont on n'a pas peur, en Amérique du Nord, c'est de l'ÉNORMITÉ sous toutes ses formes. Ici, on est au royaume du BIG ! Le respect, la discrétion, ce n'est pas assez visible : certains commerçants croient encore qu'il faut CRIER son nom pour qu'on le voie, pour qu'on l'entende.
      Si certains ont tellement peur du ridicule, au point de s'empêcher d'exister s'ils n'en ont pas reçu l'ordre de quelqu'un de plus BIG qu'un Québécois, ces mêmes personnes ne semblent pas être sensibles au ridicule de l'ÉNORMITÉ.

      Je ne m'engagerai pas dans une longue polémique au sujet des raisons sociales et des marques de commerce, mais il est clair que ce sont deux réalités différentes. Le concessionnaire qui vend des voitures « Mercedes » doit avoir une raison sociale, et cette raison sociale peut même ne pas contenir la marque « Mercedes » ; il pourrait y avoir une entreprise qui s'appellerait, par exemple, « Voitures 1234567 Québec inc. », qui vendrait des voitures Mercedes mais qui, un jour, pourrait ne vendre que des « Honda », tout en conservant la même raison sociale.
      Qu'y aurait-il de honteux, pour un marchand de café, « Starboqué », par exemple, d'afficher au Québec sa raison sociale comme étant « Café[avec ou sans « s »] Starboqué » ? Sa marque de commerce n'en serait pas modifiée et pourtant sa raison sociale respecterait nos lois et... les Québécois, dont ils veulent la clientèle.

  • gaston bergeron - Abonné 13 avril 2014 12 h 00

    M. Michaud

    Entendons-nous. Le générique c'est RESTAURANT. Le spécifique c'est : McDonald. Et quant à faire rire de soi « à travers le monde », puis après.

  • Claude Lafontaine - Abonné 13 avril 2014 23 h 45

    Le PLQ pour protéger la langue française ?

    Rêvez mon ami, rêvez.