La réplique › Charte des valeurs québécoises - Une Charte qui ne passerait pas le test

Dans l’édition du 16 septembre du Devoir, mon collègue Henri Brun affirme que le port de signes religieux est «à la périphérie de ce que peut englober la pratique d’une religion» et que, pour cette raison même et aussi parce que le projet de Charte des valeurs a pour objet d’assurer la neutralité de l’État québécois, il est difficile d’imaginer que la Cour suprême pourrait juger cette loi inconstitutionnelle.

 

Qu’en est-il au juste ? Rappelons tout d’abord que la Cour suprême définit la liberté de religion depuis 1985 comme étant le droit de croire ce que l’on veut en matière religieuse et de manifester ses croyances sincères par le port de signes religieux. Elle inclut aussi le droit d’être protégé contre toute forme de coercition de l’État qui forcerait quelqu’un à agir contrairement à ses croyances sincères ou à sa conscience. Il est donc clair qu’obliger un employé de l’État à retirer un signe religieux qu’il juge essentiel à ses pratiques religieuses constitue une mesure coercitive portant sérieusement atteinte à sa liberté de religion, et rien ne permet de prétendre que le port de signes religieux pourrait être considéré comme se situant « à la périphérie de ce que peut englober la pratique de sa religion ».

 

La Cour suprême a par ailleurs reconnu à plusieurs reprises que la liberté de religion inclut une obligation de neutralité en matière religieuse qui interdit à l’État de favoriser ou de défavoriser une religion en particulier. Comme le disait le juge Dickson : « Protéger une religion sans accorder la même protection aux autres religions a pour effet de créer une inégalité destructrice de la liberté de religion dans la société. »

 

L’obligation constitutionnelle de neutralité religieuse de l’État découle donc tant de la liberté de religion elle-même que du droit à l’égalité, garantis tant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la Charte québécoise. Il s’agit cependant d’une obligation de neutralité ou de laïcité ouverte et inclusive qui, d’une part, n’interdit pas à l’État de soutenir une religion à la condition d’accorder le même traitement à toutes les autres, et d’autre part, oblige l’État à respecter la liberté de croyance de chacun en accueillant le fait religieux dans ses instances, c’est-à-dire dans les établissements d’enseignement et la fonction publique, y compris devant les tribunaux.

 

Port du niqab

 

Comme l’a fait voir de façon spectaculaire la Cour suprême dans l’arrêt R. c. N.S.1 rendu le 20 décembre 2012, une femme a le droit constitutionnel fondé sur sa liberté de religion de témoigner devant un tribunal vêtue d’un niqab lui voilant tout le visage (sauf les yeux) si, de l’avis du tribunal, la crédibilité de son témoignage n’est pas en jeu ou si le port du niqab ne nuit pas, dans les circonstances de l’espèce, à un contre-interrogatoire efficace et, partant, au droit de l’accusé à un procès équitable. Dans le cas contraire, ce dernier droit l’emportera sur la liberté de religion.

 

La position du juge québécois LeBel, qui défend le point de vue opposé, à savoir que les cours de justice constituent des « espaces neutres » où la religion doit être exclue a été rejetée énergiquement par la majorité pour qui « une règle absolue portant que la salle d’audience est un espace laïque où les croyances religieuses n’ont pas leur place » est « incompatible avec la jurisprudence canadienne, la pratique adoptée en salle d’audience et notre tradition d’exiger des institutions et des représentants de l’État qu’ils respectent dans la mesure du possible les croyances religieuses sincères ».

 

Le récent arrêt R. c. N.S. est tout simplement impossible à réconcilier avec un projet de loi visant à créer un espace de laïcité stricte au sein de l’État. Il est également incompatible avec l’article 18 du Pacte international sur les droits civils et politiques que le Québec a ratifié et qui prévoit notamment que la liberté de pensée, de conscience et de religion « implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé ». La probabilité qu’un projet de Charte des valeurs reposant sur l’interdiction du port des signes religieux au sein de l’État passe avec succès le test constitutionnel paraît donc extrêmement faible.


Daniel Proulx - Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke

À voir en vidéo