Loi spéciale dans la construction - La désinvolture du gouvernement quant au droit de grève

Dès le premier jour de grève des travailleurs et travailleuses de la construction, la loi spéciale était déjà sur toutes les lèvres, y compris celles de la ministre du Travail, Agnès Maltais.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz Dès le premier jour de grève des travailleurs et travailleuses de la construction, la loi spéciale était déjà sur toutes les lèvres, y compris celles de la ministre du Travail, Agnès Maltais.

Aussitôt reconnu, aussitôt contesté


En encadrant étroitement le processus de négociation collective, le Code du travail de 1964 reconnaît un droit de grève aux travailleurs et travailleuses syndiqués du Québec, y compris au sein de la fonction publique. Ce droit est toutefois conditionnel au respect des nombreuses règles relatives à la reconnaissance syndicale, à la négociation collective, au maintien des services essentiels, etc. Une grève « légale » désigne donc un arrêt collectif de travail qui respecte les multiples conditions spécifiées dans le Code du travail, par opposition aux grèves « illégales » qui ne les respectent pas.


Au fil des années, plusieurs nouvelles règles s’ajoutent, notamment pour plusieurs employés de la fonction publique, qui doivent respecter les ordonnances du Conseil des services essentiels. Cela dit, aussi restreint fût-il, le droit de grève accordé aux salariés est dès le départ menacé par l’adoption de nombreuses lois spéciales. Ainsi, pendant la seule décennie qui suit l’adoption du Code du travail, les différents gouvernements du Québec ont recours à onze lois d’exception afin de suspendre le droit de grève, de contraindre au retour au travail et d’imposer les termes des conventions collectives.


En 1976, l’élection du Parti québécois, qui affirme avoir un « préjugé favorable pour les travailleurs », laisse croire un temps à un plus grand respect du droit de grève. Toutefois, la suite des événements aura raison de cet optimisme. D’une part, rappelons que les « chartes » québécoise et canadienne reconnaissent seulement la liberté individuelle de s’associer, ce qui n’inclut pas le droit de grève. D’autre part, l’adoption de lois « matraques » pendant le deuxième mandat du gouvernement péquiste représente, de l’avis de plusieurs observateurs, l’une des attaques les plus féroces de l’histoire québécoise et canadienne à l’encontre du mouvement syndical.


«Exceptionnalisme permanent »


Évidemment, d’autres gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont eu recours à des lois spéciales au cours des années. Si, à première vue, le nombre de lois spéciales ne diffère pas vraiment entre le Québec et l’Ontario, une analyse plus approfondie montre que les textes de loi sont nettement différents. En effet, l’étude comparative permet aisément de constater qu’à partir du début des années 1980, les lois d’exception québécoises sont nettement plus répressives.


En fait, l’histoire des lois spéciales québécoises correspond à un long processus d’accumulation de sanctions pénales et de mesures disciplinaires à l’égard des grévistes et de leurs associations. Progressivement, aux lourdes amendes s’ajoutent dans les textes de loi la perte du droit syndical de percevoir les cotisations, le remboursement des journées de grève perdues, les pertes d’ancienneté, les congédiements sommaires, l’interdiction d’exercer des fonctions administratives dans les syndicats, le recours aux poursuites collectives en dommages, etc. Certains articles s’en prennent directement, sinon à la lettre, du moins à l’esprit des chartes des droits et libertés, comme ceux relatifs au renversement du fardeau de la preuve pour les accusés, à la culpabilité par simple association, etc.


La plupart de ces articles, notamment après l’infâme loi 111 de 1983, sont repris textuellement dans les lois suivantes. C’est d’ailleurs ce qui explique le caractère nettement disproportionné des sanctions pénales et mesures disciplinaires de la loi spéciale pour mettre fin à la grève étudiante de 2012. En effet, à l’exception de la section portant sur les manifestations, la plupart des articles de la loi 12 reprennent textuellement ceux de la loi spéciale de 2005, dont l’originalité est d’avoir été adoptée avant même qu’il n’y ait grève dans la fonction publique. La loi de 2005 reprenait à son tour l’essentiel des sanctions pénales et des mesures disciplinaires d’une loi de 1999, adoptée dans ce cas pour mettre fin à la grève des infirmières et des infirmiers.


La récente loi spéciale du gouvernement Marois, appuyée par tous les partis politiques à l’exception de Québec solidaire, apparaît donc bien comme l’aboutissement historique d’une logique d’« exceptionnalisme permanent », pour reprendre l’expression de Leo Panitch et Donald Swartz. Selon ces auteurs, cette logique serait en fait celle d’une stratégie politique implacable de répression du droit de grève dans le contexte du capitalisme néolibéral.


Pressions sur l’élite


Rappelons pourtant que la grève a été l’un des principaux moyens pour faire pression sur les élites économiques et politiques afin de favoriser une plus grande justice sociale. De grandes grèves « illégales » du passé, conspuées autrefois parce qu’elles nuisaient au sacro-saint développement économique, apparaissent aujourd’hui comme d’importants moments de lutte démocratique. Ironiquement, malgré toute la mauvaise foi dont il était capable, le régime antisyndical duplessiste n’a jamais pu s’appuyer sur un dispositif répressif aussi puissant que celui de la loi spéciale.


Il faudra bien un jour réfléchir aux enjeux politiques soulevés par le recours continuel au pouvoir extraordinaire de l’Assemblée nationale pour suspendre arbitrairement le droit de grève, selon les humeurs des partis politiques en place. S’il faut continuellement sacrifier des droits aussi fondamentaux que celui-là pour satisfaire des intérêts économiques à court terme, aussi bien dire que notre société de droits est pratiquement condamnée. Car si l’exceptionnalisme permanent se poursuit, il y aura un jour bien peu de gens pour défendre activement cette idée toute simple, au coeur de chaque grève, selon laquelle c’est l’économie qui devrait être mise au service des travailleurs et des travailleuses, des citoyens et des citoyennes, et non l’inverse.

 

Martin Petitclerc - Professeur et Martin Robert - Étudiant à la maîtrise, Centre d’histoire des régulations sociales, Département d’histoire, UQAM

À voir en vidéo