Le maire Labeaume erre au sujet de la CRT

Le 17 décembre, Le Devoir rapportait des propos pour le moins inappropriés et certainement erronés de la part du maire de Québec, M. Régis Labeaume. Ses propos visaient le choix de la Commission des relations du travail (CRT) pour agir comme arbitre en matière de régimes de retraite, tel que le veut le « Plan » de la ministre Maltais. Selon Le Devoir, M. Labeaume déclarait : « Ce sont des fonctionnaires probablement syndiqués qui vont statuer sur des fonds de pension de fonctionnaires syndiqués. Ça n’a aucun sens. » Le lendemain, informé par la ministre Agnès Maltais du fait que les membres de la CRT ne sont ni fonctionnaires ni syndiqués, M. Labeaume récidivait : suivant Le Devoir, il invoquait alors le fait que plusieurs membres de la CRT proviennent des milieux syndicaux, laissant ainsi entendre que cet organisme est fortement partial en faveur des syndicats.

 

Ces propos constituent un dénigrement injustifié de la Commission des relations du travail, une institution fondamentale sur laquelle repose le droit des rapports collectifs du travail au Québec.

 

La CRT est un tribunal administratif formé d’une quarantaine de commissaires (dont le statut actuel est celui de juges administratifs, titulaires d’un mandat renouvelable d’une durée de cinq ans). Pour être nommée à la CRT, une personne doit avoir une connaissance de la législation applicable et dix années d’expérience pertinente dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission. Les commissaires sont nommés par le gouvernement après consultation des associations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, ce qui est conforme au principe du paritarisme, fondamental dans notre droit du travail. En outre, plusieurs commissaires de la CRT ont été auparavant avocats patronaux ou conseillers juridiques syndicaux. Cela garantit l’expertise et la spécialisation nécessaires à leurs fonctions, et n’empêche nullement ces commissaires, comme c’est leur devoir, de rendre leurs décisions en toute neutralité et impartialité, au mécontentement parfois du milieu patronal, syndical ou gouvernemental dont ils sont issus.

 

La mission principale de la Commission vise l’application diligente et efficace du Code du travail. Elle exerce également d’autres fonctions, au regard de recours formés en vertu d’une trentaine de lois, par exemple en matière de normes du travail, d’équité salariale, d’industrie de la construction, de la fonction publique, etc. On relèvera au passage que plusieurs de ces recours intéressent directement la sphère municipale, ce qui rend d’autant plus étonnante l’ignorance affichée par M. Labeaume : la CRT détient ainsi certaines compétences en vertu de la Loi sur la corruption, la Loi sur les cités et villes, la Loi sur la fiscalité municipale… et la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec !

 

Depuis son entrée en fonction en 2002 et en dépit d’un mandat ample et très complexe, la CRT a accompli un travail remarquable, empreint de rigueur, d’objectivité et de cohérence, contribuant de manière constante au développement du droit des rapports collectifs du travail au Québec. La CRT n’a pas hésité, en certains cas, à rendre des décisions audacieuses, par exemple en matière de Chartes des droits et libertés : on soulignera en particulier la décision importante prise dans le cas du droit d’association des travailleurs agricoles migrants (voir notre article dans Le Devoir, le 20 avril 2010).

 

En fait, avec le Tribunal administratif du Québec, la CRT constitue sans nul doute l’une des grandes institutions de la justice administrative au Québec, l’une de celles qui pour les justiciables, au quotidien, jouent un rôle absolument indispensable. La Cour suprême a, à de nombreuses reprises, souligné avec force l’importance de premier plan du rôle assumé par les Commissions des relations du travail au Canada.

 

Dans un État constitutionnel de droit, la légitimité des institutions ne doit pas être remise en cause à la légère, surtout pas sur la base de la superficialité et de représentations erronées. Cela n’exclut nullement la critique sévère et sans complaisance des institutions étatiques, y compris juridictionnelles (cours de justice et tribunaux administratifs). Au contraire, une telle critique ouverte, à condition d’être rigoureuse et bien informée, est essentielle au maintien et à l’épanouissement de la vie démocratique ; on déplorera ici, au demeurant, que le système québécois de justice fasse l’objet de si peu d’études critiques accessibles au grand public. Toutefois, on n’aboutit à rien de positif en s’adonnant au dénigrement des institutions en s’appuyant essentiellement sur la caricature nourrie par les préjugés et les stéréotypes.


Michel Coutu - École de relations industrielles, Université de Montréal

Urwana Coiquaud - HEC Montréal

Laurence Léa Fontaine - Sciences juridiques, UQAM

Georges Marceau - Avocat, Melançon, Marceau, Grenier, Sciortino. Auteur de
Droit des rapports collectifs du travail au Québec, 2e édition, Éditions Yvon Blais, 2013

6 commentaires
  • André Michaud - Inscrit 23 décembre 2013 10 h 02

    Non élus, pas le choix des citoyens!

    Ces gens ne sont pas des élus chosis démocratiquement par les citoyens. ils n'ont pas à administrer les finances des villes et passer au-dessus des élus des citoyens.

    Ce sont au élus d'administrer les finances de la ville, car ils sont imputables auprès des citoyens des conséquences de leurs choix , alors que les employés du CRT ne sont pas imputables des conséquences de leurs choix vis à vis les finances des villes. Ils se foutent des finances des villes et de la volonté des citoyens, , ce n'est pas un facteur important pour eux !!!!!

    Je comprend cependant que comme tout le monde ils veulent garder leur emploi..

    Dans ce dossier le gouvernement provicial et hypocrite à l'os, puisque que quand ce sont ses employés qui sont en cause, il n'hésite jamais à décréter des conditions de travail...et ne laisse pas des technocrates décider du budget de la province. Et ce fut vrai autant pour le PQ que les Libéraux.

    Pouqruoi tant mépriser les élus municipaux et les empêcher d'administrer efficacement les finances des villes, pour laisser ces décisions à des technocrates? non élus? C'est anti-démocratique. En plus les citoyens de Québec ont démontré un appui masif à M.Labeaume.

    Mme Maltais veut passer par dessus la volonté démocratique des citoyens et de leurs élus!! Les québécois vont s'en souvenir. Alors qu'elle pourrait enfin changer la loi et respecter les élus municipaux des citoyens.

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 décembre 2013 11 h 46

      Monsieur,
      Quand deux parties sont en désaccord, il faut un juge.

      De toute manière, ce que M. Labeaume veut faire, c'est de nier une promesse. Si on pouvait annuler tout contrat qui ne nous plaît pas...

    • simon villeneuve - Inscrit 23 décembre 2013 11 h 48

      M.Michaud:" Non élus, pas le choix des citoyens!"

      On voit que le maire Ford de Toronto a encore plus de 40% de support dans les votes, on voit que votre arguement tient la route....

      M.Michaud" Pourquoi tant mépriser les élus municipaux et les empêcher d'administrer efficacement les finances des villes, pour laisser ces décisions à des technocrates? non élus? C'est anti-démocratique..."


      Je ne comprends pas, toutes ces dernieres decennies ce sont les elus qui ont negocier les conditions de travail et elle ne vous conviennes pas non plus !

      Mais vous etes pret a outre-passer des contrats signer entre 2 parties et faits dans les regles democratiques comme vous dites, et decriez quand meme une injustice, vous etes dur a suivre .

      Il semble que tous est permis seulement quand vos interets seront combler sans tenir compte du reste...

    • André Michaud - Inscrit 23 décembre 2013 14 h 28

      @ M.Villeneuve

      En 1980 René Lévesque, qui venait tout juste de signer une convention a décider de couper de 20% les employés des citoyens. Étant alors un de ces employés je fulminait contre M.Lévesque qui j'estimais avait trahi sa parole.

      Cependant avec les années j'ai compris que la situation économique l'exigait , la dette devenant trop grande, et qu'un bon élu doit d'abord penser à la capacité de payer des citoyens. Tout comme un bon père de famille ne donne pas à ses enfants tout ce qu'ils demandent..mais regarde ses moyens financiers. L'argent ne pousse pas dans les arbres.

      Je l'ai compris, même si aujourd'hui à la retraite je paye encore le prix de cette coupure de 20% .. Mais je dois me tenir chanceux de mes 20,000$ de retraite alors que la majorité de mes concitoyens n'ont absolument rien!

      Pourquoi , logiquement, les employés municipaux ont une fond de pension plus avantageux que ceux des employés provinciaux ??? Sont ils vraiment plus productifs? Ou alors il faut accorder aux employés provinciaux les mêmes avantages (quelques milliards..)

      Je serais pour aligner le fond de pension municipal sur celui du provincial: l'employé payant au moins 50% de SON fonds de pension, et retirant 60% de son salaire . Ce ne serait que le gros bon sens.

      Les maires qui ont accordé le fonds de pension le plus avantageux au pays auraient du penser aux citoyens? Mais c'est vrai que ce ne sont pas eux qui vont maintenant les payer..

      Pourquoi René Lévesque a pu renier sa parole et couper de 20% , avec l'appui populaire, et M.Labeaume avec l'appui populaire ne peut mettre de l'ordre dans un fonds de pension qui coûte trop cher aux citoyens?

  • Colette Pagé - Inscrite 23 décembre 2013 11 h 59

    Le Maire invincible de la Capitale nationale !

    Le Maire de Québec qui, fidèle à son habitude, ne fait pas dans la dentelle serait bien avisé de se rappeler que la Capitale, à l'instar de toutes les Municipalités du Québec, est par la Constitution une créature qui relève du Gouvernement du Québec. Concrètement, cela signifie que les pouvoirs et obligations de la Ville de Québec lui sont dévolus par le Gouvernement du Québec.

    Si bien que contrairement aux gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral, la Ville de Québec n'a pas le pouvoir d'adopter de Loi spéciale visant à mettre fin, comme le souhaite le Maire, à la négociation éventuelle portant sur le partage des coûts des fonds de retraite.

    Accorder à la Ville de Québec un pouvoir similaire aurait non seulement comme conséquence de réduire à néant l'obligation faite à la Ville par le Code du Travail de négocier de bonne foi mais amènerait le Maire Labeaume à imposer son style autocratique et dictatorial qu'affectionnent le Maire de Québec.

    Car, il faut le signaler, par son attitude méprisante envers l'opposition et les journalistes le Maire de Québec a une conception bien personnelle de la démocratie.

    Heureusement que la Ministre du Travail Agnès Maltais a rejeté du revers de la main cette déraisonnable proposition du Maire. Si elle avait été retenue, cette proposition du Maire de Québec aurait entraîner la multiplication des conflits de travail dans les municipalités. Des conflits devenant rapidement ingérables !

    Partant delà, le Gouvernement doit être félicité pour son intention de confier ce mandat à la CRT, un organisme dont le professionnalisme a été reconnu à de nombeuses reprises par les tribunaux.

    Tenter de réduire la crédibilité et l'impartialité de la CRT comme le fait le Maire de Québec constituent une attaque injustifiée envers un organisme qui fait la fierté du Québec. Tout en montrant son ignorance des réalisations de la CRT, cette sortie intempestive du Maire le déshonore et confirme son refus de négocier de bonne foi

    • André Michaud - Inscrit 23 décembre 2013 18 h 12

      Pourquoi au niveau provincial les gouvernements autant du PQ que libéraux ont utilisé à maintes reprises des lois spéciales et non laissé les finances provinciales au main du CRT ?

      Doit on laisser des non élus diriger les finances publiques, voila LA question?