La Loi de 2013 sur la succession au trône - Benoît Pelletier ou la nostalgie de l’époque impériale

La Loi de 2013 sur la succession au trône, actuellement contestée devant les tribunaux par deux professeurs de droit constitutionnel de l’Université Laval, a pour objet de donner l’assentiment du Canada à des modifications des normes jusqu’ici contenues dans le Bill of Rights de 1689 et l’Act of Settlement de 1701, qui limitent - injustement, eu égard aux valeurs de notre époque - les règles d’accession au trône. Qui peut modifier « pour le Canada » ces règles, et selon quelle procédure ? C’est là, en résumé, tout l’objet du débat actuel qui met en cause non seulement les droits constitutionnellement garantis des provinces, mais aussi la question des conséquences du rapatriement de 1982 sur l’indépendance du Canada.

Dans les pages de ce journal, Benoît Pelletier a prétendu, comme l’a fait récemment le ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson dans la Revue parlementaire canadienne, «que le Canada ne dispose pas de règles en matière de succession au trône», mais bien seulement d’une forme de copie automatique des règles britanniques de succession royale. Ce « droit miroir » serait tiré du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et aurait pour conséquence de s’appliquer en droit canadien, et ce, quels que soient les changements apportés par le Parlement britannique aux règles relatives à la désignation de leur chef d’État. Cette atteinte à la souveraineté du Canada vaudrait tant et aussi longtemps que le Canada n’aurait pas « rapatrié » de Londres ces règles de succession étrangement « oubliées » lors du rapatriement de 1982.

 

Si, comme l’affirme le professeur Pelletier, le Canada ne dispose pas de règles de succession qui lui sont propres, comment expliquer alors que la Cour suprême du Canada ait à plusieurs reprises - notamment dans le renvoi sur la Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753, à p. 785 et le Renvoi relatif à la rémunération des juges […], [1997] 3 R.C.S. 3, ainsi que dans l’affaire Canada (Chambre des communes) c. Vaid, [2005] 1 R.C.S. 667 (§ 10, 21 et 34) - confirmé que le Bill of Rights et l’Act of Settlement faisaient partie intégrante du droit constitutionnel canadien hérité de l’époque impériale ?

 

Comment expliquer qu’à l’occasion des changements opérés aux règles de succession en 1936-1937, le Parlement britannique ait formellement précisé dans sa loi qu’il légiférait « pour le Canada » conformément à l’article 4 du Statut de Westminster si ce n’est dans le but de modifier le droit canadien de la succession royale ? Il faut donc qu’un tel droit existe. Après tout, le Canada - pour bien marquer l’existence d’une charge de reine du Canada dorénavant distincte sur le plan juridique de celle du Royaume-Uni - n’a-t-il pas adopté en 1953 la Loi sur la désignation des titres royaux (aujourd’hui la Loi sur les titres royaux, L.R.C., 1985. c. R-12) ?

 

Atteinte à l’indépendance du Canada

 

À quoi bon nier l’évidence : il existe en droit canadien des règles constitutionnelles relatives à la désignation du chef d’État, dites règles de succession au trône. À l’origine, ces règles étaient celles de l’Empire auquel le Canada appartenait. Puis, le Canada devenant progressivement un État politiquement et juridiquement indépendant, le Parlement britannique a pris l’habitude, conformément au Statut de Westminster, de modifier « pour le Canada », après avoir reçu l’assentiment du Parlement fédéral, ces règles constitutives de l’État canadien. Avec le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982, le pouvoir du Parlement de Westminster « de modifier pour le Canada » s’est définitivement éteint et a été remplacé par une formule de modification constitutionnelle qui prévoit que tout changement aux règles de désignation de la reine et de ses représentants, gouverneur général et lieutenant-gouverneur, doit se faire suivant l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

Prétendre que la nouvelle loi britannique de modernisation des règles de succession (Succession to the Crown Act 2013) vaut pour le Canada, alors que le Parlement du Royaume-Uni a, en adoptant l’article 2 de la Loi de 1982 sur le Canada, définitivement renoncé à légiférer « pour le Canada », c’est en définitive nier les effets juridiques du rapatriement. Cette atteinte à l’indépendance du Canada n’a rien de banal dans la mesure où « l’interprétation » proposée par Benoît Pelletier et le gouvernement Harper fait renaître l’emprise du Parlement de Londres sur la modification de certaines des règles constitutionnelles les plus fondamentales au Canada, soit celles relatives à la désignation du chef d’État.

 

Un double affront

 

Il est d’ailleurs intéressant de constater que la voie de la modification constitutionnelle a été suivie dans les grandes démocraties libérales qui composent le Commonwealth, et en particulier en Nouvelle-Zélande et en Australie. Hors Commonwealth, d’autres États, comme la Belgique en 1991, ont eux aussi opéré des changements similaires, chaque fois par voie de modification constitutionnelle.

 

En définitive, Benoît Pelletier prétend qu’il serait trop « exorbitant » de respecter les exigences de la Loi constitutionnelle de 1982 avant d’opérer les modifications aux règles relatives à la désignation du chef d’État qui sont proposées dans la Loi de 2013 sur la succession au trône. Cela revient à dire qu’il n’est pas nécessaire pour le gouvernement et le Parlement du Canada de respecter la Constitution. Après avoir imposé au Québec la Loi constitutionnelle de 1982, vouloir écarter son application afin de mettre en place unilatéralement - et avec plus ou moins de succès pour l’instant - une réforme du Sénat et, maintenant, une modernisation des règles de désignation du chef d’État constitue un double affront.

 

Par nostalgie pour l’époque impériale, le Canada est bien libre de synchroniser ses règles de succession avec celles des autres monarchies du Commonwealth. Il doit toutefois le faire dans le respect du droit en vigueur, non pas celui de l’époque prérapatriement, mais bien le droit établi par la formule de modification constitutionnelle adoptée en 1982.


Daniel Turp - Professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

 

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9 commentaires
  • Marcel Bernier - Inscrit 18 juillet 2013 01 h 26

    Daniel Turp ou la nostalgie de l'époque coloniale

    Comme nous n'avons jamais porté allégeance à une reine étrangère (comme c'est le cas de nos deux comparses, Turp et Pelletier) et que nous ne le ferons jamais par pur respect de soi, les termes de la discussion sont caducs : on ne vit pas sur la même planète.
    Il n'y a aucune imposition d'une loi constitutionnelle qui vaille, nous n'avons pas appliqué notre signature, nous du Québec, sur ce parchemin qui lie les neuf provinces et les territoires. Nous continuons, par coutume, à fonctionner en accord avec la loi fondamentale canadienne, mais que l'Assemblée nationale du Québec, par un curieux sursaut de dignité, s'arroge le droit, par exemple, de règlementer tout le réseau ferroviaire sur notre territoire et je vous souhaite bonne chance de faire valoir vos prétentions devant un organisme international voué à faire respecter les lois interétatiques.

  • Michel Lebel - Abonné 18 juillet 2013 06 h 47

    Une querelle recherchée!

    Toute cette affaire est en soi un débat éthéré de juristes et sent plutôt la poursuite d'autre objectifs politiques que la seule succession au trône. Bref, certains semblent vouloir relancer une autre querelle constitutionnelle bien cannadienne (Québec-Ottawa), puisqu'il faudrait l'unanimité(fédéral et les dix provinces) pour "canadianiser" cette succession. Le piège est gros! Pendant ce temps, il y a Mégantic, la Syrie, l'Égypte, les vacances, la chaleur...


    Michel Lebel

    • Jacques Patenaude - Abonné 18 juillet 2013 12 h 32

      Vous avez bien raison maitre Lebel. comme vous nous le rappellez si souvent, la constitution Trudeau est à ce point parfaite que tout problème relève de la pacotille. Celle-ci n'a-t-elle pas constitutionalisée Dieu lui-même? En attendant occupons-nous de la Syrie, de l'Égypte jusqu'à ce qu'ils adoptent une constitution aussi parfaite que la nôtre placée sans doute elle aussi sous la coupe divine.

    • Michel Lebel - Abonné 18 juillet 2013 13 h 53

      Les souverainistes cherchent toujours des boucs-émissaires pour expliquer leur insuccès: Trudeau, la Constitution, la Charte, Dion, Chrétien, etc. Ils ne peuvent admettre la dualité d'une majorité de Québécois, à la fois Québécois et Canadiens; cela leur semble absurde, non rationel, non cartésien. Mais la vie est souvent plus complexe, n'entrant pas toujours dans des petites cases... ou cages à homards...

      Michel Lebel

    • Magali Dion - Inscrite 19 juillet 2013 10 h 45

      Pourquoi ramener cette discussion au sempiternel débat souverainiste contre fédéraliste? Là n'est pas la question. Le cas présent illustre un problème qui va devenir récurrent dans les années à venir. Modifier notre Constitution est presque impossible. Il existe bien des procédure d'amendement unilatérale, mais les auteurs et la jurisprudence ne s'entende pas sur ce que cette procédure peut modifier ou non. Le débat va beaucoup plus loin que ça encore: il n'y a encore aucune définition de la Constitution du Canada et beaucoup de confusion sur celle-ci. Pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour revoir les fondements de notre pays? Il ne faut pas oublier que l'autorité suprême de notre pays est notre Constitution. Le premier ministre se doit de la respecter, chose qu'il tente parfois d'oublier. Ne nous le cachons pas le «droit miroir» semble être un droit factice lui permettant de passer outre les règles d'amendement de notre Constitution. Pourquoi sinon avoir préféré revenir à la situation pré-rapatriement?

  • Jacques Patenaude - Abonné 18 juillet 2013 08 h 50

    le bourbier constitutionnel

    Dans tout ce débat où il s'agit de désigner une nouvelle vedette pour les paparazzi, il n'y a qu'une chose qui soit importante: elle démontre le bourbier dans lequel sont pris les fédéralistes dès qu'ils veulent effectuer le moindre changement à leur constitution. En fait le Canada est dans ce bourbier depuis toujours, le statut de Wesminster de 1931 ayant résulté de l'incapacité des canadiens à s'entendre entre eux pour trouver une formule d'amendement à la constitution qui lui soit propre. La formule Trudeau n'a rien réglée comme on le voit.

  • Denis Paquette - Abonné 18 juillet 2013 09 h 01

    Monarchie et démocratie, quelle question intéressante

    Hé oui, et puis. Est ce que vous croyez que le régime actuel est supérieure,surtout qu'il n'a pas meme respecter les regles minimales de la démocratie, emprunté aux américains. 10 provinces qui vont se faire la lutte(laguerre) pour déterminer l'agenda politique, Avec Chrétien c'était l'Ontario, avec Harper c'est l'Alberta, qui sera le suivant, car il y aura un suivant.Voulez-vous que je vous parle de la difficulté de gérer, quoique ce soit,a dix. Les américains ont créer la démocratie moderne, pouvaient-ils faire autrement, apres une révolution sanglante comme le monde n'en avait pas connue, Ou croyez- vous que vient l'habitude d'armer les gens, empecher l'autre de dominer, voila pourquoi la démocratie américaine fonctionne. Si un président est trop idéaliste,c'est simple, on le zigouille, voila ce que j'avais envie de vous dire.

  • François Dugal - Inscrit 18 juillet 2013 12 h 19

    Constitutionalistes

    Pourquoi a-t-on besoin des constitutionalistes?