D’importantes leçons à tirer

Le juge Marc Nadon
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wylde Le juge Marc Nadon

Le gouvernement Harper a essuyé une rebuffade de la Cour suprême du Canada aujourd’hui, alors qu’elle a rejeté la plus récente nomination au plus haut tribunal du pays, déclarant que « la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge sont nulles ». Cette décision était à prévoir, le processus de nomination comportant des lacunes.

 

Le gouvernement a lui-même admis que la nomination à la Cour suprême d’un juge de la Cour fédérale était risquée. On se rappellera que le ministre de la Justice, Peter MacKay, déclarait en août dernier : « Il existe actuellement des articles dans la loi pouvant être interprétés comme excluant les juges fédéraux à des nominations à la Cour suprême. » Le premier ministre Harper a néanmoins annoncé quelques semaines plus tard la nomination à la Cour suprême du juge à la Cour d’appel fédérale Marc Nadon. Et c’est là le problème.

 

Le gouvernement n’a pas cherché à modifier ces dispositions avant la nomination du juge Nadon. Celle-ci a été annoncée, contestée, puis le gouvernement a tenté de modifier la loi rétroactivement, en incluant des modifications à la toute fin d’un projet de loi budgétaire. La Cour suprême a déclaré aujourd’hui que certains de ces amendements excèdent les pouvoirs du Parlement et requièrent des modifications à la Constitution.

 

Au même moment où il soumettait ces amendements, le gouvernement a déposé un renvoi à la Cour suprême afin qu’elle se prononce sur le sujet. Bien que la décision rendue aujourd’hui au sujet de l’admissibilité de Marc Nadon à siéger à la Cour suprême parle d’elle-même, l’enjeu majeur demeure la question des procédures.

 

Alors que la retraite du juge Fish en août 2013 avait été annoncée au mois d’avril, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu au mois d’octobre — une semaine avant le début de la session d’automne de la Cour suprême — avant d’informer le Parlement de sa nomination du juge Nadon ? Pourquoi le processus a-t-il été si court, en substance, mais pourtant court-circuité dans son implémentation au point où le juge Nadon a lui-même reconnu devant le Parlement qu’il pourrait ne pas être prêt à siéger lorsque la Cour reprendrait ses travaux ?

 

Presque un an après l’annonce de la retraite du juge Fish, il n’y a aucun juge pour occuper le siège vacant. De plus, le Québec a été sous-représenté pendant tout ce temps, après que le juge Nadon se fut récusé. Ce qui a créé une situation particulièrement troublante, alors que la Cour a entendu des causes importantes, comme le renvoi sur la réforme du Sénat, qui touche directement la question de la représentation du Québec à Ottawa.

 

On ne peut qu’espérer que le gouvernement apprendra de ce processus déficient et entreprendra une révision significative du processus de nomination. Des préoccupations subsistent quant aux processus de consultation et de présélection, et quant aux critères de nomination. Comme je l’ai noté lorsque la nomination a été annoncée, on a informé le Parlement que la personne avait été sélectionnée, mais non pourquoi elle l’avait été. Il est important de le souligner car, par exemple, le juge Fish était un expert en droit criminel et il est possible que son successeur doive posséder de l’expertise et de l’expérience dans ce domaine — un élément-clé dont le Parlement doit être informé lorsqu’une nomination est annoncée.

 

D’autres préoccupations demeurent au sujet des nominations en général. En effet, des six juges nommés par le premier ministre Harper, cinq sont des hommes. De plus, nous sommes en droit de nous poser des questions quant à la consultation qui a été faite auprès du Québec, alors que, quelques jours après la nomination et l’annonce de changements à la loi, le Québec avait parlé d’examiner ses « options ».

 

Les nominations judiciaires font partie des devoirs les plus importants d’un premier ministre et d’un ministre de la Justice. Elles doivent être le résultat de délibérations et de consultations minutieuses, qui prennent en compte les points de vue et perspectives des provinces pour les concilier avec les besoins de la Cour.

 

Il est déplorable que, à cause d’un processus que le gouvernement a imposé — bien qu’il ait su, ou eût dû savoir, qu’il était défectueux et risqué —, la Cour suprême ait été appelée aujourd’hui à se prononcer d’une manière sans précédent. Reste à espérer que le gouvernement tiendra compte de ses directives et de son avis, afin que cette situation ne se présente plus jamais.

5 commentaires
  • Pierre Bernier - Abonné 22 mars 2014 09 h 00

    Franchement !

    Pourquoi le système fédéral canadien nécessite-t-il ce type de rappel à l'ordre ?

  • Roland Berger - Inscrit 22 mars 2014 18 h 47

    La vraie leçon

    La vraie leçon que donne la Cour suprême aux Québécois, c'est qu'ils doivent se remettre à croire que cette institution est la gardienne de leur droit. Une passe inqualifiable.

  • Martin Pelletier - Inscrit 23 mars 2014 07 h 26

    M. Cotler

    Vous, qui avez nommé votre amie Abella à la Cour Suprême alors qu'elle n'était pas parmi les 4 meilleures juges ontariens selon Jeffrey Simpson, vous êtes très très mal placé pour blâmer qui que ce soit.

  • François Dugal - Inscrit 23 mars 2014 08 h 33

    Les devoirs du premier ministre

    "Les nominations judiciaires ..."
    Comme vous le soulignez avec justesse, monsieur Cotler, c'est le premier ministre qui fait les nominations judiciaires.
    Cette politisation de la justice explique, hors de tout doute raisonnable, pourquoi la justice canadienne est totalement biaisée et carrément inaccessible au commun des mortels.

  • Colette Pagé - Inscrite 23 mars 2014 09 h 53

    Trois observations sur la décision de la Cour suprême.

    Première observation : la Cour suprême était en conflits d'intérêts aussi bien dans l'affaire du Juge Laskin que dans celle du juge Nadon. Pourrait-on prévoir que dans de tels cas la Cour d'Appel devrait être le tribunal désigné ?

    Seconde observation : par sa nomination Stephen Harper a démontré le peu de respect et de considération qu'il a envers le Québec et que surtout surtout le concept de société distincte est un concept vide et que sans la contestation d'un avocat de l'Ontario et du gouvernement du Québec cette nomination aurait été en vigueur.

    Trosième observation : il ne faut pas compter sur le Parti libéral pour défendre les intérêts du Québec