Charte des valeurs québécoises - Un commentaire douteux fondé sur une idéologie contestable

La Commission s’insurge contre la présomption de partialité associée aux signes religieux, mais n’en fait pas autant pour la présomption de partialité associée aux signes politiques qui, pour cette raison, sont interdits aux fonctionnaires en exercice.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir La Commission s’insurge contre la présomption de partialité associée aux signes religieux, mais n’en fait pas autant pour la présomption de partialité associée aux signes politiques qui, pour cette raison, sont interdits aux fonctionnaires en exercice.

Le document que vient de publier la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, au sujet des orientations gouvernementales en matière de valeurs québécoises, est douteux et fondé sur une idéologie contestable.

 

Douteux, parce qu’il contient des exagérations, des omissions et des demi-vérités. En matière d’exagérations, la Commission présente la Charte québécoise des droits comme un document fondateur d’une importance historique immense, au point où elle consacre une section entière à ses origines, comme s’il s’agissait d’un texte adopté par les pères fondateurs de la nation. Or, il n’en est rien. Cette charte a été adoptée dans l’indifférence la plus totale de l’opinion publique, sans qu’un quelconque débat digne de ce nom ait eu lieu. Sachant cela, l’utiliser pour tenter de bâillonner la démocratie québécoise comme le fait la Commission est plus que discutable.

 

Côté omissions, la Commission invoque le droit international, mais sans jamais souligner que la Cour européenne des droits de l’homme a validé l’interdiction de signes religieux dans certaines institutions publiques, notamment dans les affaires Karaduman c. Turquie et Phull c. France. Elle s’insurge contre la présomption de partialité associée aux signes religieux, mais n’en fait pas autant pour la présomption de partialité associée aux signes politiques qui, pour cette raison, sont interdits aux fonctionnaires en exercice.

 

En matière de demi-vérités, elle affirme au sujet de l’interdiction des signes religieux ostentatoires en général, et de son impact sur les femmes en particulier, que « les personnes visées se retrouveront devant un choix qui est contraire au droit à l’égalité réelle : ou bien contrevenir à sa religion, ou bien abandonner son emploi ». Pourtant, de très nombreux théologiens musulmans affirment que le port du voile n’est pas une obligation en islam. Cela signifie donc non seulement que l’affirmation de la Commission est douteuse, mais que cette dernière se range du côté des pratiquants moins modérés qui considèrent que la personne croyante qui ne porte pas de signes religieux « contrevient à sa religion ». Alors que la Commission devrait aider les milliers de Québécois issus de minorités religieuses qui défendent une vision plus libérale de la religion, elle leur sert un camouflet. Seule une idéologie des plus contestables peut justifier un tel raisonnement.

 

Une idéologie contestable

 

Au-delà de ces aspects « juridiques » douteux, ce qui est le plus contestable dans ce document de la Commission c’est l’idéologie qui la sous-tend. Car tout ce document repose sur la prémisse que les questions relatives à la diversité devraient être gérées par des juges nommés et non par des élus du peuple. En effet, on peut y lire des affirmations telles « la proposition qui est faite de préciser les notions d’accommodement raisonnable […] ne nous semble pas conforme au cadre juridique actuel » ou encore « limiter l’accommodement raisonnable fondé sur le motif religion […] irait à l’encontre de la jurisprudence ». Or, le but de la proposition gouvernementale est justement de changer le cadre juridique et la jurisprudence ! Mais pour la Commission, cela est inacceptable. En effet, aucun des éléments de la proposition, même ceux qui font consensus, ne trouve grâce à ses yeux. Évidemment, puisque le gouvernement propose de modifier le droit élaboré par les tribunaux qui, de ce fait, est considéré comme l’image même de la perfection.

 

C’est donc dire que la Commission adhère à une version radicale de ce qu’il est convenu d’appeler le gouvernement des juges. Et bien qu’elle mentionne la Charte québécoise, puisqu’elle se réfère en bout de course à des décisions de la Cour suprême fondées sur la Charte canadienne, elle défend le gouvernement des juges nommés par le fédéral plutôt que le gouvernement formé par des élus du peuple québécois. Il faut insister sur ce point, car le fait que la Commission semble se baser davantage sur la Charte québécoise ne doit pas faire illusion : l’interprétation de la Charte québécoise est inféodée à celle de la Charte canadienne (c’est d’ailleurs pourquoi plusieurs notes en bas de page du document de la Commission font référence à des décisions fondées sur la Charte canadienne, et non sur la Charte québécoise). Quand la Commission nous dit que la Charte des valeurs porterait atteinte aux droits fondamentaux, elle fait référence en définitive à la Charte imposée par Trudeau contre la volonté du Québec : une charte consacrant le multiculturalisme pour mieux minoriser les Québécois.

 

Dans ce contexte, le document de la Commission des droits de la personne doit être pris pour ce qu’il est : un commentaire douteux fondé sur une idéologie contestable.

102 commentaires
  • Marcel Bernier - Inscrit 18 octobre 2013 00 h 28

    Tiens!

    Guillaume Rousseau, un juriste dont il faudra retenir le nom. Et surtout la justesse de ses observations.

  • Michel Bouchard - Inscrit 18 octobre 2013 01 h 05

    La commission s'est substituée en faux juges de la cour

    Cette lettre m'a tout l'air d'un avis juridique !
    La commission s'est substituée en faux juges en décréant que cette charte va à l'encontre de la charte québeçoise des droits et libertés.(...) Je demande aux signataires de la commission des droits de la personne d'émettre un avis similaire aux pays qui ont décidé de mettre des balises sur le même sujet . La dite commission va recevoir un avis comme : " melez-vous de vos affaires et laissez-nous gérer nos problèmes".

    • Gilles Théberge - Abonné 18 octobre 2013 10 h 38

      Je suis bien d'accord avec ce que vous dites, mais vous voyez, tout cela montre une fois de plus, l'abîme qui sépare les Québécois des Canadiens. C'est un affrontement, un face à face inévitable qui se dessine. Espérons que cette fois nous en sortirons vainqueur. Et ce sera le cas si nous nous serrons les coudes.

  • Jacques Richardson - Inscrit 18 octobre 2013 02 h 09

    Commentaire douteux

    Si toute les objections au projet de monsieur Drainville sont rendu douteux. Les propos des 3 ex premiers Ministres était douteux aussi ! La sortie de madame Julie Miville Deschene... douteux comme sortie. Mais avancons l'hypothèse que tout les députés adoptent la Charte a l'unanimité. Cela se retrouve donc devant le mur des tribunaux qui la rejettent C'est douteux . Reste la clause dérogatoire de la Charte du QUébec et du Canada Oh Canada c,est douteux Reste le jugement de la Cour Suprèeme mais si il est contre la Charte oups c'est douteux ! Oui en effet le vrai doute qui commence a s'installer est que cette Charte devra etre adouci sinon elle ne passera pas Sans aucun doutes !

    • Gilles Théberge - Abonné 18 octobre 2013 10 h 48

      Vous avez oublié un élément douteux dans votre intervention. C'est le fait que même les mesures alambiquées préconisées par messieurs Bouchard et Taylor ne passeraient pas non plus le test du gouvernement des Juge

      Pas de doute à cet effet n'est-ce pas? Voilà enfin de quoi vous rassurer ?

    • Olivier Mauder - Inscrit 18 octobre 2013 15 h 38

      @ Gilles Théberge.

      Un fossé qui, en plus, n'est peut-être pas si évident que ça sur cette question de la laïcité car nombre de canadiens du ROC seraient dit-on favorables à plus de règles.

      Est-ce que le Québec n'est finalement pas en train de lancer le bal ?

  • Djosef Bouteu - Inscrit 18 octobre 2013 02 h 14

    L'avis extrêmiste de la Commission

    Le document produit par la Commission est tellement «radical» qu'il fait davantage office de pamphlet que d'avis neutre.

    Aucun parti politique québécois, même pas le PLQ, ne rejette en bloc la charte des valeurs d'une façon aussi systématique et déraisonnée que la Commission. Même le rapport Bouchard-Taylor serait trop radical dans cette optique multiculturaliste poussée à l'absurde.

    Il n'y a même pas débat sur l'interdiction des signes religieux aux personnes en positions d'autorité ainsi que les autres grandes lignes de la Charte des valeurs québécoises. La Commission ferait bien de reprendre contact avec la société.

    Comme vous le rappellez à juste titre, en droit international, l'interdiction des signes politiques et religieux dans la fonction publique est justifiée au nom de la laïcité des institutions d'État. La Cour européenne des droits de l'homme a été très claire à ce sujet et ça suffit amplement comme contrepoids.

    De plus -et c'est là une grande faiblesse argumentaire de sa part- la Commission prétend qu'on ne peut pas «hiérarchiser les valeurs» alors qu'elles le sont déjà : la liberté d'afficher son allégeance politique est restreinte dans la fonction publique. Il est donc tout à fait acceptable d'exiger une neutralité religieuse comme politique sur les heures de travail.

    Enfin la Commission achève de perdre tout contact avec la réalité en enjoignant le gouvernement à ne PAS baliser les accomodements religieux et d'y aller au cas par cas, bref à laisser pourrir le problème jusqu'au point de rupture, comme vécu en Europe.

    C'est ce n'importe-quoi généralisé qui a causé tant de dérapages et amené la classe politique dans son ensemble à insister sur la nécessité de réaffirmer l'égalité entre les femmes et les hommes comme principe non-négociable et au consensus social autour des balises essentielles aux accomodements religieux.

    • Nicole Moreau - Inscrite 18 octobre 2013 09 h 53

      je suis d'accord avec ce commentaire, la Commission ne tient pas compte de toute la complexité de la réalité et du fait que bien des gens vont essayer de régler les problèmes à leur façon, plutôt que d'affronter la lourdeur de l'appareil administratif et se plaindre formellement à la CDPDJ.

      il en résulte que des problèmes similaires peuvent être "réglés" de façon différente d'une place à l'autre et, par ce fait même, générer un sentiment d'inéquité, voire une inéquité réelle, ce qui ne peut qu'accroître des frustrations au sein de la population.

    • André Michaud - Inscrit 18 octobre 2013 12 h 07

      Ce qui est extrémiste c'est de faire une chasse aux sorcières aux femmes musulmanes à partir non d'études et de faits concrets, mais à partir d'intuition et de paranoia.

      La commisssion invite à plus de rigeur et moins de préjugés.

      Et pourquoi est-on toujours sur le dos des femmes et ne parle pas d'interdire la barbe pour les hommes qui la porte pour des raisons religieuses? Au nom de l'égalité des sexes ont fait de la discrimination contre les femmes musulmanes !!!

    • Djosef Bouteu - Inscrit 18 octobre 2013 13 h 12

      Laissez tombez les procès d'intention et la victimisation carricaturale. Les études sont là.

      «Affirmer la laïcité, un pas de plus vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes»
      http://www.csf.gouv.qc.ca/modules/fichierspublicat

      Extrait : «Ainsi, dans leur travail, nous croyons que les employées et employés de l‘État devraient s‘abstenir de tout prosélytisme, de toute manifestation religieuse, entre autres en portant des vêtements et des signes religieux nettement visibles. Il ne s‘agit pas d‘interdire les signes très discrets et peu apparents tels les petits pendentifs en forme de croix ou de main de Fatima, mais bien ceux qui sont nettement visibles. En outre, nous sommes d‘avis que ces rqgles devraient s‘appliquer à l‘ensemble des fonctionnaires, pas seulement à celles et ceux qui sont en contact avec le public. C‘est d‘ailleurs la règle qui prévaut actuellement pour ce qui est de la neutralité politique et du devoir de réserve qui doivent être respectée par toutes et tous.»


      Pas de chasse aux sorcières ni de paranoïa, une position argumentée et fondée.

    • Nicolas Bouchard - Abonné 18 octobre 2013 13 h 51

      La barbe pousse naturellement et non les voiles.

      Les codes vestimentaires peuvent très bien gérer les barbes lorsqu'elles deviennent inappropriées.

      Nicolas B.

    • Mathieu Bouchard - Inscrit 18 octobre 2013 14 h 28

      @ André : tenez, si vous en voulez de la rigueur, il fallait pas que vous écriviez « aux femmes musulmanes » mais bien « à des femmes musulmanes » dans le sens qu'il ne s'agit que d'une partie d'entre elles. Sinon vous utilisez les non-voilées pour défendre les voilées, et/ou celles qui veulent pas de voile pour défendre celles qui en veulent un, et/ou celles qui sont pro-charte pour défendre celles qui sont anti-charte, et ainsi de suite.

  • David Boudreau - Inscrit 18 octobre 2013 02 h 46

    Merci de nous partager votre perspicacité. Assez de toute cette judiciarisation du politique au nom des interprétations mouvantes, pour ne pas douteuses des dogmes religieux.
    Sous la rubrique "liberté de conscience", rien ne justifie le statut particulier accordé aux croyances religieuses.