Il y a 50 ans, l’idée d’une charte québécoise des droits naissait

Des travailleurs préparent le palais de Chaillot à la venue de la délégation internationale qui adopta la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 1948. 27 ans plus tard, en 1975, le Québec adoptera sa Charte des droits et libertés de la personne, une idée d’abord impulsée par le professeur Morin.
Photo: Agence France-Presse (photo) Des travailleurs préparent le palais de Chaillot à la venue de la délégation internationale qui adopta la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 1948. 27 ans plus tard, en 1975, le Québec adoptera sa Charte des droits et libertés de la personne, une idée d’abord impulsée par le professeur Morin.

Il y a 50 ans, Jacques-Yvan Morin, alors professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, signait un texte remarquable publié dans la Revue de droit de McGill, dans lequel il proposait l’adoption d’une « Charte des droits l’homme pour le Québec »*.

 

Soucieux de répondre à l’impérieux besoin de changement qui caractérisait la Révolution tranquille, Jacques-Yvan Morin tenait alors des propos qui sont aujourd’hui d’une étonnante actualité : « [D]ans une société où la majorité affirme son existence en tant que groupe national au moment même où se manifeste un certain pluralisme dans la structure ethnique et religieuse de la population, l’État provincial doit se donner pour mission d’assurer la coexistence pacifique des groupes et des croyances. L’expérience des vingt dernières années montre que la législature n’a pas su prendre toutes ses responsabilités dans ce domaine. En outre, l’apparition de groupes politiques, dont les idées radicales peuvent paraître suspectes aux yeux du pouvoir, ne doit pas servir de prétexte à des occasions multiples d’ingérence policière, d’arbitraire et d’intimidation des particuliers. La loi doit assurer les libertés politiques de tout citoyen, quelque impopulaires que soient ses idées, au besoin même contre la majorité de la population. »

 

Tendance mondiale

 

Situant son projet dans un contexte international et évoquant le « mouvement irréversible, dicté par l’intégration économique et politique accélérée qui s’accomplit sous nos yeux », il rappelait qu’après avoir adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, les Nations unies examinaient des projets de Pactes des droits de l’homme, le premier portant sur les droits civils et politiques, le second sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il s’intéressait aussi à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avait déjà adoptée le Conseil de l’Europe, et mettait l’accent sur la création d’une Commission et d’une Cour européenne des droits de l’homme. Le professeur Morin décrivait par ailleurs le cadre fédéral dans lequel le Québec serait appelé à agir s’il choisissait de se doter d’une charte des droits de l’homme. Dans ce développement, il s’intéressait principalement à la capacité du Québec de mettre en oeuvre les garanties internationales de droits de l’homme en rappelant les règles dégagées en la matière par la célébrissime affaire des conventions de travail et le débat sur l’inclusion de clauses fédérales dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au terme de cette analyse, il soulignait la nécessité pour « la Législature provinciale [d’] assume[r] ses responsabilités dans le domaine des droits de l’homme, puisqu’aussi bien le Québec ne saurait échapper à l’emprise du monde extérieur ».

 

Avant d’aborder les moyens par lesquels le « citoyen québécois » pourrait être garanti plus efficacement de toute atteinte à ses droits, l’universitaire cherchait à déterminer la sphère d’action provinciale en matière de droits de l’homme. Il procédait à une analyse du partage des compétences dans l’État fédératif canadien et à un examen de la jurisprudence qui avait déjà consacré les grandes libertés fondamentales en droit canadien. Il concluait : « Aussi, serait-il opportun, en raison de la présence croissante de l’État provincial dans toutes les activités humaines, que la législature adopte une loi ou une charte de sauvegarde des droits et libertés. »

 

Charte provinciale

 

À cet égard, la contribution la plus significative du professeur Morin aura été la présentation d’un projet de « Charte québécoise des droits de l’homme ». Après avoir rappelé l’existence du Bill of Rights Act en Saskatchewan et de l’Ontario Code of Human Rights, ainsi que l’adoption par le Parlement fédéral de la Déclaration canadienne des droits, il formulait un projet de charte comportant 30 articles (le même nombre que la Déclaration universelle). Il n’hésitait pas à « donner un aperçu de ce que pourrait être le contenu de la législation destinée à sauvegarder ces droits et libertés ». Il énonçait des principes généraux, y prévoyait la garantie des droits politiques et civils et insérait dans son projet de multiples dispositions sur la non-discrimination. La place des droits économiques et sociaux y était prédominante et 10 des 30 articles leur étaient consacrés. Les garanties juridiques étaient présentées sous le vocable de « libertés personnelles », des droits de l’individu devant les autorités administratives étaient reconnus et les libertés publiques (de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association) y étaient définies. Le professeur Morin proposait de constitutionnaliser la charte. Non seulement incluait-il une clause de primauté selon laquelle, « [e]n cas d’incompatibilité, les dispositions de la […] Charte prévaudront sur toutes les lois votées par Législateur avant ou après [son] entrée en vigueur », mais il prévoyait également que « les droits et libertés garantis par la […] Charte ne pourront être modifiés que si l’amendement est adopté par la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée législative présents et votant ».

 

L’ascendant de ce projet a été déterminant dans l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec en 1975 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En sa qualité de chef de l’opposition officielle, Jacques-Yvan Morin n’a pas été sans influence tant sur le contenu que sur son adoption. Comme la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte québécoise est aujourd’hui au centre des plus grands débats de société, en particulier de ceux entourant la promotion de langue française et les droits linguistiques de la minorité anglophone ou de la mise en oeuvre du principe de la laïcité au Québec.



Daniel Turp, Michèle Rivet, Stéphane Bernatchez et Manon Montpetit - Juristes et professeurs

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5 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 13 mars 2014 10 h 31

    Trois points à préciser

    Dans votre rappel, vous soulignez que les changements à la charte doivent obtenir l’aval des deux tiers des députés (84 sur 125) et que la loi « doit assurer les libertés politiques de tout citoyen, quelque impopulaires que soient ses idées, au besoin même contre la majorité de la population ».

    Soit. Mais que vaut une majorité de 84 élus si ces derniers ne représentent que 43 % du support électoral, ce qui peut s’avérer le cas dans un système uninominal à un tour avec la présence de plusieurs partis politiques ?

    Par ailleurs, pour quels motifs le législateur est-il justifié de s’imposer à l’encontre d’une majorité de la population ?

    Ces questions sont majeures. L’est tout autant de préciser ce qui est défini comme relevant de la liberté politique de tout citoyen.

    Or, votre rappel demeure muet sur ces trois points et je doute que Jacques-Yvan Morin ne les ait pas abordés.

    • Michel Richard - Inscrit 13 mars 2014 15 h 52

      La règle des deux tiers n'a pas été retenue dans la version finale de la charte Québecoise. La charte qui existe aujourd'hui peut être modifiée par simple majorité à l'Assemblée Nationale.
      Et ce qui justifie le législateur de s'imposer, contre une proportion ou une autre de la population, c'est qu'il a été élu.

  • michel lebel - Inscrit 13 mars 2014 12 h 14

    La primauté de la Charte

    Il faut saluer le travail remarquable du professeur Morin dans l'adoption de cette Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette Charte est un pilier de notre démocratie. Elle se doit d'être toujours traitée avec les plus grands égards, en n'oubliant jamais qu'elle n'est pas une loi comme les autres. Sa modification doit donc être rare et toujours exiger l'appui d'une forte majorité de députés. La Charte doit demeurer une loi constitutionnelle pour le Québec


    Michel Lebel
    Ancien professeur des droits et libertés de la personne

  • Martin Pelletier - Inscrit 13 mars 2014 12 h 33

    Retour en 1982

    En 1982, on n'en avait que pour le Coup d'État de Pierre-Elliot Trudeau. On pleurait avec Ti-Poil qui s'était fait rouler par tout le Canada.

    Personne, mais vraiment personne, n'avait prévu l'impact que la Charte Trudeau aurait sur nos vies et surtout sur nos droits collectifs. Des collectifs minoritaires au Canada qui sont affrontés, par les chartristes, comme s'ils étaient majoritaires.

  • Claude Bariteau - Abonné 13 mars 2014 18 h 09

    Précision de Michel Richard

    Je sais que la Charte des droits et Libertés peut être modifiée par le vote d'une majorité de députés. Par contre, lorsqu'il y eut des modifications, il y a toujours eu un aval très majoritaire des parlementaires.

    Par ailleurs, sous la présidence de Pierre Marois, il fut recommandé que toutes modifications au chapitre 1 reçoivent l'aval des deux tiers des parlementaires. Cette recommandation n'a jamais été inscrite dans la Charte.

    Aussi, m'est-il apparu important de rappeler que ce point n'a pas été soulevé par les auteurs de l'article en question, ce qui laissait entendre que la Charte actuelle ne pouvait être modifiée qu'avec l'aval des deux tiers des parlementaires.

    Vous avez raison de dire que ce n'est pas le cas et que les parlementaires, s'ils sont majoritaires, peuvent procéder

    S'ils le font, il me semble qu'ils devraient au moins avoir le support d'une majorités d'électeurs. Autrement, ils s'attribuent un pouvoir qui résulte d'un système parlementaire vicié.