Marc Nadon à la Cour Suprême - Une nomination qui nie le caractère distinct du Québec

La nomination du juge Marc Nadon de la Cour d’appel fédérale à la Cour suprême contrevient au texte et à l’esprit de la Constitution canadienne.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld La nomination du juge Marc Nadon de la Cour d’appel fédérale à la Cour suprême contrevient au texte et à l’esprit de la Constitution canadienne.

La nomination du juge Marc Nadon de la Cour d’appel fédérale à la Cour suprême pose problème. Loin d’être anecdotique, elle contrevient au texte et à l’esprit de la Constitution canadienne qui, depuis 1982, protège la Cour suprême du Canada en général et la composition de la Cour, en particulier (voir les articles 41 d) et 42 d) de la Loi constitutionnelle de 1982, ci-après « Loi constitutionnelle ». Bien plus qu’une nomination maladroite, l’affaire du juge Nadon remet directement en question le poids des juges de tradition civiliste au sein de la Cour suprême et, de ce fait, le caractère bijuridique du système de justice canadien. L’affaire est importante, car comme dans le dossier de la réforme du Sénat ou encore celui de la modification des règles de succession royale (deux initiatives également contestées devant les tribunaux), le gouvernement fédéral procède unilatéralement à la modification de règles constitutionnelles protégées par une procédure exigeant le consentement des provinces.

 

Après avoir tenté d’étouffer la controverse anticipée par la production d’un avis juridique rédigé par un juge de la Cour suprême retraité et après avoir vu la nomination du juge Nadon contestée par deux avocats torontois, le gouvernement fédéral a décidé de renvoyer le dossier directement à la Cour suprême du Canada et de soumettre en catimini au Parlement une modification à la Loi sur la Cour suprême du Canada (ci-après « LCS ») visant à imposer son interprétation des exigences constitutionnelles relatives à la nomination des trois juges du Québec. Or, en vertu de l’article 41 de la Loi constitutionnelle, le Parlement fédéral ne peut, sans le consentement de chacune des provinces, modifier la composition de la Cour suprême du Canada.


La tradition civiliste constitutionnellement protégée

 

Dans une motion unanime, l’Assemblée nationale a, à juste titre, dénoncé la nomination du juge Nadon et a demandé un droit de regard sur la nomination des trois juges québécois à la Cour suprême.

 

La nomination du juge Nadon, la sollicitation de l’avis de l’honorable Ian Binnie, ex-juge de la Cour suprême du Canada, de même que le projet de loi visant à modifier la LCS sont en fait des tentatives illégales de contourner les exigences de l’article 6 de la LCS. Cet article établit des exigences spécifiques à la nomination de trois juges en provenance du Québec. Il requiert que les trois juges québécois soient choisis parmi des membres de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel du Québec — soit les tribunaux de droit commun chargés de l’application du droit civil québécois — ou des avocats membres du Barreau du Québec depuis plus de 10 ans. N’étant plus membre du Barreau du Québec depuis plusieurs décennies, ni même résident du Québec, le juge Nadon n’entre dans aucune de ces catégories.

 

Bien plus que de simples formalités, ces exigences représentent des caractéristiques essentielles liées à la composition de la Cour suprême du Canada. Ces garanties remontent à l’Acte de Québec de 1774 et constituent l’un des aspects essentiels du caractère distinctif du Québec. Elles découlent à la fois du caractère binational et bijuridique du système juridique canadien et visent à préserver la spécificité et l’intégrité du droit civil québécois. La récente reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre des communes confirme que ces garanties ont nécessairement une dimension culturelle, puisque le droit civil est un élément majeur de la culture de la nation québécoise.

 

Autrement, il serait trop facile de contourner la protection constitutionnelle du droit civil en nommant au plus haut tribunal canadien des juristes, comme le juge Nadon, qui ont mis fin depuis fort longtemps à la pratique du droit civil québécois. Ces juristes ont perdu le contact quotidien avec l’application notamment du Code civil du Québec et des lois adoptées par le parlement québécois et avec la sauvegarde des principes et de la logique interne du droit civil. Par sa nature même, la juridiction de la Cour fédérale se restreint strictement au droit fédéral et les juges de cette Cour ne sont exposés que très rarement au droit civil, et ce, de manière limitée ou accessoire.

 

Nommé à la Cour fédérale en 1993, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, le juge Nadon n’a jamais exercé la profession d’avocat sous l’empire du Code civil du Québec. Ensuite membre de la Cour fédérale, il a été sans contact avec des pans entiers du Code civil qui touchent directement au fonctionnement de la société québécoise tels que le droit des personnes, le régime québécois de la propriété, le droit des sûretés, le droit des successions, le droit de la famille, etc. Dans ces circonstances, les liens entre le juge Nadon et le droit québécois, de même que ses liens avec le Québec, sont depuis longtemps trop relâchés pour que l’on puisse soutenir que l’esprit de l’article 6 de la LCS, qui bénéficie de la protection constitutionnelle de l’article 41, est respecté dans son cas.


La déconsidération du processus de nomination

 

Cette nomination est du reste embarrassante pour le système de justice, notamment pour les juges de la Cour suprême qui devront bientôt se prononcer sur la délicate question des irrégularités entachant le processus de nomination de l’un des leurs, et ce, en critiquant l’avis produit — à la demande du gouvernement fédéral – par un ancien membre de la Cour suprême, soit l’honorable Ian Binnie. Sur le simple plan des apparences, ce jeu de « ping-pong » entre le gouvernement fédéral, la Cour suprême et un ex-membre de la même Cour à propos de la nomination de l’un de ses membres a quelque chose de kafkaïen. Les plus cyniques n’y verront rien pour accroître la confiance du public dans le processus de nomination des juges et la bonne administration de la justice ! Enfin, on voit mal comment la Cour suprême peut préserver une apparence d’impartialité dans cette affaire au sens de sa propre jurisprudence rigoureuse, en décidant de la constitutionnalité de la nomination d’un de ses membres, qui a été assermenté et aurait même déjà son bureau sur les lieux de cette institution centrale de l’État canadien.


André Joli-Coeur — Avocat
André Binette — Avocat
Patrick Taillon — Docteur en droit
Étienne Dubreuil — Avocat

20 commentaires
  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 26 novembre 2013 06 h 59

    L'importance de l'Acte de Québec de 1774

    Après la défaite de la France sur notre territoire,de crainte que les Habitants (*) ne joignent la révolution américaine , l'État anglais a été forcé de consentir à l'Acte de Québec de 1774. Il s'agit de la première reconnaissance (statutaire) par une puissance étrangère, de État nation ddu Québec ans ses caractéristiques essentielles : religion, langue et Coutumes de Paris (devenu le Code Civil).

    Immédiatement après les autorités anglaises ont fait connaitre leurs volontés d'assimiler les Habitants sur le long terme, en les enfermant dans le cadre des institutions britanniques. Tous les modification de statuts (constitutionnels) subséquents (1791-1840-1867-1982), visent exactement cet objectif.

    (*) Les Habitants : une entité politique reconnu par l'État anglais et Georges Washington (les lettres du Congrès Continental, adressées aux Habitants). La raison en est simple les Habitants dans ce conflit avaient le pouvoir de faire basculler l'histoire dans un sens ou dans l'autre.

    • Gilles Théberge - Abonné 26 novembre 2013 10 h 36

      C'est sans compter le fait que malgré tout ça, nous sommes toujours ce que nous étions. À toutes fins utiles je pense que même l'acte de Québec n'est qu'un leurre qui a bien leurré ceux qui représentaient notre peuple, puisque comme vous le dites, nous sommes enfermés dans le cadre des institutions Britanniques.

      Et la France continue de nier ses responsabilités vis-à-vis de nos ancêtres et par jeu de domino, ce qui reste de nous, après avoir cédé le peuple à l'Angleterre illégalement.

      Comme l'écrivait Rousseau «Les peuples une fois accoutumés à des maîtres ne sont plus en état de s’en passer».

      D'où sans doute la réaction molle de la plupart des nôtres à ce que fait et que font tous les gouvernements fédéraux avec ces mêmes institutions.

  • Michel Lebel - Abonné 26 novembre 2013 07 h 09

    Une contestation exagérée!

    Comment être plus catholique que le pape, voilà comment je résumerais cette opinion de ces quatre avocats! Il me semble, selon le gros bon sens, qu'un juge francophone d'expérience de la Cour d'appel fédéral a toute la compétence professionnelle requise pour siéger à la Cour suprême. La contestation de cette nomination judiciaire comme celle relative à la succession royale me semble bien exagérée et poursuit vraisemblablement un objectif bien politique: mettre en cause la Loi constitutionnle de l982 et le gouvernement Harper.


    Michel Lebel

    • Michel Bouchard - Inscrit 26 novembre 2013 09 h 08

      Malheureusement M.Lebel, le juge Nadon n'a jamais pratiqué la profession d'avocat sous le code civil actuel ( 1994-). Comment peut-il rendre des décisions claires ? Le juge Nadon va lire ( ou regarder ) dans le code civil pour rendre des verdicts , vous allez me dire.

    • Gilles Théberge - Abonné 26 novembre 2013 09 h 16

      Ça ne sert à rien de référer au code civi n'est-ce pa? Après tout la seule chose qui compte c'est que le bonhomme soit franco pour apaiser la galerie et qu'il puisse fonctionner en anglais avec ses collègues unilingues et monoculturels dans le cadre supérieur de la Commonwealth law. S'pas?

    • Bernard Terreault - Abonné 26 novembre 2013 09 h 19

      Et sa résidence ? M. Nadon réside depuis des années en Ontario et y paye ses impôts. Le fait qu'il soit francophone et québécois de naissance n'a rien à y voir. Si M. Nadon était né à Windsor et vivait et exerçait au Québec depuis dix ans, il serait québécois. Si un anglophone originaire de Saskatoon ou un Algérien naturalisé vit au Québec et y paye ses impôts, il est québécois. Mais M. Nadon n'est pas québécois et ne peut pas décemment représenter le Québec à la Cour Suprème.

    • Sylvain Auclair - Abonné 26 novembre 2013 10 h 55

      La loi sur la Cour suprême est clair, monsieur Lebel. Il ne peut pas être nommé à cette cour.

    • Loraine King - Abonnée 26 novembre 2013 11 h 06

      Alors pourquoi, M. Lebel, selon la Loi sur la Cour suprême -

      5. Les juges sont choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d’une cour supérieure provinciale et parmi les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

      S.R., ch. S-19, art. 5.

      Note marginale :Représentation du Québec

      6. Au moins trois des juges sont choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec ou parmi les avocats de celle-ci.

      Pourquoi la loi fait-elle abstraction spécifiquement de la cour fédérale?

    • Gilles Théberge - Abonné 26 novembre 2013 11 h 16

      Sans doute parce que une Cour fédérale représente le fédéral tandis qu'une cour provinciale représente les vaincus. Un beignet avec ça?

    • Nicolas Bouchard - Abonné 26 novembre 2013 11 h 17

      La contestation initiale vient d'un avocat torontois. Vous vous perdez dans vos théories du complot contre votre chère charte et constitution de 1982.

      Nicolas B.

    • Pierre Couture - Inscrit 26 novembre 2013 11 h 26

      Je suppose que la nomination des juges de tous les tribunaux supérieurs relève unilatéralement du gouvernement fédéral ne vous gêne pas non plus.

      Et pourtant y a-t-il accroc plus évident à l'apparence de justice?

    • Loraine King - Abonnée 26 novembre 2013 12 h 22

      M. Théberge,

      La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux.

      (Du site de la Cou fédérale)

    • Gilles Théberge - Abonné 26 novembre 2013 16 h 41

      La cour fédérale fonctionne avec comme base de référence juridique la Common Law. Et c'est pour assurer la référence au Code civil qui n'est une référence juridique qu'au Québec qu'il est prévu qu'un avocat rompu à cet usage soit nommé à votre suprême court.

      Un café avec le beigne? Avec ou sans crème...?

    • Raymond Saint-Arnaud - Inscrit 26 novembre 2013 22 h 23

      Non, il n'y a rien qui gêne M Lebel quand il s'agit d'en donner le moins possible au Québec. Comme les gens disaient autrefois, il est "teindu" fédéraliste à tout crin, même au point de rapetisser le Québec à sa plus simple expression. Que la Constitution de 1982 ait été imposée au Québec contre sa volonté ne le gêne pas du tout.

  • Pierre Desautels - Abonné 26 novembre 2013 07 h 30

    Distinction.


    Caractère distinct du Québec? Oubliez cela. Ce n'est inscrit nulle part. Dans le ROC, le Québec n'est qu'une province parmi les autres. Et le gouvernement Harper n'a pas reconnu que le Québec est que nation, mais que les québécois forment une nation. Toute une différence. Nous voyons le résultat. Il faut assumer...

    • Sylvain Auclair - Abonné 26 novembre 2013 15 h 15

      En fait, il a reconnu que les Canadiens-Français (Québécois, en anglais, a un sens racialo-ethnique) forment une nation.

  • Denis Miron - Inscrit 26 novembre 2013 09 h 15

    Pour une meilleur manipulation de la loi et l'ordre et pourquoi pas, de la constitution?

    «…ni même résident du Québec»… Cela me fait penser à la nomination du célèbre sénateur Mike Duffy, nommé par Harper pour représenter la province de l’île du prince Edouard alors que celui-ci avait quitté son île depuis plusieurs décennies. Harper semble avoir de la difficulté à comprendre le sens du mot «représentation», concept sur lequel est fondée la démocratie. Il est tout à fait normal que cela lui occasionne tôt ou tard des problèmes. À moins que, comme le soulignait Manon Cornelier en conclusion de sa chronique de fin de semaine, et son titre évocateur : «Faire illusion… La répétition du procédé, comme les efforts déployés en coulisses pour modeler les perceptions de l’affaire Duffy, démontre qu’il s’agit d’une approche délibérée qui ne porte qu’un nom : manipulation.»

  • Colette Pagé - Inscrite 26 novembre 2013 14 h 28

    Pied de nez au Québec et à ses juges !

    Cette nomination d'un juge de la Cour fédérale, un précédent dangereux et probablement illégal, vise essentiellement à faire un pied de nez au Québec ainsi qu'aux juges de la Cour supérieure et de la Cour d'Appel, les premiers visés par cette exclusion. Comment expliquer cette nomination d'un juge surnuméraire dont près de la retraite, spécialisé en droit maritime, qui prétend maîtriser le droit criminel rapidement et qui est domicilié depuis des lustres dans la capitale fédérale.

    Il est raisonnable de penser que les prises de posititons passées "conservatrices" du juge Nadon notamment dans l'affaire Khadar ont plu au Premier Ministre qui l'a considéré pour cette fonction. En somme, pour Stephen Harper, la Cour suprême devrait avaliser ses politiques conservatrices. Et pour ce faire, le juge Nadon ne serait-il pas l'homme de la situation ? Le passé étant garant de l'avenir. Partant delà, il serait illusoire de penser que le Québec avec ses trois juges, pourra faire le poids. Deux solitudes, dites-vous et Foutaise que celle société distincte. Que de la poudre aux yeux !