Je ne reconnais plus ma Commission des droits

Le projet d’une Charte des valeurs québécoises du ministre Bernard Drainville continue de susciter des divisions dans la population.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jacques Boissinot Le projet d’une Charte des valeurs québécoises du ministre Bernard Drainville continue de susciter des divisions dans la population.

Dans une sortie publique récente, pour faire connaître ses « Commentaires » sur le projet gouvernemental de Charte des valeurs, c’est à un énorme feu d’artifice que la Commission des droits de la personne (CDPDJ) nous a conviés. L’expression est loin d’être trop forte ; les médias l’ayant aussi ainsi compris ; cela ressort clairement de leurs titres et qualificatifs : « taille en pièces », « Coup de massue », etc.

 

Le texte même de ces « Commentaires » ainsi que les déclarations du président ont allumé ce feu d’artifice : « Très, très radical comme projet », il « compromet les libertés et droits fondamentaux », « c’est une violation du droit »… et j’en passe. […] Non vraiment, je ne reconnais plus ma Commission des droits.

 

Il s’agit d’un document politique émanant d’un « haut lieu d’expertise », présenté sur un ton et dans une forme qui frôle le diktat de pères fondateurs d’une sorte de « Chartisme ». […]

 

Appui de la Cour suprême

 

En effet, au soutien de ses prétentions, la Commission va chercher l’appui de la Cour suprême (CS). Elle cite dix de ses jugements, mais […] oublie de nous dire que dans sept d’entre eux (nombre de ces cas se sont produits dans d’autres provinces) la CS se base uniquement sur la Charte canadienne des droits !

 

Quant à l’égalité entre les femmes et les hommes, rien ne sert d’y revenir selon la CDPDJ, car déjà trois dispositions de la Charte québécoise y pourvoient ! Ça règle le cas ! […]

 

Il ne faut donc pas interdire le port de signes religieux dans les fonctions publiques, para et péri-publiques. « L’enseignement des tribunaux est limpide. » « Le droit de manifester ses croyances religieuses est protégé par la Charte » (dit la CDPDJ en s’appuyant sur la CS dans une décision de 1985 […]). « L’obligation de neutralité s’applique aux institutions de l’État, mais pas à ses agents, ces derniers ne sont tenus qu’à un devoir de réserve et d’impartialité » ! Bon, alors il faudrait maintenir les voiles […], les turbans, le kirpan (décision de la CS) et j’en passe.

 

[…]

 

J’ai très souvent dit que notre Charte québécoise était la somme de nos valeurs de société, les droits ne faisant que les traduire en termes juridiques. Et pourtant la CDPDJ semble en faire bien peu de cas de ces valeurs fondamentales.

 

Bref, non seulement cette Charte des valeurs contrevient aux Chartes et serait « balayée » par les tribunaux, mais, de plus « la Cour ne serait pas davantage favorable aux positions mitoyennes mises de l’avant par la Commission Bouchard-Taylor, la CAQ et QS qui proposent d’interdire le port de signes religieux aux seuls employés de l’État investis d’un pouvoir de coercition comme les juges ou les policiers », ajoute le président. Avez-vous compris ?

 

Ma Commission a-t-elle perdu la mémoire, le fil de ses avis antérieurs et de son ouverture aux « forces créatrices du droit » ?

 

À cet égard, il faut relire certains paragraphes du préambule de la Charte québécoise :

  • « que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi »,
  • « que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix », et
  • « que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général ».

Déjà ces trois paragraphes ratissent très large. Et remarquons qu’à la fin du troisième paragraphe on constate une des différences essentielles entre les chartes canadienne et québécoise. La première est centrée sur l’individu alors que la nôtre couvre l’individu et la société. De plus, la canadienne consacre le multiculturalisme, inacceptable pour les Québécois qui se retrouvent dès lors minorisés dans le « melting pot » canadien.

 

Or les Commentaires de la CDPDJ sont bloqués sur l’individu et négligent la société québécoise, sa culture, sa révolution tranquille (non encore achevée), son évolution et ses préoccupations actuelles.

 

Ma Commission a-t-elle oublié son avis recommandant que les commissions scolaires cessent d’être confessionnelles en recourant, le cas échéant, à la clause dérogatoire ; et cela, sans aucun cri d’alarme ? Or pour la CDPDJ, utiliser cette clause serait « un geste grave » nécessitant « la plus grande circonspection » et devant répondre à « d’importantes exigences de fond et de forme ».

 

Ma Commission oublie-t-elle que notre Charte est muette sur la neutralité de l’État ? Pourquoi ma Commission ne reprend-elle pas les choses là où elle les avait laissées en février 2005 dans son avis intitulé « Réflexion sur la portée et les limites de l’obligation d’accommodement raisonnable en matière religieuse », avis à ce point important que j’ai alors jugé nécessaire de le résumer dans un article publié le 15 juin 2005 dans Le Devoir.

 

« Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, le Québec s’est engagé dans un processus de laïcisation. Tout en étant une tendance historique forte […], l’aspiration sociale et politique à la laïcisation comporte encore ses zones d’ombre. De quelle laïcité voulons-nous, au juste ? […] Ou encore d’une forme spécifiquement québécoise de laïcité, toujours respectueuse des chartes des droits et qu’une délibération collective approfondie permettrait de mieux définir ? »

 

[…]

 

Bref, ma Commission appelait à un débat de fond initié par le gouvernement du Québec. Et voilà, c’est fait […]. Et comme d’autres, je m’attendais à ce que ma Commission y participe en comprenant et mesurant l’état actuel des choses, en formulant des recommandations et non pas en se livrant à une véritable oeuvre de démolition en règle.

 

Perdre le fil

 

Ma Commission a perdu le fil de ses avis antérieurs. Pourtant, elle a déjà démontré qu’elle était capable, tout en remettant certaines pendules à l’heure, de participer à une oeuvre fondamentale et nécessaire de construction en formulant des recommandations ; elle l’a si bien fait déjà, notamment dans le cas de la récitation d’une prière en début d’assemblée publique d’un conseil municipal (CDPDJ c. Ville de Laval - mais aussi, Saguenay) et, aussi, de façon magistrale, en novembre 2003, dans son document soulignant les 25 ans de la charte québécoise des droits et libertés.

 

Avec ce document […], nous avons parcouru les régions du Québec pour en mesurer l’accueil […]. Toutes les questions soulevées dans la Charte des valeurs, et de nombreuses autres […], y étaient traitées et toujours accompagnées de nombreuses recommandations de changement de notre Charte, dans le but de l’actualiser.

 

[…] Ce rappel devrait faire mieux comprendre l’appui donné à la Charte des valeurs par l’ex-juge de la Cour suprême Claire L’Heureux Dubé et l’ex-juge en chef de la Cour du Québec Huguette Saint-Louis, deux juristes sensibles à l’évolution des choses et des mentalités, conscientes des nouvelles réalités et très rigoureuses […].

 

L’heure du changement a sonné. Ce n’est plus le temps de faire le jeu des ultras, des « statuquoistes ». Oui, nous vivons dans une société qui s’est donné un cadre juridique ; oui, ces droits, libertés et obligations (parents pauvres du discours public, y compris ma Commission) doivent être respectés et, le cas échéant, sanctionnés. Mais ce n’est là une raison pour rester campé étroitement sur son quant-à-soi, car, attention, un courant froid venu du sud et qui s’est répandu jusque chez nous, accompagné d’un autre courant, intégriste celui-là, les deux faisant bon ménage, mettent en péril des acquis si péniblement gagnés et qui méritent respect, défense et promotion mais aussi une mise à jour.

 

L’enjeu est si important à mon point de vue que j’ai cru nécessaire, après six ans de silence sur ces questions, de sortir de ma retraite pour le dire haut et fort : « J’APPUIE LE PROJET DE CHARTE DES VALEURS. »

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56 commentaires
  • Michel Bouchard - Inscrit 22 octobre 2013 00 h 52

    Et si la CDPDJ décidait pour nous

    Et si la CDPDJ décidait pour nous que de construire des mosquées et des minarets dans toutes les villes et villages , avec les taxes des Québeçois bien sûr, ne comprometterait pas les libertés et droits fondamentaux ? Ah bien sûr, les églises catholiques qui se vident pourraient bien faire l'affaire avec quelques millions de $ en restauration et le tour est joué. Reste les minarets à construire , mais cela n'est pas un secret de polichinelle , tu mets cela à côté de la mosquée.

  • Léonce Naud - Abonné 22 octobre 2013 05 h 48

    Avant les droits, les devoirs et obligations

    Et si les Québécois étaient d'accord pour abolir cette Commission des droits de la personne pour la remplacer par une Commission des devoirs et obligations des citoyens ?

    • Cyril Dionne - Abonné 22 octobre 2013 08 h 03

      Je suis d'accord avec M. Naud.

    • André-Jean Deslauriers - Inscrit 22 octobre 2013 13 h 46

      Je vous approuve à 100% Mr. Naud.

    • Michel Richard - Inscrit 22 octobre 2013 15 h 21

      C'est drôle mais on a toujours l'impression que les "devoirs et obligations" que vous voulez voir "protégés" sont ceux qui font votre affaire.
      De toute façon, il a déjà plusieurs organismes qui s'occupent des devois et obligations des citoyens, ce sont entre autres le ministère du revenu, le ministère de la justice (la police), Emploi et Solidarité Sociale (obligations des employeurs) etc . . .
      On en a déjà beaucoup d'obligations et de devoirs M Naud. Je ne pense pas qu'il soit réaliste de créer une commission pour imposer un devoir ou une obligation de s'habiller d'une façon ou de l'autre.

    • Jean Lapierre - Inscrit 22 octobre 2013 16 h 46

      M. Richard, vous n'avez pas compris. Ce que M. Naud dénonce finement c'est que le mal de notre temps réside dans le fait que tout un chacun brandit ses droits et libertés, alors que personne, ou presque, ne semble conscient qu'il a aussi des devoirs qui viennent avec. On ne parle pas ici des devoirs de payer ses impôts ou de respecter les feux rouges. On parle du devoir de respect des autres.

  • Rafik Boualam - Inscrit 22 octobre 2013 06 h 12

    Rappel

    Monsieur Marois semble avoir une relation affective avec sa commission. Me semble que la commission n'a fait que rappeler au gouvernement ce qui l'attend et ce qu'il doit faire pour éviter les écueils. Tu la veux ta charte, Ben demande une dérogation. Maintenant, le gouvernement pourra à sa guise demander la dérogation et même éliminer la charte des droits s'il le veut, il sera imputable devant l'histoire.

    • Gilles Théberge - Abonné 22 octobre 2013 12 h 21

      Je suis d'avis monsieur Boualam, que c'est sur le fond que votre commentaire serait intéressant, et non sur la dimension affective des rapports entre monsieur Marois et l'Institution qu'il a jadis dirigé.

    • Michel Gélinas - Abonné 22 octobre 2013 12 h 59

      Imputable devant l'histoire d'avoir été courageux et d'avoir fait faire un grand pas au Québec pour un meilleur-vivre ensemble.
      À Rome, on fait comme les Romains, surtout si on veut être un administrateur public, c'est incompatible avec des signes religieux, pour TOUS les citoyens!

  • Fabien Nadeau - Abonné 22 octobre 2013 06 h 38

    Bon titre

    Le titre résume le problème, d'après moi. "Ma" Commission... "Ma" Commission devrait partager "mon" opinion? On est encore ici dans le "eux" contre "nous"...

    Les principes généraux de la Charte des valeurs, en ce qui concerne l'obligation de l'État à la laïcité, les balises pour les accomodements raisonnables, j'en suis.

    Mais qu'on y amalgame des règles pour empêcher les "non-laïques" de porter leurs couleurs, il y a dérapage. Et que les débats mentionnent presqu'exclusivement le port du foulard islamique en est un symptôme. Cette partie de la loi vise finalement à séparer les "eux" des "nous"... Et plus particulièrement les "elles"...

    Dommage que cet amalgame discrédite tout le projet de loi.

    • Gisèle Filion - Inscrite 22 octobre 2013 09 h 55

      Que dites-vous de l'amalgame entre
      la liberté de religion en tant que libeté de conscience,
      et liberté de religion en tant que liberté d'expression,
      qui finit par donner à la religion une liberté absolue sans donner ce même privilège aux autres options spirituelles, tout aussi respectables que les religions?
      N'y a-t-il pas là un dérapage?

      Et si ce que vous prétendez être
      "un amalgame de règles pour empêcher... " et vous dites bien "pour empêcher" ...

      Cet amalgame, comme vous dites, ne pourrait-il pas tout simplement reposer sur l'intention de donner à la collectivité un espace neutre afin de rétablir un meilleur partage entre les droits individuels et les droits collectifs?
      Pourquoi lui prêter cette mauvaise intention de vouloir empêcher ... comme si c'était le but ultime de la charte?
      Pourquoi présumer ainsi de la mauvaise foi du projet de charte?

    • Solange Bolduc - Inscrite 22 octobre 2013 10 h 19

      Mmme Filion dit avec justesse :

      "Pourquoi lui prêter cette mauvaise intention de vouloir empêcher ... comme si c'était le but ultime de la charte?
      Pourquoi présumer ainsi de la mauvaise foi du projet de charte?"

      Hélas, c'est bien ce que s'époumonnent à dire ceux qui sont contre la Charte et souvent n'en comprennent même pas la teneur !

      On répète n'importe quoi (ceux qui leur disent de répéter ci ou ça !) pour se donner bonne conscience en étant contre ce qui serait juste et équitable pour toute la collectivité québécoise !

    • Daniel Rondeau - Inscrit 22 octobre 2013 12 h 30

      «Ma» commission, c'est parce que Marois en a été le président dans les années 2000. C'est pas un reflet du eux contre nous.

    • Pierre Rouve - Inscrit 22 octobre 2013 12 h 39

      Pourquoi ne pas accepter l'évidence historique que toutes les religions, ont, d'abord et avant tout, une vocation politique? La politique sert à dire aux individus ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire; à dire aux sociétés comment elles peuvent et ne peuvent pas s'organiser. C'est exactement ce que font les religions, toutes, sans aucune exception.

      La plupart des gens comprennent bien qu'un Etat ne peut se permettre de voir chacun de ses employés arriver à son travail avec son étendard politique et son militantisme perpétuellement accroché au bout du nez, sous peine de générer une pagaïe constante dans ses services.

      Pourquoi, dès lors, est-il si difficile de comprendre qu'il en va de même pour les étendards religieux? Qu'il soient portés sur la tête, sous le menton, à la ceinture, sur les épaules ou sur la poitrine, ou posés sur le bureau, mine de rien, ou affichés autrement encore, ils sont et restent des étendards. Et ne peuvent, à ce titre que générer eux aussi une pagaïe constante.

      Il existe une interdiction aux employés de l'Etat d'afficher leurs convictions politiques. La simple lucidité de reconnaître que les religions, toutes, sont des instruments politiques, ou des quasi-partis, comme on voudra et l'intégration de cette notion dans la charte devrait s'imposer comme une mesure de bon sens élémentaire

    • Jean Fournelle - Inscrit 22 octobre 2013 15 h 27

      Vous ne faites que des procès d'intention et des sophismes de l'homme de paille, en inventant des intentions cachées et odieuses, alors que vous n'avez pas la moindre preuve.

      Comment expliquez-vous que de nombreux porte-lances de la Charte, dont l'une des principale est Mme Djemila Benhabib, soient d'origine différente? Xénophobe, Djemila? Comment expliquez-vous que Mme Fatima Houda-Pépin, la seule musulmane à siéger à l'Assemblée nationale, une libérale, soit en faveur de la laïcité proposée par le PQ (quoique tenue au silence par sa ligne de parti)? Islamophobe, Fatima? Ces opinions sont légitimes, vous devez le reconnaître, et cesser les procès d'intention bidons.

      Je vous met au défi de trouver une seule citation provenant d'un membre du gouvernement ou d'un porte-parole sérieux du projet de charte, et qui soit xénophobe ou inquiétant.

      Vous dites «des règles pour empêcher les "non-laïques" de porter leurs couleurs», mais vous omettez de dire que les couleurs laïques sont déjà prohibées!! Aucun fonctionnaire ne porte de signe politique ou idéologique au travail.

    • Jean Lapierre - Inscrit 22 octobre 2013 16 h 53

      À M. Pierre Rouve
      Excellente et intelligente approche M. Rouve

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 22 octobre 2013 06 h 56

    Courant froid ...

    «Ma Commission» n'a fait que rappeler l'état actuel du Droit. Rien de plus.

    «Ma Commission» a aussi noté que les recours au nom de signes religieux n'existaient pratiquement pas. Du moins pas avant que le gouvernement ne lance son projet «unificateur».

    Un autre courant froid nous vient des pays industrialisés. Tous les mouvements d'extrême droite des pays européens (Angleterre, Allemagne, Pays-Bas, Italie, France, Grèce, etc.) prétendent aussi défendre les valeurs collectives de la nation.

    Ça aussi, ça dérange un peu.

    Desrosiers
    Val David

    • Viken Aprahamian - Inscrit 22 octobre 2013 13 h 48

      C'est précisément cette perspective qui rend si nécessaire le recours à une charte. Il faut baliser le terrain avant que tout ne bascule dans les extrêmismes.