Loi spéciale dans la construction - La désinvolture du gouvernement quant au droit de grève

Dès le premier jour de grève des travailleurs et travailleuses de la construction, la loi spéciale était déjà sur toutes les lèvres, y compris celles de la ministre du Travail, Agnès Maltais.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz Dès le premier jour de grève des travailleurs et travailleuses de la construction, la loi spéciale était déjà sur toutes les lèvres, y compris celles de la ministre du Travail, Agnès Maltais.

Le lundi 1er juillet, l’Assemblée nationale a adopté une loi d’exception visant à mettre un terme à la grève en cours dans le secteur de la construction. Signe que l’exception est devenue la règle, cette loi spéciale est la trente-sixième depuis l’instauration, en 1964, du Code du travail actuellement en vigueur au Québec. D’ailleurs, dès le premier jour de grève des travailleurs et travailleuses de la construction, la loi spéciale était déjà sur toutes les lèvres, y compris celles de la ministre Maltais. L’histoire méconnue des lois spéciales est essentielle pour comprendre cette grande désinvolture du pouvoir politique à l’égard de l’exercice d’un droit pourtant fondamental, souvent considéré comme l’une des grandes libertés qui distinguent les pays démocratiques des états dictatoriaux.

Aussitôt reconnu, aussitôt contesté


En encadrant étroitement le processus de négociation collective, le Code du travail de 1964 reconnaît un droit de grève aux travailleurs et travailleuses syndiqués du Québec, y compris au sein de la fonction publique. Ce droit est toutefois conditionnel au respect des nombreuses règles relatives à la reconnaissance syndicale, à la négociation collective, au maintien des services essentiels, etc. Une grève « légale » désigne donc un arrêt collectif de travail qui respecte les multiples conditions spécifiées dans le Code du travail, par opposition aux grèves « illégales » qui ne les respectent pas.


Au fil des années, plusieurs nouvelles règles s’ajoutent, notamment pour plusieurs employés de la fonction publique, qui doivent respecter les ordonnances du Conseil des services essentiels. Cela dit, aussi restreint fût-il, le droit de grève accordé aux salariés est dès le départ menacé par l’adoption de nombreuses lois spéciales. Ainsi, pendant la seule décennie qui suit l’adoption du Code du travail, les différents gouvernements du Québec ont recours à onze lois d’exception afin de suspendre le droit de grève, de contraindre au retour au travail et d’imposer les termes des conventions collectives.


En 1976, l’élection du Parti québécois, qui affirme avoir un « préjugé favorable pour les travailleurs », laisse croire un temps à un plus grand respect du droit de grève. Toutefois, la suite des événements aura raison de cet optimisme. D’une part, rappelons que les « chartes » québécoise et canadienne reconnaissent seulement la liberté individuelle de s’associer, ce qui n’inclut pas le droit de grève. D’autre part, l’adoption de lois « matraques » pendant le deuxième mandat du gouvernement péquiste représente, de l’avis de plusieurs observateurs, l’une des attaques les plus féroces de l’histoire québécoise et canadienne à l’encontre du mouvement syndical.


«Exceptionnalisme permanent »


Évidemment, d’autres gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont eu recours à des lois spéciales au cours des années. Si, à première vue, le nombre de lois spéciales ne diffère pas vraiment entre le Québec et l’Ontario, une analyse plus approfondie montre que les textes de loi sont nettement différents. En effet, l’étude comparative permet aisément de constater qu’à partir du début des années 1980, les lois d’exception québécoises sont nettement plus répressives.


En fait, l’histoire des lois spéciales québécoises correspond à un long processus d’accumulation de sanctions pénales et de mesures disciplinaires à l’égard des grévistes et de leurs associations. Progressivement, aux lourdes amendes s’ajoutent dans les textes de loi la perte du droit syndical de percevoir les cotisations, le remboursement des journées de grève perdues, les pertes d’ancienneté, les congédiements sommaires, l’interdiction d’exercer des fonctions administratives dans les syndicats, le recours aux poursuites collectives en dommages, etc. Certains articles s’en prennent directement, sinon à la lettre, du moins à l’esprit des chartes des droits et libertés, comme ceux relatifs au renversement du fardeau de la preuve pour les accusés, à la culpabilité par simple association, etc.


La plupart de ces articles, notamment après l’infâme loi 111 de 1983, sont repris textuellement dans les lois suivantes. C’est d’ailleurs ce qui explique le caractère nettement disproportionné des sanctions pénales et mesures disciplinaires de la loi spéciale pour mettre fin à la grève étudiante de 2012. En effet, à l’exception de la section portant sur les manifestations, la plupart des articles de la loi 12 reprennent textuellement ceux de la loi spéciale de 2005, dont l’originalité est d’avoir été adoptée avant même qu’il n’y ait grève dans la fonction publique. La loi de 2005 reprenait à son tour l’essentiel des sanctions pénales et des mesures disciplinaires d’une loi de 1999, adoptée dans ce cas pour mettre fin à la grève des infirmières et des infirmiers.


La récente loi spéciale du gouvernement Marois, appuyée par tous les partis politiques à l’exception de Québec solidaire, apparaît donc bien comme l’aboutissement historique d’une logique d’« exceptionnalisme permanent », pour reprendre l’expression de Leo Panitch et Donald Swartz. Selon ces auteurs, cette logique serait en fait celle d’une stratégie politique implacable de répression du droit de grève dans le contexte du capitalisme néolibéral.


Pressions sur l’élite


Rappelons pourtant que la grève a été l’un des principaux moyens pour faire pression sur les élites économiques et politiques afin de favoriser une plus grande justice sociale. De grandes grèves « illégales » du passé, conspuées autrefois parce qu’elles nuisaient au sacro-saint développement économique, apparaissent aujourd’hui comme d’importants moments de lutte démocratique. Ironiquement, malgré toute la mauvaise foi dont il était capable, le régime antisyndical duplessiste n’a jamais pu s’appuyer sur un dispositif répressif aussi puissant que celui de la loi spéciale.


Il faudra bien un jour réfléchir aux enjeux politiques soulevés par le recours continuel au pouvoir extraordinaire de l’Assemblée nationale pour suspendre arbitrairement le droit de grève, selon les humeurs des partis politiques en place. S’il faut continuellement sacrifier des droits aussi fondamentaux que celui-là pour satisfaire des intérêts économiques à court terme, aussi bien dire que notre société de droits est pratiquement condamnée. Car si l’exceptionnalisme permanent se poursuit, il y aura un jour bien peu de gens pour défendre activement cette idée toute simple, au coeur de chaque grève, selon laquelle c’est l’économie qui devrait être mise au service des travailleurs et des travailleuses, des citoyens et des citoyennes, et non l’inverse.

 

Martin Petitclerc - Professeur et Martin Robert - Étudiant à la maîtrise, Centre d’histoire des régulations sociales, Département d’histoire, UQAM

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11 commentaires
  • Marcel Bernier - Inscrit 5 juillet 2013 03 h 15

    Analyse lumineuse et bien articulée...

    Merci, messieurs, de mettre les pendules à l'heure concernant les relations de travail au Québec.

  • Francine La Grenade - Inscrite 5 juillet 2013 08 h 59

    "... selon les humeurs des partis..."

    Bien dit!

  • André Michaud - Inscrit 5 juillet 2013 10 h 20

    Syndicats responsables?

    On est bien loin du syndicalisme responsable comme en Suède, où ce sont les syndicats qui payent entièrement l'assurance chômage !!!

    Un pays ultra syndiqué mais avec des boss syndicaux responsables. On a même compris quand l'état a coupé 30% de son personnel fonctionnaire. La bàs on ne pensent pas qu'aux membres et aux cotisations, mais vraiment à l'intérêt des citoyens.

    Ici chez nos boss syndicaux pas question de concessions c'est toujours la " lutte à finir" et on se fout des répercutions sociales (montée des copûts des maisons, travaux publiques etc..)

    Voila pourquoi l'état est souvent obligé de faire passer l'intérêt publique avant les intérêts ultra corporatistes des syndicats d'ici. Hélas dans cette loi spéciale ce sont les syndicats qui sont gagnants et je parie qu'ils ne sont pas pressé de négocier pour revoir cette augmentation..

    • Jacques Beaudry - Inscrit 5 juillet 2013 11 h 41

      votre torchon pue votre répugnance du droit des travailleurs de se syndiquer pour négocier des conditions de travail honnêtes.

    • Sylvain Auclair - Abonné 5 juillet 2013 13 h 11

      On peut les comprendre. On m'a parlé d'une DRH du secteur public qui contestait systématiquement TOUSles griefs - «non fondé en fait et en droit» - sans même les lire! Ensuite, ça se plaint que l'arbitrage coûte trop cher!

    • Marc Sauvageau - Inscrit 5 juillet 2013 13 h 22

      Vous avez une vision idyllique de la Suède, un vrai conte pour enfant.

    • André Michaud - Inscrit 5 juillet 2013 16 h 22

      @ M.Beaudry

      Avez-vous lu mon commentaire? Je ne prêche pas du tout contre le syndicalisme, je dis qu'il doit être plus responsable socialement et moins corporatiste, comme en Suède, un des pays les plus syndicalisé au monde!!!!

      La bas les syndicats ne savent pas seulement toujours demander plus de fric mais aussi donner économiquement. Comme mon exemple de payer entièrement l'assurance chômage au lieu d'accumuler les millions comme les syndicats d'ici le font...

      Je voudrais aussi que les membres puissent élire les chefs de centrales après des débats démocratiques et des choix réels de type de syndicalisme. Qui a peur de laisser choisir les membres ? Qui a intérêt à maintenir le statu quo, loin des membres ?

  • Marc Sauvageau - Inscrit 5 juillet 2013 20 h 09

    Mise à jour

    « D’une part, rappelons que les « chartes » québécoise et canadienne reconnaissent seulement la liberté individuelle de s’associer, ce qui n’inclut pas le droit de grève. ». Les auteurs devront se mettre à jour puisque des jugements relativement récents (Dunmore 2001, Health Services 2007) ont renversé cette affirmation.

    « Cette conception restreinte de la liberté d’association, qui n’inclut que les activités individuelles, a été rendue désuète par l’arrêt Dunmore. Notre Cour a alors rejeté le principe que la liberté d’association ne s’applique qu’aux activités pouvant être accomplies individuellement. » Health Services par. 28

    S'inspirant des conventions internationales la cour Suprême a affirmé que le processus de la négociation collective était un droit fondamental protégé par la Charte. La grève étant un accessoire du processus de négociation, confirmée par les conventions internationales dont s'inspire la Cour, celle-ci pourrait très bien rendre un décision favorable au droit de grève.

    • Martin Robert - Inscrit 6 juillet 2013 14 h 03

      Étant un des auteurs de cet article, je me permets de vous répondre. Nous sommes évidemment au fait des jugements de la Cour suprême de 1987, 2001, et 2007. Nous savons également que les deux derniers jugements (Dunmore et Health Services) ont élargi le droit d'association en y incluant le droit de se syndiquer et le droit de négocier ses conditions de travail, ce qui ouvre la porte à une interprétation plus collective du droit d'association, en rupture avec le jugement de 1987.

      Seulement, vous n'êtes pas sans savoir que, dans ces trois jugements, les magistrats ont pris bien soin de ne pas inclure le droit de grève dans le droit d'association. On peut certes penser, comme certains auteurs, qu'on assiste à une tendance dans le sens d'une interprétation plus collective du droit d'association qui mènerait éventuellement à y inclure le droit de grève. Or, présentement, ce n'est pas le cas. Et c'est encore l'interprétation individualiste, en matière de droit de grève, qui fait jurisprudence partout au pays.

      D'ailleurs, dans un jugement rendu en janvier 2013 à propos de la loi spéciale de 2005 touchant la fonction publique, la juge Claudine Roy de la Cour supérieure du Québec écrivait : «[17] La majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont décidé en 1987 que la liberté d'association ne protège pas le droit de faire la grève. La Cour suprême du Canada n'est pas revenue sur sa décision ultérieurement même si une certaine doctrine et un jugement de première instance de la Saskatchewan, porté en appel, sont d'avis contraire. Le Tribunal est toujours lié par les arrêts de la Cour suprême du Canada.»

      Par conséquent, en l'état actuel de la jurisprudence et en vertu de la hiérarchie du droit, notre affirmation reste exacte : rien ne protège le droit de grève dans les chartes canadienne et québécoise. De fait, la contestation juridique des lois spéciales par les syndicats en vertu du droit d'association me semble présentement vouée à l'échec.

    • Marc Sauvageau - Inscrit 6 juillet 2013 20 h 40

      Monsieur Robert, je n'ai jamais écrit moi non plus, que le droit de grève était protégé par les chartes. J'ai souligné que le processus de la négociation collective l'était et qu'à la lumière du jugement Health Services la Cour Suprême pourrait être favorable à la protection du droit de grève par la Charte.

      Vous écrivez, avec raison, que les jugements Dunmore et Health Services « ont élargi le droit d'association ». Hors, dans votre billet vous insistez pour dire que les chartes « reconnaissent seulement la liberté individuelle de s’associer » et vous ajoutez « ce qui n’inclut pas le droit de grève ». Le mot « seulement » ne laisse pas de place à interprétation. Vous reconnaissez que seul les droits individuels d'association sont protégés ce qui exclut non seulement le droit de grève, mais aussi le droit de négocier (Health Services) et les autres. Ce qui contredit votre affirmation dans votre commentaire.

  • Michel Proulx - Inscrit 5 juillet 2013 22 h 16

    syndicats irresponsables ?

    Dans le secteur de la construction, ce sont plutôt les patrons et les élus qui sont irresponsables. Année après année c'est dans ce secteur qu'il y a le plus de morts et d'accidentés du travail, parce que les petits et grands boss refusent d'appliquer les règles de base. Dans le conflit en cours, les patrons ont cru pouvoir jouer sur la désunion syndicale pour retirer des gains importants des 30 dernières années.

    Mais le piège était tellement gros que les syndicats ont réussi à se regrouper.