La réplique › Charte des valeurs québécoises - Une Charte qui ne passerait pas le test

Dans l’édition du 16 septembre du Devoir, mon collègue Henri Brun affirme que le port de signes religieux est «à la périphérie de ce que peut englober la pratique d’une religion» et que, pour cette raison même et aussi parce que le projet de Charte des valeurs a pour objet d’assurer la neutralité de l’État québécois, il est difficile d’imaginer que la Cour suprême pourrait juger cette loi inconstitutionnelle.

 

Qu’en est-il au juste ? Rappelons tout d’abord que la Cour suprême définit la liberté de religion depuis 1985 comme étant le droit de croire ce que l’on veut en matière religieuse et de manifester ses croyances sincères par le port de signes religieux. Elle inclut aussi le droit d’être protégé contre toute forme de coercition de l’État qui forcerait quelqu’un à agir contrairement à ses croyances sincères ou à sa conscience. Il est donc clair qu’obliger un employé de l’État à retirer un signe religieux qu’il juge essentiel à ses pratiques religieuses constitue une mesure coercitive portant sérieusement atteinte à sa liberté de religion, et rien ne permet de prétendre que le port de signes religieux pourrait être considéré comme se situant « à la périphérie de ce que peut englober la pratique de sa religion ».

 

La Cour suprême a par ailleurs reconnu à plusieurs reprises que la liberté de religion inclut une obligation de neutralité en matière religieuse qui interdit à l’État de favoriser ou de défavoriser une religion en particulier. Comme le disait le juge Dickson : « Protéger une religion sans accorder la même protection aux autres religions a pour effet de créer une inégalité destructrice de la liberté de religion dans la société. »

 

L’obligation constitutionnelle de neutralité religieuse de l’État découle donc tant de la liberté de religion elle-même que du droit à l’égalité, garantis tant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la Charte québécoise. Il s’agit cependant d’une obligation de neutralité ou de laïcité ouverte et inclusive qui, d’une part, n’interdit pas à l’État de soutenir une religion à la condition d’accorder le même traitement à toutes les autres, et d’autre part, oblige l’État à respecter la liberté de croyance de chacun en accueillant le fait religieux dans ses instances, c’est-à-dire dans les établissements d’enseignement et la fonction publique, y compris devant les tribunaux.

 

Port du niqab

 

Comme l’a fait voir de façon spectaculaire la Cour suprême dans l’arrêt R. c. N.S.1 rendu le 20 décembre 2012, une femme a le droit constitutionnel fondé sur sa liberté de religion de témoigner devant un tribunal vêtue d’un niqab lui voilant tout le visage (sauf les yeux) si, de l’avis du tribunal, la crédibilité de son témoignage n’est pas en jeu ou si le port du niqab ne nuit pas, dans les circonstances de l’espèce, à un contre-interrogatoire efficace et, partant, au droit de l’accusé à un procès équitable. Dans le cas contraire, ce dernier droit l’emportera sur la liberté de religion.

 

La position du juge québécois LeBel, qui défend le point de vue opposé, à savoir que les cours de justice constituent des « espaces neutres » où la religion doit être exclue a été rejetée énergiquement par la majorité pour qui « une règle absolue portant que la salle d’audience est un espace laïque où les croyances religieuses n’ont pas leur place » est « incompatible avec la jurisprudence canadienne, la pratique adoptée en salle d’audience et notre tradition d’exiger des institutions et des représentants de l’État qu’ils respectent dans la mesure du possible les croyances religieuses sincères ».

 

Le récent arrêt R. c. N.S. est tout simplement impossible à réconcilier avec un projet de loi visant à créer un espace de laïcité stricte au sein de l’État. Il est également incompatible avec l’article 18 du Pacte international sur les droits civils et politiques que le Québec a ratifié et qui prévoit notamment que la liberté de pensée, de conscience et de religion « implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé ». La probabilité qu’un projet de Charte des valeurs reposant sur l’interdiction du port des signes religieux au sein de l’État passe avec succès le test constitutionnel paraît donc extrêmement faible.


Daniel Proulx - Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke

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35 commentaires
  • Gaetane Derome - Abonnée 19 septembre 2013 01 h 10

    Je ne pense pas qu'on peut comparer..

    La femme dont vous parler dans votre texte,qui peut temoigner avec un niqab,est justement un temoin..Elle n'est pas juge,ni une fonctionnaire de l'etat a la Cour.Voyez-vous si on interdit le port de signes religieux a l'hopital pour les travailleurs de la sante,par exemple,cela n'empeche pas les patients de porter,eux,leurs vetements religieux losqu'ils viennent consulter!Il ne faut pas tout confondre,les employes de l'etat et les autres.Et encore,les employes de l'etat seront libres de porter leurs signes religieux apres leurs heures de travail.Cette charte n'empeche pas les gens de croire ce qu'ils veulent...Par ailleurs,la plupart de ces emplois sont recherches et etre un employe de l'etat est un privilege,un petit effort serait apprecie.

    • Michel Richard - Inscrit 19 septembre 2013 09 h 18

      Peut-être. Mais si on interdit le port de la Kippa à un fonctionnaire qui n'a pas de contact avec le public, on se trouve à brimer ses droits pour rien. Si ce fonctionnaire croit sincèrement qu'il doit porter cette Kippa toute la journée, on brime ses droits sans aucune raison valable.

    • Sylvain Lavoie - Abonné 19 septembre 2013 12 h 40

      @Michel richard

      Si je vous suis bien, occuper un emploi dans la fonction publique relève d'un droit fondamental. Je ne comprends donc pas pourquoi il n'y a pas plus d'employés avec des coupes de cheveux mohawk, des cheveux verts, des pins dans la face ou encore portant des t-shirts avec l'inscription "Anarchy" ou "Capitalism sucks", vous allez certainement me répondre qu'il s'agit simplement de facéties vestimentaires qui ne se compare en rien à ce noble phénomène si valorisé par notre cour suprème "canadian" qu'est le religieux. Je tiens juste à vous rappeler que pour un certain pourcentage non négligeable de la population se disant athée ou agnostique, les foulards, hijab, kippa ou autres signes ostentatoires sont tout autant de facéties vestimentaires qui n'ont pas leurs raison d'être dans la fonction publique, à ne pas confondre ici avec espace public.

    • Michel Richard - Inscrit 19 septembre 2013 16 h 14

      M Lavoie. Les chartes des libertés, celle du Canada et celle du Québec, protègent la liberté de religion. Les tribunaux ont dit que la liberté de religion inclut le port de signes religieux.
      Le droit de se faire couper les cheveux d'une façon ou d'une autre, ou de les teindre n'est pas protégé par les chartes. On ne peut donc pas comparer les deux situations.
      Par ailleurs, le problème s'analyse du point de vue de la personne qui désire porter un signe religieux. Si cette personne croit véritablement et sincèrement (c'est une question de preuve) qu'elle doit porter un foulard, un hijab ou une kippa pour des raisons religieuses, elle a droit à une certaine protection et il faut alors évauluer si il y a conflit avec les droits de quelqu'un d'autre.
      Que vous pensiez que le port de la kippa est une facétie vestimentaire n'a absolument aucune importance.

  • Anne-Marie Bilodeau - Abonné 19 septembre 2013 04 h 35

    Le projet de Charte n'empêche pas le port du niqab

    Il est bien difficile d'appliquer ce jugement de la Cour suprême au projet de Charte des valeurs, car il concerne le témoignage d'une personne à visage voilé. Nulle part, n' est-il question dans ce projet d'empêcher le port de signes religieux par un citoyen devant les tribunaux. Qui plus est, nulle part n'est-il question d'empêcher le port du niqab dans l'espace public comme en France, mais seulement pour obtenir les services de l'État; le citoyen devra les obtenir à visage découvert.
    De plus, un tribunal de la Grande-Bretagne vient tout juste de demander à une citoyenne de se dévoiler le visage pendant son témoignage.
    "Il est crucial que le jury soit en mesure d'observer l'accusée afin d'évaluer ses arguments", a souligné le juge, précisant qu'il n'y avait jamais eu dans l'histoire de la justice en Angleterre et au Pays de Galles de femme autorisée à témoigner le visage masqué.

  • Claude Boucher - Abonné 19 septembre 2013 06 h 12

    Article 18

    Le professeur Proulx semble interpréter de manière bien large l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Plusieurs pays qui ont ratifié le pacte, dont la France et la Turquie, pour ne nommer que ceux-là, interdisent à leurs fonctionnaires de porter un signe religieux dans le cadre de leurs attributions. On se demande alors pourquoi le Québec serait empêché de faire de même en vertu dudit pacte.

  • Gisèle Filion - Inscrite 19 septembre 2013 07 h 47

    L'état est un lieu étatique! pas un lieu public comme la rue....

    Oui, l'État est un lieu étatique, pas un lieu public au même titre que la rue. Vous voulez vérifier? Essayer de vous présenter en cour, avec une tenue vestimentaire osée, que vous pourriez cependant porter dans la rue?
    Où la législation déclare-t-elle que l'État est un lieu public? Je ne suis pas certaine que l'État y soit défini, en tant que lieu, comme étant identique à la rue. C'est là le "hic" . Si c'est un lieu public, c'en est un qui inclut en plus, la représentativité de l'État. À ce titre, il devrait s'en distinguer de par ses exigences de neutralité, tout comme il s'en distingue de par son rôle. L'État neutre ne peut que s'afficher neutre. Si l'État est défini seulement comme un lieu public, dans la législation, c'est cette définition trop vague qu'il faut revoir, pour la préciser.
    Que l'état demande à tous ses concitoyens, une concession, sur tous les affichages de symboles, de toutes les d'allégeances, n'a rien de plus égalitaire, ce n'est rien qui attente à la liberté poltique, religieuse ou autre, puisque cela ne fait que restreindre l'accès des symboles, à la fonction publique. Travailler dans la fonction publique n'est pas un droit constitutionnel.
    D'autre part, si la charte des valeurs québécoises, convient à beaucoup de catholiques, juifs, musulmans, politiciens, philosophes, etc. comment se fait-il qu'elle devienne inacceptable pour certains? Tout simplement parce qu'il y en a qui tiennent à pratiquer leur religion, de façon extrémistes et intégristes. L'État doit-il (sous prétexte de croyance sincère) faire place à tous les relents de théocratie en cautionnant tous les intégrismes et les extrémistes religieux?
    À la lumière de tout ce qui se passe dans le monde, quant aux intégrismes religieux, comment ne pas voir que c'est une tentative pour la théocratie de s'immisccer dans la démocratie. La démocratie et la théocratie sont non seulement différentes mais inversement proportionnelles l'une à l'autre. Quand il y a un peu plu

    • Marjolaine Samson - Inscrite 21 septembre 2013 19 h 04

      M. Proulx ne fait aucunement référence à l'état comme étant un lieu public. Lorsqu'il parle du public et du privé, il fait référence au droit public versus le droit privé.

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_public