Charte de la laïcité - Québec devrait user de la clause dérogatoire

Au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême de décembre 2012 autorisant le port du niqab (notre photo) devant les tribunaux, l’auteur appelait déjà à ce que le Québec se dote d’un modèle de laïcité particulier.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz Au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême de décembre 2012 autorisant le port du niqab (notre photo) devant les tribunaux, l’auteur appelait déjà à ce que le Québec se dote d’un modèle de laïcité particulier.

Il y a moins d’un an, et au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême du Canada autorisant le port du niqab devant les tribunaux au Canada, j’appelais de mes voeux l’adoption d’un modèle authentiquement québécois de laïcité. La présentation, le 7 novembre 2013, de la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (projet de loi no 60) relève ce grand défi. Si elle est adoptée, cette Charte dotera le Québec d’un régime de laïcité assurant le respect de certaines valeurs fondamentales pour lesquelles les Québécois et les Québécoises ont un attachement profond et auxquelles pourront adhérer les générations futures. Elle organisera l’État du Québec autour du principe de laïcité selon un modèle qui emprunte à la tradition républicaine française, tout en assurant le respect des libertés individuelles de religion et de conscience, tant dans l’espace public que dans la vie privée.

 

Le débat éminemment démocratique qui s’est engagé au lendemain du dépôt des Orientations gouvernementales le 10 septembre 2013 aura eu l’avantage de mesurer la légitimité de la proposition formulée par le ministre Bernard Drainville et de recenser les changements permettant de lui assurer une cohérence. L’idée de mener à terme le processus de laïcisation au sein de l’État du Québec en adoptant des mesures visant en outre à assurer la neutralité du personnel des organismes publics est, de toute évidence, soutenue de façon très large par la population québécoise. Les prises de position au sein de la société civile et des mouvements religieux ainsi que les consultations effectuées par le gouvernement auprès des citoyens et citoyennes lui auront aussi permis de prendre conscience de l’incohérence de certaines de ses orientations.

 

Il faut ainsi se réjouir que le gouvernement ait conclu que la présence du crucifix à l’Assemblée nationale n’était pas compatible avec le régime de laïcité proposé. Il y a également lieu de constater que le droit de retrait qui aurait autorisé certaines institutions à ne pas assujettir leurs membres à l’interdiction de porter des signes religieux ostentatoires n’a pas été inclus dans le projet de loi no 60. Il a été remplacé par des dispositions créant des périodes de transition d’une durée déterminée et autorisant dans certains cas leur prolongement.

 

Les articles de la discorde

 

Si les énoncés de neutralité religieuse et du caractère laïque des organismes publics de même que les devoirs de neutralité et de réserve en matière religieuse contenus aux articles 1 à 4 du projet de charte ne devraient pas poser problème, la restriction relative au port d’un signe religieux prévue à l’article 5 devrait continuer de susciter des débats. La règle selon laquelle « [un] membre du personnel d’un organisme public ne doit pas porter, dans l’exercice de ses fonctions, un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure, marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse », sera considérée par plusieurs comme portant atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité. De même, l’obligation d’avoir le visage découvert consacrée aux articles 6 et 7 est susceptible de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle, comme le seront aussi les nouveaux critères de traitement des demandes d’accommodement en matière religieuse prévues aux articles 15 à 18.

 

À la lecture du projet de loi, je demeure convaincu que la future Charte de la laïcité de l’État du Québec fixe la portée et aménage l’exercice de la liberté de religion et du droit à l’égalité d’une façon qui ne remet pas en cause sa légalité. Les mesures qui y sont prévues sont à mon avis des limites raisonnables dans une société libre et démocratique. La raisonnabilité de ces mesures pourrait à nouveau être contestée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Les commentaires formulés par celle-ci à l’égard des Orientations gouvernementales avaient toutefois comme caractéristique commune de refuser toutes les modifications susceptibles de modifier l’état du droit actuel. Les doutes, reproches et mises en garde de la Commission s’appuyaient d’ailleurs beaucoup sur la Charte canadienne des droits et libertés et l’interprétation qu’en ont faite les tribunaux. Dans ces commentaires, la Commission se révélait être non seulement la gardienne du statu quo, mais la gardienne de la Charte canadienne, dont il faut rappeler qu’elle fut imposée au Québec sans son consentement. Elle s’est aussi faite la gardienne des interprétations de la Cour suprême du Canada fondées en particulier sur le concept du multiculturalisme. De plus, en adressant des mises en garde contre l’utilisation par le Québec de la clause de dérogation, la Commission a nié en définitive le droit reconnu à l’Assemblée nationale de faire prévaloir ses vues sur ceux des juges lorsqu’il s’agit d’un enjeu aussi fondamental que celui d’organiser l’État du Québec autour du principe de la laïcité.

 

Dérogation

 

Le gouvernement ne devrait pas suivre la Commission sur cette voie et se priver du droit de proposer que le Québec invoque la clause de dérogation pour mettre en place un régime authentiquement québécois de laïcité. On sait aujourd’hui que le gouvernement du Canada entend plaider l’inconstitutionnalité de la future Charte de la laïcité de l’État du Québec. L’on peut donc s’attendre à une contestation qui aura pour effet de rendre la loi inapplicable pendant de nombreuses années et jusqu’au jugement ou à l’avis de la Cour suprême.

 

Le choix que la nation québécoise s’apprête à faire en matière de laïcité ne devrait pas être arrêté en définitive par neuf juges de la Cour suprême du Canada, dont trois (et peut-être seulement deux ?) du Québec - et dont les voix l’auront donc emporté sur celles exprimées à l’Assemblée nationale, et à travers elle celles du peuple québécois qui en élit les membres. Je crois que nous sommes dans une situation où l’utilisation de la clause de dérogation de la Charte québécoise et de la Charte canadienne est pleinement justifiée et que l’Assemblée nationale devrait faire savoir, haut et fort, que, sur cette question, elle aura le dernier mot.

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13 commentaires
  • Michel Bouchard - Inscrit 11 novembre 2013 00 h 31

    Utilisons-la la clause !

    Tant de paroles et d'encres ont été utilisés tant du côté des pros-charte que du côté des anti-charte sur ce sujet qu'est la charte. Le résultat final sera ( le gouvernement péquiste le sait très bien ) une défaite en cour suprême et la victoire en utilisant la clause dérogatoire. Tel était mon avis dès le dépôt. Unissons-nous maintenant pour vivre dans un état laïc.

  • Michel Lebel - Abonné 11 novembre 2013 06 h 46

    Un État de droit?

    Utiliser la clause dérogatoire indiquerait que le gouvernement du Québec fait peu de cas de la liberté religieuse. Ce qui est d'ailleurs le cas du projet de loi actuel. C'est à dénoncer. Un régime démocratique qui se dit un État de droit doit protéger et défendre toutes les libertés et droits de la persnne. Pas les resteindre.


    Michel Lebel

    • André Nadon - Abonné 11 novembre 2013 09 h 55

      Un état de droit?
      Il est tout de même ironique de penser que le niqab est permis devant un juge, par la Cour Suprême,mais que les manifestants doivent déambulés à visage découvert, sous peine d'amende. Cherchez l'erreur.
      De quel État de droit parlez-vous, alors que le gouvernemenr est élu avec à peine 36% des votes exprimés qui représentent à peine15% de la population qui par la suite nomme les juges qu'il veut sans que la population est son mot à dire. Ce n'est pas un état démocratique mais une monarchie détenant son pouvoir de Dieu et non pas de la population.
      Et vous défendez ce système. Lire Noam Chomsky: ''Le bien commun''

    • Bernard Dupuis - Abonné 11 novembre 2013 09 h 57

      État de droit et respect des valeurs fondamentales.

      Si la langue française était vraiment respectée, aurions-nous besoin de la loi 101 qui restreint l'affichage en l'anglais? Si l'égalité était respectée, aurions-nous besoin d'une loi interdisant la violence faite aux femmes et aux enfants? Si l'éducation était respectée, aurions-nous besoin d'une loi obligeant la fréquentation scolaire? Si la prudence au volant était respectée, aurions-nous besoin d'une loi obligeant le port de la ceinture de sécurité? Si la laïcité était respectée, aurions-nous besoin d'une loi restreignant les manifestations religieuses ostentatoires au gouvernement, et le reste, et le reste?

      Ce n'est pas parce que l'on vit dans un État de droit que certaines valeurs sociales et morales sont nécessairement respectées. C'est pourquoi c'est le rôle de l'État d'établir des lois permettant le respect des valeurs fondamentales que le droit ne considère pas.

      État de droit signifie l'existence d'un État dans lequel il existe des lois protégeant les droits fondamentaux et positifs de tout un chacun. Toutefois, c'est à l'État légitime de promulguer ces lois.

      Bernard Dupuis, Berthierville

    • Annie-Ève Collin - Inscrite 11 novembre 2013 15 h 22

      Ce n'est pas faire peu de cas de la liberté religieuse, que de refuser d'en faire LA liberté à protéger, même au détriment des autres droits fondamentaux (notamment l'égalité des genres). Ce n'est pas faire peu de cas de la liberté religieuse de vouloir qu'elle soit défendue au même titre que la liberté de conscience en général, plutôt que d'avoir un statut spécial par rapport à la liberté de conscience non religieuse, comme c'est le cas actuellement.

      Ne pas accorder un statut spécial à la liberté de religion, ce n'est pas en faire peu de cas. Ce sont ceux qui lui accordent un statut spécial qui en font trop de cas.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 13 novembre 2013 07 h 13

      Encore par le mauvais bout de la lorgnette M.Lebel !

      Les religions serons toutes traitées de la même façon par le gouvernement; toutes dehors ! Ici, nous traitons des affaires humaines et non pas celle des dieux !

      Comment c'est écrit sur les petites pancartes sur certaines maisons ? «Pas de colporteurs !» Et c'est légal !

      PL

  • Jean Alfred Renaud - Inscrit 11 novembre 2013 07 h 13

    La coût de la dérogation?

    Pour quelles raisons le Québec ne s'est-il pas prévalu systématiquement de la clause dérogatoire pour s'isoler de toute ingérence d'Ottawa ou de sa cour suprême? Dans les faits, il est soumis à la constitution chartée imposée de 1982 illégitime, bien qu'il ne l'ait jamais signée?

  • Normand Ouellet - Inscrit 11 novembre 2013 07 h 29

    Une souveraineté encadrée

    Cher M. Turp,

    Vous avez tout à fait raison de rappeler l'ordre de priorité en mettant en premier lieu la souverainté des citoyens par rapport à la Cour suprême du Canada. Toutefois, nos polititiciens décident souvent d'appliquer le statu quo et alors, s'en remettent à la Cour suprême pour mettre les freins. De plus, le Canada considère les provinces comme des instances subalternes.

    Dans ce contexte, vaut mieux attendre d'aller au bout du processus et en premier lieu, de faire adopter la loi. Par la suite, on verra bien si les prétentions et les intimidations de vues et de propos de tous et chacun persisteront.

    Le paradoxe ici, c'est qu'en situation minoritaire, le gouvernement peut s'il réussit à rallier les autres parties, obtenir une position démocratique des plus légitimes car il ne peut imposer de baillon (une décision d'une monarchie de partie souvent élue par moins de 30% des citoyens mais considérée comme majoritaire par un mode de scrutin anachronique).

    C'est dans les attitudes, les comportements et l'action que nous sommes vraiment souverains. Un état souverain est un état où les citoyens sont souverains. La souveraineté passe par la réforme de nos processus démocratiques. Accepter d'être souverain et minoritaire parmi l'assemblée des citoyens. Un gouvernement majoritaire doit forcément rallier 50 % plus un, des votes des citoyens. Et pourtant, nos politiciens résistent toujours à cette maxime fondamentale de la démocratie. On craint toujours la force du nombre et on adore limiter les débats pour faire passer ses positions.

  • Frédéric Benoit - Inscrit 11 novembre 2013 09 h 58

    Liberté, j'écris ton nom.

    Vous dites monsieur Turp: "Elle organisera l’État du Québec autour du principe de laïcité selon un modèle qui emprunte à la tradition républicaine française..."

    Je vais prendre une expression qu'on disait à une époque où notre affirmation américaine, c'est-à-dire notre fierté d'appartenir au continent de l'Amérique, nous faisait honneur, au lieu de se sentir comme une colonie française et reproduire son modèle de laïcité.

    "On est en Amérique, bonhomme !"

    • Bernard Dupuis - Abonné 11 novembre 2013 11 h 49

      Ce n'est pas parce qu'on vit en Amérique qu'il nous faut ignorer ce qui se passe ailleurs dans le monde. Il n'y a pas qu'en Amérique où l'on parle de laïcité. Ce n'est pas parce que nous parlons encore français que nous nous sentons comme une colonie française. Il n'y a pas qu'en France que l'on parle le français.

      Il me semble que l'histoire de la civilisation française est bien aussi riche, sinon plus, que celle de l'Amérique. Nous sommes en Amérique, mais cela ne doit pas nous couper du reste de la civilisation dont nous pouvons profiter.

      Bernard Dupuis, Berthierville