La réaction d’Ottawa pèche par électoralisme

En souhaitant criminaliser les clients, le gouvernement risque de forcer indirectement les prostituées qui souhaitent travailler légalement à solliciter les clients dans la rue.
Photo: Agence France-Presse (photo) Thomas Wirth En souhaitant criminaliser les clients, le gouvernement risque de forcer indirectement les prostituées qui souhaitent travailler légalement à solliciter les clients dans la rue.

Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles les trois dispositions du Code criminel sur la prostitution. Plus précisément, la Cour invalide les dispositions qui interdisent à quiconque (1) de tenir une maison de débauche, (2) de solliciter des clients dans la rue et (3) de vivre de revenus de la prostitution. Le Parlement canadien a un an pour adopter une nouvelle loi avant que ces activités deviennent tout à fait légales. Cela force les partis politiques fédéraux à se positionner sur cet épineux sujet. Joyeux cadeau de Noël.

 

En réaction au jugement de la Cour suprême, le 10 janvier dernier, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a expliqué que le gouvernement conservateur souhaite criminaliser les clients de la prostitution, un modèle mis en avant par la Suède. Ainsi, plutôt que de pénaliser les prostituées, perçues comme des victimes, le gouvernement propose de pénaliser les clients, véritables instigateurs du système de la prostitution. Or, cette proposition soulève certains problèmes. Insensible au vécu des prostituées, elle ne tient pas compte de leur besoin de sécurité.

 

La Cour suprême a d’ailleurs invalidé ces dispositions du Code criminel parce qu’elles menacent la sécurité des prostituées. La Cour explique qu’interdire les maisons de débauche et la sollicitation dans la rue oblige les travailleuses du sexe à accepter le premier client venu sans pouvoir vérifier s’il est intoxiqué ou autrement menaçant. De plus, interdire à quiconque de vivre des fruits de la prostitution empêche une prostituée d’engager un garde du corps ou un chauffeur. Ce jugement reformule alors le débat canadien sous l’angle de la sécurité des travailleuses du sexe. Cette nouvelle approche a l’avantage de s’éloigner d’un paternalisme étatique imposant une conception morale de la sexualité féminine. La Cour nous invite à une étude concrète de la réalité des prostituées, à mettre en place un cadre légal sécurisant les prostituées.

 

Maisons de débauche

 

C’est pourtant sans considération pour la sécurité des travailleuses du sexe que le gouvernement conservateur propose de criminaliser le client. Je l’invite à réfléchir un instant. Prenons par exemple la disposition légale sur les maisons de débauche. La Cour suprême explique que ces établissements doivent être autorisés pour augmenter la sécurité des prostituées. Or, si le gouvernement considère les clients comme des criminels, il surveillera attentivement les maisons de débauche connues afin d’arrêter tous ces clients. Aucun client ne voudra les fréquenter par peur de se faire arrêter. Il existera toujours quelques maisons qui se cacheront des forces de l’ordre, mais le niveau de sécurité des travailleuses du sexe ne pourra pas y être garanti par la loi.

 

Ainsi, on force indirectement les prostituées qui souhaitent travailler légalement à solliciter les clients dans la rue. Une fois dans la rue, les clients exigeront que la prostituée embarque rapidement dans leur véhicule afin de diminuer le risque de se faire repérer et arrêter par la police. Puisque la prostituée n’a pas le temps nécessaire pour « filtrer » ses clients dans la rue, son niveau de sécurité n’est nullement augmenté par rapport à maintenant.

 

Ainsi, en criminalisant le client, le gouvernement replace la prostituée dans la même position de danger qu’elle était avant le jugement de la Cour suprême. Donc, le gouvernement canadien propose de faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement. Un comportement que la Cour a maintes fois condamné dans le passé.

 

Dans ce débat moralement chargé, il est important de ne pas perdre de vue l’objectif final : la protection des travailleuses du sexe. Or, dans un modèle législatif où le client est criminalisé, elles ne pourront même pas compter sur l’appui de la police si elles sont victimes de violence. Par exemple, les prostituées savent bien qu’à la suite d’une plainte, elles se feraient mettre sous surveillance policière et perdraient tous leurs clients. En conséquence, la plupart ne porteraient pas plainte. Cette politique n’augmente pas la sécurité des prostituées. Au contraire, elle vise à les chasser par la peur, elle abandonne la travailleuse du sexe à elle-même.

 

Bilan suédois

 

D’ailleurs, la Suède, l’instigatrice de ce modèle législatif, ne s’en cache pas. Le bilan du gouvernement suédois rédigé en 2010 explique que « les effets négatifs de la criminalisation des clients dénoncés par les prostituées doivent être considérés comme positifs en gardant à l’esprit que le but de la loi est effectivement d’enrayer la prostitution » (The Ban against the Purchase of Sexual Services. An evaluation 1999-2008, p 34, traduction libre). Dans l’optique de combattre la prostitution, maintenir les travailleuses du sexe dans un certain niveau d’insécurité serait donc perçu comme positif. Peut-être que ce n’est pas l’intention du gouvernement conservateur, mais ce serait bel et bien l’effet de sa proposition. Ainsi, criminaliser les clients n’augmente pas le niveau de sécurité des travailleuses du sexe. En définitive, la position du gouvernement, qui pourrait sembler juste à première vue, est déconnectée de la réalité, elle n’est pas consciente du tort qu’elle infligerait aux prostituées.

 

Si la proposition du gouvernement conservateur ne peut pas augmenter le niveau de sécurité des travailleuses du sexe, une loi criminalisant les clients pourrait raisonnablement être invalidée par la Cour suprême d’ici quelques années. Alors, une telle loi reviendrait à reporter le véritable débat à plus tard. Je suis prêt à parier que le gouvernement canadien en est conscient, mais les élections de 2015 arrivent à grands pas. Ce ne sera pas à un an d’une élection fédérale que le Parti conservateur proposera une politique innovatrice en matière de prostitution. Il lui est plus profitable politiquement de criminaliser les clients puis d’attendre que la Cour suprême intervienne à nouveau. En somme, reporter ce sujet délicat, préférablement lors du mandat d’un autre parti.

 

En attendant, le gouvernement risque d’adopter une loi inadéquate, mais gagnante pour les prochaines élections. Pendant ce temps, les travailleuses du sexe en subiront les conséquences.

4 commentaires
  • Lisa Hamel - Inscrite 14 janvier 2014 01 h 30

    Suède

    Merci pour nous éclairer sur le rapport suédois. J'en ai regardé le résumé seulement (sur un site du gouvernement suédois), disponible aisément via tout moteur de recherche.
    D'après ce texte, il semble que cette étude a par ailleurs contribué à augmenter la peine d'emprisonement pour consommation de prostitution de 6 mois à 1 an. Le texte dit aussi que:
    * la prohibition de consommation de prostitution a eu l'effet voulu, à savoir prévenir la prostitution et le traffic humain
    *la prostitution en Suède n'a pas augmenté depuis la loi, comparativement aux pays avoisinants
    *la prostitution de rue a été réduite de moitié depuis 1999
    * indication que la réduction ci-haut n'a pas été compensée par de la prostitution via Internet
    *pas d'indication que la prostitution en instutition (salon de massage, sex clubs, etc..) a augmenté
    *indication que le traffic humain est beaucoup moindre en Suède que dans les pays avoisinants, et que la loi est un effet dissuasif pour les trafiquants qui considèrent s'établir en Suède
    *l'attitude face à l'idée qu'il faille combattre la prostitution a changé: l'appui de la population à cette cause est maintenant plus important qu'avant la loi
    *l'étude n'a trouvé ausune indication que la loi a eu un effet négatif sur les personnes exploitées par le biais de la prostitution.

    À la lumière de cette expérience réelle, et des conclusions de cette étude (de son résumé, du moins), une telle loi me semble plutôt positive, au niveau sociétal. Ne croyez-vous pas?

  • Marcel Bernier - Inscrit 14 janvier 2014 03 h 26

    D'accord avec votre analyse...

    Chaque citoyen, chaque citoyenne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale : il serait hypocrite de statuer autrement.
    Pour aller plus loin dans la réflexion, je me réfère à Elisabeth Badinter, féministe et philosophe : «La vente d'un individu n'est pas comparable à la prostitution, qui est une mise à disposition de son corps à des fins sexuelles, que l'on peut accepter ou refuser dès lors que l'on n'est pas prisonnière d'un réseau. [L'argument des prohibitionnistes] est qu'il faut tarir la demande pour qu'il n'y ait plus d'offre. Je n'arrive pas à trouver normal qu'on autorise les femmes à se prostituer, mais qu'on interdise aux hommes de faire appel à elles. Ce n'est pas cohérent et c'est injuste.» Elle poursuit en notant qu'«on prétend qu'il n'y a que la prostitution esclavagiste, dominée par les réseaux, où les femmes n'ont pas moyen de dire non. Mais il y a aussi des indépendantes et les occasionnelles, qui veulent un complément de ressources. Leur interdire de faire ce qu'elles veulent avec leur corps serait revenir sur un acquis du féminisme qui est la lutte pour la libre disposition de son corps. Même si c'est une minorité de femmes. Ce n'est pas une affaire de quantité mais de principe.»
    Nous avons tout ce qu'il faut, dans nos lois, pour réprimer la traite, l'esclavage, le détournement de mineurs-es, l'évasion fiscale, il s'agit de ne pas détourner le regard sur ce phénomène et d'appliquer rigoureusement la législation existante.

  • Sylvain Rivest - Abonné 14 janvier 2014 09 h 00

    Imposer son manque de jugement

    Criminaliser le commerce du sex pousse les gens à le faire illégalement. Et donc, à laisser ce domaine dans les mains du crime organisé avec toutes les conséquences possibles. Le pouvoir qu'on remet dans les mains d'un gouvernement ne doit pas se traduire par l'imposition de sa vision mais de répondre et de réagir aux besoins du peuple. À quand un gouvernent efficace?

  • Amélie Jolie - Inscrite 14 janvier 2014 12 h 27

    Quatre trente sous pour une piastre

    On risque encore d'avoir droit à une autre loi anti-constitutionnel. S'il criminalise les clients, ça va être du pareille au même, si on a des problèmes on va être une fois de plus laisser à nous même pour se débrouiller. Par peur de perdre notre revenue, notre lieu de travail, etc.

    Aujourd'hui c'est mal vue de s'en prendre directement aux TDS, mais comme ont veut à tout prix nuire aux TDS et rendre leur vie difficile on s'en prend indirectement à leur client. Ça passe mieux dans l'opinion publique semble t'il.

    Ce qui me choque, dans certain argument qu'on voit circuler ou qu'ils utilisent… ont nous épinglent de l'étiquette du crime organisé, mais est ce vraiment le cas? Le gouvernement à créé des lois qui nous criminalise systématiquement et ils nous a aussi refusé le droit à la protection. ll allait de soit qu'on devait s'organiser sans lui pour garantir notre propre sécurité. L'amalgame crime et organisé était donc des plus facile à faire alors que c'était le gouvernement lui même responsable de ces lois injustes. C'était pas un peu facile comme accusation quand on nous refuse tous support, histoire de vraiment nous coincé comme il le faut?

    Le gouvernement est très conscient de ce qu'il fait, ce gouvernement est abolitionniste, faut voir toute les subventions qu'ils accordent aux groupes abolitionnistes pour comprendre, ils sont plus que conscient de tout ce qu'ils font. Le bien être des TDS est mis de côté, la seule chose qui compte pour eux c'est de nous empêcher de travailler par tout les moyens et c'est ce qu'il font depuis des décennies. Ils ont pas encore compris qu'on avait pas envie d'arrêter de travailler.

    À propos du modèle Suédois dont on veut prendre l'exemple, il faut aussi mentionner tout les problèmes de viol qui sévit chez eux. On parle de 60 000 cas déclaré par année. S'il y a modèle à suivre je me questionne?