Loi sur la succession au trône - Le fédéral n’a pas agi inconstitutionnellement

Dans une lettre au Devoir (2 juillet), quatre de nos collègues de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa ont appuyé la démarche des professeurs Motard et Taillon de l’Université Laval, qui contestent en ce moment devant la Cour supérieure du Québec la constitutionnalité de la Loi de 2013 sur la succession au trône, loi du Parlement canadien sanctionnée le 27 mars dernier. Nos collègues d’Ottawa soutiennent que les changements aux règles de la succession au trône britannique doivent être accomplis, en ce qui concerne le Canada, en vertu d’une modalité complexe de modification, soit la procédure de l’unanimité prévue à l’alinéa 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils avancent par ailleurs que l’empêchement de succéder au trône britannique pour quiconque est de foi catholique constitue une dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, et n’est ni raisonnable ni justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Avec égards, nous ne partageons pas leur point de vue. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de préciser notre pensée à ce sujet le 20 mars 2013, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. (Pour plus de précisions, voir notre article paru dans la Revue de droit de McGill, volume 50, 2005.)


Statut de Westminster


Pour statuer sur cette question, on doit remonter jusqu’au Statut de Westminster de 1931, qui prévoit entre autres dans son préambule que toute modification de la loi relative à la succession au trône ou aux titres royaux doit recevoir l’assentiment aussi bien des Parlements de tous les dominions que du Parlement du Royaume-Uni. Le Canada est visé par cette disposition, de même que quinze autres pays (incluant le Royaume-Uni lui-même). La très grande majorité des experts estiment que, malgré son libellé impératif ou catégorique en apparence, cette formalité n’a qu’une portée conventionnelle plutôt que véritablement légale. Ainsi, le consentement des Dominions ne serait pas vraiment nécessaire afin que des changements soient apportés par Londres aux règles de succession au trône ou aux titres royaux. Cette thèse voulant que le préambule du Statut de Westminster ne soit que conventionnel dans les matières susmentionnées nous semble d’ailleurs s’imposer d’autant plus qu’il est fort douteux que le gouvernement et le Parlement britanniques aient souhaité, en 1931, donner un droit de veto à chaque dominion sur des questions aussi sensibles et fondamentales à l’identité britannique que celles qui sont ici en cause.


Puisque le préambule du Statut de Westminster n’est que conventionnel, du moins sur le chapitre de la succession au trône et des titres royaux, alors les précédents de 1937, 1947 et 1952 jouent un rôle significatif dans l’interprétation et l’application du préambule en question. Or, il appert que les provinces canadiennes n’ont d’aucune façon été des acteurs dans ces précédents. Seul le fédéral l’a été.


Sans être déterminants en eux-mêmes en ce qui touche au droit strict, ces précédents pourraient toutefois servir maintenant à guider les tribunaux dans leur interprétation de l’alinéa 41a) de la loi de 1982. De fait, si ces derniers devaient interpréter cet alinéa comme s’appliquant de nos jours aux changements aux règles de succession au trône, ils se trouveraient alors à accorder à chaque province un veto en la matière, ce qui serait selon nous exorbitant, et surtout, sans précédent.


Nous croyons donc, plutôt, que l’expression « la charge de reine » à l’alinéa 41a) de la loi de 1982 doit être interprétée comme ne portant que sur les fonctions, pouvoirs, droits et prérogatives constitutionnels de Sa Majesté, et non sur les règles applicables à la désignation du monarque. En d’autres mots, cet alinéa ne devrait s’appliquer que lorsque sont en cause la place et le statut du monarque dans l’ordre constitutionnel canadien.

 

Pas de règles canadiennes


Nous estimons par ailleurs que le Canada ne dispose pas de règles en matière de succession au trône qui lui soient propres. Le Bill of Rights et l’Act of Settlement, s’ils font peut-être partie de la Constitution du Canada au sens large - ce dont nul n’est certain -, n’en font toutefois pas partie aux fins de l’application de la partie V de la loi de 1982, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas couverts par les modalités de modification constitutionnelle établies dans cette partie, surtout pas par celles de ces modalités qui requièrent le consentement des ordres de gouvernement, tant du provincial que du fédéral.


Le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 affirme notamment que les provinces fondatrices du Canada ont exprimé le désir de former une fédération sous la Couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande. L’article 9 de cette loi ajoute qu’à la reine sont attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada. Ces dispositions, de même que plusieurs autres de la loi de 1867 qui renvoient elles aussi à la reine, ne sauraient désigner personne d’autre que le souverain alors régnant du Royaume-Uni et d’Irlande. Il en ressort que toute personne qui est couronnée roi ou reine du Royaume-Uni devient ipso facto roi ou reine pour le Canada, et ce, quelles que soient les règles de succession au trône en vigueur. On nous objectera sans doute qu’aucune loi britannique ne peut s’appliquer au Canada depuis l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi de 1982 sur le Canada. Cela est vrai. Cependant, justement, la Loi de 2013 sur la succession au trône ne rend pas les changements souhaités par Londres applicables au Canada. Elle ne fait que confirmer le consentement du Canada à leur adoption par le Parlement anglais, conformément au préambule du Statut de Westminster. Une fois que ces changements seront entrés en vigueur, ils changeront l’ordre de succession au trône et la personne ainsi désignée aura automatiquement autorité sur le Canada. Le fait qu’il existe bel et bien une reine spécifiquement pour le Canada, en vertu de la Loi sur la désignation et les titres royaux, ne change absolument rien à la réalité voulant que cette reine soit la même personne physique que la reine du Royaume-Uni, et personne d’autre, et qu’il appartienne à ce dernier pays de déterminer les règles de succession au trône, sous réserve du consentement des « dominions », lequel n’est toutefois requis que conventionnellement, comme nous l’avons dit plus haut.


Discrimination


Quant à la question liée à l’existence d’une discrimination à l’égard des catholiques, rappelons que Sa Majesté porte aussi le titre de gouverneur suprême de l’Église d’Angleterre, ce qui ne serait pas sans soulever des problèmes, c’est le moins qu’on puisse dire, si le roi ou la reine devait être de foi catholique (ou de n’importe quelle autre foi qu’anglicane d’ailleurs). Notons du reste que, bien qu’il soit toujours impossible pour un ou une catholique d’accéder au trône, l’actuelle loi britannique modernisant les règles de succession, sanctionnée le 25 avril 2013, permet désormais à une personne qui est mariée à un ou une catholique d’accéder au trône, ce qui constitue une certaine atténuation des règles.


Nous avons bien du mal à croire qu’un tribunal canadien déclarerait inconstitutionnelle une règle - l’exclusion des catholiques du trône - dont l’existence juridique remonte à 1689, qui repose sur des motifs hautement historiques datant du XVIe siècle, et dont le Parlement du Royaume-Uni vient de reconfirmer récemment la pertinence en adoptant, comme il l’a fait, la loi portant sur la modification des règles de succession au trône. Certes, nous répondra-t-on, les cours se doivent d’appliquer le droit quelles qu’en soient les conséquences sur le plan politique. Cela est vrai. Mais avant d’appliquer le droit, encore doivent-ils l’interpréter, ce qui leur laisse (malheureusement parfois) une marge de manoeuvre appréciable.

18 commentaires
  • Nicolas Bouchard - Abonné 12 juillet 2013 00 h 44

    « Malheureusement parfois »

    Si ce pays accepte d'être subordonné à une loi permettant la discrimination envers toute les religions sauf une, qu'attendons-nous pour décider de rompre définitivement avec celui et d'établir des règles qui seront de principe et de pratique beaucoup plus ouvertes.

    Un jour, il faudra cesser d'accepter les demi-compromis et faire une choix véritable.

    Nicolas Bouchard

    • Loraine King - Abonnée 12 juillet 2013 11 h 30

      Le Canada n'est pas subordonné à la Loi sur la succession, pas plus que ne le sont ses citoyens : seuls les descendants de Sophie d'Hanovre sont touchés par cette loi.

      L'interdiction visant les catholiques n'est qu'un des aspects discriminatoires du poste. La reine n'a pas les droits du citoyen puisqu'elle n'est pas citoyenne, elle est reine. Contrairement à vous et moi, elle ne vote pas, ce serait inconstitutionnel, contraire à son rôle; elle ne peut être candidate à une élection; elle n'a pas la liberté de mouvement et doit informer le gouvernement quand elle quitte le pays. Elle n'a pas de passeport. Vous faites vos choix de carrière, de voyages dans la vie, mais la reine ne jouit pas de ces libertés. Elle n'a pas le droit d'abdiquer et Charles lors du décès de sa mère n'aura pas le droit de refuser d'être roi. Seul le parlement peut prendre de telles décisions.

      Ces discriminations existent pour assurer la neutralité du chef d'état apolitique. Dans une monarchie constitutionnelle, c'est le peuple qui se gouverne en élisant des députés qui prennent des décisions par vote au parlement. Le fondement de notre démocratie est la suprématie du parlement. Le rôle de la reine est de s'assurer que les lois qu'elle signe ont été adoptées selon les règles. La reine n'est qu'un arbitre - et un arbitre doit être neutre.

    • Cyril Dionne - Abonné 12 juillet 2013 12 h 31

      Je suis persuadé que les Américains, lors de la guerre d'indépendance de 1775, s'en foutaient royalement de la Loi sur la succession au trône britannique.

      Une déclaration unilatérale, soit de l'Assemblée nationale du Québec ou par voie d'un référendum gagnant (50 + 1), invaliderait toute prestance du Canada sur le territoire québécois. Le Québec n'a jamais signé et entériné la Loi constitutionnelle de 1982 et donc libre à lui de décider de son avenir au sein des nations du monde.

      Pour reprendre les mots de d'Abraham Lincoln, « ...le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, ne disparaîtra jamais de la surface de la terre ». Il y en est de même pour le Québec.

  • Marcel Bernier - Inscrit 12 juillet 2013 05 h 21

    Cela ne nous concerne pas...

    Que le futur roi d'Angleterre soit un mormon ou un disciple de Rael, cela devrait ne pas nous faire un pli sur la différence.
    Nous n'avons pas signé le rapatriement de la constitution en 1982, et un contrat non signé est nul et non avenu.
    Dans les faits, nous continuons de fonctionner sans loi fondamentale, ici, au Québec et les différentes chartes que nous nous sommes votées font office de loi commune. Le sol appartient aux Québécois et aux Québécoises qui l'occupent et nous ne sommes la propriété de personne en tant que citoyens et citoyennes.
    Et si nous le voulons, tel quel, nous continuerons à vivre sans constitution, comme en Angleterre.
    Si vous pouvez pérorer ainsi, c'est bien que notre gouvernement a accepté, par coutume, de poursuivre sous le régime constitutionnel monarchique, mais que nos dirigeants décident, un jour, de changer ce régime, de façon unilatérale, comme vous l'avez fait en 1982, pour un régime républicain et ils pourront se prévaloir du droit international qui préconise l'accès des peuples à l'autodétermination.

    • Sylvain Auclair - Abonné 12 juillet 2013 10 h 43

      Qu'on ait signé ou non, c'est le droit de conquête qui s'applique ici.

    • Loraine King - Abonnée 12 juillet 2013 12 h 06

      L'Ontario n'a pas signé la constitution.

    • Cyril Dionne - Abonné 12 juillet 2013 12 h 51

      Erreur Mme King. L'Ontario a dûment ratifié l'accord constitutionnel de 1982.

      « Peckford presented the agreement to the whole Gang of Eight at breakfast the next day and later at the conference table to the prime minister and the premiers. After some minor adjustments, the federal government, Ontario, and New Brunswick signed on, and the deed was done. Lévesque complained bitterly, refused to sign the accord, and tried in vain to press Trudeau to embrace the referendum option. »

      http://www.thecanadianencyclopedia.com/articles/pa

  • François Dugal - Inscrit 12 juillet 2013 07 h 59

    De l'inutile

    Il y a des jours où je crois que les constitutionalistes sont inutiles.

    • Richard Laroche - Inscrit 12 juillet 2013 12 h 10

      Un mécanicien est inutile pour une vieille voiture mal conçue, sur laquelle toutes sortes d'options compliquées ont été maladroitement rabouttées et qui de toute façon n'a jamais bien fonctionné. Mieux vaut en fabriquer une nouvelle.

      Les constitutionalistes sont inutiles pour une vieille constitution mal conçue, sur laquelle toutes sortes de clauses historiques compliquées qui n'ont plus de pertinence aujourd'hui ont été ajoutées et qui de toute façon n'a jamais bien fonctionné (le preuve, le Québec ne l'a jamais signée). Mieux vaut en écrire une nouvelle.

    • Sylvain Auclair - Abonné 12 juillet 2013 18 h 20

      En fait, monsieur Laroche, je crois que rien ne réjouit davantage un constitutionnaliste qu'une constitution tarabiscotée. C'est un peu comme la Bible: on peut lui faire dire à peu près n'importe quoi.

  • Jean Boucher - Inscrit 12 juillet 2013 10 h 04

    Une crédibilité douteuse non souhaitée

    « Cette thèse voulant que le préambule du Statut de Westminster ne soit que conventionnel dans les matières susmentionnées nous semble [!] d’ailleurs s’imposer d’autant plus qu’il est fort douteux [!] que le gouvernement et le Parlement britanniques aient souhaité [!], en 1931, donner un droit de veto à chaque dominion sur des questions aussi sensibles et fondamentales à l’identité britannique que celles qui sont ici en cause.»

    Qu'est-ce que vous en savez vraiment ? Rien. Vos sources svp. Votre crédibilité QLP/PLQ semble de plus en plus douteuse, malgré votre notoriété d'expert constitutionnel toujours fort appréciée chez Ici Radio-Canada et Ici RDI - Qu'est-ce qu'on attend pour en inviter d'autres? -

  • Sylvain Auclair - Abonné 12 juillet 2013 10 h 45

    Angleterre et Franconie

    On m'a déjà raconté que, lorsque la Franconie est devenue une partie du royaume de Bavière, au début du XIXe siècle, le roi de Bavière et automatiquement devenu le chef de l'Église évangélique (luthérienne) de Franconie, même s'il était catholique.