La loi 101 doit s’appliquer aux entreprises à charte fédérale

Un fédéralisme coopératif, que préconise notre plus haute Cour, nécessite, selon nous, que les entreprises fédérales respectent les lois provinciales, à moins que cela n’engendre des effets excessifs sur leurs activités essentielles, ce qui n’est pas le cas de la loi 101.
Photo: La Presse canadienne (photo) Peter McCabe Un fédéralisme coopératif, que préconise notre plus haute Cour, nécessite, selon nous, que les entreprises fédérales respectent les lois provinciales, à moins que cela n’engendre des effets excessifs sur leurs activités essentielles, ce qui n’est pas le cas de la loi 101.

En mars 2013, Christian Paradis, alors ministre responsable du Québec au sein du gouvernement fédéral, affirmait que « rien n’indique qu’une loi [fédérale] soit nécessaire afin de réglementer la langue de travail au Québec ». Cela faisait suite au dépôt d’un rapport sur la langue de travail dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec qui, pour la plupart, ne sont pas assujetties à la Loi [fédérale] sur les langues officielles (LLO). Parmi celles-ci se trouvent des banques et des entreprises de télécommunication ou de transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime dont les activités s’étendent au-delà du territoire québécois.

 

Le rapport fédéral concluait qu’il n’est pas nécessaire de modifier la LLO ou le Code canadien du travail afin de garantir des droits linguistiques aux 135 000 employés des 1760 entreprises privées de compétence fédérale au Québec. Selon le comité, ces entreprises ne seraient donc actuellement visées par aucune loi leur imposant des exigences linguistiques. Le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique ont déjà tenté, en vain, de remédier à ce « vide juridique ». Pour ce faire, il ne nous semble pas cependant que le droit fédéral doive nécessairement être modifié, tout simplement parce que la Charte de la langue française (« loi 101 »), en tant que loi provinciale valide, s’applique aux entreprises privées de juridiction fédérale au Québec, comme nous le soutenons dans un texte qui paraîtra prochainement à la Revue de droit de l’Université de Sherbrooke. En 2007, la Cour suprême du Canada expliquait clairement, dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest (« BCO »), que les entreprises fédérales doivent respecter les lois provinciales valides, c’est-à-dire qui sont adoptées par les provinces dans leurs champs de compétences propres. La Cour reconnut d’ailleurs la validité de la loi 101 dès 1988. La validité de celle-ci repose, d’abord, sur la compétence des provinces d’adopter des lois portant sur la propriété et les droits civils (L.C. 1867, art. 92 (13)). Elle s’appuie également sur la compétence permettant à celles-ci d’adopter des lois visant à répondre à des besoins spécifiques ou distincts dans une province (L.C. 1867, art. 92 (16)), comme l’appelait la situation linguistique lors de l’adoption de la loi 101, qui est encore bien nécessaire aujourd’hui, comme l’ont démontré l’Office de la langue française et le Conseil supérieur de la langue française.

 

Selon la Cour, dans BCO, si les lois provinciales s’appliquent aux entreprises fédérales, elles ne sauraient cependant avoir d’effets excessivement contraignants sur les activités principales de ces entreprises (la Cour utilise le terme « entraver »), notamment sur leur gestion et leurs relations de travail. La Cour ajoutait, dans BCO et d’autres décisions, que cela signifie que les lois provinciales peuvent, en toute légitimité, avoir des effets« préjudiciable[s] », « grave[s] », importants et significatifs pour ces entreprises. Ces dernières ne peuvent donc pas, sous un faux prétexte d’efficacité législative masquant la recherche accrue de profits individuels, se dérober aux lois provinciales valides, comme elles pouvaient jadis le faire avant 2007, alors que les jugements de la Cour suprême interdisaient aux lois provinciales ne serait-ce que d’« affecter » ou « toucher » aux activités essentielles des entreprises fédérales. Ces dernières avaient alors beau jeu de se soustraire aux lois provinciales ne faisant pas leur affaire.

 

À la lumière de la nouvelle jurisprudence de la Cour, beaucoup plus respectueuse des compétences provinciales, nous avons beaucoup de difficulté à concevoir que le respect de la langue française et de plusieurs des normes prévues par la loi 101 constituerait, au-delà d’un inconvénient administratif et financier — certes important, faut-il le reconnaître, notamment sur le plan des relations de travail —, un effet excessivement contraignant sur celles-ci au sens de la jurisprudence canadienne. Comme elle est appliquée et interprétée par les tribunaux, la loi 101 reconnaît une flexibilité suffisamment grande aux entreprises qui ne respectent pas ses exigences. La jurisprudence leur permet en effet, notamment, d’expliquer les raisons de cette situation et, dans les cas rigoureusement justifiés, de se soustraire, ponctuellement, aux normes de la loi 101. Nul doute que certaines entreprises pourraient invoquer des arguments de « noirceur économique » si cette loi devait leur être applicable. Nous leur rappellerions alors le fait que l’Office de la langue française subventionne directement la francisation des entreprises (plus de 800 000 $ en 2012) et qu’une récente étude du Conference Board du Canada a conclu que le bilinguisme et la connaissance du français ont été économiquement favorables aux entreprises québécoises et néo-brunswickoises. Pour toutes ces raisons, et pour celles évidemment qui ne peuvent être expliquées ici faute d’espace, nous soutenons que la loi 101 s’applique aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec. La Charte de la langue française reflète les « traditions juridiques et les valeurs sociales distinctes du Québec » qui se doivent d’être respectées dans un régime constitutionnel et fédéral juste, soucieux des particularités provinciales. Une intervention d’Ottawa dans la situation linguistique du Québec, comme le souhaitait récemment le Comité sur l’unité canadienne, devrait dès lors être considérée comme suspecte eu égard aux principes et valeurs du fédéralisme canadien. Cela constituerait une ingérence partisane plus qu’une réelle réflexion éclairée sur la situation linguistique québécoise et ne servirait pas, dès lors, l’intérêt public qu’est censé servir le gouvernement fédéral. Un fédéralisme coopératif, que préconise notre plus haute Cour, nécessite, selon nous, que les entreprises fédérales respectent les lois provinciales, à moins que cela n’engendre des effets excessifs sur leurs activités essentielles, ce qui n’est pas le cas de la loi 101. Le fédéralisme ne pourrait que souffrir d’un retour en arrière aussi significatif que le propose le Comité spécial sur l’unité canadienne en sollicitant l’intervention fédérale sur la question linguistique québécoise.


David Robitaille - Professeur de droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa et avocat

Pierre Rogué - Candidat à la maîtrise en droit et assistant de recherche à l’Université d’Ottawa, candidat au Barreau du Québec

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10 commentaires
  • Carole Jean - Inscrite 1 avril 2014 01 h 35

    Qui de Philippe Couillard ou de Pauline Marois va exiger que les entreprises fédérales opérant au Québec respectent la langue de travail au Québec ?


    Le respect de la loi 101 par des entreprises enregistrées au fédéral mais qui opèrent au Québec est une question importante. C’est une brèche béante dans l’application de la loi 101 dans le milieu québécois du travail.

    Le gouvernement fédéral ne bougera pas dans ce dossier tant que la population québécoise ne lui aura pas signifié clairement qu’elle souhaite que ces entreprises respectent le Québec et ses lois linguistiques.

    Le problème vient en partie du fait que pour des politiciens comme le chef actuel du PLQ, M. Philippe Couillard, il n’y a « pas de problème » avec le statu quo. En fait, tout le monde commence à comprendre qu’un vote pour le PLQ de M. Couillard est un vote pour le statu quo dans de nombreux domaines. En matière de langue de travail, M. Couillard professe même vouloir favoriser un bilinguisme institutionnel, donc un énorme recul en la matière.

    Pour que le Québec fasse respecter le français comme langue de travail dans les industries qui n’exigent point de bilinguisme mur à mure, on n’en sort pas, il faut voter pour les candidats du Parti Québécois.

    • Cyril Dionne - Abonné 1 avril 2014 07 h 44

      Philippe Couillard favorise un bilinguisme institutionnel alors que Mme Marois favorise un bilinguisme individuel. Toute une différence.

      Le Québec est français, point à la ligne.

    • Marko Werger - Inscrit 1 avril 2014 09 h 58

      Vous voyez, M. Dionne, il y a un petit, minuscule détail que vous avez volontairement omis dans votre commentaire : M. Couillard, bilingue, favorise un bilinguisme institutionnel tandis que P. Marois, unilingue, favorise un unilinguisme institutionnel (="tous doivent être unilingues comme moi").

      Naturam expelles furca, tamen usque recurret, disaient les sages Latins.

    • Michel Richard - Inscrit 1 avril 2014 10 h 07

      Sauf que Mme Marois, individuellement, elle ne parle pas vraiment anglais. Difficile de dire qu'elle favorise vraiment cette option .

    • gaston bergeron - Abonné 1 avril 2014 10 h 51

      Ce qu'il faut savoir
      ...et la linguistique l'explique clairement, c'est qu'une « société bilingue », cela n'exite pas. Il n'y a dans cette situation utopique, qui ne peut être qu'une situation intermédiaire, qu'une langue donnée en cours de disparition devant une langue en cours de « prise du pouvoir linguistique », c'est à dire d'unilinguisme public.

    • Marko Werger - Inscrit 1 avril 2014 11 h 56

      Naturellement, M. Bergeron, si vous voyez tout en termes de "conquis-conquérant", il n'y a ni de bilinguisme, ni de sociétés bilingues ni d'apprentissage d'une langue seconde ni de rencontres avec les autres...

      Pratiquement, un petit monde plié sur soi-même, isolé, renfermé, figé, sans portes d'entrée et sortie.

    • Nicolas Bouchard - Inscrit 1 avril 2014 13 h 41

      @Marko Werger,

      Très belle locution latine de Horace mais vous avez fait une faute de conjugaison, « expelleres » n’existant qu’à la 2eme personne du singulier du futur de l’indicatif actif.

      Puisque vous devez utiliser le subjonctif présent dans cette locution, la terminaison appropriée est « as, expellas ». Peut-être vous êtes-vous enfargé dans cette vilaine troisième conjugaison qui donne du trouble à bien des gens, moi y compris :-)

      Pour revenir à votre commentaire politique, vous omettez un très gros détail très important, l'unilinguisme institutionnel est prôné depuis le tout début du PQ et tous ses chefs furent bilingues jusqu'à Mme Marois... votre théorie tombe donc à l'eau.

      De plus, comme le dit M. Bergeron, la diglossie est souvent un stade intermédiaire avant la mort d’une langue. Un texte, (en anglais), d’André Horak de l’université de Berne, que l’on peut retrouver sur le net en cherchant « diglossia language death » explique très bien le phénomène. Je suis particulièrement intéressé (et affligé) par ce concept de « semi-locuteur » :

      « After the initial phase of language shift, the second stage in Sasse’s language death model is the period of language decay, which ‘is defined as the serious linguistic disintegration which is typical for the speech of so-called semi-speakers’ (Sasse 1992: 15). Semi-speakers’ speech appears in a reduced form compared to the speech of native speakers. Their imperfect knowledge of a language can be noticed considering their faulty morphology or the loss of grammatical categories in their speech. »

      Je ne peux qu’y voir une apparence de semi-locution lorsque j’entends des expressions telles « lui yé », « y sont-tu », « ma t’arranger ça », bref une incapacité à conjuger correctement des verbes de base. On dira que les choses ne sont pas « si pires que ça » côté langue au Québec...

      Nicolas B.

    • gaston bergeron - Abonné 1 avril 2014 15 h 20

      Pour en savoir plus : Langues au pouvoir, L'Harmattan, 2008, C. Loubier.

    • Marko Werger - Inscrit 1 avril 2014 15 h 47

      @ Nicolas Bouchard

      Je lirai le livre. Merci beaucoup !

      "expelleres » n’existant qu’à la 2eme personne du singulier du futur de l’indicatif actif"

      "Expelleres" est le subjuntif imperfait (-erem, -eres...), "expelles" est le futur indicatif (-am, -es...).

      Autant que je sache, "expellas" (=que tu chasses) et "expelles" (=tu chasseras) dans la citation de Horace peuvent y aller. Je me trompe ?

    • Nicolas Bouchard - Inscrit 1 avril 2014 16 h 25

      @M. Marko Werger,

      Je me suis en effet trompé dans ma partie sur la grammaire latine !

      « expelleres » est bel et bien l'imparfait du subjonctif de « expellere ». « expelles » est la 2eme personne du singulier du futur de l’indicatif actif.

      Fait intéressant, sur la page anglaise des locutions latines, ils utilisent expellas (subjonctif présent, you may drive) et sur la page française... expelles (futur indicatif actif, chasse le naturel) !

      « Chasse le naturel à coups de fourche, il reviendra toujours. »
      « You may drive out Nature with a pitchfork, yet she still will hurry back »

      Les deux variantes sont donc bonnes! Alors je fais mon « mea culpa » et pour ma défense : « Errare humanum est, perseverare diabolicum » :-) Quelle belle langue dans tous les cas !

      Nicolas B.